Plan prospectif de la réglementation 2023 à 2025, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 4

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La réserve nationale de faune (RNF) proposée se composera d’importants habitats côtiers essentiels au Canada atlantique par suite du transfert de l’administration et du contrôle de propriétés excédentaires de la Garde côtière du Canada. Les terres constituent d’importants habitats qui ont une valeur intrinsèque pour la biodiversité côtière en général et qui servent de refuges pour les espèces dont la répartition change en raison du changement climatique.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créerait une RNF sur des terres éloignées qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

En 2019, Services publics et Approvisionnement Canada a mené des préconsultations, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés, notamment des organismes autochtones, concernant le transfert de l’administration et du contrôle de ces propriétés en vue de leur protection future en tant que RNF. Des séances de préconsultation pour l’établissement de la RNF ont déjà été menées en 2022.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les réserves nationales de faune (RNF) proposées comprendront un important habitat essentiel côtier pour les oiseaux migrateurs au Canada atlantique. Environnement et Changement climatique Canada a pris en charge l’administration des terres de l’Île Country, de l’Île Haute, et de l’Île Saint-Paul, qui relevait auparavant de Pêches et Océans Canada (MPO).

L’Île Country, à l’extérieur du comté de Guysborough, en Nouvelle-Écosse, comprend une aire d’environ 21 hectares. Cette RNF accueille la plus grande colonie de sternes caspiennes nicheuses en Nouvelle-Écosse, qui se compose de trois espèces : la sterne pierregarin, la sterne arctique et la sterne de Dougall inscrite comme espèces en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour laquelle l’île a été désignée comme habitat essentiel.

L’Île Saint-Paul, qui s’étend sur 462 hectares, constitue un habitat côtier d’une importance capitale pour les oiseaux migrateurs du Canada atlantique. C’est un site d’escale important pour les oiseaux migrateurs le long de la voie de migration de l’Atlantique (traversée entre le Cap-Breton et Terre-Neuve) et ses forêts boréales et tempérées en font une zone de biodiversité unique. Elle abrite un grand nombre de grives de Bicknell, une espèce menacée, ainsi que l’Océanite cul-blanc.

L’Île Haute est une zone d’environ 89 hectares comprenant l’ensemble de l’île située dans la baie de Fundy au large du comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse. Elle abrite plus de 65 espèces d’oiseaux migrateurs.

Les noms définitifs des RNF seront déterminés en consultation avec les partenaires autochtones.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé créera des RNF dans des zones qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées, à l’heure actuelle, à des fins commerciales. Il n’y aura, par conséquent, aucune répercussion sur le commerce international ou l’investissement et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le règlement proposé pourrait néanmoins présenter un certain intérêt pour les peuples autochtones locaux et pour un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

En 2019, Services publics et Approvisionnement Canada a mené des consultations, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés, notamment des organismes autochtones, concernant le transfert de l’administration et du contrôle de ces propriétés en vue de leur protection future en tant que RNF. Des préconsultations pour l’établissement des RNF ont été menées en 2021 et 2022.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2023, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La modification proposée implique une réorganisation de 19 des secteurs qui composent actuellement la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies qui a été créée en 1978 à la suite d’un accord de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le Ministère a confirmé la présence d’espèces rares ou en péril dans certains secteurs et la faible valeur de conservation de plusieurs autres secteurs.

Les modifications proposées comprennent la radiation de 19 secteurs de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, soit les secteurs numéros 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, et 26.

Les secteurs restants seront réorganisés pour désigner cinq nouvelles RNF.

Plus précisément :

• La RNF de Great Sandhills – 475 hectares à partir des secteurs 20 et 21 existants
• La RNF de Harris Sandhills – 374 hectares à partir du secteur 13
• La RNF de Longspur – 193 hectares à partir du secteur 11
• La RNF du ruisseau Moose Mountain – 163 hectares à partir du secteur 27 et
• La RNF de Thickwood Hills – 300 hectares à partir des secteurs 6 et 7 existants

De nombreux oiseaux migrateurs et espèces en péril fréquentent ces zones, notamment le pipit de Sprague, la pie-grièche migratrice, la chouette des terriers et le cresson à oreilles fines. Des cerfs, des pronghorns, des gélinottes et d’autres animaux sauvages sont aussi fréquemment observés.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées, qui radieront certaines petites parcelles de terrain ne répondant pas aux critères actuels pour la création de RNF ou qui réorganiseront des terres fédérales actuellement désignées comme RNF et non utilisées à des fins commerciales, n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. La radiation de ces terres du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pourrait intéresser les organisations non gouvernementales environnementales et les peuples autochtones locaux.

