Plan prospectif de la réglementation 2018 à 2020, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 5
Conservation et Faune
Initiatives de réglementation proposées
Décrets de protection sur le territoire domanial et les terres non-fédérales en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Loi habilitante
Description
De temps à autre, des décrets peuvent être établis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel sur le territoire domanial ou l’habitat essentiel, les individus et les résidences sur les terres non-fédérales des espèces protégés sous la Loi.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant et après la publication des décrets proposés. Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le registre public des espèces en péril.
Personne-ressource
Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone : 819- 938-4289
Courriel : mary-jane.roberts@canada.ca
Décrets modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
Loi habilitante
Description
De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour refléter les décisions d’inscription prises par le gouverneur en conseil.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant et après la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails seront disponibles sur le registre public des espèces en péril.
Personne-ressource
Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4289
Courriel : mary-jane.roberts@canada.ca
Arrêté pour protéger l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois
Loi habilitante
Description
L’arrêté ministériel proposé est requis en vertu de la section 58 de le Loi sur les espèces en péril pour protéger l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois sur les terres fédérales (en excluant les terres de réserve des Premières nations et les terres dévolues dans les territoires).
L’arrêté proposé s’appliquerait aux propriétés d’environ douze ministères et agences fédéraux, et pourrait avec un impact sur les usagers de ces terres.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2018, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Personne-ressource
Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4289
Courriel : mary-jane.roberts@canada.ca
Arrêté pour protéger l’habitat essentiel de la population des montagnes du Sud du caribou des bois
Loi habilitante
Description
L’arrêté ministériel proposé est requis en vertu de la section 58 de le Loi sur les espèces en péril pour protéger l’habitat essentiel de la population des montagnes du Sud du caribou des bois sur les terres fédérales (en excluant les terres de réserve des Premières nations).
L’arrêté proposé s’appliquerait aux propriétés d’un nombre de ministères et agences fédéraux, et pourrait avec un impact sur les usagers de ces terres.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Gazette du Canada au printemps 2019.
Personne-ressource
Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4289
Courriel : mary-jane.roberts@canada.ca
Règlement modifiant le règlement sur les réserves d’espèces sauvages – Établissant la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Les modifications proposées désigneraient la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. La réserve proposée couvrirait quelque 14 218 km2 dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette région comprend le plateau Horn, un escarpement unique s’élevant à 900 m au-dessus du paysage environnant et contenant des forêts boréales, des hautes terres et des terres humides. Elle abrite des espèces en péril comme le caribou des bois et le carcajou, procure un important habitat aux oiseaux migrateurs et contient les eaux d’amont de trois rivières.
Les modifications proposées font partie d'un engagement pris par le gouvernement du Canada en vertu de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest. Edéhzhíe est la première des cinq aires protégées candidates à être proposée pour la désignation. La Première Nation Dehcho et le gouvernement Tłichô ont demandé que Edéhzhíe soit créée en tant que réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. La législation utilisée pour assurer la protection des quatre autres aires protégées sera déterminée en consultation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Les modifications proposées pourraient toucher les populations indigènes locales ainsi qu’un bon nombre d’intervenants, notamment le secteur touristique, le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier et les groupes de conservation.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
La Première Nation Dehcho et le gouvernement Tłichô ont proposé l’évaluation de la région d’Edéhzhíe par l’intermédiaire de la Stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest dans le but d’obtenir une protection législative de cet habitat important et unique dans les Territoires du Nord-Ouest. À ce titre, ces collectivités ont été des partenaires importants dans l’élaboration du projet de règlement.
Environnement et Changement climatique Canada a tenu un certain nombre de réunions avec les populations indigènes locales et les principaux intervenants, y compris le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur touristique et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en hiver 2020, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages - Modernisation
Loi habilitante
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Description
Les modifications proposées modifieraient les descriptions des limites de 14 réserves nationales de faune (RNF) en fonction de nouvelles données de relevé et pour y intégrer des terres qui ont été acquises par Environnement et Changement climatique Canada :
- RNF de Wallace Bay (Nouvelle-Écosse)
- RNF de Tintamarre (Nouveau-Brunswick)
- RNF Shepody (Nouveau-Brunswick)
- RNF de la Baie de l’Isle Verte (Québec)
- RNF Îles de l’Estuaire (Québec)
- RNF Pointe de l’Est (Québec)
- RNF de Long Point (Ontario)
- RNF de St. Clair (Ontario)
- RNF de Prince Edward Point (Ontario)
- RNF du lac Mississippi (Ontario)
- RNF des Prairies (Saskatchewan)
- RNF d’Alaksen (Colombie-Britannique)
- RNF de Columbia (Colombie-Britannique)
- RNF de Qualicum (Colombie-Britannique)
Les modifications proposées apporteront diverses modifications telles que la modification des descriptions et les noms d'un certain nombre de RNF ainsi que d’autres changements administratifs dans les RNF ci-haut et les trois autres RNF ci-bas :
- RNF du cap Tourmente (Québec)
- RNF de Nirjutiqavvik (Nunavut)
- RNF de Polar Bear Pass (Nunavut)
Les modifications proposées offriraient aussi plus de souplesse dans la gestion des RNF, tout en maintenant le niveau de protection actuel. Les modifications proposées mettent l’accent sur l’amélioration du règlement en ajoutant plus d’instruments d’autorisation, en ajoutant des modalités pour la délivrance de permis, en améliorant le processus de délivrance de permis et en créant des exceptions pour les activités routinières et essentielles.
