Création d’un Réseau d’intervenants en petite enfance (RIPE) et mise en œuvre d’initiatives dans les communautés francophones de langue officielle en situation minoritaire

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• Période de présentation des demandes Fermé
• Description
• Objectif
• Admissibilité
• Organisme sollicité pour le financement
• Communiquer avec nous
• Définitions clés

Période de présentation des demandes

État actuel : Fermé

Le processus de financement sollicité pour lequel un organisme  a été invité à présenter une demande de financement a eu lieu du 1 octobre 2024 au 13 novembre 2024.

Description

L'initiative Création d'un Réseau d'intervenants en petite enfance et mise en œuvre d'initiatives dans les communautés francophones en situation minoritaire a pour objectif de soutenir le développement d'un Réseau d'intervenants en petite enfance (RIPE) qui coordonnera différents secteurs afin d'améliorer l'accès à des services et programmes de garde qui soient de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs pour les familles francophones en situation minoritaire. 

Le financement de cette initiative a été annoncé dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration. Le Plan d'action réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à la protection et à la promotion des deux langues officielles au Canada, à la conservation de la langue française, et à la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette initiative contribue au pilier 2 du Plan d'action : favoriser les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.

Le montant total du financement disponible dans le cadre de cette initiative est 47 702 614 $ sur 4 exercices financiers.

Le projet retenu devrait commencer d'ici janvier 2025 et se terminer d'ici le 31 mars 2028.

Objectif

Ce financement a pour objectif d'établir le RIPE avec les partenaires intersectoriels afin de faciliter la coordination et la mise en œuvre du contrôle et surveillance de l'implémentation des initiatives de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Par l'intermédiaire de ce processus de financement, Emploi et Développement social Canada (EDSC) sélectionnera et financera un organisme national axé sur les communautés francophones en situation minoritaire. Cet organisme :

• agira en tant que bénéficiaire initial des fonds;
• redistribuera les fonds aux organismes des communautés francophones en situation minoritaire admissibles hors Québec afin de soutenir la création et la gestion des RIPE et l'implémentation d'initiatives en petite enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire;
• appuiera la collaboration des partenaires nationaux et régionaux au sein des communautés francophones en situation minoritaire afin d'offrir des programmes et services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants par et pour les communautés francophones en situation minoritaire;
• aidera à coordonner les différents secteurs afin d'améliorer l'accès à des services et programmes de garde qui soient de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs pour les familles francophones en situation minoritaire;
• rendra compte à EDSC du progrès, des résultats et de l'incidence l'implémentation du RIPE ainsi que des initiatives dont il supporte;
• mènera des activités de collecte de données et de recherches axées sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), et établira des processus de mobilisation des connaissances pour aider à partager les données et les pratiques fondées sur des données probantes de l'AGJE dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Les organismes invités à présenter une demande de financement devraient proposer des projets qui :

• ont une durée d'environ 4 ans (le projet retenu devrait commencer d'ici janvier 2025 et se terminer d'ici le 31 mars 2028);
• optimisent l'utilisation du montant budgétaire disponible (47 702 614 $) sur 4 exercices financiers.

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissible à cette initiative de financement, un organisme doit :

• être situé au Canada;
• être sans but lucratif;
• avoir un mandat en petite enfance axé sur le service aux communautés francophones en situation minoritaire;
• poursuivre activement des activités en petite enfance liées aux activités de réseautage, aux partenariats et de sensibilisation des intervenants, en conformité avec les objectifs du processus de financement sollicité;
• être en bonne situation financière auprès d'Emploi et Développement social Canada.

Capacité organisationnelle

Les organismes admissibles doivent démontrer leur capacité^{Footnote *} à gérer l'administration des ententes de financement, y compris :

• gérer les sous-ententes avec les détenteurs de sous-ententes;
• utiliser des contrôles financiers pour comptabiliser les dépenses et surveiller les sous-projets;
• évaluer et faire rapport des résultats obtenus.

Dans le cadre de cette initiative, il incombe à l'organisme de consulter un Conseil consultatif communautaire (CCC) qui agit à titre de représentant des intervenants clés des CLOSM. Cette consultation permettra de veiller à ce que le mécanisme de financement des sous-projets soit équitabe et transparent. L'organisme présentant une demande doit décrire la façon dont il mettra en place un processuss de consultation des représentants du secteur francophones des CLOSM d'AGJE et/ou des organisations desservant ces communautés.

