Orientation pour l’interprétation et l’application du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail modernisé (Partie XI – Espaces clos)

Le terme « personne qualifiée » est utilisé dans toute la règlementation. La personne qualifiée est définie comme suit dans la partie I du RCSST :

« Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité »

Comme les exigences s’appliquent « relativement à un travail précis », les attentes à l’égard des personnes qualifiées peuvent varier. La règlementation concernant les espaces clos prévoit qu’une personne qualifiée doit s’acquitter de nombreuses tâches et responsabilités différentes. Le niveau de connaissance, de formation et d’expérience varie donc en fonction de chaque exigence.

Aux fins du présent règlement, une personne qualifiée doit posséder des connaissances, une formation et une expérience directement liées aux risques inhérents aux espaces clos.

Voici quelques exemples des exigences ou des compétences attendues des personnes qualifiées :

• aux termes de l’alinéa 11.02(1)c), la personne qualifiée devrait avoir des documents prouvant qu’elle a reçu une formation sur les espaces clos, qu’elle a travaillé avec les espaces clos et qu’elle a reçu une formation sur l’interprétation des règlements pertinents. La règlementation exige des qualités similaires de la personne qualifiée chargée d’évaluer les risques, comme l’exige l’article 11.03;
• aux termes de l’article 11.05, la personne qualifiée doit posséder les qualités ci-dessus et bien comprendre les instruments utilisés pour évaluer l’atmosphère dans l’espace clos. Elle doit être en mesure de démontrer qu’elle a une expérience et une formation préalables dans les domaines suivants :
  • l’usage, l’entretien et les limitations des instruments à lecture directe;
  • utiliser les instruments de prélèvements d’air; et
  • étalonner les instruments.
• l’alinéa 11.06(1)d) précise au moins une des qualités que la personne qualifiée doit posséder. Pour pouvoir intervenir à l’extérieur de l’espace clos lorsque les procédures d’urgence l’exigent, elle doit être formée :
  • sur les procédures d’urgence requises par le règlement portant sur cet espace clos en particulier; et
  • être en mesure d’utiliser des dispositifs de communication ou d’alarme lui permettant de demander de l’aide.
• les procédures exigent de réagir à des changements dans la concentration des substances dangereuses dans l’espace clos, elle doit être capable de :
  • comprendre le fonctionnement des instruments utilisés dans l’espace clos; et
  • surveiller un dispositif d’ancrage, comme le prévoit l’alinéa 11.06(4)b).

La référence à une ou plusieurs personnes qualifiées se trouve à l’article 11.03. La règlementation permet à plus d’une personne qualifiée de faire l’analyse des risques avant d’entrer dans l’espace clos ou dans l’espace clos dangereux. Toute personne qui effectue le travail d’une personne qualifiée devra posséder les qualités nécessaires.

La règlementation dans un certain nombre de dispositions (50 références distinctes à « personne ») oblige les employeurs à protéger toute personne et non seulement ses employés. Compte tenu de la nature potentiellement risquée du travail dans de nombreux lieux de travail, particulièrement dans un espace clos ou dans un espace clos dangereux, il est important que l’employeur (souvent le propriétaire) assume la responsabilité envers la protection des personnes qui entrent dans les espaces clos et qu’il ne délègue pas toutes les responsabilités à des entrepreneurs.

La règlementation sur les espaces clos doit être respectée chaque fois qu’un employeur accorde à une personne l’accès à un espace clos. Par conséquent, la personne qualifiée de l’employeur doit s’assurer que les niveaux d’oxygène resteront supérieurs à 19,5% par volume pendant la durée d’occupation de l’espace clos. Si ce niveau ne peut être maintenu dans l’espace clos, un respirateur à abduction d’air approprié doit être fourni en dernier recours. Pour les autres lieux de travail où la faible teneur en oxygène peut être un problème, la définition de la Partie I continue de s’appliquer.

