Appel de déclarations d’intérêt pour devenir un grossiste en finance sociale dans le cadre du Fonds de finance sociale : Fermé

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• Période de candidature
• Description
• Objectif
• Admissibilité
• Comment nous évaluerons votre proposition
• Étapes de la présentation d’une candidature
• Après la présentation de votre candidature
• Pour nous joindre
• Liens connexes
• Glossaire

Période de candidature

Vous pouvez soumettre votre candidature aux fins du présent appel de déclarations d’intérêt (DI) entre le 12 août 2021 et le 29 septembre à 15 h (heure de l'Est).

Description

À propos du programme

Le gouvernement du Canada est à la recherche d’un ou de plusieurs grossistes en finance sociale pour mettre en œuvre le Fonds de finance sociale (FFS). Par l’entremise du FFS, les grossistes en finance sociale auront accès à des contributions à remboursement conditionnel et des contributions non remboursables pouvant atteindre 682,5 millions de dollars sur 10 années financières (de 2021 à 2030). Les grossistes utiliseront ce financement pour accélérer la croissance du marché canadien de la finance sociale sur une période de 16 années financières (de 2021 à 2036). Le FFS est un élément fondamental de la stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada, qui comprend également le Programme de préparation à l’investissement. Le FFS a été conçu dans une optique d’équité sociale afin de garantir que les considérations relatives à la diversité et à l’inclusion soient au cœur de la gestion, des investissements, et des impacts du fonds.

Un grossiste en finance sociale est un gestionnaire de fonds qui investit dans des intermédiaires de finance sociale qui, à leur tour, investissent dans des organismes à vocation sociale. Grâce à leurs stratégies d’investissement, les grossistes du FFS permettront aux organismes à vocation sociale du Canada (y compris des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des organismes à but lucratif) d’améliorer leur accès à du capital flexible, abordable et patient. Les organismes à vocation sociale jouent un rôle crucial dans la résolution des problèmes socioéconomiques et environnementaux auxquels font face les collectivités. Ils sont également des partenaires essentiels pour aider le Canada à atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Description du financement

Le FFS fournira des fonds au moyen d’ententes de contributions pluriannuelles initiales. Le financement total disponible dans le cadre du FFS est de 682,5 millions de dollars sur 10 années financières (de 2021 à 2030). Le financement peut être utilisé pour appuyer les activités d’investissement continues jusqu’au 31 mars 2037, date à laquelle tous les remboursements applicables doivent être faits au gouvernement du Canada.

Le tableau ci-dessous présente la disponibilité annuelle des fonds au cours de chacun des années financières pour la période de 2021 à 2025. Les organismes doivent demander au moins 50 millions de dollars, et au plus 400 millions de dollars au cours de ces premiers 5 années financières.

Tableau : Disponibilité annuelle des fonds, 2021 à 2025

2021	2022	2023	2024	2025	Total
110 000 000 $	110 000 000 $	60 000 000 $	60 000 000 $	60 000 000 $	400 000 000 $

Un montant supplémentaire de 282,5 millions de dollars est disponible pour les années 2026 à 2030. Les organismes peuvent demander un minimum de 25 millions de dollars et jusqu’à 282,5 millions de dollars au cours de ces 5 années financières, et ils peuvent proposer une allocation annuelle de fonds de leur choix. Les organismes peuvent proposer une allocation de fonds de moins de 5 années financières pour les années 2026 à 2030. Par exemple, un organisme pourrait proposer des fonds seulement pour 2026 et 2027.

Les organismes doivent demander un minimum de 50 millions de dollars au cours des 5 premières années financières du programme, ou un minimum de 75 millions de dollars au cours des 10 premières années financières du programme, comme mentionné ci-dessus.

Le FFS comporte 2 catégories de fonds : les contributions à remboursement conditionnel et les contributions non remboursables. Les candidats peuvent demander des fonds à remboursement conditionnel uniquement, ou une combinaison de fonds à remboursement conditionnel et jusqu’à 10 % de contributions non remboursables. Les candidats doivent indiquer la proportion de fonds à remboursement conditionnel et la proportion de contributions non remboursables qu’ils souhaitent obtenir. Par exemple, si vous souhaitez obtenir un financement total de 250 millions de dollars, vous pourriez demander jusqu’à 25 millions de dollars de fonds non remboursables ainsi que 225 millions de dollars de fonds à remboursement conditionnel.