Étant donné que les modifications proposées ne désignent pas de nouvelles terres, mais réorganisent plutôt les propriétés foncières actuelles, l’intérêt des parties prenantes devrait être minime.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeront trois nouvelles réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Plus précisément :

• La RNF des îles de Boucherville – pourrait se composer de huit îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent entre les milieux urbanisés de Montréal et Boucherville
• La RNF des îles de Varennes et Verchères – pourrait se composer de onze îles qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à environ 15 km à l’est de Montréal et
• La RNF des îles du Lac Saint-Pierre – pourrait se composer de sept îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à l’est de Sorel, au Québec

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créera trois réserves nationales de faune sur des îles qui sont, pour la plupart, inhabitées et où il n’y a pas d’activités commerciales régulières à part des excursions touristiques occasionnelles. Ces dernières continueront d’être permises, car elles ne devraient pas se produire dans les RNF proposées. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les résidents et les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur récréatif et celui du tourisme, ainsi que les groupes de conservation.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a tenu des préconsultations auprès des principales organisations autochtones en 2020 à 2021. Des consultations seront menées auprès des principaux intervenants en 2023.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Un pont surplombant le ruisseau Big, sur l’unique route d’accès à la collectivité de Long Point, qui jouxte la Réserve nationale de faune (RNF) du Ruisseau-Big, doit être remplacé immédiatement, ce qui oblige la municipalité à empiéter sur une étroite parcelle de terrain située dans la RNF pour mettre en place le nouveau pont et des obstacles associés pour la faune. Cette initiative permettra de radier cette étroite parcelle de terrain et de transférer subséquemment le titre de propriété à la municipalité afin de permettre l’exécution de ces travaux essentiels.

Un propriétaire foncier privé a empiété accidentellement sur deux petites parcelles de terrain de la RNF Vaseux-Bighorn. Après s’en être rendu compte, il a informé immédiatement Environnement et Changement climatique Canada de son erreur. Il a offert une parcelle de terrain plus étendue qui présente une plus grande valeur sur les plans écologique et de la biodiversité en échange des deux parcelles de terrain en question. Ces dernières doivent être radiées de la RNF.

De plus, ces modifications permettront de clarifier la description technique de la limite de la RNF du Lac-Big Glace Bay.

Une exemption de prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada sera demandée.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Les modifications pourraient intéresser des organisations non gouvernementales à vocation environnementale et les peuples autochtones locaux.

Consultations

ECCC a mené des consultations sur la radiation des terres de la RNF Vaseux-Bighorn et mènera d’autres consultations sur l’échange de terres proposé auprès de groupes autochtones et non autochtones, y compris le district régional d’Okanagan-Similkameen et des organisations non gouvernementales à vocation environnementale.

Les commentaires reçus seront compilés dans un rapport de consultation. Étant donné que les terres devant être radiées ont une valeur de conservation peu élevée et qu’ECCC recevrait en échange des terres ayant une valeur de conservation supérieure, ECCC ne s’attend pas à ce que la radiation suscite des préoccupations.

ECCC a consulté des communautés autochtones locales et les voisins immédiats au sujet de la radiation des terres de la RNF du Ruisseau-Big. Aucun commentaire n’a été reçu.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a obtenu ou obtiendra le contrôle administratif d’un certain nombre de nouvelles parcelles de terrain qui devront être ajoutées à des réserves nationales de faune (RNF) existantes.

Un propriétaire foncier privé a empiété accidentellement sur deux petites parcelles de terrain de la RNF Vaseux-Bighorn. Après s’en être rendu compte, il a informé immédiatement ECCC de son erreur. Il a offert une parcelle de terrain plus étendue qui présente une plus grande valeur sur les plans écologique et de la biodiversité et en échange des deux parcelles de terrain en question. Cette parcelle offerte en échange devra être désignée comme faisant partie de la RNF.

