Faites part de votre opinion : projet de Plan des priorités
Statut actuel : Fermé
Cette consultation était ouverte du 5 octobre 2024 au 4 décembre 2024.
Le 5 octobre 2024, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont publié un avis de publication du projet de Plan des priorités (le Plan) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 158, no 40. Le projet de Plan fait l'objet d'une consultation publique se terminant le 4 décembre 2024.
Les commentaires reçus à propos du projet de Plan seront pris en considération lors de l'élaboration du Plan, qui sera publié d'ici le 13 juin 2025.
Contexte
Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, soit la Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé (maintenant L.C. 2023, ch. 12), qui modifie considérablement la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), est devenu loi. En vertu de la loi modifiée, les ministres de l'Environnement et de la Santé sont tenus d'élaborer un Plan de priorités assorti d'un calendrier, de procéder à des consultations à ce sujet et de le publier, en établissant un plan intégré pluriannuel pour l'évaluation des substances ainsi que d'autres activités à l'appui de la gestion des substances. Le plan sera publié au plus tard le 13 juin 2025 et sera réexaminé dans les huit ans suivant sa publication et tous les huit ans par la suite.
Le Plan précisera :
- les substances pour lesquelles les ministres estiment qu'il convient d'accorder la priorité à l'évaluation de leur toxicité ou de leur capacité à devenir toxiques;
- les activités ou initiatives relatives à l'évaluation, au contrôle ou à la gestion des risques pour l'environnement ou la santé humaine posés par les substances qui sont ou seront entreprises en vertu d'une loi du Parlement dont l'administration relève de la responsabilité de l'un ou l'autre ministre et qui, de l'avis des ministres, devraient être considérées comme prioritaires; et
- les activités ou initiatives visant à promouvoir le développement et l'intégration en temps utile de méthodes et de stratégies de remplacement scientifiquement justifiées dans les essais et l'évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou d'affiner l'utilisation d'animaux vertébrés.
Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l'article 5 de la Loi sur le ministère de l'Environnement.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires sur le Plan des priorités propos/ pour 2024. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la préparation de la version finale du Plan. Votre participation et votre décision de fournir des commentaires sont volontaires.
Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournirez seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignement POU 938 Activités de sensibilisation.
Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels d'ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d'information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.
S'impliquer : Comment participer
Nous vous invitons à examiner et à soumettre vos commentaires sur le projet de Plan des priorités.
Veuillez inscrire « Projet de Plan des priorités 2024 » dans la ligne de mention objet de votre courriel ou document.
Faites‑vous entendre : envoyez‑nous vos idées ou commentaires par courriel en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Envoyez-nous une lettre avec vos idées et vos commentaires à l'adresse indiquée dans les coordonnées ci-dessous.
Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut demander que ces renseignements soient traités comme des renseignements confidentiels aux termes de l’article 313 de la LCPE. La demande de confidentialité doit être accompagnée de justifications tenant compte des critères établis aux alinéas 20(1)a ) à d) de la Loi sur l'accès à l'information.
Qui est visé par cette consultation
Nous souhaitons recevoir des commentaires des entités suivantes :
- les Autochtones
- l'ensemble de la population
- les fabricants, importateurs, distributeurs, formulateurs et utilisateurs de produits chimiques et leurs associations professionnelles
- les responsables de l'élimination et du recyclage
- les groupes de défense des consommateurs
- les organisations non gouvernementales qui évoluent dans le domaine de la santé ou de l'environnement
- les professionnels du milieu universitaire
Renseignements utiles
Contactez-nous
Courriel : substances@ec.gc.ca
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Par téléphone
Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232 (à l'extérieur Canada)
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