Fonds à remboursement conditionnel

La majorité des fonds versés seront des contributions à remboursement conditionnel. Les fonds remboursables doivent être utilisés pour les investissements de finance sociale et les coûts liés à l’administration et à la gestion de ces investissements. Les fonds remboursables peuvent également servir à mobiliser des capitaux supplémentaires qui seront co-investis dans le marché canadien de la finance sociale (par exemple, en offrant des incitatifs liés à la réduction des risques pour les investisseurs privés).

Les ententes entre EDSC et les candidats retenus établiront les conditions de remboursement. Les bénéficiaires devront effectuer tous les remboursements applicables à même le bénéfice de leurs investissements, au plus tard le 31 mars 2037. Les investisseurs privés peuvent recevoir une plus grande proportion des bénéfices que le gouvernement si cela vient appuyer l’objectif consistant à mobiliser des co-investissements de fonds privés dans le marché canadien de la finance sociale.

Frais de gestion

Les coûts liés à la gestion des activités d’investissement de finance sociale (frais de gestion) seront payés annuellement à même la portion remboursable des fonds. La base de calcul pour les frais de gestion annuels sera déterminée dans l’entente de contribution en fonction de la proposition du candidat. Si le grossiste a attiré de l’investissement privé dans son fonds, les investisseurs privés partageront le paiement des frais de gestion selon leur contribution relative.

Mesures incitatives liées au rendement

Les organismes peuvent proposer des structures de mesures incitatives liées au rendement à l’appui de la réalisation des objectifs du FFS, notamment :

• une mesure incitative appliquée au rendement financier (c’est-à-dire, réalisation d’un rendement cible des investissements);
• une mesure incitative appliquée au rendement non-financier (c’est-à-dire, à l’atteinte des objectifs du programme de FFS).

EDSC envisagera la possibilité de recourir à des mesures incitatives liées au rendement uniquement s’il existe une justification solide et claire à l’appui de la nécessité d’une mesure incitative de nature financière pour atteindre l’objectif donné et si la mesure du rendement par rapport à l’objectif peut être évaluée de façon complète et objective. La valeur des mesures incitatives liées au rendement proposées doit se situer au niveau minimal nécessaire pour atteindre la cible de rendement donnée.

Toutes les mesures incitatives liées au rendement seraient payées à même le bénéfice qui serait autrement versé au receveur général du Canada.

Fonds non remboursables

Les organismes peuvent proposer d’utiliser une petite partie des fonds à titre de fonds non remboursables pour des activités qui élargissent la portée des investissements entrepris au moyen des fonds remboursables, appuient les objectifs du FFS, et augmentent de façon significative la participation de groupes en quête d’équité dans le marché. Cela peut prendre la forme d’un financement mixte ou d’autres activités de développement du marché. Par exemple, des fonds non remboursables peuvent être utilisés aux fins suivantes :

• réduire le coût du capital pour les intermédiaires de finance sociale ou les organismes à vocation sociale (par exemple, subventions pour couvrir les coûts de transaction, achat d’une réduction du taux d’intérêt);
• renforcer la capacité des intermédiaires de finance sociale ou des organismes à vocation sociale qui reçoivent du financement du FFS (lorsque de telles activités dépassent la portée normale du soutien technique et de gestion par un investisseur actif);
• accroître la sensibilisation et la demande concernant les investissements remboursables du FFS;
• effectuer des recherches, recueillir des données et mesurer l’impact pour éclairer l’utilisation des contributions non remboursables en vue d’atteindre les objectifs du FFS.

Les coûts liés à la gestion et à l’administration des activités du financement mixte et autres activités de développement du marché seront payés annuellement à même la portion non remboursable des fonds.

Objectif

Les objectifs du FFS sont les suivants :

• soutenir le développement des nouveaux intermédiaires de finance sociale et de ceux déjà en activité;
• étendre la portée de la finance sociale pour atteindre des populations, des secteurs et des régions du Canada qui sont présentement mal desservis, y compris les collectivités rurales et le Nord;
• favoriser la croissance durable de divers organismes à vocation sociale;
• faire progresser le Canada vers l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies.