De plus, les organismes admissibles doivent avoir une expérience récente^{Footnote *} et appréciable^{Footnote **} dans les domaines suivants :

1. Gérer et mettre en œuvre des projets dans le domaine de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones en situation minoritaire :
   • gérer des ententes de financement pluriannuelles avec le gouvernement fédéral qui comprennent des activités appuyant le secteur de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants  dans les communautés francophones en situation minoritaire;
   • verser des fonds à un large éventail d'organismes du secteur de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada en utilisant des méthodes telles que des appels de propositions, des protocoles d'ententes et/ou des contrats.
2. Expérience dans le développement et le maintien des relations communautaires :
   • entretenir les communications et les relations actuelles avec les divers organismes des communautés francophones en situation minoritaire dans le secteur de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada ainsi que l'accès aux réseaux importants afin :
     • d'évaluer les besoins des communautés;
     • de mettre en oeuvre des initiatives d'AGJE, y compris des pratiques innovatrices, au sein des communautés francophones en situation minoritaire;
     • de partager les pratiques exemplaires auprès des éducateurs et des partenaires d'AGJE.
3. Expérience de collaboration avec les autres organismes dans le secteur de la petite enfance, y compris (sans toutefois s'y limiter) :
   • mobiliser les partenaires de divers domaines relatifs à la petite enfance, y compris l'infrastructure sociale, l'employabilité des éducateurs dans le secteur d'apprentissage et garde des jeunes enfants, l'entrepreneuriat dans l'AGJE, les prestataires de services de garde, le milieu universitaire, l'immigration francophone, y compris le gouvernement régional, provincial, territorial et/ou fédéral.

En ce qui concerne les partenariats, les demandeurs doivent présenter au moins une lettre d’attestation écrite et signée par une organisation francophone de CLOSM avec laquelle ils ont établi des partenariats antérieurs ou continus.

Demandeurs non admissibles

Les demandeurs non admissibles comprennent :

• les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
• les particuliers.

Projets admissibles

Afin d'être considérés admissibles, les projets proposés doivent clairement démontrer la manière dont ils visent à :

• soutenir les objectifs de l'initiative y compris :
  • concevoir un Réseau des intervenants de la petite enfance (RIPE);
  • appuyer la collaboration avec les partenaires à l'échelle nationale et régionale au sein des CLOSM, et ce, en vue d'offrir des programmes et des services en matière d'apprentissage et garde des jeunes enfants par et pour les communautés francophones partout au Canada;
  • aider à coordonner la collaboration entre les intervenants de l’AGJE de divers secteurs pour améliorer l'accès à des services de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessibles, abordables, souples et inclusifs aux familles francophones en situation minoritaire.

Organisme sollicité pour le financement

L'organisme suivant est considéré comme respectant toutes les exigences en matière d'admissibilité du demandeur et de capacité organisationnelle comme mentionné dans la section Admissibilité et sera invité à présenter une demande :

• Commission nationale des parents francophones (CNPF)

Si vous croyez que votre organisme respecte les critères d'admissibilité énumérés dans les sections intitulées Demandeurs admissibles et Capacité organisationnelle, veuillez nous envoyer une déclaration d'intérêt qui comprend des renseignements précis sur la manière dont votre organisme respecte chacun des critères d'admissibilité et de capacité organisationnelle des demandeurs à l'adresse courriel suivante : NC-DGOP-POB-ELCC-AGJE-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca d'ici le 8 octobre 2024, à 15h00 (HAE).

À la suite de la soumission de votre déclaration d'intérêt, nous évaluerons l'admissibilité de votre organisme et vous aviserons du résultat dans un délai de 48 heures (excluant les fins de semaine et les jours fériés).

Les organismes considérés comme admissibles recevront une invitation afin de présenter une demande ainsi que les documents nécessaires pour présenter une demande. Veuillez noter que nous n'inviterons que les organismes considérés comme respectant tous les critères d'admissibilité et de capacité organisationnelle des demandeurs à présenter une demande, comme mentionné dans la section Admissibilité ci-dessus.

