Cahier de transition du sous-ministre 2023 : Protection de l’environnement
Éléments clés
- Surveiller, prévenir et gérer la pollution causée par l’ensemble des diverses sources.
- Prévenir et réduire la pollution de l’atmosphère et de l’eau.
- Gérer les risques liés aux substances chimiques.
- Offre de soutien technique en tout temps en cas d’urgences environnementales.
- S’assurer que les déchets dangereux sont gérés adéquatement et éliminés de façon sécuritaire.
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Compétences partagées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- Les mécanismes de collaboration comprennent le Conseil canadien des ministres de l’environnement, le Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ainsi que d’autres engagements sur des questions particulières.
- ECCC jouit d’une solide réputation d’excellence en matière de réglementation et produit un grand nombre d’initiatives réglementaires qui s’appuient sur :
- des initiatives axées sur les sciences;
- une participation et une collaboration importantes;
- la transparence;
- des mesures de gestion des risques axées sur les résultats.
Cadre législatif
- Les principales lois sur la protection de l’environnement donnent le pouvoir de gérer les risques, pour l’environnement et la santé humaine provenant de la pollution.
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE)
- Loi sur les pêches (interdiction de polluer)
- Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) (interdiction de polluer)
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
- Les lois ou les règlements doivent être liés à un chef de compétence constitutionnelle approprié, par exemple :
- le droit pénal;
- les pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures.
- la capacité d’adopter des lois de nature à assurer la paix, l’ordre et une saine gestion publique au Canada.
Aperçu de la pollution
Les Canadiens bénéficient d’un air pur
La pollution atmosphérique est le plus grand risque environnemental pour la santé humaine; elle détériore l’environnement et peut réduire la productivité économique.
La pollution de tous types affecte de façon disproportionnée les peuples autochtones et les groupes marginalisés.
Contexte
- Au Canada, la pollution atmosphérique contribue à ~15 300 décès prématrués et 120 G$ en coûts de santé chaque année
- Occasionne une réduction du rendement des cultures et coûte à nos agriculteurs des certaines de millions en production perdue
- Malgré la baisse de 5 des 6 polluants principaux de 18 à 65 % depuis 1990, les concentration ambiantes de polluants générateurs de smog ont atteint un plateau au cours des dernières années et les conditions pourraient se détériorer
Variation en pourcentage des émissions de polluants atmosphériques au Canada (1990-2020)
Description textuelle
Un graphique sur le pourcentage de variation des émissions de polluants atmosphériques au Canada (1990-2020). Le graphique montre que les émissions de polluants provenant de l’ammoniac ont progressivement augmenté de 1990 à 2020. D’autre part, les émissions de polluants pour les particules fines, les oxydes d’azote, les composés organiques volatils, le monoxyde de carbone et les oxydes de soufre ont régulièrement diminué de 1990 à 2020.
Principaux champs d’activité
- Élaboration de normes sur la qualité de l’air et d’exigences relatives aux émissions conformément au Système de gestion de la qualité de l’air
- Élaboration de règlements et d’autres instruments pour limiter les émissions de l’industrie, des véhicules, des moteurs, des carburants et des produits
- Communication pour aider les Canadiens à réduire le risque d’exposition par l’intermédiaire de la Cote air santé et des messages connexes
- Mobilisation sur le plan international pour protéger la couche d’ozone, réduire la pollution transfrontalière et lutter contre les polluants climatiques de courte durée de vie
- Investissement dans la recherche scientifique et la surveillance de la pollution atmosphérique pour éclairer la prise de décision en matière de politique et de réglementation
Priorité cibles et engagements
Engagements pour garantir un air pur aux Canadiens :
- Renforcement de la réglementation sur les polluants atmosphériques pour les véhicules et les moteurs (Plan de réduction des émissions)
- Mise en place du programme fédéral renouvelé afin de renforcer et élaborer des mesures de contrôle pour les émissions de COV issues de produits de consommation ou commerciaux
- Réduire les émissions de méthane et de carbone noir, en conformité avec la Stratégie de lutte contre les polluants climatiques de courte durée de vie du Canada et Plus vite et plus loin : La stratégie canadienne sur le méthane
- Élaborer une réglementation en matière de GES pour réduire la combustion des combustibles fossiles, permettant ainsi de réduire la pollution atmosphérique
Les Canadiens bénéficient d’une eau propre
La pollution de l’eau affecte tous les aspects de la vie; elle présente un risque pour la santé humaine, l’environnement et la productivité économique.
