Plan prospectif de la réglementation 2019 à 2021, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 2

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les limites de phosphore dans les Règlements sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage ne s'appliquent pas aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux. Le règlement sera modifié pour préciser que les limites ne s'appliquent pas aux produits utilisés exclusivement pour nettoyer les métaux ou pour le dégraissage.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation sur l’accréditation des laboratoires.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les modifications proposées visent à assurer la conformité du Canada avec les obligations internationales découlant de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Ces modifications n’auront aucune incidence sur les intervenants.

Consultations

Un document de consultation sur les amendements combinés a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publiques de 30 jours. 

La modification proposée a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 31 mars 2018 pour une période de commentaires du public de 75 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en 2019.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur cette initiative réglementaire peuvent être obtenus en communiquant par courrier électronique à ec.produits.products.ec@canada.ca

Personne-ressource d’ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des produits 
Téléphone: 819-938-4209
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: tracey.spack2@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

 

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les limites de phosphore dans les Règlements sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage ne s'appliquent pas aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux. Le règlement sera modifié pour préciser que les limites ne s'appliquent pas aux produits utilisés exclusivement pour nettoyer les métaux ou pour le dégraissage.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative est une clarification des exigences réglementaires existantes et des liens avec d'autres initiatives réglementaires ne sont pas attendus.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a proposé un amendement visant à préciser que les limites de concentration de phosphore dans le règlement ne s'appliquent qu'aux produits utilisés exclusivement pour le nettoyage et le dégraissage des métaux dans le cadre des modifications destinées à être publiées au printemps 2019 et relatives aux exigences de l'OMC et à l'accréditation des laboratoires. À la suite des commentaires des intervenants, ECCC a décidé de reporter l’amendement sur les nettoyants et les dégraissants pour métaux afin de permettre des consultations supplémentaires sur cette question.

Un document de consultation sur les amendements combinés a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publiques de 30 jours. 

La modification proposée comprenant les exigences de l'Organisation mondiale du commerce et les modifications relatives à l’accréditation des laboratoires a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 31 mars 2018 pour une période de commentaires du public de 75 jours.

De nouvelles consultations sur la modification reliée aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux auront lieu avec les parties prenantes en 2019.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur cette initiative réglementaire peuvent être obtenus en communiquant par courrier électronique à ec.produits.products.ec@canada.ca

Personne-ressource d’ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des produits 
Téléphone: 819-938-4209
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: tracey.spack2@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

 

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement abrogera et remplacera le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996). Bien que le règlement maintiendra les exigences principales des anciens règlements en matière de délivrance de permis et de suivi des mouvements, le règlement vise à :

• Consolider et simplifier les exigences afin d’assurer une plus grande clarté et une plus grande cohérence des exigences réglementaires; 
• Fournir la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre plus efficacement le système électronique de suivi des mouvements en cours d’élaboration; 
• Ajuster la portée et harmoniser les définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre les mouvements internationaux et interprovinciaux; et
• Améliorer la gestion des permis et l’administration générale du Règlement. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le règlement répond aussi à des questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces questions incluent des instances d’incohérence entre l’anglais et le français dans le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et des instances d’incohérence entre l’anglais et le français et des références qui ne sont plus à jour dans le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

La coopération avec les États-Unis se poursuivra tout au long du processus actuel d’élaboration et de mise en œuvre de la réglementation. Le projet de règlement contribuera à une plus grande harmonisation de la réglementation avec celle des États-Unis en réduisant les différences réglementaires et en augmentant la compatibilité de la réglementation. On s’efforce également d’accroître les liens entre les systèmes et d’alléger le fardeau administratif des gouvernements et de l’industrie des deux côtés de la frontière. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

L’exposition humaine et environnementale aux marchandises dangereuses sera réduite par le Règlement puisque les mêmes déchets et matières recyclables seront considérés comme dangereux en vertu de la LCPE lorsqu’ils sont déplacés d’une province ou d’un territoire à l’autre et qu’ils sont déplacés à l’échelle internationale. Le Règlement imposera des coûts administratifs et des coûts de conformité supplémentaires attribuables à des envois interprovinciaux et territoriaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses supplémentaires qui seront réglementés. 

Consultations

Des consultations avec des parties prenantes ont eu lieu en 2017 via un document de consultation. Une réponse aux commentaires a été publiée en décembre 2018. 

