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Qui peut présenter une demande

Cette page explique

Admissibilité

Afin de présenter une demande de financement, vous devez satisfaire à tous les critères suivants.

Demandeurs

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit s’inscrire dans l’un des types suivants :

Remarque : Les demandeurs de ces organismes doivent démontrer un partenariat avec 1 ou plusieurs organismes de personnes en situation de handicap dans leur demande.

Ces partenaires doivent jouer un rôle de chef de file dans la conception globale du projet et dans l’exécution des activités.

Il est nécessaire de fournir une ou des lettres d’appui de la part des partenaires concernés avec la demande.

Note aux organismes situés au Québec et y exerçant leurs activités :

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RRLQ, chapitre M-30). Cette loi prévoit notamment que tous les organismes publics du Québec obtiennent l'autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. Il incombe à toute entité assujettie à la Loi d'obtenir l'autorisation requise avant la conclusion d'une telle entente. Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l'autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir l'autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être rejetée.

Demandeurs non admissibles

Les groupes suivants ne sont pas admissibles au financement :

  • les organismes à but lucratif
  • les particuliers
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux

Projets

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants :

  • répond aux objectifs de l'appel de propositions (AP)
  • organise des activités pendant la SNA 2025 et 2026
  • ne doit pas durer plus de 2 ans
  • ne pas demander plus de 100 000 $ ou 200 000 $
Pour les projets demandant un financement total de plus de 100 000 $.

Les organismes qui demandent un financement de plus de 100 000 $ et jusqu'à 200 000 $ doivent également expliquer dans leur demande comment leur projet répondra à tous les critères suivants :

  • ont une portée nationale (offerts dans plus d'une province ou d'un territoire)
  • possèdent un ou plusieurs partenariats avec divers groupes de la communauté des personnes en situation de handicap, par exemple:
  • comprennent des plans pour offrir activement des services accessibles et inclusifs
  • satisfont aux exigences suivantes en matière de langues officielles (LO) :
    • fournir la documentation et les annonces relatives au projet (pour le public et les participants éventuels au projet, le cas échéant) dans les deux langues officielles
    • offrir activement des services liés au projet dans les deux langues officielles
    • encourager les membres des deux communautés de LO à participer au projet
    • fournir des services pour répondre aux besoins des deux communautés de LO, le cas échéant

Résultats

Votre projet doit satisfaire à tous les résultats suivants:

  • accroître la sensibilisation de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada
  • améliorer la compréhension et les connaissances des Canadiens sur les questions d'accessibilité et d'inclusion à l'égard des personnes en situation de handicap
  • réduire la stigmatisation et les obstacles comportementaux associés aux personnes en situation de handicap
  • approfondir la compréhension de la communauté des personnes en situation de handicap en ce qui a trait aux pratiques exemplaires et aux leçons apprises pour les activités de la SNA

Activités

Exemple d’activités admissibles

Activités annuelles de sensibilisation pendant la SNA, comme :

  • événements artistiques et culturels
  • conférences
  • produits de sensibilisation comme des vidéos et des campagnes dans les médias sociaux

Exemple d'activités inadmissibles

  • projets de construction
  • installation de supports de bâtiment accessibles
  • projets de réparation
  • activités de lobbying

Ce que le financement peut servir à payer

Coûts admissibles

Tous les coûts doivent être raisonnables et soutenir les activités du projet. Pour cet AP, les coûts admissibles pourraient comprendre, sans s’y limiter aux :

Coûts inadmissibles

Les coûts inadmissibles comprennent, sans s'y limiter aux :

  • coûts du projet engagés avant l'approbation et la signature d'une entente avec le Ministère
  • coûts associés aux coûts d'exploitation généraux permanents et à la prestation de services, par exemple :
    • les frais habituels de téléphone et de chauffage
    • loyer
    • services publics
    • impôt foncier
    • assurance
    • équipement du personnel
    • frais de vérification
  • coûts engagés pour préparer la proposition
  • coûts de construction et de rénovation
  • coûts associés aux activités de financement et de lobbying
  • primes salariales du personnel
  • achat de boissons alcoolisées

Autres critères d’admissibilité

  • Les organismes admissibles ne peuvent présenter qu'une seule demande dans le cadre de cet AP qui doit être reçue avant la date limite du 17 juillet 2024.
  • les demandes doivent être complètes et l'attestation doit être vérifiée
  • les demandes doivent comprendre tous les documents à l'appui, et les lettres de soutien des partenaires le cas échéant

Comment nous évaluons votre demande

Nous pourrions refuser des demandes incomplètes ou contenant des erreurs

Nous communiquerons avec vous pour vous demander tout renseignement obligatoire manquant dans votre demande. Nous le ferons avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle demande, vous devez y répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la demande. Si vous ne répondez pas avant la date limite, nous évaluerons les critères d’admissibilité de votre demande avec les renseignements au dossier.

L’examen de votre demande se fait en 3 étapes :

  • Étape 1 : Vérification de l’admissibilité (questions 4, 5, 6, 9, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 du formulaire de demande)

    Les organismes qui présentent une demande doivent satisfaire à toutes les exigences pour être considérés comme étant admissibles :

      • la demande est reçue avant la date limite
      • la demande est complète et comprend tous les documents à l'appui
      • l'organisme demandeur est admissible
      • le projet est admissible

    Il est important de présenter une demande complète. Nous évaluerons votre projet seulement si tous les critères d'admissibilité sont respectés.

    Les éléments qui pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité

    Votre rendement antérieur ou les problèmes de défaut dans le cadre de projets avec nous pourraient avoir une incidence sur l'admissibilité de votre demande.

  • Étape 2: Évaluation des objectifs du programme (questions 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 du formulaire de demande)

    Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants :

    Objectifs du projet

    Activités du projet

    Répercussions et résultats du projet

    • Démontrez que votre projet produira des extrants S.M.A.R.T. (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels).
    • Démontrer que votre projet donnera les résultats escomptés.

    Budget du projet

    Les coûts du projet sont admissibles et appuient les activités de celui-ci.

    Priorités

    • Inclure des plans de participation des personnes en situation de handicap à la conception globale du projet et à l'exécution des activités connexes
    • Inclure des plans pour mettre à l'essai, apprendre et élargir les activités du projet afin qu'elles puissent toucher plus de personnes et de collectivités, y compris établir plus de partenariats
    • Soutenir les activités de la SNA dans les collectivités sous-représentées, par exemple:
      • communautés de langue officielle en situation minoritaire
      • 2ESLBTQIA+
      • populations autochtones;
        • Première Nations
        • Métis
        • Inuit
      • communautés minoritaires, y compris les Noirs et les autres groupes racialisés

  • Étape 3: Autres considérations dans la sélection des projets à financer (questions 4, 5, 6, 7, 8, 9, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, et 37 du formulaire de demande)
    • Répartition géographique
    • partenariats multisectoriels
    • partenariats entre divers groupes de la communauté des personnes en situation de handicap 

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