Avis #996 : Mise à jour des formulaires de demande d'Emploi et Développement social Canada et de transfert d'un Régime enregistré d'épargne études

Bulletin d’information

Numéro  : PCEE/CESP‑2023/24‑001‑996

Date  : Le 1 juin 2023

Objet : Mise à jour des formulaires de demande d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de transfert d'un Régime enregistré d'épargne‑études (REEE)

Bulletins connexes

Cet avis fait suite aux avis :

• #929 – Mises à jour du formulaire de transfert de REEE et du formulaire de demande d'EDSC (pour les bénéficiaires de moins de 18 ans) aux fins d'accessibilité;
• #958 – Annulation de la date d'utilisation obligatoire des versions 2021-09 du formulaire de transfert de REEE et du formulaire de demande d'EDSC;
• #966 - Annulation de la Subvention pour l'épargne-étude avantage Saskatchewan (SEEAS);
• #984 - La version 5.9 des Normes d’interface de données du Programme canadien d'épargne-études.

But

Fournir les formulaires d'EDSC qui ont été mis à jour pour :

• le genre;
• l’annulation de la SEEAS;
• l'accessibilité.

Contexte

Des changements ont été apportés au programme en ce qui concerne les incitatifs mis en œuvre par EDSC. Ces changements sont les suivants :

• nouvelles pratiques de collecte des genres;
• annulation de la SEEAS (se référer à l’avis #966).

Les formulaires d’EDSC ont été mis à jour pour refléter ces changements.

EDSC collectera le genre au lieu du sexe et a ajouté une option de genre non binaire.

Toutes les mentions de SEEAS ont été supprimées.

Formulaires concernés

1. Les formulaires relatifs à la SEEAS ont été retirés du site Web. Il s'agit notamment des formulaires suivants : 
   • annexe C - Demande : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS);
   • renonciation au remboursement de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan.
2. Tous les formulaires de demande et de transfert d'EDSC ont de nouvelles versions. Cela inclut toutes les annexes et les parties du : 
   • formulaire de demande pour les incitatifs à l'épargne-études d’EDSC;
   • formulaire de demande du Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes;
   • formulaires de transferts d’un REEE.

Ce que les changements comprennent

Les modifications apportées aux nouvelles versions des formulaires comprennent, le cas échéant :

• la collecte du genre au lieu du sexe;
• une nouvelle option de genre non binaire;
• l'utilisation d'un langage neutre du point de vue du genre;
• suppression des mentions SEEAS;
• un langage plus simple dans les sections « Protection de vos renseignements personnels ».

Les nouvelles versions des formulaires incluent également les fonctionnalités accessibles des versions 2021 09. Référer à l’avis #929 pour une liste des fonctionnalités. Depuis que l’EDSC a annulé la date d'utilisation de ces versions (se référer à l’avis #958), elles ont été retirées du site Web. Elles sont toujours disponibles pour les promoteurs sur demande.

Collection de genre

Formulaires de demande et annexes

Les promoteurs devraient indiquer le genre sur les formulaires, conformément à la pratique actuelle. Toutefois, EDSC comprend qu'il puisse y avoir des cas où le client ne spécifie pas de genre. Dans ce cas, le promoteur peut accepter que le formulaire ne mentionne pas le genre.

Formulaires de transferts

Les promoteurs devraient continuer à indiquer le genre sur les formulaires de transferts si le genre est connu. Si le genre est inconnu, les promoteurs peuvent laisser ce champ vide sur les formulaires de transferts.

Date d’utilisation obligatoire

Ces nouveaux formulaires auront une période de mise en œuvre prolongée. Ils deviendront obligatoires le 1er mai 2024. Les promoteurs peuvent utiliser les nouveaux formulaires à tout moment après le 1er septembre 2023, s'ils sont prêts.

Les formulaires sont disponibles en ligne à Canada.ca/ressourcesREEE. Cliquez sur l’onglet Formulaires pour y accéder.

Formulaires déverrouillés

Les promoteurs peuvent contacter EDSC pour demander des versions déverrouillées des formulaires de demande et de transfert d’EDSC afin de remplir certains des champs au préalable.

Cela comprend, par exemple, les champs suivants :

• fournisseur de REEE;
• numéro de contrat du REEE;
• noms des souscripteurs;
• renseignements sur le bénéficiaire.

Pour aider à remplir correctement le formulaire et réduire les erreurs, les promoteurs peuvent également ajouter une logique aux champs à remplir du formulaire de transfert.

Pour recevoir les formulaires déverrouillés, les conditions suivantes s'appliquent également :

• les formulaires déverrouillés remplis ne doivent pas être mis à la disposition des clients par voie électronique; et
• le texte, le contenu, le format et la mise en page doivent rester identiques aux versions publiées approuvées sur le site Web d’EDSC.

L'utilisation correcte des formulaires d’EDSC pourrait être vérifiée lors d’un examen de conformité.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter :

• via notre page contact en ligne;
• par téléphone au 1-888-276-3624;
• par courriel à cesp‑pcee@hrsdc‑rhdcc.gc.ca.

Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.