Les cas où plusieurs employeurs (au sens du Code) sont présents dans un même lieu sont rares. Toutefois, en vertu du Code, tous les employeurs ayant des employés qui effectuent du travail dans des espaces clos sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés, de sorte qu’un employeur principal ne serait pas nécessaire.

Tous les espaces clos peuvent être dangereux pour les travailleurs. Toutefois, les risques présents ne représentent pas le même niveau de risque de blessures. C’est un gaspillage de ressources de traiter tous les espaces clos de la même manière que les espaces clos dangereux. Par exemple, dans la version précédente du règlement, les employeurs devaient mesurer les niveaux d’oxygène dans tous les espaces clos, même s’il n’y avait pas de danger potentiel lié à l’atmosphère. Maintenant, c’est exigé que pour les espaces clos dangereux lorsqu’une personne qualifiée détermine que les concentrations d’oxygène présentent un risque.

Espace clos signifie, un espace qui :

• a) est totalement ou partiellement fermé;
• b) n’est ni conçu pour être occupé de façon continue par des personnes ni destiné à l’être; et
• c) a des voies d’accès ou de sortie limitées ou restreintes ou une configuration intérieure qui pourraient compliquer la prestation de premiers soins, les évacuations, les sauvetages ou autres interventions d’urgence.

Le libellé de ces conditions est (a), (b), et (c). Autrement dit, a) et b) et c). Par conséquent, les 3 conditions doivent être respectées pour qu’un espace soit considéré comme un espace clos.

Espace clos dangereux signifie qu’il présente des risques pouvant vraisemblablement être la cause de blessures ou de maladie ou de compromettre la santé des personnes qui y entrent, qui en sortent ou qui s’y trouvent, en raison d’un ou plusieurs des éléments suivants :

• a) sa conception, sa construction, son emplacement ou son atmosphère;
• b) les matières ou des substances qu’il contient; ou
• c) toute autre condition qui s’y rapporte.

Le libellé de ces conditions est a), b), ou c). Autrement dit, a) ou b) ou c). Un seul de ces conditions est nécessaire pour considérer un espace clos comme un espace clos dangereux.

Un espace qui n’est ni conçu pour être occupé en permanence par des personnes ni destiné à l’être est un espace qui n’accueille qu’une personne pour qu’elle puisse accomplir certaines tâches. C’est un espace dans lequel on ne serait que pour la durée pendant laquelle on effectue ces tâches spécifiques. Les espaces ne disposent pas des mesures de sécurité requises comme dans un lieu de travail « normal ». Par exemple, les systèmes d’incendie et de sécurité des personnes ne sont pas installés dans le but d’une occupation continue des travailleurs, et les considérations ergonomiques ne sont pas prises en compte pour l’espace clos. L’occupation non permanente par des personnes signifie que la présence du travailleur sera temporaire (comme à des fins d’entretien).

Voici une explication de la phrase :

• les voies d’accès et de sortie sont limitées ou restreintes si :
  • l’entrée ou la sortie de la personne est entravée par la nécessité de se faufiler à travers une ouverture;
  • la personne adopte une posture difficile pendant longtemps;
  • entrer dans l’espace ou en sortir nécessite de faire des efforts comme monter (exemple : échelles, escaliers difficiles), ramper (autour d’équipements, au‑dessus d’équipements ou des tuyaux); ou
  • des contraintes comme des passages étroits entravant la circulation à l’intérieur.

Un employeur peut considérer plusieurs espaces clos comme une catégorie d’espaces clos s’ils :

• sont de taille ou de forme semblables; ou
• contiennent de l’équipement ou de la machinerie utilisés à la même fin ou à un usage semblable, et qui peuvent présenter des risques similaires, notamment :
  • les voies d’accès et de sortie sont restreintes;
  • l’exposition à des substances dangereuses identiques ou similaires, comme des asphyxiants, des gaz explosifs et/ou des risques biologiques;
  • l’exposition à de l’air à faible teneur ou à teneur élevée en oxygène;
  • l’exposition à des substances dangereuses à proximité ou autour de l’espace clos;
  • fuites possibles des canalisations ou d’infiltrations d’eau;
  • des risques de noyade ou d’ensevelissement sous des produits solides à écoulement libre.