La pollution de tous types affecte de façon disproportionnée les peuples autochtones et les groupes marginalisés.
Contexte
- Il existe des menaces importantes à l’égard de la qualité de l’eau douce au Canada, qui peuvent varier sur le plan de la nature et l’importance en fonction de la région.
- Chaque année, le Centre national des urgences environnementales reçoit ≈2 000 notifications de déversements d’hydrocarbures en eau douce et en eau salée
- Au Canada, 2 à 3 millions de tonnes de matières sont éliminées en mer chaque année
Tendances de la qualité de l’eau, Canada, 2002 à 2019
Description textuelle
Le graphique à barres montre que 16 % des communautés ont démontré une amélioration de la qualité de l’eau et ont une barre verte indiquant ce pourcentage, 63 % des communautés n’ont démontré aucun changement dans la qualité de l’eau et ont une barre orange indiquant ce pourcentage, et 21 % des communautés ont démontré une détérioration de la qualité de l’eau. La barre rouge indiquant ce pourcentage.
Principaux champs d’activité
- Élaboration, modernisation et mise en place de lois et règlements pour contrôler la pollution de l’eau, par l’entremise de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
- Investissement dans la recherche scientifique et la surveillance sur la pollution des écosystèmes aquatiques pour éclairer la prise de décisions par les gouvernements et les intervenants
- Coordination avec les PT, les organisations autochtones et les intervenants sur la gestion des ressources en eau
- Restauration et protection de la qualité de l’eau et de la santé des écosystèmes aquatiques
Priorité cibles et engagements
Engagement de garantir que les ressources en eau du Canada sont propres et bien gérées :
Eau douce
- Création d’une Agence de l'eau du Canada et modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada (43 M$ : Budget 2022)
- Soutien au Plan d’action sur l’eau douce (19 M$ : Budget 2022)
- Investissement dans la science et la recherche sur l’eau douce (25 M$ : Budget 2022)
- Élaboration d’une nouvelle réglementation pour l’exploitatoin de la houille et les effluents des sables bitumineux et la modernisation du Règlementation sur les effluents de fabriques de pâtes et papiers
Océans
- Renouvellement et élargissement du Plan de protectoin des océans (2 G$ : Budget 2022)
Les Canadiens bénéficient d’un environnement propre
La pollution causée par les déchets solides et les produits chimiques peut présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement. Si elle n’est pas gérée, elle peut donner lieu à des émissions atmosphériques, à la perturbation des terres et à la pollution de l’eau.
La pollution de tous types affecte de façon disproportionnée les peuples autochtones et les groupes marginalisés.
Contexte
- Chaque année, plus de 4,3 millions de tonnes de déchets de plastique sont jetées au Canada, seulement 9 % sont recyclés, et si rien n’est fait, la valeur économique perdue des matières plastiques non récupérées pourrait atteindre 11,1 milliards$ d’ici 2030
- Le Canada possède des milliers de sites contaminés fédéraux non nettoyés
- ≈500 notifications de nouvelles substances/an et ≈30 substances existantes évaluées et gérées par an
Sort des déchets de plastique au Canada, 2018
Description textuelle
Le graphique sur le sort des déchets plastiques du Canada (2018). Le graphique à secteurs montre que 90 % finissent dans les décharges ou l’incinération et sont en texte blanc sur fond rouge, 8 % sont recyclés et la section est affichée en vert, et 1 % finissent dans l’environnement et la section est affichée en orange, et moins de 1 % est exporté, et la section s’affiche en gris.