Pour atteindre ces objectifs, les grossistes :

• mobiliseront des nouveaux investissements qui co-investiront dans des intermédiaires de finance sociale ou dans le fond de grossiste proposé vers la cible d’attirer un minimum de 2 $ d’investissement privé pour chaque 1 $ de contribution du FFS;
• aideront de nouveaux intermédiaires de finance sociale et des intermédiaires déjà en activité en leur accordant un financement abordable et flexible ainsi qu’une expertise technique et de gestion;
• travailleront avec des intermédiaires de finance sociale pour s’assurer que divers organismes à vocation sociale peuvent avoir accès à du financement flexible et abordable ainsi qu’à une expertise technique et de gestion;
• incorporeront une optique d’équité sociale dans leur processus de prise de décision d’investissement afin d’assurer la pleine inclusion de groupes en quête d’équité;
• contribueront à la réalisation de l’objectif du FFS d’un minimum de 100 millions de dollars consacrés aux investissements dans l’égalité des sexes;
• travailleront avec des intermédiaires de finance sociale et des organismes à vocation sociale pour mettre en œuvre des méthodes rigoureuses de mesure d’impact afin de garantir que les investissements contribuent à des impacts sociaux et environnementaux mesurables.

Optique d'équité sociale

Le FFS reconnaît l’existence de biais systémiques et d’iniquités historiquement présents dans les systèmes financiers et dans certaines décisions d’investissement. Les grossistes seront tenus d’intégrer une optique d’équité sociale pour faire en sorte que les considérations relatives à la diversité et à l’inclusion soient intégrées aux processus décisionnels afin que ceux-ci profitent aux groupes en quête d’équité, qui font face à des obstacles à l’inclusion économique et qui ont moins accès au capital. Les groupes en quête d’équité comprennent, entre autres :

• les femmes;
• les peuples Autochtones;
• les personnes à faible revenu;
• les personnes noires et les personnes racisées;
• les personnes en situation de handicap;
• les membres de la communauté LGBTQ2+;
• les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• les immigrants récents et les réfugiés.

Dans le cadre de ses efforts visant à investir dans un avenir féministe, le gouvernement du Canada s’est engagé à affecter un minimum de 100 millions de dollars du FFS à des investissements dans l’égalité des sexes.

Mesure d’impact

La mesure d’impact est importante pour s’assurer que les investissements de finance sociale génèrent des impacts sociaux ou environnementaux parallèlement aux rendements financiers. Le FFS vise à soutenir et à renforcer les pratiques de mesure d’impact sur le marché de la finance sociale. On s’attend à ce que les grossistes collaborent avec des intermédiaires de finance sociale et des organismes à vocation sociale pour établir clairement l’impact souhaité de leurs investissements, pour utiliser des données probantes et des données sur l’impact dans les décisions d’investissement, et pour gérer les résultats en matière d’impact découlant des investissements.

EDSC collaborera avec les grossistes retenus pour établir un cadre de reddition de comptes souple qui permettra de surveiller le rendement financier, les résultats en matière d’impact social et environnemental et l’atteinte des objectifs du FFS. Ce cadre établira une norme de données pour harmoniser la collecte et la communication des données entre les organismes à vocation sociale, les intermédiaires de finance sociale et les grossistes. Les exigences en matière de collecte de données seront établies dans le cadre d’accords d’investissement entre les grossistes et les intermédiaires de finance sociale et entre ces intermédiaires et les organismes à vocation sociale. EDSC examinera et analysera les données recueillies dans les rapports des grossistes pour suivre et évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs du programme.

Admissibilité

Organisations admissibles

Les entités suivantes peuvent présenter leur candidature pour devenir un grossiste dans le cadre du FFS :

• fonds d’investissement/véhicules de financement;
• sociétés à but lucratif;
• organisations à but non lucratif.

Une demande peut également être présentée par un consortium, afin de combiner de l’expertise et des ressources en vue de favoriser l’atteinte des objectifs du FFS. Les arrangements de consortium peuvent comprendre des partenariats commerciaux, des sociétés commerciales ou d’autres ententes officielles.

Pour les candidats proposant un arrangement de consortium, toutes les organisations/entités participantes doivent être identifiées dans la DI. Les consortiums nouvellement constitués sont admissibles.

Tout organisme ne peut participer qu’à la présentation de 1 seule candidature, que ce soit à titre de candidat unique ou de membre d’un consortium. Au moins 1 partenaire de tout consortium doit être légalement enregistré au Canada.