Les procédures d’évaluation des risques liés aux espaces clos ou les procédures d’urgence peuvent s’appliquer à tous les espaces clos d’une même catégorie.

Oui, probablement. Une concentration d’une substance dangereuse supérieure à la VLE indiquerait que la substance pourrait causer une blessure ou une maladie. Une caractéristique de nombreux espaces clos est que les concentrations de contaminants dans l’air peuvent augmenter rapidement.

La règlementation précise que l’identification des espaces clos doit être faite par l’employeur en consultation avec le comité local de santé et de sécurité au travail ou le représentant en matière de santé et sécurité au travail. Il n’est pas nécessaire que ce soit une tâche pour une personne qualifiée. Par conséquent, aucune compétence ou aptitude particulière n’est requise.

L’employeur et le comité local ou le représentant n’ont besoin d’une personne qualifiée que pour les lieux de travail où des espaces clos sont identifiés après une enquête. La personne qualifiée examine la liste de tous les espaces clos. La liste révisée est ensuite renvoyée aux responsables du lieu de travail afin de leur fournir des informations sur celles qui ont été catégorisées comme des espaces clos dangereux.

La façon dont l’affichage doit être fixé à toute entrée d’un espace clos n’est pas prescrite par le présent règlement. Les renseignements figurant sur l’affiche ou la marque sont importants pour quiconque envisage d’entrer dans l’espace clos. L’employeur doit le placer à un endroit facilement visible avant l’entrée. Par exemple, elle pourrait être fixée à une chaîne qui traverse l’entrée à l’intérieur d’un couvercle s’il est sécuritaire de le faire.

Dans ce contexte, le mot « registre » signifie liste (ou inventaire). L’employeur doit tenir une liste détaillée de tous les espaces clos et espaces clos dangereux dans le lieu de travail. Bien que cela ne soit pas prescrit, un employeur pourrait indiquer dans la liste si un espace clos fait partie d’une catégorie d’espaces clos.

Les registres doivent être disponibles sur support électronique et sur support papier. Le Code autorise les registres électroniques au sous-alinéa 125(1)d)(iii) :

• d) de mettre à la disposition des employés, de façon que ceux‑ci puissent y avoir facilement accès sur support électronique et sur support papier;
• (iii) les renseignements règlementaires concernant la santé et la sécurité et ceux que précise le chef.

Oui, l’alinéa 125(1)z.06) du Code impose à l’employeur l’obligation « de consulter le comité local ou le représentant en matière de santé et sécurité pour la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail ».

Aux alinéas 125(1)s) et 125(1)z.14), le Code exige que l’employeur informe sur tous les risques connus ou prévisibles, les employés et toutes les personnes à qui l’accès au lieu de travail est accordé. Le Code exige également que les employés suivent toutes les procédures prévues à l’alinéa 126(1)b). De plus, le paragraphe 11.12(1) de la règlementation stipule que l’employeur doit donner des consignes et de la formation sur les procédures, les procédures d’urgence et l’utilisation d’équipement de protection à tout employé et à toute personne susceptible d’entrer dans un espace clos. Les procédures seront donc révisées pendant la formation.

La personne qualifiée doit effectuer l'évaluation des risques sur place pour chaque espace clos. Toutefois, une personne qualifiée peut regrouper les espaces clos en catégorie d'espaces clos (c'est-à-dire des espaces clos qui ont des caractéristiques et des propriétés communes) à distance.

Oui, de nouvelles évaluations doivent être mises en œuvre par la personne qualifiée considérant que de nouveaux paramètres liés à la caractérisation des espaces clos et des espaces clos dangereux.