Principaux champs d’activité
- Mise en place du Plan de gestion des produits chimiques pour limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement
- Avec les provinces et les territoires, faire progresser la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030
- Investissement dans la science pour comprendre les effets sur l’environnement et la santé humaine des plastiques, produits chimiques et autres déchets solides
- Application du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux afin de prioriser le nettoyage des sites qui présentent les plus grands risques
Priorité cibles et engagements
Engagements à l’égard des plastiques, des lois fondamentales, de la gestion des produits chimiques et de la justice environnemental :
- Investissement dans la science, les mesures réglementaires et les solutions du secteur pour réduire les déchets de plastique et augmenter la circularité (183 M$ :Budget 2022)
- Renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour protéger les Canadiens et l’environnement des substance nocives (Engagement de la lettre de mandat)
- Priorisation de l’assainissement des lieux contaminés dans les endroits habités par les peuples autochtones ainsi que les Canadiens racialisés et à faible revenu (Engagement de la lettre de mandat)
- Loi habilitante pour exiger l’élaboration d’une stratégie de justice environnementale (Engagement de la lettre de mandat)
- Élaboration de stratégies pour prévenir les risques associés aux classes de substances et aux produits, et soutenir une substitution éclairée
Aperçu des programmes
1. Pollution de l’eau (Loi sur les pêches)
- ECCC est le chef de file en matière de prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches.
- Cette loi interdit l’immersion et le rejet de substances nocives (pollution) dans les eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation prévue par règlement.
- Application permanente de l’interdiction générale à l’ensemble des secteurs et des activités non réglementés, et administration des règlements :
- Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (1992; modernisation en cours)
- Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (2012)
- Règlement sur les effluents des mines de métaux (2018)
Enjeux actuels
- Nouveaux règlements et nouvelles approches en cours d’élaboration :
- Effluents des mines de charbon.
- Effluents des mines de sables bitumineux.
- Systèmes d’assainissement des eaux usées du Nord
2. Qualité de l’air
Description textuelle
Ceci est une illustration décrivant comment la pollution d’origine humaine et naturelle est souvent créée en un seul endroit et transportée dans l’air pour avoir un impact sur la santé humaine et l’environnement sur un vaste territoire.
Le titre de l’illustration, en jaune en haut, est Sources et effets de la pollution atmosphérique. L’illustration montre un paysage recouvert d’une grande flèche orange qui se déplace en demi-cercle de gauche à droite avec quelques sous-flèches pour montrer le processus depuis les sources d’émissions jusqu’à ses effets.
La grande flèche commence à gauche avec le texte en bleu qui dit : Émissions naturelles et anthropiques : oxydes d’azote, dioxyde de soufre, mercure, carbone organique, ammoniac, particules fines. Sur le côté gauche, l’illustration comprend des images de différentes sources d’émissions naturelles et anthropiques : un feu de forêt avec de la fumée, une ville, une usine industrielle, une ferme avec du bétail et un tracteur épandant des pesticides, une route avec de la circulation et un puits de pétrole.
La flèche monte sur le paysage pour montrer les émissions en déplacement et que les réactions chimiques dans l’atmosphère modifient les polluants avant qu’ils ne soient déposés. Le texte en bleu, en haut de la flèche incurvée, se lit comme suit : Transport / Transformation. Les vents sont également identifiés en bleu dans le ciel du paysage comme un facteur contribuant au transport des polluants. En outre, deux des sous-flèches montrent que les polluants dans l’air peuvent créer de la brume sèche, ce qui rend la vision plus difficile, ainsi que de l’ozone troposphérique, connu pour avoir des effets importants sur la santé humaine.
La section suivante de la flèche orange, sur le côté droit de l’illustration, montre sous quelles formes les polluants se déposent sur le sol. Le texte en bleu se lit comme suit : Dépôt : humide, sec, nuage.
Enfin, en bas à droite du paysage, la grande flèche se termine par de multiples sous-flèches montrant les multiples effets de la pollution atmosphérique. Le texte en noir se lit comme suit : Effets sur les ressources naturelles, la faune et la santé humaine. Les flèches pointent vers une rivière, un lac, deux poissons, un canard, des montagnes et des espaces verts ainsi que des humains pêchant dans un canot.
- Collaborer avec Santé Canada et le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour lutter contre la pollution de l’air intérieur et extérieur dans le cadre du Programme de la qualité de l’air.
- Collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre un Système de gestion de la qualité de l’air :
- Normes de qualité de l’air ambiant; limites des émissions industrielles pour certains secteurs et équipements; zones atmosphériques des provinces et des territoires, et bassins atmosphériques gérés par le gouvernement fédéral afin de gérer la pollution transfrontalière; sources mobiles; rapports sur l’état de l’air.
- Règlements visant l’industrie, les véhicules, les moteurs, les combustibles, les produits commerciaux et de consommation, et les divers secteurs industriels.
- Mise en œuvre et application continues des règlements visant les véhicules, les moteurs et les combustibles, y compris des rapports réguliers et la publication de données.
- Effectuer des travaux en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air pour aborder la pollution atmosphérique transfrontalière.
- S’attaquer aux polluants climatiques de courte durée de vie, qui nuisent à la qualité de l’air et contribuent au réchauffement climatique.
Enjeux actuels
- *caviardé*
- Réaliser les travaux pour résoudre l’impasse liée à l’élaboration de nouvelles normes de qualité de l’air ambiant visant les particules PM2,5 au sein du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME).
- Continuer de faire preuve de leadership à l’échelle internationale dans le cadre de la stratégie visant le méthane.
3. Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)
- Le plan est principalement régi en vertu de la LCPE et est géré de concert avec Santé Canada.
- Il aborde les risques pour la santé et l’environnement découlant d’un vaste éventail de substances.
- La prise de décisions fondées sur des données scientifiques est orientée par la recherche, la surveillance, la collecte de renseignements et l’évaluation des risques.
- Mesures de gestion des risques (large éventail d’instruments, y compris des règlements et des plans de prévention de la pollution).
- 23 000 substances existantes utilisées entre 1984 et 1987 ont fait l’objet d’un contrôle des risques; 4 300 d’entre elles ont été ciblées aux fins d’une évaluation approfondie et d’une gestion des risques, au besoin.
- La plupart des évaluations de ces 4 300 substances sont terminées.
- 500 nouvelles substances sont évaluées et gérées chaque année.
Enjeu actuel
- Le programme doit évoluer :
- L’adoption du projet de loi sur la réforme (S-5) de la LCPE et la nécessité de renouveler le financement du PGPC offriront la possibilité et, par le fait même, créeront le besoin d’élaborer une vision et des objectifs aux fins de la modernisation du PGPC.
- Un programme modernisé pourrait aborder, par exemple, les substances chimiques dans certains produits, les solutions de rechange, les populations vulnérables, l’exposition professionnelle et la prise de décisions éclairées (étiquetage).
4. Engagement à l’échelle internationale à l’égard des produits chimiques et des déchets
- Les efforts déployés à l’échelle nationale ne sont pas suffisants pour protéger efficacement la santé et l’environnement de la population canadienne contre les risques provenant d’au-delà de nos frontières.
- Bien que le transport à longue distance dans l’environnement soit toujours une préoccupation, nous examinons également de près les risques liés au commerce. Le Canada est peut-être un petit marché dont l’influence est limitée, mais des économies plus importantes doivent composer avec les mêmes problèmes.
- En collaborant avec d’autres administrations et organisations, nous sommes en mesure de faire progresser la science, de combler les besoins en matière de données, d’accéder aux meilleures technologies scientifiques disponibles et d’élaborer des approches reconnues à l’échelle internationale pour prendre des décisions éclairées et renforcer les mesures de protection pour le Canada, tout en favorisant la saine gestion des produits chimiques et des déchets partout dans le monde.
- Le Canada notamment signataire de ce qui suit :
- Cinq accords multilatéraux sur l’environnement juridiquement contraignants axés sur les produits chimiques et les déchets : Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, Convention de Stockholm, Convention de Minamata et Protocole de Montréal.
- Accord régional : Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.
- Cadre stratégique multilatéral et plurisectoriel volontaire : Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (et son successeur).
- Organisations, initiatives et organismes scientifiques et techniques internationaux : Comité scientifique et stratégique du Programme des Nations Unies pour l’environnement axé sur les produits chimiques, les déchets et la prévention de la pollution; Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la gestion des risques.