Par ailleurs, au cours des 12 dernières années, ECCC a obtenu l’administration et le contrôle de 26 parcelles de terrain adjacentes à la RNF du Ruisseau-Portobello. Le contrôle administratif de ces terres par ECCC assure une meilleure protection de l’habitat de milieu humide et permet une meilleure conservation des oiseaux migrateurs et de la faune, et élargira les limites de cette RNF.

ECCC a également obtenu l’administration et le contrôle d’une parcelle de terrain de Canards Illimités Canada adjacente à la RNF de Tintamarre. Le fait qu’ECCC soit propriétaire de ce territoire permet d’améliorer la conservation des oiseaux migrateurs et de la faune, et élargira les limites de cette RNF.

De plus, ECCC a obtenu l’administration et le contrôle d’une parcelle de terrain adjacente à la RNF du Lac-Mississippi et est en voie d’acquérir une autre parcelle adjacente à cette RNF. L’acquisition de ces terres par ECCC élargira les limites de cette RNF et permettra la poursuite des activités de conservation et de gestion des oiseaux migrateurs et de la faune. L’ajout de ces terres à la RNF du Lac-Mississippi facilitera l’adoption d’une approche simplifiée pour la gestion de la conservation dans la région.

En outre, ECCC s’affaire à obtenir l’administration et le contrôle de deux parcelles de terrain du gouvernement provincial de l’Ontario adjacentes à la RNF du Ruisseau-Big. L’acquisition de ces terres par ECCC permettra d’améliorer la gestion de la conservation des oiseaux migrateurs et de la faune, et permettrait d’élargir les limites de cette RNF.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées désigneront de nouvelles terres en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Les activités qui seront autorisées sans permis seront conformes à celles autorisées dans le reste des RNF auxquelles des terres sont ajoutées.

Cette initiative n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. La réglementation proposée pourrait néanmoins intéresser les peuples autochtones locaux ainsi qu’un certain nombre d’intervenants, notamment le secteur du tourisme, les groupes de conservation et les amateurs de plein air.

Consultations

ECCC a consulté les voisins immédiats et la communauté autochtone locale en ce qui concerne les terres adjacentes à la RNF du Lac-Mississippi qu’il administre et contrôle. La consultation a pris fin en janvier 2023 et les commentaires reçus seront compilés dans un rapport de consultation. ECCC prévoit de consulter les voisins immédiats et les communautés autochtones locales en ce qui concerne l’acquisition de terres près des RNF du Lac-Mississippi et du Ruisseau-Big.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La Réserve nationale de faune de Blue Quills comprend des terres qui faisaient auparavant partie d’un terrain sur lequel était situé un pensionnat autochtone. Pour contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, ces terres seront retirées du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES) afin d’en faciliter le transfert proposé aux peuples autochtones.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Comme les terres qu’on propose de radier ne sont pas utilisées à des fins commerciales à l’heure actuelle, leur radiation n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le retrait de ces terres du RRES pourrait revêtir un intérêt pour des organisations environnementales non gouvernementales et pour les peuples autochtones du secteur.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada tiendra des consultations auprès des détenteurs de droits, notamment les communautés locales métisses et des Premières Nations et d’autres intervenants clés de la communauté.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La Réserve nationale de faune (RNF) du Cap-Tourmente est la seule RNF pour laquelle les droits d’entrée sont prescrits dans le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. L’une des modifications proposées vise à supprimer ces droits d’entrée. En outre, ce règlement établit également les modalités applicables au programme automnal de chasse ainsi que les permis et les droits connexes. D’autres modifications proposées aboliraient la chasse automnale, ainsi que les permis et les droits y étant associés, puisqu’elle n’est plus nécessaire à titre de mesure de conservation. Le programme de chasse n’était accessible qu’à un nombre limité de chasseurs.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront un nombre limité de chasseurs, des organisations de chasse, des groupes de conservation et le secteur touristique, mais aucune répercussion importante n’est attendue. Le règlement proposé n’aurait donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les entreprises locales. Il intéresserait néanmoins probablement les résidents locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris les secteurs récréatif et touristique et des groupes de conservation.

