Avis 845A – Politique de transfert de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Sur cette page

• Bulletin d'information
• But
• Contexte
• Incidence sur la Politique de remboursement avant le transfert
• Date d’entrée en vigueur
• Formulaire de transfert du REEE
• Pour nous joindre

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2019/20-007-845
Date : le 05 décembre 2019
Objet : Politique de transfert de la SEEEFCB

But

Le présent bulletin d'information a pour but d'informer les promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) de la Politique de transfert de la SEEEFCB et de clarifier les exigences du transfert.

Contexte

Les transferts des incitatifs à l'épargne-études sont assujettis aux exigences d'admissibilité des lois fédérales et provinciales applicables.

À la suite des modifications apportées aux transferts partiels proportionnels dans le Règlement sur l'épargne-études, la province de la Colombie-Britannique n'exigera plus que la SEEEFCB soit transférée dans la même proportion que les autres biens du REEE qui doivent être transférés proportionnellement.

Cette modification donnera plus de flexibilité aux souscripteurs et aux bénéficiaires. On s'attend à ce qu'il y ait moins de remboursements de la SEEEFCB, ce qui mène à la perte des droits à la SEEEFCB du bénéficiaire.

Incidence sur la Politique de remboursement avant le transfert

La Politique de remboursement avant le transfert exige que les promoteurs remboursent un incitatif avant un transfert afin d'éviter des conditions qui pourraient entraîner un transfert inadmissible.

Dans une situation où la SEEEFCB est l'incitatif qui ne satisfait pas à toutes les conditions d'un transfert admissible (par exemple, si le promoteur cessionnaire n'offre pas la SEEEFCB), la SEEEFCB peut demeurer dans le REEE cédant et ne doit pas être remboursée afin de procéder au transfert des incitatifs admissibles restants. Par conséquent, la SEEEFCB peut être exclue du transfert.

Date d’entrée en vigueur

La Politique de transfert de la SEEEFCB entrera en vigueur à compter du 15 juin 2020.

Formulaire de transfert du REEE

Le formulaire de transfert du REEE fait actuellement l'objet d'une révision pour tenir compte de ces changements. Vous serez averti lorsqu'il sera disponible.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.