Avis 769 – Nouveau formulaire de transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre et nouvelle politique sur l'utilisation du formulaire de transfert
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Bulletin d'information
Numéro : CESP/PCEE-2018/19-001-769
Date : Le 22 mai 2018
Objet : Nouveau formulaire de transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre et nouvelle politique sur l'utilisation du formulaire de transfert
Bulletin précédent
Ce bulletin d'information est une mise à jour du bulletin précédent : PCEE/CESP-2012/13-006-512 et remplace PCEE/CESP-2017/18- 010-760.
But
Ce bulletin d'information vise à annoncer le lancement des nouveaux formulaires de transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre, à présenter un aperçu des changements apportés et à annoncer une modification de la politique sur l'utilisation des formulaires.
Changements apportés au formulaire
Changements apportés au formulaire
Emploi et Développement social Canada (EDSC) a consulté les promoteurs de régimes enregistrés d'épargnes-études (REEE) afin de simplifier et d'uniformiser le formulaire de transfert, notamment en le rendant plus facile et plus rapide à utiliser. Bien que de nombreux changements aient été apportés au formulaire, la nouvelle version contient toujours trois parties principales :
- Partie A : Demande du souscripteur
- Partie B : Promoteur cessionnaire
- Partie C : Promoteur cédant
Une nouvelle annexe unique, l'Annexe 1 (bénéficiaires supplémentaires), remplace les deux annexes distinctes qui étaient auparavant rattachées à la Partie B et à la Partie C, respectivement. Au besoin, les promoteurs de REEE peuvent maintenant utiliser plusieurs copies de l'Annexe 1 pour échanger des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires au moment de remplir les parties B et C.
Les lignes directrices s'appliquant aux trois parties susmentionnées ont été simplifiées, mises à jour et divisées en plusieurs sections qui figurent maintenant toutes uniquement dans la Partie A du formulaire :
- 5 – Vos droits en matière de confidentialité
- 6 – Définitions
- 7 – Renseignements généraux
- 8 – Politiques de transfert
- 9 – Renseignements sur l'admissibilité du transfert
Le formulaire, y compris les renseignements sur l'admissibilité du transfert à la section 4 des parties B et C, englobe maintenant tous les incitatifs provinciaux à l'épargne-études administrés par EDSC.
Une case à cocher a été ajoutée à la section 3 de la Partie A du formulaire pour consigner les instructions du souscripteur concernant l'existence continue d'un REEE lorsque le solde du régime complet est transféré.
Les améliorations apportées à la section 6 de la Partie C devraient également aider aux promoteurs de faciliter le transfert subséquent des demandes en suspens relativement aux incitatifs à l'épargne-études payés après le lancement du processus de transfert du REEE.
Numéro du formulaire et date de la version
Un nouveau numéro (EDSC SDE 0100) a été attribué à toutes les composantes du nouveau formulaire. Une extension supplémentaire indique la composante du formulaire dont il s'agit, la date de la version (2018-03) et la langue (E = anglais; F = français). Par exemple, les codes suivants sont indiqués dans le coin inférieur gauche du formulaire en français pour désigner chaque composante de celui-ci :
- EDSC SDE 0100 – Partie A (2018-03) F
- EDSC SDE 0100 – Partie B (2018-03) F
- EDSC SDE 0100 – Partie C (2018-03) F
- EDSC SDE 0100 – Annexe 1 (2018-03) F
Changements apportés aux exigences relatives à l'utilisation du formulaire
Changements apportés aux exigences relatives à l'utilisation du formulaire L'utilisation du nouveau formulaire (SDE 0100) est obligatoire pour faciliter les transferts externes (transferts qui surviennent entre les REEE détenus par différents promoteurs utilisant des numéros d'entreprise différents).
À compter de maintenant, l'utilisation du formulaire de transfert n'est plus obligatoire pour les transferts internes (transferts qui surviennent entre les REEE détenus par le même promoteur du REEE utilisant le même numéro d'entreprise). Les promoteurs peuvent faciliter les transferts internes selon leurs propres méthodologies.
Comme pour les transferts externes, le traitement des transferts internes doit pouvoir être vérifié dans le cadre des examens de conformité. Les promoteurs qui choisissent de faciliter les transferts internes sans utiliser le formulaire de transfert d'EDSC seront encore tenus de montrer une confirmation de l'admissibilité du transfert avant de procéder au traitement et que les soldes théoriques des REEE ont été transférés et répartis correctement entre les REEE cédants et cessionnaires.
De plus, la densité de l'ombrage gris demi-tons qui apparaît dans les zones facultatives du formulaire de transfert a été réduite pour permettre une meilleure lisibilité des formulaires lors de l'imagerie numérique ou lors d'une télécopie entre des promoteurs de REEE.
Date obligatoire pour l'utilisation du formulaire
EDSC reporte la date d'utilisation obligatoire en attendant une consultation avec l'industrie sur le bien-fondé de conserver le formulaire de transfert et sa convivialité générale. Cette consultation aura lieu lors de la prochaine réunion de la table des opérations du GCREEE.
L'utilisation du nouveau formulaire (SDE 0100) sera obligatoire (pour les transferts externes) à compter du 25 février 2019. Avant le 25 février 2019, les promoteurs de REEE peuvent utiliser l'une des options suivantes :
- compléter les parties A, B et C de la version de mars 2018 du formulaire de transfert (SDE 0100);
- compléter la version de décembre 2012 du formulaire A (SDE 0088), du formulaire B (SDE 0089) et du formulaire C (SDE 0090);
- compléter toute combinaison des trois parties de formulaires de transfert de 2012 et de 2018; ou
- compléter le formulaire de transfert d'un REEE précédent (SDE 0050), en plus de compléter les parties IV et V du formulaire B (SDE 0089).
Exemples:
Le promoteur cessionnaire peut fournir au promoteur cédant le SDE 0100 A et B de la série de formulaires de transfert de 2018, et le promoteur cédant peut répondre au promoteur cessionnaire avec le SDE 0090, de la série de 2012;
Le promoteur cessionnaire peut fournir au promoteur cédant le SDE 0088 et le SDE 0089 de la série de formulaires de transfert de 2012, et le promoteur cédant peut répondre au promoteur cessionnaire avec le SDE 0100 C, de la série de 2018; et
Le promoteur cessionnaire peut fournir au promoteur cédant le SDE 0050 et le SDE0089, de la série de formulaires de transfert de 2012, avec les sections IV et V complétées, et le promoteur cédant peut répondre au promoteur cessionnaire en retournant le SDE 0050 complété ou en retournant soit le SDE 0100 C, de la série de formulaires de transfert de 2018, ou le SDE 0090 de la série de 2012.
Accès au formulaire
Le nouveau formulaire de transfert et les versions précédentes sont disponibles sous l'onglet Formulaires de la page Web Canada.ca/RessourcesREEE. À compter du 25 février 2019, toutes les versions précédentes du formulaire y seront retirées.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.
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