Consultations

ECCC a tenu des consultations préalables auprès des principaux intervenants en 2022.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Description

Les modifications proposées actualiseront et rationaliseront le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) afin de mettre en œuvre les décisions convenues lors de diverses Conférences des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), de résoudre les problèmes identifiés par la Direction de l’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada  et d’alléger le fardeau administratif auquel les intervenants font face.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le RCEAVS sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la CITES.

La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales environnementales ainsi que des commerçants tels que les éleveurs, pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d’instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante sur aucun des groupes mentionnés n’est attendue.

Ces modifications appuieront les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant les processus réglementaires. Toutes les parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent importer une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES ou exporter une espèce inscrite à la CITES (spécimens, parties du corps et/ou produits dérivés) devront obtenir les permis appropriés auprès du gouvernement du Canada. Le Canada a mis en œuvre et applique un système de délivrance de permis de la CITES afin de maintenir l’harmonisation avec les règlements des autres parties, tout en veillant à ce que le commerce canadien soit conforme aux accords internationaux.

Consultations

Dans le cadre du processus de consultation sur ces modifications, un avis d’intention visant la consultation préalable de la population canadienne a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 octobre 2022 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Commerce d’espèces protégées

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Description

Récemment, les préoccupations mondiales concernant le braconnage des éléphants d’Afrique et des rhinocéros, ainsi que les répercussions négatives sur les populations du braconnage et du commerce illégal de l’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros ont augmenté.

Les pays où le commerce de l’ivoire est important, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, ont mis en place des mesures de contrôle du commerce des éléphants qui sont plus strictes que celles établies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Actuellement, le Canada applique aussi certaines mesures de contrôle qui sont plus strictes que celles établies par la CITES. Environnement et Changement climatique Canada a mené des consultations préalables auprès des Canadiens à l’été 2021 afin de recueillir des commentaires sur l’opportunité pour le Canada de mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin de répondre aux préoccupations mondiales concernant le commerce de l’ivoire d’éléphant et, le cas échéant, sur l’éventail des mesures que le Canada devrait prendre.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages sont principalement utilisés pour la mise en œuvre de la CITES.

La coordination réglementaire avec d’autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, sera prise en considération.

La proposition ne devrait pas avoir d’incidence sur la coordination de la réglementation au Canada, étant donné qu’il existe une coopération permanente avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront les importateurs et les exportateurs d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros, notamment les chasseurs, les fabricants de meubles et d’instruments de musique, les orchestres itinérants, etc. ainsi que les peuples autochtones et les organisations non gouvernementales environnementales. Les modifications proposées pourraient avoir des répercussions sur les taxidermistes travaillant au Canada et sur les chasseurs possédant des trophées de chasse.

Consultations

Dans le cadre du processus de préconsultation pour ces modifications, un avis d’intention portant sur l’ivoire d’éléphant a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juillet 2021 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2023.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur le commerce d’espèces protégées

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) exige que les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), soit la liste des espèces auxquelles s’appliquent les mesures de contrôle du commerce prévues à la CITES, soient réitérées dans la réglementation nationale du Canada. Par conséquent, l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) réitère les annexes de la CITES. Lorsque cette exigence a été mise en place, c’était dans le but d’assurer l’accès des Canadiens à la liste des espèces réglementées.

Grâce à Internet, l’accès des Canadiens aux annexes de la CITES n’est plus un problème. Le temps nécessaire pour réitérer les annexes dans le RCEAVS tous les trois ans, lorsque des changements sont apportés, a causé de la confusion chez les entités réglementées et imposé un fardeau inutile aux ressources publiques.

Le Projet de loi annuel de modernisation de la réglementation pour 2020 et les modifications de la LPEAVSRCII qui en découlent élimineront l’obligation de réitérer les annexes de la CITES dans le RCEAVS. Par conséquent, cette modification réglementaire proposée du RCEAVS abrogera l’annexe I et remplacera tous les renvois à l’annexe I par des renvois aux annexes de la CITES.

