Traitement régulier pour les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec
Les employeurs offrant à un travailleur étranger temporaire (TET) un salaire qui est :
- inférieur au seuil salarial provincial ou territorial doivent respecter les exigences du volet des postes à bas salaire;
- égal ou supérieur au seuil salarial provincial ou territorial doivent respecter les exigences du volet des postes à haut salaire.
Les employeurs doivent examiner les renseignements sur les exigences du programme pour le volet approprié en fonction du poste pour lequel ils embauchent les TET.
Taux de salaire
Le salaire offert aux TET doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et pour la profession visée. Le non-respect de cette exigence entraînera une décision négative de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).
Pour de plus amples informations, consultez le site Web du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).
Remarque :
Les employeurs embauchant des travailleurs agricoles étrangers doivent consulter le taux de salaire en vigueur établi par le MIFI.
Poste visé par une convention collective
Pour éviter de recevoir une décision négative de l'EIMT, les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective doivent s’assurer que l'embauche de TET n’est pas susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail. Ils doivent également accepter de rémunérer ce travailleur le taux établi par la convention collective. De plus, s'ils offrent des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidents permanents, ils doivent également en faire bénéficier les TET.
Avant de présenter une demande
- Comprenez bien les divers volets pour embaucher des TET au Québec.
- Consultez la page Ressources du Portail de l’EIMT en ligne pour obtenir des conseils utiles pour faire une demande en ligne.
- Assurez-vous de vouloir présenter une demande dans le cadre du traitement régulier de demandes d’EIMT. Si vous décidez de changer de type de volet après avoir présenté votre demande, vous devrez annuler votre demande initiale et présenter une nouvelle demande sous un autre volet. Les frais de traitement ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à votre nouvelle demande.
Consignes particulières
Pour les postes situés au Québec d’une durée de travail continu de plus de 30 jours :
- les demandes d'EIMT doivent être soumises de manière simultanée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et au MIFI;
- le non-respect de cette obligation empêchera le traitement de votre demande et entraînera sa fermeture. Aucun remboursement des frais de traitement ne sera effectué;
- les noms des TET doivent être inclus dans la demande;
- les demandes d'EIMT doivent obligatoirement être présentées en français.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page expliquant la marche à suivre pour embaucher des TET au Québec.
Comment présenter une demande
Pour embaucher un TET dans le cadre du traitement régulier pour les demandes d'EIMT, vous devez :
- compléter une demande d’EIMT en français dans le Portail de l’EIMT en ligne et soumettre tous les documents requis au volet demandé;
Tout document transmis au MIFI doit être en français
Les documents que vous envoyez au MIFI doivent obligatoirement être en français, y compris la demande d’EIMT. Dans le Portail de l’EIMT en ligne, assurez-vous de sélectionner le français comme langue avant de remplir la demande d’EIMT.
- soumettre au MIFI :
- une copie en français de la demande d'EIMT transmise à EDSC au moyen du portail;
- tout autre document requis comme indiqué sur le site Web du MIFI;
- une fois qu’EDSC et le MIFI ont approuvé l'offre d'emploi, faire parvenir une copie de la lettre de confirmation conjointe d'EDSC/MIFI et du certificat d'acceptation du Québec au travailleur étranger;
- demander au TET de faire une demande de permis de travail auprès du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Par la suite, IRCC déterminera si un permis de travail sera émis au travailleur étranger qui lui permettra de travailler au Canada conformément aux exigences s'appliquant aux travailleurs et aux résidents temporaires au Canada.
Une EIMT peut être révoquée avant que le permis de travail ne soit délivré si :
- la demande comprend des renseignements faux ou trompeurs;
- à la lumière de faits nouveaux reçus après la date de délivrance de l'avis, l'évaluation de la demande se trouve modifiée, c'est-à-dire que le fait d'embaucher des travailleurs étrangers n'a plus d'effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien;
- l'avis se fonde sur une interprétation erronée d'un fait substantiel.
La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l'encontre de l'un des 6 facteurs énumérés au paragraphe 203(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Si l’employeur reçoit une EIMT négative, les frais de traitement ne seront pas remboursés.
Remarque :
Le 12 mai 2020, IRCC a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains TET déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.
Les employeurs qui embauchent ces TET peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvées. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser EDSC par écrit que le TET :
- est au Canada; et
- souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 d'IRCC.
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