Organisations situées au Québec ou qui proposent d’investir au Québec

Veuillez consulter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30). Tout grossiste qui propose d’investir dans des organismes publics ou des intermédiaires de finance sociale du Québec qui investissement eux-mêmes dans des organismes publics québécois, tels que définis dans la loi, devra obtenir des autorisations supplémentaires du gouvernement du Québec. EDSC s’engage à travailler avec la province et les grossistes retenus qui ont l’intention d’investir au Québec en vue d’obtenir de telles autorisations, mais ne peut pas garantir le résultat ni l’échéancier de la décision du gouvernement du Québec.

Le Guide du demandeur comprend des instructions particulières à l’intention des organisations qui proposent d’investir au Québec. Ces instructions supplémentaires prennent en compte la nature unique et l’état de maturité de l’écosystème de finance sociale de la province, qui a bénéficié d’une série de plans d’action et d’investissements du gouvernement du Québec (voir économie sociale et finance solidaire).

Propositions admissibles

Votre stratégie d’investissement proposée doit répondre aux critères suivants :

• le modèle d’investissement proposé répond à la définition d’un gestionnaire/grossiste en finance sociale et doit être établi au Canada;
• l’approche en matière d’investissement proposée répond à la définition d’investissements de finance sociale;
• l’approche proposée en matière d’investissement démontre l’incorporation d’une optique d’équité sociale;
• tous les investissements dans des fonds doivent être faits dans des intermédiaires de finance sociale établis au Canada;
• tous les investissements directs dans des organismes à vocation sociale ou des projets de finance sociale, le cas échéant, doivent être faits dans des organismes et des projets établis au Canada;
• les organisations doivent présenter des demandes d’au moins 50 millions de dollars et d’au plus 400 millions de dollars pour les 5 premières années financières du programme;
• tous les remboursements applicables doivent être faits au gouvernement du Canada au plus tard le 31 mars 2037.

Comment nous évaluerons votre proposition

Le présent appel de DI est la première étape d’un processus visant à sélectionner un petit nombre de grossistes en finance sociale.

Le présent appel de DI vise à recueillir des propositions d’organismes ou de consortiums intéressés et admissibles à agir en tant que grossiste en finance sociale en vue de contribuer à l’atteinte des objectifs du FFS. EDSC sélectionnera 1 grossiste ou un portefeuille complémentaire pouvant comprendre jusqu’à 5 grossistes qui, ensemble, peuvent attirer de nouveaux investissements privés dans le marché de la finance sociale et couvrir un large éventail de catégories d’actifs, de secteurs d’activités et de régions.

Lisez et suivez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de DI. Le guide comprend des précisions pour chaque question du formulaire.

Si votre organisme et proposition sont admissibles, nous les évaluerons selon les critères suivants :

Stratégie d’investissement

Référez-vous aux questions 39, 40, 41, 45 et 46 du guide du demandeur.

Votre proposition doit démontrer que votre vision et votre stratégie d’investissement proposée sont alignées avec les objectifs du FFS. Nous évaluerons votre stratégie d’investissement en fonction de la mesure dans laquelle :

• vous démontrez une compréhension claire du contexte courant et des possibilités futures des catégories d’actifs, des secteurs et des régions dans lesquels vous proposez d’investir;
• vos principaux objectifs financiers et non financiers sont bien indiqués et vous fournissez des preuves pour appuyer la probabilité d’atteindre les objectifs énoncés:
  • vos objectifs financiers et en matière d’impact sont appuyés par une analyse approfondie et des preuves;
  • les processus de prise de décision d’investissement que vous proposez expliquent clairement comment les objectifs non financiers seront pris en compte en plus des critères financiers lors de la sélection et de la gestion des investissements;
  • l’approche d’investissement que vous proposez démontre clairement comment vous améliorerez l’accès à la finance sociale pour des intermédiaires et des organismes à vocation sociale desservant ou dirigés par des groupes en quête d’équité;
  • toutes les hypothèses avancées sont réalistes et réalisables compte tenu de l’expérience antérieure de l’organisme et à d’autres points de référence à l’appui;
  • vous présentez un cadre de référence clair pour la détermination et l’atténuation des risques;
  • vous présentez des renseignements sur votre expérience de gestion d’investissements qui démontrent la capacité et l’expertise requises pour respecter votre stratégie d’investissement proposée.
• vous présentez des preuves qui appuient la nécessité d’obtenir des fonds du FFS pour faire progresser les segments visés du marché de la finance sociale:
  • les preuves appuient la nécessité d’atténuer le risque afin d’attirer de nouveaux investissements d’investisseurs privés;
  • les preuves démontrent qu’il existe un besoin et de la demande dans les segments visés du marché pour de l’investissement selon des modalités plus flexibles ou abordables que ce qui serait autrement disponible;
  • vous décrivez clairement comment vous utiliseriez les contributions du FFS pour atténuer le risques pour des co-investisseurs privés en vue de répondre à la demande pour du capital plus flexible et abordable dans les segments visés du marché.