Le projet de Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 décembre 2018 pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en 2020.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE- Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Personne-ressource d’ECCC

Nathalie Perron
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone: 819-938-4266
Télécopieur: 819-938-4553
Courriel: nathalie.perron@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

 

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le présent règlement clarifiera et normalisera les dispositions relatives à l’accréditation des laboratoires dans les règlements suivants:

• Règlement sur les BPC;
• Règlement sur le 2-butoxyéthanol;
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012);
• Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

La présente initiative donne suite à plusieurs problèmes signalés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). En mai 2014, le CMPER a soulevé des préoccupations à l’égard des dispositions relatives à l’accréditation des laboratoires du Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et abrogeant le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles, notant qu’elles n’indiquent pas clairement quels organismes peuvent être considérés comme accréditeurs. Le CMPER a aussi soulevé une incohérence entre les versions française et anglaise du texte, laquelle sera corrigée par les modifications proposées. 

Les modifications au Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette répondent aussi aux préoccupations soulevées par le CMPER en février 2018 concernant la cohérence avec les termes du Règlement sur les aliments et drogues, ainsi que la redondance dans la définition des produits de toilettes.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les modifications aligneront les exigences d’accréditation des laboratoires avec l’engagement du Canada envers l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) du Comité de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui encourage la reconnaissance des procédures d’évaluation de conformité d’autres pays.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

À part du Règlement sur les BPC, l’initiative n’entraînera pas de répercussions importantes sur les entités réglementaires. L’initiative réduirait les coûts administratifs pour deux entreprises Canadiennes qui importent des pigments colorants contenant des BPC en retirant l’exigence de déterminer la concentration et quantité des BPC, grâce à un laboratoire qui est accrédité par un organisme d’accréditation Canadien.

Consultations

Le ministère a tenu de vastes consultations avec le Conseil canadien des normes et la Canadian Association for Laboratory Accreditation sur l’accréditation des laboratoires. Les deux organismes appuient les modifications proposées aux dispositions sur l’accréditation des laboratoires. Puisque les modifications restantes visant l’amélioration de la clarté et de la cohérence des textes réglementaires sont mineures, les parties prenantes n’ont pas été consultées avant la prépublication.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone: 819-938-4478
Télécopieur: 819-938-4480
Courriel: astrid.telasco@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

 

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées adresseront des questions abordées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) au sujet du Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée. Le Ministère proposera également des modifications au Règlement qui seront de nature administrative. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

En mai 2018, la ministre de l'Environnement s'est engagée à publier le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée d'ici la fin de l'automne 2018 et le règlement final au printemps 2020. Afin de répondre rapidement aux inquiétudes exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER), le ministère a divisé les modifications en deux phases. La première phase du projet de règlement a été publiée dans Gazette du Canada, Partie I, le 15 décembre 2018 et répond aux inquiétudes soulevées par le CMPER en 2012 et 2015, incluant des incohérences entre les versions anglaise et française du Règlement et un manque de clarté concernant les exigences d’accréditation des laboratoires. 

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d'effort de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées entraîneront une réduction très mineure des coûts de mise en conformité pour les entreprises, y compris les petites entreprises.

Consultations

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 décembre 2018 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations, consultez le règlement en vigueur ou la page Web du Registre de la LCPE.

Personne-ressource d’ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques 
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

 

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées fourniront davantage de souplesse pour se conformer au règlement et clarifieront les exigences réglementaires.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux entités réglementées, renforceront les pratiques opérationnelles et les exigences en matière d’essais, et harmoniseront mieux les exigences avec celles en vigueur à la fois aux niveaux provinciaux et aux États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées affecteront l’industrie de la finition des métaux.

Les modifications entraineront une réduction nette annuelle du fardeau administratif de toutes les personnes réglementées.

Consultations

Pendant l’été 2014, Environnement et Changement climatique Canada a mené une consultation publique par voie électronique concernant les modifications proposées au Règlement. Une deuxième consultation a eu lieu à l’automne 2017.

La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations, consultez le règlement en vigueur ou la page Web du Registre de la LCPE.

Personne-ressource d’ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques 
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

 

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Afin de suivre le rythme des percées scientifiques, des modifications au paragraphe 2(4) et à l’article 4 du Règlement sont proposées:

1. l’ajout de nouvelles annexes de renseignements pour les importateurs et les fabricants d'organismes de niveau supérieur, de façon à ce que les délais de déclaration et les exigences en matière de renseignements soient gradués en fonction de l'utilisation proposée/ l'exposition de l'organisme; et
2. de nouveaux schémas d’exemption concernant les organismes destinés à la recherche et au développement avec une obligation de production de rapports des décisions prises par une « autorité désignée » indiquant qu'un nouvel organisme de niveau supérieur répond aux déclarations d’exemption.