La LPEAVSRCII et le RCEAVS sont les mécanismes de mise en œuvre et d’application de la CITES au Canada. Cette proposition assurera une harmonisation entre la LPEAVSRCII et les annexes de la CITES par la synchronisation automatique de la liste des espèces sauvages protégées. Elle éliminera une liste redondante et réduira le fardeau sur les ressources publiques utilisées pour mettre en œuvre les règlements. En outre, elle améliorera la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs de produits issus des espèces sauvages, car il n’y aura pas de doute quant au moment où les changements des annexes de la CITES sont mis en œuvre au Canada.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité a soulevé cette question auprès du ministre de l’Environnement.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La LPEAVSRCII et le RCEAVS sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la CITES.

La proposition ne devrait pas avoir d’effet sur la coordination de la réglementation au Canada, étant donné qu’il existe une coopération continue avec les provinces, les territoires, et les autres ministères fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations environnementales non gouvernementales, ainsi que des commerçants, tels que des éleveurs et des pépinières, des musées, des universités, des zoos, des fabricants de meubles et d’instruments de musique, des aquariums et d’autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Quoi qu’il en soit, la modification est de nature administrative et simplifiera le processus pour les importateurs et les exportateurs en assurant la fourniture de renseignements à jour sur les exigences et les listes d’espèces nécessitant un permis.

Consultations

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur la page web Commerce d’espèces protégées.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

La région du Nunavut compte huit refuges d’oiseaux migrateurs, tous désignés par un nom anglais. Aux termes de la section 6.7 de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits en ce qui a trait aux réserves nationales de faune et aux refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut, les comités de cogestion des aires ont reçu le mandat d’attribuer un nom en Inuktitut aux refuges d’oiseaux migrateurs dont ils sont responsables de la cogestion. Les refuges d’oiseaux migrateurs que l’on a proposé de renommer sont les suivants :

• Baie Est
• Harry Gibbons
• Dewey Soper
• Golfe Reine-Maud
• Rivière McConnell
• Île Seymour
• Île Prince-Leopold
• Île-Bylot

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourront intéresser les bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et les organismes inuits qui ont signé l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut.

Consultations

Les comités de cogestion des aires pour les refuges d’oiseaux migrateurs et les associations régionales inuites sont actuellement consultés sur les changements de nom proposés, et ils choisiront les noms en Inuktitut. Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2024.

Renseignements supplémentaires

Refuges d’oiseaux migrateurs au Canada

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) afin d’ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Il vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

La réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs est modifiée tous les deux ans. Cependant, ECCC évalue le statut des oiseaux migrateurs considérés comme gibier chaque année, afin que des modifications réglementaires urgentes puissent être apportées au besoin.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Environnement et Changement climatique Canada collabore avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec le gouvernement des États-Unis pour élaborer la réglementation de chasse bisannuelle. De plus, il invite directement le Mexique, les Caraïbes, le Groenland et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon à donner leurs commentaires sur la réglementation proposée.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront des chasseurs, des organisations de chasse, des groupes de conservation et le secteur du tourisme, mais aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

ECCC tient des consultations approfondies au sujet de la réglementation sur la chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les gouvernements des États américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d’autres parties intéressées.

Dans le cadre du processus de consultation sur ces modifications, un avis d’intention devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2024. Son objectif sera d’informer les intervenants et la population canadienne qu’ECCC recommandera des modifications réglementaires du ROM concernant la chasse. Il informera aussi les intervenants de la publication du rapport « Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada ».

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Renseignements supplémentaires

Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Processus de consultation sur les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’accroître le coût du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (CHFC). À l’heure actuelle, le permis de chasse aux OMCG et le timbre sur la CHFC coûtent chacun 8,50 dollars, pour un coût total combiné de 17,00 dollars, taxes applicables en sus. Les droits perçus pour la délivrance du permis de chasse aux OMCG et du timbre sur la CHFC n’ont pas augmenté depuis 1998 et 1991, respectivement. Cependant, les ventes continuent de baisser alors que les coûts du programme continuent d’augmenter. L’augmentation des droits de service assurerait un meilleur arrimage avec l’indice des prix à la consommation et procurerait davantage de fonds pour recouvrer les coûts associés aux relevés de sauvagine, aux enquêtes sur les prises et à la délivrance des permis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification proposée intéressera des chasseurs, des organisations de chasse et des groupes de conservation. Habitat faunique Canada est un organisme à but non lucratif qui, à l’aide des fonds qu’il reçoit grâce à la vente des timbres sur la CHFC, soutient des projets visant à assurer la conservation de l’habitat des oiseaux migrateurs. Plus précisément, l’augmentation qu’on propose d’appliquer aux frais du timbre procurerait davantage de fonds à Habitat faunique Canada pour contribuer à la conservation des terres humides et de l’habitat des oiseaux migrateurs.