(Facultatif) Si vous proposez d’investir au Québec, vous avez clairement expliqué comment votre stratégie d’investissement proposée serait complémentaire à l’activité de finance sociale existante dans la province. Cela devrait inclure comment vos investissements proposés appuieront la croissance et la viabilité de l’écosystème de l’économie sociale à long terme.

(Facultatif) Si vous proposez d’autres activités de développement du marché, les objectifs de ces activités sont bien déterminés et des preuves sont fournies, démontrant comment ces activités appuient la vision et la stratégie de l’investissement proposé et contribuent aux objectifs du FFS.

Capacité de l’organisation

Référez-vous aux questions 34, 43 et 44 du guide du demandeur.

Votre proposition doit démontrer que votre organisme (pris individuellement ou en tant que membre d’un consortium) a la capacité et l’expertise nécessaires pour exécuter la stratégie d’investissement proposée. Nous évaluerons votre capacité en fonction de la mesure dans laquelle :

• le mandat et les principaux secteurs d’activité de votre organisme sont pertinents par rapport à la stratégie d’investissement proposée;
• l’expérience antérieure de votre organisme est récente et pertinente;
• votre proposition démontre une surveillance rigoureuse par le biais du cadre et de la structure de gouvernance prévus du grossiste;
• votre structure de ressources humaines prévues démontre que l’expertise appropriée est ou sera en place;
• votre modèle financier proposé est cohérent, concurrentiel et démontre une capacité de gestion financière adéquate.

Approche pour la mesure d’impact

Référez-vous à la question 42 du guide du demandeur.

L’approche proposée pour intégrer la mesure d’impact doit être complète et réalisable. Nous évaluerons votre méthode en fonction de la mesure dans laquelle :

• vous indiquez clairement les objectifs de développement durable et précisez les types d’impacts auxquels vous avez l’intention de contribuer par le biais de votre stratégie d’investissement;
• vous indiquez clairement les connaissances, les processus, les outils, la technologie et les ressources nécessaires pour suivre les impacts et en rendre compte. Cela comprend le suivi de l’objectif du gouvernement d’investir un minimum de 100 millions de dollars dans l’égalité des sexes et le suivi d’autres investissements à optique d’équité sociale;
• vous démontrez une considération pour le rôle que les organismes à vocation sociale et les intermédiaires de finance sociale doivent jouer dans la mesure d’impact, y compris la détermination, la mesure, la gestion et la production de rapports sur les impacts jusqu’au grossiste;
• Votre approche proposée démontre l’harmonisation avec les normes, les cadres et les principes reconnus (par exemple, Impact Management Project, l’Approche commune de mesure d’impact et les objectifs de développement durable des Nations Unies).

Approche d’équité sociale

Référez-vous aux questions 39 et 41 du guide du demandeur.

Votre proposition doit démontrer une solide compréhension du concept d’équité sociale et une approche globale pour renforcer l’utilisation d’une optique d’équité sociale en accord avec les objectifs du FFS. Nous évaluerons votre approche d’équité sociale en fonction de la mesure dans laquelle :

• vous démontrez une connaissance des lacunes du marché et des obstacles que doivent surmonter les groupes en quête d’équité pour accéder au financement dans le contexte de la finance sociale;
• vous démontrez que les considérations en matière d’équité sociale ont été incorporées dans la stratégie d’investissement et seront reflétées dans les processus de prise de décision, la portée prévue des investissements, les modalités d’investissement et les impacts pour les groupes en quête d’équité;
• vous démontrez que les considérations en matière d’équité sociale ont été incorporées dans le plan de gestion et d’opération, y compris une représentation et une participation significative d’acteurs issus de la diversité dans la prise de décisions d’investissement (comme l’inclusion de membres de groupes en quête d’équité dans les rôles décisionnels).