Les modifications proposées toucheront les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes de niveau supérieur, y compris ceux du secteur de la recherche et du développement travaillant dans les universités, les hôpitaux et d'autres instituts et entreprises privées.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

À l’échelle nationale, des efforts de coopération en matière de réglementation ont été entrepris par les ministères et les organismes du Canada qui participent directement ou indirectement au secteur des biotechnologies. De même, on a examiné des cadres de travail internationaux afin d’harmoniser l’initiative de réglementation proposée avec les pratiques internationales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

L’initiative proposée favorisera une supervision accrue des recherches portant sur des organismes supérieurs dérivés de la biotechnologie et protégera les Canadiens et l'environnement des risques potentiels. Les modifications proposées toucheront les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes supérieurs, dont ceux du secteur de la recherche et développement qui travaillent dans des universités, des hôpitaux, d’autres instituts et des entreprises privées. Aucune répercussion importante n’est à prévoir sur le commerce ou l’investissement international.

Les changements d’exigences en matière d’établissement de rapports sur la recherche toucheront le secteur de la recherche dans les hôpitaux, les universités et les entreprises privées qui réalisent des travaux à l’aide d’organismes supérieurs (p. ex. souris de laboratoire, rats, poissons-zèbres, mouches des fruits, moustiques, bétail). Les « autorités désignées » au sein de ces institutions devront présenter de brefs rapports au gouvernement avant de commencer des travaux de recherche. De plus, les entreprises feront l’objet de périodes d’évaluation plus longues afin d’accorder plus de temps à la participation du public. Les changements des périodes d’évaluation ne devraient pas avoir de conséquences importantes sur le commerce international puisque la plupart des pays du G8 auront des périodes d’évaluation plus longues que celles du Canada. 

Consultations

Des consultations ont eu lieu en 2006, en 2007, en 2009 et, plus récemment, les 1er et 2 juin 2016 lors d’une réunion en personne et d’un webinaire. Une autre consultation liée à la transparence du programme des substances nouvelles du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a eu lieu en mai 2018 lors de l’atelier multipartite du PGPC. Le sujet fera partie de la consultation au sujet de l’approche de gestion des produits chimiques après 2020 qui aura lieu en 2019.

La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les employés du Programme des substances nouvelles à l’adresse suivante : substances@canada.ca

Document de travail (notes de nature historique)

Personne-ressource d’ECCC

Jim Louter
Gestionnaire, Section de la biotechnologie
Téléphone: 819-938-5057
Télécopieur: 819-994-3121
Courriel: jim.louter@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce règlement n'est plus nécessaire et, par conséquent, sera abrogé. La dernière usine équipée de cellules à mercure au Canada a fermé en juin 2008. Il est peu probable qu’une nouvelle installation de production de chlore utilise la technologie des cellules à mercure au Canada, puisque le pays a signé la Convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et qu’il existe maintenant des procédés de rechange. 

Des modifications corrélatives sont également faites pour abroger l’article 2 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

La Convention de Minamata sur le mercure prévoit un abandon progressif, d’ici 2025, des procédés à cellules de mercure utilisés dans la production de chlore. Ainsi, l’abrogation de ce règlement contribue au respect par le gouvernement fédéral de ses obligations sur la scène internationale en lien avec la Convention de Minamata.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Il n’existe plus de fabrique de chlore utilisant des cellules de mercure au Canada depuis 2008; par conséquent, le Règlement ne devrait pas avoir de répercussions sur les parties prenantes de l’industrie ou sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale, ni engendrer des coûts d’administration ou de conformité pour les entreprises, les contribuables, le gouvernement fédéral ou toute autre partie prenante.

Consultations

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 avril 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2019.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires au sujet de la Convention de Minamata sur le mercure sont disponibles sur le site web officiel.

Document de travail (notes de nature historique)

Personne-ressource d’ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques 
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou du rejet probable d’une substance réglementée. 

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fournit à la collectivité réglementée et au public les Personne-ressource de l’organisation désignée comme responsable du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures par l’intermédiaire duquel les avis doivent être transmis au nom d’Environnement et Changement climatique Canada. 

Les modifications proposées à ce règlement ne modifieront pas son fonctionnement, mais réduiront le besoin d’apporter des modifications dans l’avenir et de mettre à jour les renvois aux lois et aux règlements canadiens récemment révisés. Cette initiative est reliée au : Règlement modifiant le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers.

Les modifications proposées ne toucheront ni la communauté réglementée ni le public.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les changements administratifs tiennent également compte des mises à jour apportées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de Transports Canada, qui a été intégré à la Partie 3 – Comptes rendus des rejets de polluants du nouveau Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, étant donné qu’elles constituent des renvois dans notre Règlement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées au Règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises. 

Consultations

La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019/2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en se référant à la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Tanya Bryant 
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé interdira la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant plus de 0,1% de plomb par poids destinées aux véhicules conçus pour circuler sur les routes canadiennes ou devant être immatriculés auprès d’une province ou d’un territoire au Canada.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Il n'y a pas d'accords nationaux ou internationaux ni d'initiatives de coopération concernant le plomb dans les produits. Cependant, le Canada, comme le reste du monde, élimine graduellement le plomb dans les produits, car il est internationalement reconnu que même de petites quantités pourraient avoir une incidence sur la santé humaine.

