Préparer une demande

Quelle est la dénomination sociale de votre organisme? Il s'agit habituellement de l'un ou l'autre des noms suivants :

• le nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou l'équivalent provincial/territorial
• le nom utilisé sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc

Quel est le nom commercial (usuel) de votre organisme (s'il diffère de la dénomination sociale)?

Veuillez indiquer le nom commercial complet de l’organisme et non son acronyme.

En quelle année votre organisme a-t-il été établi?

Veuillez consulter la section Qui peut présenter une demande pour connaître les critères d'admissibilité. Choisissez l'une des réponses suivantes :

• Organisme à but non lucratif

  Les organismes à but non lucratif sont constitués pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers par leurs membres. Ils reçoivent principalement des fonds provinciaux/fédéraux (qu'ils complètent par des collectes de fonds et des frais), font souvent appel à des bénévoles pour exécuter les programmes et sont généralement dirigés par un conseil d'administration ou un comité. Parmi ces organismes, on compte les :

  • organismes communautaires, de bienfaisance ou bénévole, dont les organismes confessionnels (comme les églises, synagogues, temples, mosquées, etc.)
  • associations de travailleurs ou d'employeurs ainsi que les organismes professionnels et industriels
  • organismes autochtones à but non lucratif
  • organisations non gouvernementales
  • syndicats de conseils sectoriels
  • conseils de bande sans but lucratif
• Secteur public

  Toutes les entreprises et tous les organismes qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada sont classés comme employeurs du secteur public. Pour l'application de certaines lois, divers organismes, comme les commissions scolaires et les hôpitaux sont considérés comme faisant partie du secteur public. On les appelle souvent « organismes parapublics ». Les organismes du secteur public peuvent être de grande ou de petite taille, mais comptent généralement de nombreux employés et sont régis par des mandats de politique publique.

  On compte, parmi les employeurs du secteur public :

  • les collèges communautaires publics et les écoles de formation professionnelle
  • la santé publique, dont les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation
  • les universités et collèges publics conférant des diplômes
  • les administrations municipales et les organismes municipaux, dont les organes et services législatifs régionaux
  • les commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire

  Même si un employeur du secteur public utilise un numéro d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada, sa désignation ne change pas. Autrement dit, il ne devient pas un organisme à but non lucratif.

Pour connaître les critères d'admissibilité de cet appel de propositions (AP), consultez : Qui peut poser une demande . Sélectionnez la catégorie ci-dessous qui correspond le mieux à votre organisme, en fonction de votre réponse à la question 4.

• Le secteur à but non lucratif comprend, sans s'y limiter à des :
  • groupes autochtones à but non lucratif
  • organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
  • organisations non gouvernementales nationales
  • organisations provinciales non gouvernementales
  • conseils de bande à but non lucratif
• Les populations autochtones comprennent, sans s'y limiter à :
  • conseil de bande
  • conseil tribal
  • entité gouvernementale autonome

• Les entités provinciales ou territoriales comprennent, sans s'y limiter aux :
  • établissements d'enseignement: les conseils scolaires, les collèges et les universités
  • services de santé et les services sociaux: les hôpitaux, les centres de santé communautaires et les centres communautaires
  • municipalités: les villes, les grandes villes ou les bureaux administratifs municipaux et les agences municipales
• Le secteur public comprend, sans s'y limiter aux :
  • universités et collèges publics conférant des diplômes
  • programmes de santé publique municipale
  • agences et les gouvernements municipaux
  • collèges communautaires publics et les écoles de formation professionnelle
  • universités conférant des grades universitaires
  • collèges conférant des grades collégiaux

Pour être admissible au financement, vous devez fournir un numéro d'entreprise à 15 chiffres que l'ARC attribué à votre entreprise ou à votre entité juridique. Par exemple, 123456789 RR 0001.

Vous pouvez trouver votre numéro d'entreprise de l'ARC sur des documents fiscaux ou des communications écrites de l'ARC. Il doit être daté des deux dernières années.

Consultez la page de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, quel est votre numéro d'enregistrement?

Mesures de rechange acceptables - Si vous ne possédez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou de numéro d'organisme de bienfaisance ou d'organisme à but non lucratif, vous pouvez également utiliser votre numéro de Registraire des Entreprises du Québec (REQ) ou votre numéro de société d'État auprès d'Industrie Canada, ou vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Si votre numéro d'entreprise de l'ARC est compris dans votre demande, vous devez fournir :
  • une copie de vos lettres patentes
  • les statuts constitutifs
  • les certificats de constitution
  • l'acte constitutif
  • les règles, les règlements administratifs ou la constitution de votre organisation
• Si votre numéro d'entreprise de l'ARC n'est pas compris dans votre demande, vous devez fournir les renseignements suivants :
  • une copie de vos règlements
  • vos règlements administratifs
  • les résolutions de votre conseil
  • votre constitution

Indiquez l'adresse principale de votre organisme. L'adresse principale est habituellement le siège ou le bureau principal. Donnez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Postes Canada.

Indiquez « oui » ou « non » à la question, à savoir si votre adresse postale est la même que l’adresse principale. Si vous répondez « non », indiquez l’adresse postale de votre organisation.

En 500 mots ou moins, décrivez les principales activités de votre organisme. Veuillez expliquer votre mandat et la façon dont votre organisme soutient les personnes en situation de handicap.

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne qui sera la principale personne-ressource d'EDSC en ce qui concerne votre demande de financement.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions pendant le processus d'examen.

Si les coordonnées de la personne-ressource changent après la présentation de votre demande, vous devez en aviser le Ministère par écrit le plus tôt possible.

Veuillez noter que cette adresse courriel sera utilisée pour toute la correspondance.

Si nous ne pouvons pas rejoindre la personne-ressource principale, avec qui d'autre pouvons-nous communiquer? Indiquez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone où nous pouvons la rejoindre pendant les heures de bureau et son courriel. Les coordonnées de la personne-ressource secondaire doivent être différentes de celles de la personne-ressource principale.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions pendant le processus d'examen.

Veuillez noter que cette adresse courriel sera utilisée pour toute la correspondance lorsque nous ne pouvons pas rejoindre la personne-ressource principale.

Si vous avez répondu « Oui », remplissez ces champs pour chaque montant dû. Votre demande ne sera ni rejetée ni inadmissible pour cette raison. Cependant, vous devez fournir des détails sur le type de dette et les dispositions que vous avez prises pour la rembourser.

Si vous avez un plan de paiement en place pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 19, sinon cochez « Non ». On pourrait vous demander de fournir les modalités actuelles de remboursement pendant l’évaluation de votre demande.

Donnez un titre bref qui décrit votre projet. Le titre doit comporter un maximum de 64 caractères. N’utilisez pas « Semaine nationale de l’accessibilité » ni le nom de votre organisme.

Indiquez la date prévue de début et la date prévue de fin du projet. La date de début devrait être en février 2025.

Veuillez noter que votre projet doit couvrir les activités à mettre en œuvre dans le cadre de la SNA 2025 et de la SNA 2026.

Nous vous aviserons par écrit (par courriel) du résultat de l'examen de votre demande. Vous ne pouvez commencer aucune des activités proposées ni engager de dépenses avant l'approbation de votre projet. De plus, vous et le Ministère devez signer une entente de financement. Ne prenez aucun engagement avant la signature de l'entente. Si vous achetez quoi que ce soit pour le projet après son approbation, mais avant la signature de l'entente, vous le faites à vos propres risques.

Veuillez indiquer le montant du financement que vous demandez à EDSC pour votre projet.

Ce montant ne doit pas dépasser 100 000 $ (maximum de 50 000 $ par année) ou 200 000 $ (maximum de 100 000 $ par année) sur 2 ans.

Veuillez noter que si votre proposition de projet requiert un financement de plus de 100 000 $, vous devrez satisfaire aux critères d'admissibilité supplémentaires du projet. Consultez la partie 4 - Questions 33 à 36 ci-dessous.

Vous devez expliquer :

• la nécessité de votre projet au sein de la communauté de personnes en situation de handicap
• les résultats attendus de votre projet
• les groupes ciblés par votre projet
• les partenariats que votre organisme a établis pour soutenir le projet le cas échéant
• toute autre information pertinente liée à la réalisation et à la réussite de votre projet

Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre à ces questions, veuillez utiliser la question 37 (Annexe) ci-dessous.

Remarque : Si vous demandez plus de 100 000 $, veuillez répondre aux questions supplémentaires de la partie 4 - Questions 33 à 36.

Décrivez la façon dont le projet répond aux objectifs et aux priorités de cet appel de propositions. Expliquez comment des personnes en situation de handicap seront inclus dans la planification et la livraison du projet.

Veuillez noter que les objectifs de votre projet doivent être plus précis que les objectifs globaux. Les objectifs et les résultats doivent être S.M.A.R.T. (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels).

Expliquez comment vous allez suivre le progrès de votre projet. Fournissez des détails sur la façon dont vous mesurerez le succès, par exemple en identifiant les bénéficiaires du projet.

Annexe - Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre à cette question, veuillez utiliser la question 37. Veillez à identifier la ou les questions pour lesquelles vous fournissez des informations complémentaires en commençant par : Informations complémentaires pour la question xx.

Remarque : Si vous demandez plus de 100 000 $, veuillez répondre aux questions supplémentaires de la partie 4 – Questions 33 à 36.

Les activités du projet doivent aller au-delà des activités courantes de votre organisme. Ce programme ne finance pas les activités de base, existantes ou continues d'un organisme.

Les activités du projet sont les étapes que vous suivrez pour atteindre les objectifs du projet. Les activités doivent être S.M.A.R.T. : spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporelles.

Fournissez des détails sur toutes les activités prévues. Pour en savoir plus, consultez la liste des activités admissibles sur la page « Qui peut présenter une demande ».

Les activités devraient démontrer comment vous aller atteindre les résultats du projet.

Les conseils suivants peuvent vous aider à remplir le tableau des activités et des échéanciers du projet dans le formulaire de demande :

• énumérer les activités sous forme de liste à puces et organiser les par étapes chronologiques
• commencer chaque point par un verbe qui devrait aider à garder les activités claires et concises
• préciser les activités qui seront menées par le ou les partenaires et celles qui seront menées par votre organisme, si des partenaires sont impliqués
• inclure une brève description de la façon dont les participants participeront et à quelle fin, si l'une des activités implique des participants
• inclure un bref aperçu des méthodes, des processus ou des stratégies qui seront utilisés, créés ou établis (par exemple, stratégie de marketing, recherche ou sondage), si l'une des activités comprend de la recherche

Indiquez où auront lieu les activités de votre projet. Seront-elles à l’adresse principale de l’organisme ou à un autre endroit? Si vous avez répondu « oui » à un autre endroit, ajoutez les autres adresses.

EDSC s'engage à renforcer la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. Le Ministère appuie leur développement et promeut la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sont :

• les communautés anglophones établies au Québec
• les communautés francophones établies à l'extérieur du Québec

Si votre projet concerne des CLOSM, vous devriez répondre « Oui » à cette question. Répondez à la question en suivant les instructions du formulaire de demande.

Le fait de répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande, à moins que vous ne demandiez plus de 100 000 $ et proposiez des activités dans les CLOSM. Ces projets doivent répondre aux exigences énoncées en matière de langues officielles et en faire la démonstration à la Question 36.

Sélectionnez « Oui » ou « Non »

Si « Oui », sélectionnez le ou les groupes cibles qui s'appliquent à votre projet. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.

Par exemple :

• personnes autochtones
• personnes en situation de handicap
• personnes à faible revenu
• membres de la communauté 2ELGBTQIA+