Étapes de la présentation d’une candidature

Rassemblez les documents à l’appui

1. Vos états financiers vérifiés relatifs aux 2 années les plus récentes pour lesquelles des documents sont disponibles.
2. Des copies de rapports financiers annuels et trimestriels relatifs à l’année la plus récente pour laquelle des documents sont disponibles.
3. Un document comprenant des représentations graphiques, des figures, des tableaux, la suite des réponses qui dépassent l’espace disponible dans le formulaire (jusqu’au nombre maximal de pages indiqué dans le guide du demandeur), ou toute autre information à l’appui.
4. Des lettres de soutien d’organismes partenaires (si une entente de consortium est proposée).

Présentation d’une candidature par courriel

1. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de présentation d’une DI. Ce guide comprend des détails pour chaque question du formulaire.
2. Remplissez le formulaire de présentation.
3. Envoyez votre formulaire de présentation rempli et vos documents à l’appui avant le 29 septembre 2021, à 15 h (heure de l’Est), à l’adresse suivante :
• EDSC.FFS-SFF.ESDC@servicecanada.gc.ca

Après la présentation de votre candidature

Après avoir présenté votre demande, vous recevrez une confirmation de la réception de votre demande dans les 72 heures de bureau. Nous utiliserons l’adresse de courriel fournie dans votre demande.

Vous serez informé si votre candidature a été retenue à la suite de l’évaluation des DI. EDSC invitera les candidats ayant obtenu les notes les plus élevées à une présentation orale et à une entrevue. EDSC pourra demander des renseignements ou des documents supplémentaires, y compris des références, pour appuyer le processus d’examen. On demandera ensuite aux candidats retenus, avec qui EDSC a l’intention de signer une entente de financement, d’élaborer et de soumettre un plan détaillé pour agir en tant que grossiste en finance sociale.

Des détails supplémentaires sur les étapes subséquentes du processus seront fournis aux organisations retenues pour y participer.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ce processus, veuillez les soumettre par courriel à EDSC.FFS-SFF.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Des séances d’information concernant cet appel de déclarations d’intérêt ont eu lieu le 27 juillet (en anglais) et le 28 juillet 2021 (en français). Des copies de la présentation sont disponibles sur demande. Si vous souhaitez une copie de la présentation, veuillez envoyer une demande par courriel à EDSC.FFS-SFF.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Si vous souhaitez être ajouté à une liste de diffusion pour recevoir des informations futures sur le Fonds de finance sociale, veuillez l’indiquer dans votre courriel.

Liens connexes

• Fonds de finance sociale
• Stratégie d'innovation sociale et finance sociale
• Programme de préparation à l’investissement

Glossaire

Année financière

L’année financière du gouvernement du Canada s’étend du 1er avril au 31 mars.

Co-investissement

S’entend de l’apport d’investissement supplémentaire à un grossiste ou à un intermédiaire parallèlement à la contribution du gouvernement du Canada. Le co-investissement augmente le montant de capital à la disposition des organismes à vocation sociale. Les sources d’investissement supplémentaire peuvent comprendre ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : fonds de dotation, fondations, fonds de pension, institutions financières de la Couronne, bureaux de gestion de patrimoine et autres investisseurs institutionnels, accrédités ou particuliers.

Contributions

Un paiement monétaire versé à un tiers. Une contribution est assujettie à des conditions de rendement précisées dans une entente de financement. Une contribution doit être comptabilisée et peut faire l’objet d’une vérification.

Contributions à remboursement conditionnel

Contributions qui doivent être remboursées en totalité ou en partie si les conditions précisées dans l’entente de financement se réalisent. De plus amples renseignements se trouvent à l’annexe G de la Directive sur les paiements de transfert.

Contributions remboursables

Une forme de contributions qui doivent être remboursées en totalité ou en partie. Les ententes de financement pour les contributions remboursables établissent les conditions qui déterminent si le remboursement doit être fait et le montant à rembourser.

Contributions non remboursables

Une forme de contribution non assujettie à un remboursement.

Économie sociale et finance solidaire

Au Québec, s’entend de l’ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément à certains principes établis dans la Loi sur l’économie sociale, notamment : d’avoir comme but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité plutôt que de maximiser les profits pécuniaires; une gouvernance démocratique par les membres, et l’indépendance face au gouvernement. Est une entreprise d’économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui est exploitée, conformément aux principes susmentionnés, par une coopérative, une mutuelle ou une association dotée de la personnalité juridique (mais pas les autres types de sociétés à but lucratif).