- Le Canada participe à la coopération bilatérale et régionale – Union européenne, États-Unis, Australie et autres.
5. Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
- Le plan a été établi en 2005 pour réduire les risques pour la santé et l’environnement (responsabilité du gouvernement fédéral).
- Approche pangouvernementale : 19 organismes, ministères et États travaillent ensemble pour évaluer et assainir leurs sites contaminés, et évaluer les risques à leur égard (p. ex., installations d’entreposage de carburant, anciens dépotoirs, systèmes de navigation, bases militaires, etc.).
- De 2005 à 2021-2022 :
- 5,1 milliards de dollars ont été dépensés dans le cadre de l’évaluation et de l’assainissement des sites comportant les risques les plus élevés.
- Des activités d’évaluation et d’assainissement ont été menées à plus de 12 000 sites.
- Le programme a été renouvelé pour 15 ans (de 2020 à 2034).
- Le budget de 2019 prévoyant 1,16 milliard de dollars pour la phase IV, de 2020 à 2024.
Enjeux actuels
- *caviardé*
- Accroître la mobilisation et la participation des peuples autochtones.
6. Gestion des déchets
- ECCC réglemente et surveille les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses en s’appuyant sur le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et en vertu des règlements relatifs à la LCPE.
- Le Canada est signataire d’instruments internationaux comportant des exigences en matière de contrôle des exportations, des importations et du transport de certains déchets.
- Convention de Bâle : mouvements transfrontaliers de déchets et leur élimination).
- Décision de l’OCDE (matières recyclables visées par l’OCDE).
- Accord Canada-États-Unis (car les États-Unis ne sont pas signataires de la Convention de Bâle).
- Accord Canada-États-Unis sur les déchets non dangereux.
Enjeux actuels
- Améliorer la collaboration avec les partenaires pour réduire les exportations illégales de déchets.
- Sur le point de ratifier la modification visant les interdictions en vertu de la Convention de Bâle (cela nécessitera des modifications réglementaires).
7. Programmes maritimes
Description textuelle
La figure montre une photographie aérienne d’une région côtière typique. La photographie est annotée de plusieurs contraintes géographiques susceptibles de limiter l’emplacement d’un nouveau site d’immersion de déblais de dragage. Les zones de contraintes sur la photographie aérienne comprennent : une plage, une zone de pêche commerciale, un récif de corail, l’habitat de nidification d’une colonie d’oiseaux marins en voie de disparition, une frayère, un point chaud d’activité aviaire, des bancs de varech, un site de chargement de déblais de dragage, une zone de protection marine, un site de ponte de tortues de mer, des canaux d’expédition et une zone de ressac. Les zones de la photographie non identifiées représentent les zones potentielles où le nouveau site d’immersion de déblais de dragage pourrait être situé.
ECCC choisit avec soin des lieux d’immersion adéquats pour éviter d’endommager les installations et de causer de la pollution, et il collabore avec d’autres pays dans le cadre du Protocole de Londres afin de déterminer s’ils peuvent obtenir le même niveau de protection du milieu marin.
- La LCPE interdit l’immersion en mer de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes et d’autres structures.
- Le ministre peut délivrer des permis pour l’immersion de déchets à faible risque (énumérés à l’annexe 5 de la LCPE), comme le déblai de dragage et les déchets découlant de la transformation du poisson.
- La LCPE prescrit un processus d’évaluation rigoureux pour les décisions visant à délivrer des permis d’immersion en mer. (Annexe 6 de la LCPE).
- Les dispositions concernant l’immersion en mer de la LCPE ont permis de mettre en œuvre le Protocole de Londres de 1996 sur la prévention de la pollution résultant de l’immersion de déchets en mer.
- La Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique met en œuvre les obligations du Canada en vertu du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement ainsi que pour s’assurer que les activités du Canada en Antarctique sont évaluées afin de déterminer leurs répercussions potentielles sur l’environnement.
Enjeux actuels
- Mise en œuvre d’un accord collaboratif de prise de décisions avec la nation Tsleil-Waututh en Colombie-Britannique.