Consultations

Des consultations publiques ont eu lieu du 22 février au 21 mars 2018. À la lumière des commentaires reçus lors de ces consultations, des options actualisées de frais de service ont été élaborées pour examen. Les options de frais de service tiennent également compte du contexte économique actuel découlant de la pandémie de COVID-19, du taux d’inflation actuel et des coûts actualisés d’administration du programme des OMCG. Des consultations préalables devraient avoir lieu à l’automne 2023 pour mettre à jour et étudier des modifications pouvant être apportées afin d’assurer une harmonisation avec l’année en cours et l’indice des prix à la consommation.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2024 pour une période de commentaires publics.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) afin de répondre aux questions posées par certaines situations d’urgence liées à la sécurité publique (dont l’extinction des feux de forêt), par l’effarouchement d’oiseaux visant à empêcher leur exposition à des situations dangereuses (par exemple à des déversements d’hydrocarbures ou à des zones où les espèces sauvages sont en proie à un taux élevé de maladie) et par l’euthanasie. Ces modifications préciseront également qu’en ce qui concerne les permis relatifs aux oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger (articles 70 et 71), l’oiseau migrateur ou le nid peuvent être la cause des dommages ou du danger.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs mettent en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, une entente entre les États-Unis et le Canada. Malgré certaines différences, le règlement est largement harmonisé avec celui des États-Unis. Environnement et Changement climatique Canada travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec le gouvernement des États-Unis afin d’assurer l’harmonisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront les chasseurs et les organisations de chasse, les groupes de conservation, les secteurs industriels, et la population canadienne en général. Des préconsultations avec le public et les groupes cibles seront entreprises pour déterminer les autres répercussions potentielles et les préoccupations particulières.

Consultations

Il est estimé que des préconsultations au sujet des modifications proposées seront menées auprès des personnes intéressées à l’été 2024.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2025 pour une consultation publique.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM) afin de le moderniser davantage, par l’établissement d’un régime de délivrance de permis pour les dommages causés par inadvertance aux oiseaux migrateurs, à leurs nids et à leurs œufs (aussi appelés « prises accessoires »). Les prises accessoires peuvent avoir lieu dans le cadre de nombreuses activités d’exploitation des ressources et d’autres activités dans le paysage, incluant les activités visant à protéger l’intégrité écologique. Actuellement, il n’existe aucun mécanisme clair pour la prise en compte de ces activités dans le cadre du Règlement. Les modifications apporteront également d’autres changements aux dispositions relatives à la délivrance de permis en vertu du ROM (2022). Les modifications augmenteront également les droits existants pour trois permis délivrés en vertu du Règlement (aviculture, taxidermiste et duvet d’eider), car les droits exigés pour ces permis n’ont pas augmenté depuis 1983. Les modifications créeraient également de nouveaux droits pour d’autres permis (dommages ou danger, aéroport et scientifique). L’augmentation des frais de service donnerait lieu à une meilleure harmonisation avec l’indice des prix à la consommation et à une augmentation des revenus qui contribuerait au recouvrement des coûts associés aux efforts de conservation des oiseaux migrateurs et à la délivrance des permis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs mettent en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, une entente entre les États-Unis et le Canada. Bien que certaines différences existent, le règlement est largement harmonisé avec celui des États‑Unis, et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prendra en considération l’approche adoptée par les États‑Unis. ECCC travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec le gouvernement des États‑Unis pour assurer l’harmonisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront des entreprises (aviculture, taxidermie, etc.), des groupes de conservation, des secteurs industriels et le grand public.

