Plan prospectif de la réglementation 2021 à 2023, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 5
Autres
Règlement modifiant le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique
Loi habilitante
Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
Description
Environnement et Changement climatique Canada travaille à corriger des problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) au Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique. Le Ministère effectuera des modifications de nature administrative qui auront des impacts mineurs sur les demandeurs de permis sous la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.
Le premier groupe de modifications a pour objet de répondre aux commentaires soulevés par le CMPER visant à clarifier et à améliorer le règlement de façon générale et obligeront les titulaires de permis à inclure les éléments des articles 37 à 44 du règlement actuel à l’intérieur de leur plan de gestion des déchets et d’indiquer comment ils vont s’y conformer. Le deuxième groupe de modifications proposées porte sur une harmonisation des exigences relatives aux évaluations des effets environnementaux de la Loi et du règlement avec les exigences énoncées dans le Traité sur l’Antarctique (Protocole de Madrid).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
En conformité avec les autorités habilitantes prévues à l’article 26 de la Loi, le gouverneur en conseil a entre autres la capacité de régir par règlement la délivrance des permis, les plans de gestion des déchets et les plans d’urgence. Cette autorité fut exercée pour l’adoption du règlement.
Cependant, en 2006, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a indiqué que les dispositions relatives au retrait des déchets, à leur incinération ou autre élimination à terre, ou encore à leur immersion en mer font incorrectement l’objet de sections distinctes à l’intérieur du règlement (article 37 à 44). En accord avec cette position, il est donc proposé d’inclure ces exigences aux dispositions relatives aux plans de gestion des déchets des articles 34 à 36 du règlement, le tout en conformité avec les dispositions habilitantes de la Loi.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Des efforts de coopération en matière de réglementation à l’échelle internationale se font de façon continue. Le Canada est une partie au Protocole du Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, aussi appelé le Protocole de Madrid. Afin de mettre en application ce protocole au Canada, la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique ont été adoptés en 2003.
En conformité avec le Protocole de Madrid, les parties qui en sont signataires sont tenues de surveiller les activités des expéditions organisées sur leur territoire ou en provenance de leur territoire, ainsi que les activités de leurs navires, aéronefs et stations dans l’Antarctique. Le Canada est présent lors des réunions consultatives annuelles du Traité sur l’Antarctique pour s’assurer que notre Loi et notre Règlement domestiques demeurent conformes aux exigences du Protocole de Madrid.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront un petit nombre d’entreprises canadiennes œuvrant principalement dans le domaine touristique en Antarctique ainsi que les scientifiques canadiens participant à des études dans la région.
Les modifications proposées ne devraient pas avoir de répercussions significatives sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale :
- Les modifications relatives à la gestion des déchets et aux plans de gestions des déchets permettront une meilleure harmonisation avec la Loi habilitante des exigences réglementaires en matière de disposition des déchets. Elles permettront également le regroupement à un seul endroit dans le règlement des exigences en matière de gestion des déchets auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis dans le but d’en faciliter et favoriser la conformité.
- Les modifications relatives aux exigences en matière d’évaluation des effets environnementaux permettront une meilleure harmonisation entre les exigences canadiennes et internationales. Elles simplifieront ainsi les exigences en matière d’évaluation des effets environnementaux pour les demandeurs de permis canadiens sans pour autant diminuer la protection de l’environnement.
On s’attend donc à ce que les modifications proposées n’entraînent aucun impact négatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada a mené des consultations sur les modifications réglementaires proposées par communications directes avec la collectivité réglementée et le Comité canadien de recherches antarctiques à l’automne 2017. Aucun enjeu n’a été soulevé durant ce processus de consultation.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne‑ressource à ECCC
David Taillefer
Chef, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 613-796-1760
Courriel : david.taillefer@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Règlement modifiant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Loi habilitante
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Description
Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement met en œuvre un régime sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui est applicable à la législation précisée, administrée par Environnement et Changement Climatique Canada. Ces modifications mettraient à jour le règlement pour refléter les règlements nouveaux et nouvellement amendés de la LCPE en ajoutant ou modifiant des sections qui sont assujetties au SAP et en enlevant ceux qui ne le sont pas.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications permettront aux agents d’application de la Loi d’atteindre un niveau plus élevé de conformité à la législation fédérale en matière d’environnement, et grâce à cela, d’améliorer la protection de l’environnement au Canada.
Consultations
Le Ministère vise à publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne‑ressource à ECCC
Hannah Rogers
Directrice exécutive, AC Application de la loi en environnement
Téléphone : 613-222-0435
Courriel : hannah.rogers@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2019-2021
Règlement proposé sur les activités normales en aquaculture
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Ce règlement viserait à éliminer le chevauchement juridique relatif à l’immersion en mer de médicaments et de pesticides à partir d’installations aquacoles après le traitement des poux du poisson. Il faudrait coordonner ce règlement avec celui que propose d’adopter le MPO en matière d’aquaculture au printemps ou à l’été 2021. Le Règlement sur l’immersion en mer de la LCPE (RIM; conformément à l’article 35) aurait pour objectif de préciser quand les dispositions de la LCPE concernant l’immersion en mer ne s’appliquent pas à ces activités, afin d’éliminer les chevauchements juridiques en matière de protection environnementale entre les instruments d’ECCC et du MPO.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative nécessite des efforts de coopération avec le MPO et ses règlements en aquaculture.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les répercussions et la structure réglementaire de l’instrument d’ECCC dépendront de la version finale du règlement sur l’aquaculture du MPO qui propose d’intégrer des mesures de surveillance après immersion et des mesures d’assainissement afin d’établir une plus grande équivalence entre ce règlement et les protections sur l’immersion en mer (LCPE). L’incidence finale du règlement du MPO ne sera pas connue jusqu’à ce qu’il soit proposé en 2021.
Le RIM d’ECCC décrira quand les immersions aquacoles en mer de médicaments et pesticides périmés constitueront des activités normales d’un navire ou d’une plateforme et ne nécessiteront pas de permis d’immersion en mer.
Consultations
Le MPO mènera des consultations sur la conception de son règlement au printemps 2021 et ECCC pourra profiter de ces consultations pour recueillir des commentaires sur son règlement complémentaire. ECCC attend que le MPO fournisse de nouveaux échéanciers.
Le règlement ministériel en vertu de la LCPE proposé par ECCC devait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours; cependant, cet échéancier est sujet à changement en fonction du nouvel échéancier qui sera fournis par le MPO.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne‑ressource à ECCC
David Taillefer
Chef, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 613-796-1760
Courriel : david.taillefer@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2020‑2022
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d‘Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par Environnement et Changement climatique Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Environnement et Changement climatique Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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