Avis nº 661 - Mise à jour sur les transactions de remboursement pour les Subventions du régime ACES (Subventions de l’Alberta)

Bulletin d'information

Numéro :

PCEE/CESP-2015/16-004-661

Date :

Le 25 février 2016

Objet :

Mise à jour sur les transactions de remboursement pour les Subventions du régime Alberta Centennial Education Savings (Subventions de l’Alberta)

Bulletin précédent

Cet avis constitue une mise à jour du bulletin d'information nº 639 (PCEE/CESP-2015/16-002-639) daté du 18 septembre 2015, concernant la fermeture des Subventions du régime Alberta Centennial Education Savings.

But

Le présent bulletin d’information fournit aux promoteurs de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) des directives supplémentaires sur le remboursement des subventions de l’Alberta dont le traitement a échoué dans le système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) avant l’échéance de janvier 2016.

Contexte

Les promoteurs de REEE avaient jusqu’au 30 décembre 2015 pour traiter les transactions de remboursement des subventions de l’Alberta. Les promoteurs de REEE devaient soumettre ces transactions au système du PCEE au plus tard le 7 janvier 2016, et le traitement des dites transactions devait être mené à bien par le système du PCEE en janvier 2016.

Le présent avis fournit des directives pour les remboursements des subventions de l’Alberta qui étaient exigés avant le 30 décembre 2015, mais dont le traitement a échoué dans le système du PCEE en janvier 2016.

Directives

Les promoteurs doivent convertir les subventions de l’Alberta en revenu accumulé en date du 1^er janvier 2016 ou après. La conversion est requise avant le lancement d’une transaction datée du 1^er janvier 2016 ou après, et ce, dans les cas où des subventions de l’Alberta étaient en vigueur avant la date en question.

Si un remboursement de subventions de l’Alberta était requis avant la fermeture dudit régime et que le traitement de la transaction de remboursement a échoué dans le système du PCEE en janvier 2016, le promoteur de REEE devrait considérer le montant du remboursement comme étant un revenu accumulé dans le REEE d’origine. Même si certains bénéficiaires pourraient en conséquence conserver dans leur REEE des subventions de l’Alberta qui auraient autrement dû être remboursées, le gouvernement de l’Alberta est confiant que la majorité de ces fonds sera utilisée comme prévu, soit soutenir les bénéficiaires à progresser dans leurs études postsecondaires.

Exemples de scenarios - transactions de remboursement

1. Lorsqu’un REEE demeure ouvert après le remboursement

   Un promoteur de REEE a déterminé en novembre 2015 qu’une demande de subvention de l’Alberta a été traitée avec succès dans le système du PCEE pour un bénéficiaire qui n’y était pas admissible. Le promoteur de REEE a transféré la subvention de l’Alberta en question du REEE à un compte en fiducie non productif d’intérêts et créé une transaction de remboursement de ladite subvention dans son système.

   La transaction de remboursement n’a été soumise au système du PCEE qu’en février 2016, donc il a été impossible de la traiter.

   Dans une telle situation, le promoteur doit :

   • retransférer le montant de la subvention de l’Alberta en question du compte en fiducie non productif d’intérêts au REEE;
   • considérer les fonds du REEE comme étant un revenu accumulé.
2. Lorsqu’un remboursement est dû à la fermeture d’un contrat

   Un souscripteur décide de fermer un REEE contenant une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et des subventions de l’Alberta en décembre 2015. Le promoteur de REEE a transféré les soldes de la SCEE et des subventions de l’Alberta du REEE à un compte en fiducie non productif d’intérêts, et créé les transactions de remboursement des subventions en question dans son système.

   Même si les transactions de remboursement de la SCEE et des subventions de l’Alberta ont été soumises avant la date limite du 7 janvier 2016, le système du PCEE les a rejetées en raison d’une erreur.

   Dans une telle situation, le promoteur doit :

   • considérer les subventions de l’Alberta en question du compte en fiducie non productif d’intérêts comme étant un revenu accumulé à la date de fermeture du REEE;
   • distribuer ce nouveau montant de revenu accumulé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux conditions du REEE;
   • soumettre à nouveau la transaction de remboursement du montant de la SCEE requis au système du PCEE.

Transactions de remboursement des subventions de l’Alberta après la date limite du 7 janvier 2016

Les promoteurs de REEE ne peuvent plus soumettre de transactions de remboursement de subventions de l’Alberta au système du PCEE.

Les promoteurs de REEE doivent administrer toute subvention de l’Alberta comme un revenu accumulé dans le REEE pour tout remboursement qui n’a pas été soumis au système du PCEE avant la date limite du 7 janvier 2016 et / ou dont le traitement a échoué.

Si un promoteur de REEE continue de soumettre des transactions de remboursement qui comprennent des subventions de l’Alberta après la date limite du 7 janvier 2016, les remboursements ne seront pas traités.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.