- Ajouter la séquestration du CO2 sous les fonds marins à l’annexe 5 de la LCPE et élaborer un régime de délivrance de permis.
- Établir une position sur la réglementation des activités de géo-ingénierie marines.
- Règlements visant à éliminer le chevauchement entre la LCPE et le Règlement sur les activités d’aquaculture de Pêches et Océans Canada.
- Demande du Canada visant à devenir une partie consultative à l’égard du Traité sur l’Antarctique.
- Réviser le programme de recouvrement des coûts relatif aux permis d’immersion en mer.
8. Zéro déchet de plastique
Description textuelle
Un plan d’eau et un rivage rocheux avec cinq pictogrammes représentant des solutions circulaires dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans et du programme zéro déchet plastique du Canada : 1) une tête avec des engrenages; 2) symbole des trois flèches courbées; 3) une main tenant un globe; 4) un microscope; et, 5) une main retirant une bouteille en plastique de l’eau.
- Première phase (2019-2022) – Initiative de 64 millions de dollars : Leadership fédéral à l’égard de zéro déchet de plastique au Canada.
- Deuxième phase (2022-2027) – L’initiative de 210,9 millions de dollars visant à créer une économie circulaire des plastiques pour le Canada doit être exécutée par ECCC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Pêches et Océans Canada, Santé Canada, le CNRC, Statistique Canada et Transports Canada.
- Secteurs de travail prioritaires d’ECCC, qui comprennent les activités qui relèvent du CCME :
- Science – 82,1 millions de dollars pour ECCC, RCAANC, Santé Canada, le CNRC et Statistique Canada
- Règlements – 65,7 millions de dollars pour ECCC et Santé Canada
- Innovation – 16,4 millions de dollars pour ECCC
Enjeux actuels
- Une coalition de fabricants de plastique a demandé deux contrôles judiciaires pour remettre en question ce qui suit :
- La liste des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE.
- La publication du Règlement interdisant les plastiques à usage unique.
- L’élaboration de règlements sur les matières recyclées et l’étiquetage indiquant qu’un produit peut être recyclé ou composté.
- Le registre des matières plastiques en cours d’élaboration.
- Les négociations continues sur un accord mondial juridiquement contraignant concernant la pollution par les plastiques pour 2024.
- Engagement non financé de la lettre de mandat (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ECCC) : financement de l’infrastructure et de l’innovation pour développer et commercialiser des technologies et des solutions axées sur la réutilisation et le recyclage.
9. Urgences environnementales
- Le Règlement sur les urgences environnementales, accorde les pouvoirs liés à la prévention des urgences environnementales dans les installations, à l’état de préparation en vue de ces urgences, à l’intervention dans le cadre d’urgences environnementales et au rétablissement après de telles urgences.
- Le Centre national des urgences environnementales (CNUE), en activités en tout temps, est l’un des services essentiels d’ECCC. Lors d’une intervention dans le cadre d’une urgence environnementale, ECCC effectue ce qui suit :
- gérer un système de déclaration 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
- surveiller et superviser les efforts d’intervention de la partie responsable.
- fournir des conseils scientifiques et techniques (modélisation de la trajectoire des déversements, météo, faune, méthodes de nettoyage des rives).
- disposer de l’autorisation de demander que toutes les mesures raisonnables et adéquates soient prises. Prendre ces mesures, au besoin.
- Les gestionnaires du CNUE traitent près de 40 000 avis d’urgence environnementale par année.
- Plan de protection des océans 2.0 – ECCC investira 239 millions de dollars sur une période de 9 ans (de 2022-2023 à 2030-2031) pour protéger, préserver et rétablir les océans et les cours d’eau du Canada et renforcer la recherche et les sciences marines.
Enjeux actuels
- Modifier la LCPE et d’autres lois fédérales pour permettre l’utilisation d’autres moyens d’intervention afin d’élargir la gamme d’outils disponibles pour gérer et nettoyer les déversements d’hydrocarbures causés par les navires, les activités d’exploration et de production extracôtières, et les pipelines réglementés par le gouvernement fédéral.