Les modifications proposées pourraient toucher les populations indigènes locales ainsi qu’un bon nombre d’intervenants, y compris les organisations non gouvernementales, les chercheurs et les universitaires qui effectuent des recherches dans les réserves nationales de faune, le secteur touristique et le secteur agricole.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en hiver 2019, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs - Règlement sur la chasse
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
Le règlement proposé modifierait l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d'ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Cela vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
À compter de la saison de chasse de 2014–2015, Environnement et Changement climatique Canada est passé d'un cycle de modification réglementaire annuel à un cycle bi-annuel du règlement sur la chasse. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada continuera d’évaluer le statut des oiseaux migrateurs chaque année afin de s’assurer que des modifications urgentes au règlement puissent être apportées, au besoin.
Les modifications proposées pourraient toucher les chasseurs, les organisations de chasse, les groupes de conservation et le secteur touristique
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada tient de longues consultations sur les règlements de chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre et Miquelon, les gouvernements des États américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d'autres personnes intéressées.
Dans le cadre du processus de consultation pour les présentes modifications, un avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en début 2020. Cet avis aura pour objectif d’informer les intervenants et la population canadienne qu'Environnement et Changement climatique Canada recommandera des modifications réglementaires au Règlement sur les oiseaux migrateurs pour la chasse. L’avis informera aussi les intervenants de la publication du rapport Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, qui décrira et expliquera les modifications réglementaires qui seront proposées et donnera des renseignements sur le processus de consultation.
La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2020.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs - Modernisation
Loi habilitante
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Description
Les modifications proposées mettraient à jour et simplifieraient le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’aborder les enjeux concernant la gestion de la chasse et corriger les renvois désuets aux peuples autochtones.
Les modifications proposées pourraient toucher les chasseurs et les organisations de chasse aux oiseaux migrateurs, les groupes voués à la conservation et les Canadiens autochtones entre autres.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada a tenu des consultations en 2014 et les Canadiens ont été invités à réviser le projet de règlement et soumettre des commentaires.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019. Le Règlement modifié est prévu d’entrer en vigueur à la fin de l’été 2019, à temps pour l’ouverture de la saison de la chasse.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages – Modernisation
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées actualiseraient et rationaliseraient le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin de mettre en œuvre les décisions convenues lors d'une Conférence des Parties à la CITES, de résoudre les problèmes identifiés par la Direction de l'application de la loi sur la faune et d'alléger le fardeau administratif auquel les intervenants font face.
Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d'animaux, y compris des associations commerciales et industrielles, des groupes autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations environnementales non gouvernementales ainsi que des commerçants individuels tels que les éleveurs et pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d'instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d'animaux domestiques, fauconniers, etc.).
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages Annexe I - CITES CdP 18
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées visent à assurer que le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages reflète les décisions prises par la 18e Conférence des parties sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CdP 18) de modifier les annexes à la Convention.
Les modifications proposées intéresseraient un certain nombre de personnes et de groupes qui participent à l'importation ou à l'exportation de végétaux et d'animaux au Canada. À l'heure actuelle, les propositions d'amendement des annexes CITES n'ont pas été soumises et il est donc trop tôt pour dire quelles parties prenantes pourraient être touchées.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les informations sur les propositions qui seront examinées à la CdP 18 seront affichées sur le site web d'ECCC pour consultation publique.
Un avis d'intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’inviter les Canadiens à formuler des commentaires sur les propositions de modification visant les annexes à la Convention et à participer à une réunion publique qui aura lieu pour discuter des propositions qui seront examinées lors de la CdP18.
À la suite de la CdP18, un deuxième avis d'intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour informer le public de l'intention de modifier le Règlement à la suite des décisions prises par la CdP 18.
La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2020.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca
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