Les risques présents dans un espace clos ou les risques susceptibles de se présenter pendant l’accès à un espace clos peuvent comprendre les suivants :

• risques physiques : bruit, l’ensevelissement, inondation, machine en marche, contrainte causée par le chaud/froid, vibration, radiation, incendie, explosions, faible luminosité, autre;
• risques biologiques : moisissures, bactéries, virus, agents pathogènes transmissibles par le sang, toxines biologiques, autre;
• risques chimiques : gaz, vapeurs, fumées, asphyxiants chimiques, manque d'oxygène, amiante, plomb, silice, nanoparticules, concentrations de substances en suspension dans l'air supérieures aux limites d'exposition professionnelle, autres;
• risques électriques : fils sous tension, panneaux électriques, autre;
• risques ergonomiques : maintien de postures difficiles, blessures causées par des mouvements d’étirement répétitifs, soulever des objets, s'étirer maladroitement, utiliser des outils manuels, autre;
• risques psychologiques : travailler seul, claustrophobie, fatigue, autre.

La règlementation ne prescrit aucun critère spécifique pour déterminer le besoin de disposer d’un système de permis d’entrée. La ou les personnes qualifiées déterminent s’il y a lieu d’utiliser un système de permis d’entrée. Si la personne qualifiée en demande un, elle en définira les critères. Cela fait partie de son évaluation de l’espace clos.

Cette disposition est énoncée au paragraphe 11.03(4).

Voici quelques exemples :

• si un nouvel équipement est introduit à l’intérieur de l'espace clos, celui-ci contribuera à une réduction de l'espace disponible;
• la conversion d’une citerne transportant du diesel en une citerne transportant de l’eau;
• une modification apportée à l’aire immédiate (exemple : une augmentation de la circulation sur la rue où se trouve l’ouverture d’accès à l’espace); ou
• un nouveau risque pourrait être l’introduction de peinture à base de solvant pour entretenir l’espace clos.

L’alinéa 11.03(2)d) exige que l’employeur veille à ce que la ou les personnes qualifiées consignent les conclusions de l’évaluation dans un registre signé et daté à l’intention de l’employeur qui précise ce qui suit :

« … d) si la présence d’un secouriste est requise (alinéa 11.03(2)d)) »

Oui, le libellé de cette disposition indique clairement qu’il peut y avoir des situations où l’évaluation des risques ne permet pas de conclure que la présence d’un secouriste désigné est requise sur place.

L’une des fonctions du comité d’orientation est qu’il « participe à la planification de la mise en œuvre et à la mise en œuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail ». L’employeur et le comité d’orientation communiquerait tous les renseignements nécessaires au comité local dans le cadre de cette tâche. Il incombe au comité local de santé et de sécurité au travail ou au représentant en matière de santé et sécurité au travail de consulter sur la mise en œuvre des procédures dans le lieu de travail et de surveiller leur efficacité.

La règlementation ne définit pas ce terme. Il s’agit de tout système permettant à une personne à l’extérieur d’un espace clos de vérifier activement qu’une personne à l’intérieur n’est pas en état d’incapacité ou en difficulté.

Oui, le sous‑alinéa 11.04 (2)a)(ii) prescrit l’utilisation de systèmes de communication bidirectionnelle et de contrôle des personnes pour les espaces clos et les espaces clos dangereux.

Oui, elle s’applique à toute personne qui entre dans un espace clos, en sort ou s’y trouve. La règlementation s’applique aux entrepreneurs et aux employés de l’entrepreneur dans tous les cas où il y a des références à des personnes plutôt qu’à des employés. Il y a environ 50 usages du mot « personne » dans la règlementation.

La règlementation n’exige pas de système de permis d’entrée. La ou les personnes qualifiées déterminent si elles doivent utiliser un système de permis d’entrée et doivent en définir les critères. Cela peut faire partie de leur évaluation de l’espace clos (alinéa 11.03(2)f)).

Comme ils feraient partie des procédures relatives aux espaces clos, l’employeur doit les conserver pendant 10 ans (alinéa 11.13(a)).

La règlementation exige une surveillance continue lorsqu’une personne qualifiée a déterminé que l’atmosphère dans l’espace clos dangereux pourrait être préoccupante. Si l’on s’en tient à la définition d’un espace clos dangereux, il est clair que l’atmosphère présentera une préoccupation. Cependant, il peut y avoir des situations où l'atmosphère n'est pas la raison pour laquelle l'espace est classé comme dangereux, et où la surveillance continue de l'air n'est donc pas nécessaire.

