Programme de protection des salariés pour une tierce partie : Émission de paiements aux bénéficiaires du PPS
2. Émission de paiements aux bénéficiaires du PPS
Tout organisme ou particulier qui cherche à émettre des paiements à des bénéficiaires potentiels du PPS doit premièrement remplir le formulaire d’intention de paiement et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Centre de traitement du PPS
CP 5900
Cornwall ON K6H 6J6
Service Canada vous fournira tous les renseignements nécessaires et les directives qui vous permettront de déterminer si vous devez rembourser la dette subrogée ou procéder à l’émission de paiements au client.
Si l’organisme ou le particulier ne soumet pas le paiement au gouvernement du Canada avant l’émission d’un paiement au bénéficiaire du PPS, un trop-payé pourrait être créé dans la demande du bénéficiaire du PPS.Détails de la page
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