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Avis #925 – Dates de transaction pour les demandes du Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes

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Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2021/22-008-925
Date :  Le 09 décembre 2021
Objet :  Dates de transaction pour les demandes du Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes

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Cet avis fait suite aux bulletins d’information #903A, #903B et #913.

But

Fournir aux promoteurs des conseils sur l'utilisation acceptable des dates de transaction pour les demandes du BEC pour les bénéficiaires adultes.

Contexte

Le nouveau processus de demande du BEC pour les bénéficiaires adultes entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans peuvent demander le BEC et désigner un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour le versement des montants non payés du BEC.

L'âge du bénéficiaire à la date de la demande du BEC détermine l'autorité appropriée pour la désignation du REEE :

Il y aura également des cas où la transaction a eu lieu avant que le bénéficiaire n'atteigne 18 ans, mais où la transaction est reportée après son 18e anniversaire en raison d'une erreur ou d'un refus. Selon la règle des trois ans, si les promoteurs peuvent résoudre le problème dans un délai de trois ans, Emploi et Développement social Canada (EDSC) acceptera la demande avec la désignation du responsable, même si le bénéficiaire a atteint 18 ans.

Autorité législative

La Loi canadienne sur l'épargne-études exige que les bénéficiaires, à l'âge de 18 ans, désignent le REEE qui recevra le versement du BEC.

6 (4) Le montant du bon d’études à l’égard d’une année de référence est versé au fiduciaire de la fiducie que désigne, en la forme et selon les modalités que le ministre approuve, le responsable du bénéficiaire, l’époux ou conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, celui-ci.

Utilisation acceptable des dates de transaction

Une transaction visant à demander le BEC doit être appuyée par une désignation effectuée par l'autorité appropriée. Pour ce faire, il faut s'assurer que le bon formulaire de demande est rempli :

  1. la date de transaction pour les demandes du BEC doit être la date de la demande du BEC (la date à laquelle le souscripteur a signé la demande);
  2. la règle des 3 ans s'applique aux demandes du BEC faites avant que le bénéficiaire n'ait atteint l'âge de 18 ans et qui demeurent en erreur ou refusées après son 18e anniversaire.
    1. Si le bénéficiaire avait moins de 18 ans au moment de la demande initiale et qu'il atteint l'âge de 18 ans avant que la période de trois ans ne soit dépassée :
      • vous pouvez soumettre des renseignements correctifs en utilisant la date de transaction initiale qui se situe dans les trois ans suivant la date de soumission du fichier;
      • un nouveau formulaire de demande du BEC n'est pas nécessaire;
      • cette mesure reconnaît le pouvoir du responsable de désigner le REEE avant que le bénéficiaire n'atteigne l'âge de 18 ans.
    2. Si une demande du BEC dépasse la période de trois ans et que le bénéficiaire a maintenant 18 ans :
      • vous devez envoyer une nouvelle demande avec une date de transaction actuelle;
      • la nouvelle demande doit être appuyée par une désignation du bénéficiaire adulte au moyen du nouveau formulaire de demande de BEC pour adultes;
      • cela reconnaît le pouvoir du bénéficiaire de 18 ans de désigner le REEE pour le versement de leur BEC.
  3. si la date de la transaction est le 18e anniversaire du bénéficiaire ou après, elle doit être appuyée par une désignation du bénéficiaire adulte :
    • il faut utiliser le nouveau formulaire de demande du BEC pour adultes.

Exemple pour la règle des trois ans

Scénario : La règle des trois ans

Résolution

Le promoteur corrige l'erreur et soumet à nouveau la transaction en utilisant la date de la transaction initiale.

Explication

Le promoteur ne doit pas changer ou modifier la ou les dates de transaction, car la transaction existe déjà (elle a eu lieu au moment où le formulaire de demande du BEC a été rempli). La date initiale de la transaction est avant que le bénéficiaire n'atteigne 18 ans. Le système du Programme canadien pour l'épargne-études traitera la transaction comme une demande du BEC pour les moins de 18 ans, ce qui exige des renseignements du responsable.

Le promoteur a trois ans à compter de la date de la transaction initiale pour corriger l'erreur. La règle des trois ans compare la date de transaction de la demande à la date d'envoi du fichier contenant la transaction.

Si la date de la transaction initiale remonte à plus de trois ans, une nouvelle demande est nécessaire avec une date de transaction actuelle. Si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus, il faut utiliser le nouveau formulaire de demande du BEC pour adultes.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de cet avis, n’hésitez pas à nous contacter :

Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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