Le projet de règlement harmonisera les exigences du Canada avec les règlements en vigueur concernant la fabrication et l’importation de poids de roues en plomb aux États-Unis (Californie, Illinois, Maine, Maryland, New Jersey, New York, Vermont et Washington), dans l’Union européenne et au Japon, qui ont déjà mis en place des interdictions pour les masses d’équilibrage en plomb dans les véhicules.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le règlement proposé aura une incidence directe sur un fabricant canadien et certains importateurs / distributeurs, car la plupart des poids de roues utilisés au Canada sont importés. Les coûts différentiels de remplacement pourraient aller de 0,01 à 0,07 dollar par masse d’équilibrage et il est estimé qu’il faudra peut-être remplacer 32 millions de masses d’équilibrage par an. Certains de ces coûts seront répercutés sur les consommateurs canadiens.

Parmi les intervenants indirectement touchés par le Règlement figurent les utilisateurs en aval, les ateliers de réparation, les concessionnaires d’automobiles et les revendeurs de pneus, les fonderies de plomb de seconde fusion, les parcs à ferraille, les centres de recyclage et les courtiers en ferraille. Par exemple, cette mesure peut avoir un impact sur les installations du secteur du recyclage du plomb en réduisant leurs charges d'alimentation en plomb.

Les impacts sur le commerce international n'ont pas encore été évalués. 

Consultations

En 2014, ECCC a tenu des consultations sur les options de gestion du risque proposées pour encourager l’utilisation de solutions de rechange aux masses d’équilibrage en plomb.

Au printemps 2017, ECCC a consulté sur une approche réglementaire visant à interdire la fabrication et l'importation de masses d’équilibrage en plomb.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus se référant à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Tanya Bryant 
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé vont recommander d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Dans le cadre du processus d’évaluation des risques, le Canada examine l’approche et la conclusion d’autres pays relativement aux substances.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), les évaluations des risques sont publiées pour une période de commentaires de 60 jours avant qu’une substance ne soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE. Le public et d’autres intervenants sont consultés à propos de l’évaluation des coûts et des avantages de toute proposition concernant la gestion des risques liée aux évaluations des risques. Des résumés d’étude d’impact de la réglementation (REIR) sont publiés avec les décrets d’inscription de nouvelles substances à l’annexe 1 de la LCPE.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à être déterminer.

Renseignements supplémentaires

Liste des évaluations des risques publiées

Personne-ressource d’ECCC

Nicole Davidson
Directrice par intérim, Division de développement et administration réglementaire
Téléphone:1-800-567-1999
Télécopieur: 819-938-3231
Courriel: eccc.substances.eccc@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les produits contenant du mercure (le Règlement) est en vigueur depuis le 8 novembre 2015. Il interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, avec certaines exemptions.

Des modifications mineures doivent être faites à trois catégories de produits exemptées du Règlement afin de s’aligner complètement aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure, entrée en vigueur le 16 août 2017.

D’autres modifications sont proposées afin de s’aligner aux nouvelles normes de l’industrie et aux initiatives de réglementation de la communauté internationale sur les produits contenant du mercure, pour améliorer certains aspects administratifs du Règlement et pour retirer ou ajouter des dates de fin pour certaines exemptions du Règlement, tel que les lampes fluorescentes compactes. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative de modification du Règlement a pour objectif d’aligner le Canada aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure pour les produits contenant du mercure et à d’autres initiatives internationales lorsque possible.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Cette initiative augmentera les effets positifs sur l’environnement et la santé du règlement, en réduisant davantage les niveaux de mercure dans les produits au Canada. De plus, cela permettra aux compagnies de mieux s’aligner aux autres initiatives internationales. Néanmoins, certains importateurs et manufacturiers de produits qui seront interdits pourraient être affectés. Ces impacts seront minimes puisque des produits de rechange sans mercure sont disponibles. 

Consultations

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié le 1er février 2018 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2020, pour une période de commentaires de 75 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du Registre de la LCPE - Règlement sur les produits contenant du mercure.

Personne-ressource d’ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des produits 
Téléphone: 819-938-4209
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel : tracey.spack2@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées clarifieront le texte réglementaire, sans modifier les exigences du Règlement. Les modifications proposées clarifieront l’article 2.1 et les références aux versions les plus récentes des normes ou le moment où une norme est en vigueur. Les modifications corrigeront des erreurs typographiques. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Toutes ces modifications répondent aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation dans leur lettre du 13 février 2018.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Consultations

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource d’ECCC

Nathalie Perron
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets 
Téléphone: 819-938-4266
Télécopieur: 819-938-4553
Courriel : nathalie.perron@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

L’initiative réglementaire ci-après, relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est administrée conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour plus de détails, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada.