Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Préparer votre demande

1A – Identification de l'organisme (Pour les employeurs des réservistes et réservistes qui sont travailleurs autonomes).

EDSC utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme.

Question 1 – Nom légal.

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s'agit du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC), ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 – Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal).

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s'il est différent du nom légal.

Question 3 – Numéro d'entreprise ou d'enregistrement.

Veuillez indiquer votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC de 15 caractères. Vous devez également fournir un document de l'ARC où figure votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement (p. ex. document fiscal, correspondance avec l'ARC).

Exemple : 123456789 RR 0001

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Question 4 – Type d'organisme.

Votre réponse à cette question doit être l'un des éléments suivants :

Employeur civil d'un réserviste

Réserviste qui est travailleur autonome

Veuillez consulter la section Admissibilité.

Question 5 – En affaire depuis.

Veuillez indiquer l'année d'établissement de votre organisme.

Questions 6 à 10 – Adresse de l'organisme.

Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Questions 11 et 12 – Numéros de téléphone et télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l'organisme.

Question 13 – Adresse courriel

Veuillez indiquer l'adresse courriel de l'organisme.

Questions 14 to 18 – Adresse postale.

Veuillez indiquer l'adresse postale si elle diffère de l'adresse de votre organisme.

Questions 19 and 20 – Numéros de téléphone et télécopieur.

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s'ils sont différents de ceux de votre organisme.

1B – Personne-ressource de l'organisme.

Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de cette subvention. Il pourrait s'agir du président, du propriétaire ou d'un délégué de votre choix.

Question 21 et 22 – Prénom et nom de famille.

Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource principale de votre organisme auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour le projet.

Question 23 – Titre du poste.

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l'organisme mentionnée à la question 22.

Par exemple : Propriétaire, président ou directeur exécutif de l'entreprise

Question 24 – Langue de communication préférée.

Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou parlées de la personne-ressource principale de votre organisme.

Question 25 – Personne-ressource de l'organisme – Adresse.

Veuillez indiquer si l'adresse de la personne-ressource de l'organisme est la même que celle de l'organisme ou que l'adresse postale de l'organisme donnée à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l'indiquer dans l'encadré.

Questions 26 à 30 – Adresse de la personne-ressource.

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l'adresse de la personne-ressource de l'organisme ici.

Questions 31 et 32 – Numéros de téléphone et de télécopieur.

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l'organisme.

Question 33 – Adresse courriel.

Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne-ressource de l'organisme. Veuillez noter que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

1C – Capacité organisationnelle.

Question 34 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l'exemple qui suit :

Question 35 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si oui ou non des modalités de paiement ont été mises en place.

Répondre « oui » à cette question n'invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

2A – Renseignement sur le réserviste.

Question 36 – Prénom.

Veuillez indiquer le nom du réserviste.

Question 37 – Nom de famille.

Veuillez indiquer le nom de famille du réserviste.

Question 38 – Numéro matricule.

Veuillez indiquer le numéro de matricule.

2B – Renseignement sur la mission ou de la formation.

Question 39 – Nom de la mission ou la formation.

Veuillez indiquer le nom de l'opération militaire ordonnée par le Chef d'état-major de la Défense pour laquelle le réserviste prend une absence autorisée du travail.

Question 40 – Date de début du service militaire actif de l’activité militaire active.

Veuillez indiquer la date de début à laquelle le réserviste a commencé activité militaire active.

Question 41 – Date de fin de l’activité militaire active.

Veuillez indiquer la date à laquelle le réserviste a terminé son activité militaire active. Cela représente la date à laquelle le réserviste a répondu à toutes les exigences de sa mission ou sa formation. Afin que votre organisme soit admissible à un dédommagement en vertu de ce programme, l'absence autorisée pour activité militaire active doit être d'une durée minimale de 30 jours.

2C – Renseignement sur l'emploi.

Veuillez répondre aux questions 42 et 43 si vous présentez une demande en tant qu'employeur d'un réserviste.

Veuillez répondre à la question 44 si vous présentez une demande en tant que réserviste qui est travailleur autonome.

Question 42 – Date à laquelle le réserviste a commencé à travailler pour votre organisme.

Veuillez indiquer la date à laquelle le réserviste a commencé à travailler pour votre organisme. Pour que votre organisme soit admissible à recevoir un dédommagement en vertu de ce programme, l'employé réserviste déployé doit avoir travaillé pour vous pendant au moins 30 heures par semaine, pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.

Question 43 – Nombre moyen d'heures travaillées par semaine par le réserviste au sein de votre organisme.

Veuillez indiquer le nombre moyen d'heures travaillées par semaine par le réserviste au sein de votre organisme. Vous devez fournir une copie des talons de paie du réserviste pour les 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif avec votre Demande de financement de subvention. Les informations contenues dans les talons de chèque de paye envoyés avec votre demande seront utilisées pour confirmer le nombre moyen d'heures indiqué dans votre réponse à cette question.

Pour que votre organisme soit admissible à recevoir un dédommagement en vertu de ce programme, le réserviste doit avoir travaillé en moyenne 30 heures ou plus par semaine pour votre organisation pour au moins 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.

Question 44 – Votre entreprise représente présentement, et a représenté, votre principale source d'emploi/de revenus pendant un minimum de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.

Afin d'être admissible à recevoir un dédommagement dans le cadre de ce programme, le réserviste qui est travailleur autonome doit fournir les documents requis prouvant que l'entreprise représente la source principale d'emploi/de revenus pour une période minimale de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active. Vous devez fournir une copie de vos états financiers les plus récents signés par un comptable agréé. Ceux-ci doivent inclure la période de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.

2D – Liste de vérification et documents justificatifs

Veuillez-vous assurer d'inclure tous les documents requis avec votre Demande de financement de subvention.

Section D1 – Articles de convention

Une fois complétée et soumise, et si approuvée par Emploi et Développement social du Canada, la Demande de financement de subvention du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes constituera l'entente entre le Canada et l'organisme. L'organisme sera alors soumis aux articles inclus dans la Demande de financement de subvention.

Section D2 – Déclaration et signatures

Veuillez-vous assurer que votre demande soit signée par un représentant officiel et autorisée par votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir d'approbation sont normalement des membres du conseil d'administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l'organisme (président-directeur général, directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).

La Demande de financement de subvention doit être signée conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l'organisme. Par exemple, le président et l'agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.

Section D3 – Approbation du Canada

La réception d'une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part du ministère de la Défense nationale (MND) ou d'EDSC (appelé Canada). Vous devez attendre que le financement soit approuvé et que la page d'approbation de la Demande de financement de subvention soit signée par un représentant d'EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l'examen de votre demande.

Avis aux demandeurs

Les renseignements recueillis dans votre Demande de financement de subvention sous la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d'évaluer la qualité de votre demande.

La participation au PDER est volontaire. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements personnels requis dans cette demande, votre demande ne sera pas évaluée.

Dans le cadre du processus d'évaluation et de l'émission de la subvention, l'information peut être partagée avec le ministère de la Défense nationale, des Services publics et Approvisionnement Canada, et les membres du Parlement.

Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d'analyse de politiques, de recherche et/ou d'évaluation. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur votre demande.

La demande est également visée par la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur l'accès à l'information et autres lois applicable. Vous avez le droit à la protection et l'accès à vos renseignements personnels, qui est désigné dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 721. Des directives sur la façon d'obtenir l'accès à ces renseignements figurent dans la publication Info Source du gouvernement. Il est également possible d'accéder à Info Source en ligne à partir de tout Centre Service Canada.