Plan prospectif de la réglementation 2018 à 2020, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 6
Loi fédérale sur le développement durable (Entrée en vigueur et modifiant l’annexe)
Loi habilitante
Loi fédérale sur le développement durable
Description
Le décret permettrait à Environnement et Changement climatique Canada de choisir une date d’entrée en vigueur de la loi.
Les modifications proposées ajouteraient d'autres organismes fédéraux à l'annexe de la Loi. Cela répondrait aux recommandations exprimées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
Environnement et changement climatique Canada a l'intention d'ajouter d'autres organismes fédéraux à l'annexe et de les consulter avant d'annoncer leur inclusion éventuelle.
Les modifications seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. La date de publication est prévue à l’hiver 2019.
Personne-ressource
Gail Haarsma
Directrice par interim, Division des politiques relatives au développement durable
Téléphone : 873-469-1436
Courriel : gail.haarsma@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique
Loi habilitante
Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
Description
Environnement et Changement climatique Canada travaille à corriger des problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) au Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique. Le ministère effectuera des modifications de nature administrative qui auront des impacts mineurs sur les demandeurs de permis sous la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.
Le premier groupe de modifications a pour objet de répondre aux commentaires soulevés par le CMPER visant à clarifier et à améliorer le règlement de façon générale et obligeraient les titulaires de permis à inclure les éléments des articles 37 à 44 du Règlement actuel à l’intérieur de leur plan de gestion des déchets et d’indiquer comment ils vont s’y conformer. Le deuxième groupe de modifications proposées porte sur une harmonisation des exigences relatives aux évaluations des effets environnementaux de la Loi et du Règlement avec les exigences énoncées dans le Traité sur l’Antarctique (Protocole de Madrid).
Les modifications proposées pourraient intéresser un petit nombre d’entreprises canadiennes œuvrant principalement dans le domaine touristique en Antarctique ainsi que les scientifiques canadiens participant à des études dans la région de l’Antarctique.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada a mené des consultations sur les modifications réglementaires proposées par communications directes avec la collectivité réglementée et le Comité canadien de recherches antarctiques à l’automne 2017. Aucun enjeu n’a été soulevé durant ce processus de consultation.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en hiver 2019, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Personne-ressource
David Taillefer
Chef, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 613-796-1760
Courriel : david.taillefer@canada.ca
Règlement correctif modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi habilitante
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
Description
Environnement et Changement Climatique Canada est en voie d’adresser des questions abordées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) au sujet du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada. Le Ministère proposera des modifications au Règlement qui auront une nature administrative.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2019.
Personne-ressource
Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-938-4478
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : astrid.telasco@canada.ca
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