Consultations

Les premières consultations ciblées auprès des intervenants ont été lancées en avril 2023 et continueront à l’automne 2023. Par la suite, ECCC entreprendra des consultations plus larges. Un avis d’intention sera alors publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Il est prévu que le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024 pour une période de commentaires de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

En vertu de l’article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre peut émettre un décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial lorsque l’habitat essentiel a été inclus dans une stratégie affichée de rétablissement final ou un plan d’action.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au Ministère et au ministre au sujet du retard des décrets de protection de l’habitat essentiel et les obligations du ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. Ces décrets appuieraient également le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal qui a récemment été adopté, ainsi que l’objectif mondial global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité pour faire en sorte que les contributions de la nature à l’humanité soient appréciées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.

Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d’autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Ces coûts sont actuellement inconnus pour les futurs décrets de protection de l’habitat essentiel. Les coûts dépendront de la localisation des habitats essentiels et des activités prises sur les terres fédérales et de la désignation de l’habitat essentiel sur ces terres fédérales. Des demandes de permis seront nécessaires lorsque l’habitat essentiel est protégé contre toute activité susceptible de le détruire, mais ces permis ne sont délivrés que si certaines conditions sont remplies.

Consultations

Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être émis en vertu des articles 61 ou 80 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel, les individus et les résidences sur des terres non fédérales des espèces énumérées dans la Loi.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets appuient une initiative de coopération nationale et internationale. À l’échelle nationale, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Sur le plan international, ces décrets appuient la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui a été signée par plus de 150 pays et est entrée en vigueur en 1993. La Convention a pour objectif de conserver la biodiversité et de partager d’une manière équitable et juste les avantages de la biodiversité. Ces décrets appuieraient également le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal qui a récemment été adopté, ainsi que l’objectif mondial global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité pour faire en sorte que les contributions de la nature à l’humanité soient appréciées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les intervenants comprennent les conseils de gestion de la faune, les provinces et territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.

Les coûts associés aux décrets visant les terres fédérales ou non fédérales pourraient avoir des répercussions notamment sur les ministères et agences fédérales, les entreprises opérant sur les terres fédérales, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, et les Canadiens. Ces coûts ne sont pas connus pour le moment.

Il faudra obtenir des permis dans le cas des habitats essentiels protégés pour toute activité qui pourrait détruire cet habitat essentiel ou pour des activités qui contreviennent aux interdictions visées par une ordonnance en vertu de l’article 80. Ces permis ne sont délivrés qu’à certaines conditions.

Consultations

Des préconsultations avec les intervenants et les peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour ajouter, reclasser ou retirer des espèces, après la réception des évaluations de la situation des espèces du Comité sur la situation des espèces animales menacées au Canada (COSEPAC). Le ministre a émis en 2017 la politique sur l’échéancier pour la modification de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril afin d’accélérer le processus décisionnel. Cette politique stipule qu’à compter de la date à laquelle le COSEPAC présente une évaluation de la situation des espèces au ministre d’Environnement et Changement climatique Canada, celui-ci essaiera d’obtenir une décision du gouverneur en conseil sur la modification ou non de l’annexe 1 dans un délai de 24 mois, pour les espèces terrestres.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte a écrit au Ministère et au ministre pour leur demander des éclaircissements sur les délais liés à l’article 27. Plus précisément, le Comité mixte a constaté un retard dans l’envoi des évaluations des espèces au gouverneur en conseil. Cette question est en cours.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. Ces décrets appuieraient également le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal qui a récemment été adopté, ainsi que l’objectif mondial global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité pour faire en sorte que les contributions de la nature à l’humanité soient appréciées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, et les organisations non gouvernementales environnementales.

Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d’autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Les coûts pour les autres ministères et entreprises ne sont actuellement pas connus pour les modifications futures à l’annexe 1 de la LEP. Ces coûts sont évalués dans le cadre de chaque proposition d’inscription et dépendront des activités entreprises sur les terres fédérales et du lieu où l’espèce est trouvée sur ces terres. Une demande de permis entraînera également des coûts si des espèces menacées ou en voie de disparition sont découvertes pour des activités susceptibles de mettre en péril l’espèce ou sa résidence.

Consultations

Les consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant et après la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de commentaires publics de 30 jours permettra aussi aux intervenants et aux peuples autochtones de commenter la proposition.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014