Il incombera à la personne qualifiée de le déterminer. Quelle que soit la façon de procéder, l’exigence du paragraphe 11.05(1) est de vérifier que les VLE et la limite d’explosivité inférieure sont respectées.

La pression atmosphérique normale est un critère pour déterminer la quantité d’oxygène disponible. Comme la règlementation ne la définit pas, nous devons utiliser la définition normalisée de la pression atmosphérique normale. On suppose que la pression atmosphérique normale est d’une atmosphère, 1 013 millibars ou 760 millimètres de mercure. Si les travaux effectués ou l’emplacement du lieu de travail (par exemple haute altitude) font en sorte que la pression atmosphérique diffère considérablement de la pression « normale », des calculs seraient nécessaires pour corriger la pression.

Les procédures d’urgence énoncées à l’article 11.06 ne sont requises que pour les espaces clos dangereux. Des mesures d’intervention d’urgence sont requises pour tous les espaces clos. La règlementation ne précise pas le contenu des mesures d’intervention; l’employeur doit les déterminer en consultation avec le comité d’orientation ou, s’il n’y en a pas, le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité. (sous‑alinéa 11.04(2)a)(iii))

Lorsqu’elle effectue l’évaluation des risques, la personne qualifiée détermine la plage de concentration acceptable d’un risque atmosphérique. La concentration à l’extérieure des limites acceptables est considérée comme significative.

Lorsque les conditions dans un espace clos ou la nature du travail à effectuer dans l’espace clos sont telles que les exigences de l’alinéa 11.05(1) ne peuvent pas être respectées pendant toute la durée qu’une personne s’y trouve, l’employeur doit s’assurer que toute personne entrante, sortante ou occupant l’espace porte un harnais de sécurité approprié solidement attaché à une corde d’assurance. Dans les autres cas, les personnes qui entrent dans un espace clos doivent être attachées à une ligne de vie si seulement les procédures définies par la personne qualifiée l’exigent.

La règlementation ne précise pas le type de harnais de sécurité requis pour entrer dans un espace clos dangereux. Ce dernier devra être déterminé par la personne qualifiée.

L’employeur détermine le nombre en consultation avec le comité d’orientation ou, en absence de comité d’orientation, avec le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité. Cela fait partie des procédures d’urgence. (alinéa 11.06(1)f))

Les risques biologiques aéroportés, comme les spores de moisissure, les bactéries ou les virus, peuvent être plus dangereux dans les espaces clos que dans les autres espaces de travail (comme dans un bureau) où il n’y a pas de mesures de contrôle (comme la ventilation), ce qui pourrait entraîner des concentrations élevées. La règlementation exige que la personne qualifiée veille à ce que les concentrations de ces substances dangereuses ne causent aucun dommage aux travailleurs.

Oui, l’exigence est énoncée à l’alinéa 12.05(1)a) de la partie XII du RCSST.

12.05 (1) L’équipement de protection fourni par l’employeur doit :

• (a) être convenablement entreposé et être entretenu, inspecté et, au besoin, mis à l’essai par une personne qualifiée conformément aux instructions du fabricant, de façon à ce qu’il soit en bon état de fonctionnement; (non souligné dans l’original).

Le libellé de ce paragraphe renvoie à la personne qualifiée plutôt qu’à une personne qualifiée. L’employeur fera donc appel à la personne qualifiée qui a rédigé les procédures pour les expliquer aux employés.

Oui, si la personne n’a pas l’équipement approprié, il incombe à l’employeur de le lui fournir. Le paragraphe 11.08 (3) se lit comme suit :

• (3) L’employeur veille à ce que :
  • a) toute personne à qui l’accès à un espace clos dangereux est donné dispose de l’équipement visé à l’alinéa 11.03(2)a) et, si ce n’est pas le cas, à le lui fournir.