Il incombe aux organismes invités de soumettre une demande complète d'ici le 13 novembre 2024 à 15h00 (HNE) pour être pris en considération pour cette possibilité de financement.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide avec la procédure pour soumettre votre demande, communiquez avec nous à l'adresse courriel suivante : NC-DGOP-POB-ELCC-AGJE-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Nous répondrons aux questions envoyées avant le 12 novembre 2024 à 17h00 (HNE).

Définitions clés

Bénéficiaire de financement initial

Un organisme qui agit à titre de bénéficiaire de financement initial assume les responsabilités suivantes :

• mener les processus de réception des demandes de financement qui sont accessibles, justes et transparents;
• gérer et veiller aux sous-ententes avec les organismes détenteurs de sous-ententes par rapport au projet et aux activités convenus;
• faire preuve d'une gestion saine des fonds publics en confirmant les réclamations des organismes détenteurs de sous-ententes et en remboursant les dépenses admissibles;
• établir les méthodes de mesure des résultats et rendre compte des résultats des sous-ententes.

Capacité organisationnelle

La capacité organisationnelle désigne l'expérience et l'expertise éprouvées d'un organisme afin d'atteindre ses objectifs et d'effectuer sa mission, y compris sa capacité de collaboration et de collecte des fonds à partir de diverses sources.

Communauté de langue officielle en situation minoritaire

Dans le cadre de ce processus, communauté de langue officielle en situation minoritaire désigne les communautés francophones situées dans les provinces et territoires hors Québec.

Conseil consultatif communautaire

Un comité ou un groupe qui implique des représentants des parties prenantes communautaires ciblées qui contribueraient à garantir que le processus de candidature et la sélection des sous-projets financés sont équitables et transparents.

Déclaration d'intérêt

Un courriel que les organismes non sollicités peuvent envoyer à EDSC afin d'exprimer leur intérêt pour la présente possibilité de financement. Le courriel doit également démontrer comment l'organisme respecte tous les critères d'admissibilité et de capacité organisationnelle des demandeurs.

Partenariat

Il s'agit d'une relation (officielle ou non officielle) entre le demandeur et un tiers (sauf les organismes détenteurs de sous-ententes), basée souvent sur des protocoles d'entente. Les partenaires peuvent être :

• des participants aux réseaux communautés de langue officielle en situation minoritaire - l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ;
• d'autres organismes de la communauté;
• des organismes sans but lucratif;
• des organismes du secteur privé;
• des municipalités;
• des groupes communautaires;
• des fondations;
• des gouvernements.

Les partenaires travaillent en collaboration et aident à réaliser le projet, et fournissent des ressources, du temps et de l'expertise afin d'accroître le succès du projet.

Projet

Dans le cadre de cette opportunité de financement, « le projet » fait référence à l'ensemble des activités incluses dans la demande soumise et qui seront réalisées par le demandeur.

Signataire d’une sous-entente

Dans le cadre de cette initiative, un « signataire d'une sous-entente » est un organisme avec lequel le bénéficiaire a signé une entente (« sous-entente »), où le bénéficiaire redistribue des fonds et délègue la responsabilité de la totalité ou d’une partie des activités du projet au signataire. Cette relation de financement est strictement entre le bénéficiaire et le signataire de sous-entente; EDSC ne fait pas partie des ententes avec les signataires des sous-ententes.

Sous-entente

Une entente conclue entre le bénéficiaire de financement initial et un autre organisme (appelé « signataire d'une sous-entente »), dans laquelle le bénéficiaire redistribue le financement du programme au signataire de la sous-entente et lui délègue la responsabilité de la réalisation de la totalité ou d'une partie des activités. Étant donné que ces sous-ententes visent à permettre la réalisation des activités du projet et à appuyer l'atteinte des objectifs de celui-ci, elles devraient être guidées par l'entente de contribution conclue entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le bénéficiaire et en tenir compte. Les exigences relatives aux sous-ententes (y compris les protocoles d'entente) seront décrites dans l'entente de contribution du bénéficiaire. Il incombe au bénéficiaire de s'assurer que tous les aspects des sous-ententes soient respectés, notamment :

• l'admissibilité des participants;
• l'harmonisation avec les activités et les dépenses admissibles;
• la mise en œuvre des activités;
• veiller à l'exactitude de l'informations communiquée aux participants;
• la réalisation des résultats;
• la gestion de fonds;
• le respect des exigences en matière de rapports.