Au Québec, la finance solidaire fait référence à l’investissement dans l’économie sociale, que ce soit par l’entremise de coopératives, d’organisations à but non lucratif, de mutuelles, ou encore de fiducies d’utilité sociale. Cette forme d’investissement a pour but le développement socio-économique ou communautaire durable. Les instruments de finance solidaire permettent de rassembler divers acteurs communautaires et peuvent revêtir différentes formes, dont des prêts garantis et non garantis et du capital patient.

Ententes de contribution initiales pluriannuelles

Une forme de contribution dans laquelle le financement est versé à un bénéficiaire pour couvrir ses dépenses pendant plus d’un an. De plus amples renseignements se trouvent à l’annexe H de la Directive sur les paiements de transfert.

Financement mixte

Utilisation de contributions non remboursables parallèlement à des contributions remboursables pour des investissements afin d’élargir leur portée à des segments du marché qui ne pourraient autrement être joints (par exemple, en raison de la perception de risques élevés par les investisseurs privés).

Grossiste en finance sociale

Gestionnaires de fonds qui investissent principalement dans des intermédiaires de finance sociale plutôt que directement dans des organismes à vocation sociale ou des valeurs ou titres. Dans de rares cas, les grossistes peuvent investir directement dans des organismes ou des projets à vocation sociale si l’investissement ne peut être obtenu d’un intermédiaire. Cela peut se produire si l’organisme ou le projet mène ses activités ou est exécuté dans une région qui n’est desservie par aucun intermédiaire de finance sociale ou si l’investissement nécessaire est trop important pour être fait par un intermédiaire.

Les grossistes jouent un rôle clé pour attirer de nouveaux investisseurs dans le marché de la finance sociale, que ce soit en procédant à des collectes de fonds pour obtenir un co-investissement directement dans leur mise en commun de capitaux, ou en investissant selon des modalités qui permettront aux intermédiaires de finance sociale d’entraîner d’autres investisseurs dans leur fonds ou d’investir avec eux dans les organismes ou les projets à vocation sociale.

Investissement dans l’égalité des sexes

La définition d’un investissement dans l’égalité des sexes sera finalisée en partenariat avec les grossistes retenus, en s’inspirant des définitions existantes de l’investissement à optique de genre utilisées dans le secteur de la finance sociale et en tenant compte de l’intersectionnalité (par exemple, l’âge, l’origine ethnique, le statut socio-économique, les capacités, l’éducation, la langue, les disparités régionales, le statut d’immigrant, l’orientation sexuelle, et cetera). Aux fins du présent appel de DI, « investissements dans l’égalité des sexes » peut désigner plus largement les capitaux destinés aux :

• organismes à vocation sociale appartenant majoritairement à des femmes ou dirigés par des femmes;
• organismes à vocation sociale qui visent à devenir plus inclusifs pour les sexes, c’est-à-dire, qui favorisent l’équité en milieu de travail au moyen de politiques telles que sur l’égalité de la rémunération liée au genre, l’avancement professionnel ou d’autres sujets liés à l’emploi, et cetera;
• organismes à vocation sociale qui offrent des produits ou des services visant à s’attaquer aux causes profondes des problèmes sociaux touchant la qualité de vie ou les besoins diversifiés des femmes et des filles.

L’utilisation des termes « sexe » ou « genre » dans le présent appel de DI renvoie aux rôles et aux relations établis par la société, aux traits de personnalité, aux attitudes, aux comportements, aux valeurs, au pouvoir relatif et à l’influence que la société juge appropriés pour les hommes et les femmes en les différenciant. L’égalité des sexes désigne l’égalité des droits, des responsabilités et des chances sans distinction fondée sur le sexe ni le genre.