Le processus de vérification variera selon l’espace clos. La personne qualifiée devra déterminer la procédure appropriée pour s’assurer que personne ne se trouve dans l’espace clos avant de le fermer.

Cette exigence s’applique à tous les espaces clos et à tous les espaces clos dangereux.

Les limites comportent un facteur de sécurité intégré. À des niveaux supérieurs à la limite d’explosivité inférieure du matériau de l’ordre de 10 %, il est très important que la personne qualifiée surveille attentivement le travail effectué et les niveaux de concentration. Conformément au paragraphe 11.1(2), la personne qualifiée doit faire des rondes dans le secteur entourant l’espace clos et l’employeur doit fournir tout l’équipement de protection nécessaire.

Oui, le paragraphe 11.11(3) stipule ce qui suit :

« Si le rapport visé au paragraphe 11.03(2) montre qu’un espace clos dangereux requiert une aération continue, l’employeur doit veiller à ce que l’atmosphère de l’espace clos dangereux fasse l’objet d’une surveillance continue tant que des personnes s’y trouvent. »

Les concentrations de substances en suspension dans l’air présentant des risques peuvent varier au fil du temps et à différents endroits dans l’espace clos dangereux et à différentes hauteurs. La surveillance continue de l’air est donc un élément clé pour assurer la santé et la sécurité de toute personne qui se trouve dans l’espace clos dangereux.

Oui, l’employé qui surveille l’équipement de ventilation doit recevoir une formation sur l’utilisation et les limites de l’équipement de ventilation ainsi que sur les procédures à suivre en cas de défaillance de l’équipement.

L'obligation de suivre une formation en secourisme dépend de la nécessité ou non de disposer d'un secouriste. Les responsabilités en matière de premiers soins sont confiées à une personne distincte.

L’employé qui se trouve dans l’espace clos dangereux, une fois avisé par une alarme ou une personne, doit être en mesure de sortir complètement de l’espace clos avant que la concentration de la substance dangereuse atteigne le niveau maximal prescrit par le permis d’entrée.

L’équipement de ventilation doit être équipé d’une alarme ou surveillé par un employé.

Les alarmes ne sont pas requises si l’équipement est « surveillé par un employé qui demeure en permanence près de l’équipement et est en communication avec toute personne qui se trouve dans l’espace clos dangereux ».

Les espaces clos dangereux sont définis dans plusieurs règlements provinciaux sur la santé et la sécurité au travail, y compris, sans s’y limiter, en Saskatchewan (Occupational Health and Safety Regulations, RRS c S‑15.1 Reg. 10), au Manitoba (Règlement sur la sécurité et la santé au travail, R.M. 217/2006l) et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Occupational Health and Safety Act – General Regulations).

Quelle que soit la règlementation provinciale, dans tous les cas, la formation doit être donnée par une personne qualifiée (qui connaît la règlementation fédérale, a suivi la formation et a l’expérience appropriée) afin de cerner et d’évaluer les risques particuliers associés aux espaces clos dans le lieu de travail et d’offrir de la formation en cette matière.

Oui, la règlementation modernisée prévoit des mesures de sécurité supplémentaires, comme :

• l’exigence d’une communication bidirectionnelle ou d’un système de contrôle d’accès des personnes pour tous les espaces clos; et
• l’aération continue quand les espaces clos dangereux présentent des risques atmosphériques.

Comme ils seraient visés par la marche à suivre pour les espaces clos (paragraphe 11.04(3)), ils doivent être conservés par l’employeur pendant 10 ans (alinéa 11.13(a)).

Il n’y a pas de limite à la période de conservation du registre (liste) des espaces clos. Elle doit être gardée aussi longtemps que le lieu de travail comporte des espaces clos qui répondent à la définition correspondante. L’employeur doit les maintenir à jour; lorsque d’autres espaces sont considérés comme des espaces clos, ils doivent être ajoutés à la liste. Les espaces clos qui ne sont plus présents dans le lieu de travail doivent en être retirés.