- Établir la position du Canada sur l’instrument décision/recommandation concernant la prévention, l’état de préparation et l’intervention en matière d’accidents chimiques proposé par l’OCDE d’ici le printemps 2023.
10. Évaluation environnementale
- La Direction de la protection de l’environnement est le point central pour la diffusion de renseignements, de connaissances et de conseils scientifiques d’ECCC concernant la caractérisation, par le promoteur, des effets et de l’efficacité des mesures d’atténuation, comme l’exige la Loi sur l’évaluation d’impact et d’autres régimes d’évaluation environnementale (p. ex., la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [2012], les commissions territoriales).
- L’autorité fédérale sur les effets au sein de la compétence fédérale, y compris les changements climatiques, la biodiversité (axée sur les oiseaux migrateurs et les espèces en péril), la qualité de l’air, la qualité de l’eau, l’état de préparation et les urgences environnementales.
- L’évaluation environnementale oriente l’approche du gouvernement à l’égard des effets cumulatifs au moyen de la collaboration avec des partenaires externes et internes, et en fournissant des conseils stratégiques à la Plateforme de science et de données ouvertes (PSDO) aux fins d’effets cumulatifs.
Projets de loi sur la protection de l’environnement (présentés au parlement)
- Le projet de loi S-5 a été présenté en février 2022.
- Il est axé sur la modernisation du PGPC, en plus de reconnaître le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE.
- Il s’agit de la première fois que la LCPE réforme un projet de loi depuis que la Loi est entrée en vigueur il y a plus de 20 ans.
- Il a été présenté au Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI); l’étude article par article est en cours.
- Il est identique au projet de loi C-28, qui est mort au Feuilleton en 2021.
- Projets de loi d’initiative parlementaire sur divers sujets.
- Projet de loi C-226 : Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale (anciennement le projet de loi C-230 [Lib.]).
- Projet de loi S-234 : Une loi pour modifier la LCPE (élimination finale des déchets plastiques) [anciennement le projet de loi C-204 (PCC)].
- Projet de loi C-219 : Charte canadienne des droits environnementaux
Principaux partenaires
Principaux partenaires fédéraux
- Santé Canada.
- Pêches et Océans Canada (MPO)/Garde côtière canadienne (GCC).
- Conseil national de recherches Canada (CNRC).
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG).
- Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
- Transports Canada.
- Ressources naturelles Canada (RNCan).
- Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE).
- Conseil du Trésor.
- Ministère de la Justice.
Autres partenaires
- Provinces et territoires :
- Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME).
- Comité consultatif national (CCN) sur la LCPE.
- Discussions et ententes bilatérales.
- Communautés et organisations autochtones.
- Industrie.
- Milieu universitaire.
- ONG environnementales et sanitaires.
Défis actuels
- Coordination avec le programme d’atténuation des gaz à effet de serre.
- Détermination des avantages connexes.
- Gestion du fardeau réglementaire cumulatif.
- Amélioration de l’intégration des politiques relatives au climat et à l’air pour éviter des conséquences imprévues.
- Gestion des répercussions à l’échelle internationale.
- Répercussions des autres pays sur le Canada.
- Pollution atmosphérique transfrontalière (y compris les polluants climatiques de courte durée de vie et les polluants organiques persistants).
- Contenu des produits importés.
- Répercussions du Canada sur les autres pays.
- Exploitation minière transfrontalière.
- Pollution atmosphérique du Canada et des États-Unis.
- Répercussions des autres pays sur le Canada.
- Capacité à gérer et à numériser les données réglementaires.
- Réduire les coûts de réglementation.
- Orienter la prise de décision.
- Augmenter le volume de renseignements transmis à la population canadienne.
- Participation des Autochtones.
- Lassitude à l’égard des consultations; capacité et financement.
- Harmonisation avec le programme global en ce qui a trait au rapprochement et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Élaborer et mettre en œuvre des initiatives législatives conçues par le ministre d’ECCC ou auxquelles il participe.
Autres séances d’information
- Principaux sujets de discussion :
- Atténuation des changements climatiques
- Zéro déchet de plastique
- Plan de gestion des produits chimiques
- Réforme de la LCPE
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