Investissement à optique d’équité sociale

La définition d’un investissement à optique de l’équité sociale sera finalisée en partenariat avec les grossistes sélectionnés, en s’inspirant des définitions existantes utilisées dans le secteur de la finance sociale. EDSC peut également travailler en partenariat avec les grossistes sélectionnés afin de davantage renforcer l’utilisation d’une optique d’équité sociale en accord avec les objectifs du FFS. Aux fins du présent appel de DI, « investissements à optique de l’équité sociale » peut désigner plus largement les capitaux destinés aux :

• organismes à vocation sociale qui sont majoritairement détenus ou dirigés (plus de 50 %) par des groupes en quête d’équité;
• organismes à vocation sociale qui favorisent l’équité en milieu de travail (c’est-à-dire qui ont mis en place des processus pour remédier aux disparités structurelles et aux contraintes entourant le leadership des groupes en quête d’équité, comme l’existence ou l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de rémunération, d’avancement professionnel, et cetera);
• organismes à vocation sociale qui offrent des produits ou des services visant à s’attaquer aux causes profondes des problèmes sociaux touchant la qualité de vie ou les besoins diversifiés des groupes en quête d’équité (par exemple, un projet qui éduque et engage les garçons et les hommes à prévenir la violence contre les femmes).

Intermédiaire de finance sociale

Entités financières (par exemple, un fonds d’emprunt communautaire, un fonds de capital-risque, un fonds de logement ou une caisse populaire) qui recueillent de l’argent auprès d’investisseurs pour faire des investissements en finance sociale.

Investissement de finance sociale

Investissements dans le but de générer des impacts sociaux ou environnementaux en plus des rendements financiers. Un investissement de finance sociale peut être fait dans a) un organisme à vocation sociale ou b) un projet ayant un objectif social ou environnemental clairement défini. Un cadre de mesure d’impact devrait être en place pour appuyer les investissements de finance sociale et s’assurer que les impacts visés sont réalisés.

Investissement privé

Les sources d’investissement privé peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : fonds de dotation, fondations, fonds de pension, bureaux de gestion de patrimoine et autres investisseurs institutionnels, accrédités ou particuliers. Aux fins du présent appel de DI, les « investisseurs privés » excluent les institutions financières de la Couronne.

Mesure d’impact

La mesure d’impact fait référence à la détermination et la prise en compte des résultats positifs et négatifs de toute intervention sur des personnes ou sur la planète. Les organismes qui pratiquent la mesure d’impact planifient les impacts qu’ils visent, utilisent des mesures de rendement, recueillent des renseignements utiles, évaluent leur rendement et leur impact et rendent compte de leurs résultats. La mesure d’impact est un processus itératif.

Norme de données

Format convenu pour la structure, les composantes et les définitions des données à recueillir et à transmettre pour permettre l’agrégation et l’analyse au niveau du portefeuille.

Optique d’équité sociale

S’entend de l’intégration d’analyses fondée sur le genre, la diversité, et l’inclusion aux processus et à la prise de décisions, y compris la prise en compte de l’intersectionnalité. Une optique d’équité sociale sera intégrée à tous les éléments de la conception et de l’exécution du FFS afin d’encourager les processus et les décisions qui suppriment les obstacles, éliminent les biais systématiques et favorisent l’égalité des chances pour tous.

Organisme à vocation sociale

Organisation dédiée à une vocation sociale ou environnementale clairement définie. Pour être considéré comme étant à vocation sociale ou environnementale, un organisme doit avoir pour but de produire des résultats positifs dans un domaine lié au bien-être des personnes et des collectivités, notamment :

• la prévention ou la réduction de la pauvreté;
• la promotion des possibilités économiques, au-delà de la création d’emplois dans le cours normal des activités;
• la préservation de l’environnement naturel ou de l’action climatique;
• le soutien à la participation citoyenne;
• l’avancement des arts, des sports, des sciences, de l’éducation ou des connaissances;
• la prestation de soutiens aux personnes en situation de vulnérabilité.

La vocation d’une organisation n’est pas considérée sociale ou environnementale si elle est avant tout axée pour conférer des avantages privés à ses propriétaires, à ses membres ou à d’autres personnes qui ne sont pas dans une situation de vulnérabilité, sauf dans les cas où l’organisation peut démontrer que ses activités procurent des avantages à la collectivité.

Une organisation à vocation sociale est indépendante du gouvernement, sauf s’il s’agit d’un gouvernement autochtone. Une organisation à vocation sociale peut être un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme sans but lucratif, une coopérative sans but lucratif, une société hybride ou une entreprise à but lucratif.

Véhicule de financement

Désigne un large éventail d’entités qui utilisent une stratégie d’investissement définie pour permettre aux investisseurs de faire un apport de capital ainsi que de générer des rendements financiers et, aux fins du Fonds de finance sociale, des rendements sociaux et environnementaux.