Questions et réponses supplémentaires : Fermeture du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)

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Le présent avis fait suite au bulletin d'information nº 619 du 26 mars 2015, lequel renferme les réponses à un vaste éventail de questions concernant la fermeture du régime de l'Alberta (CESP/PCEE-2014/15-002B-619 - en anglais seulement).

Objet

Le présent bulletin d’information a pour but de fournir des renseignements supplémentaires aux promoteurs du PCEE concernant la fermeture du régime ACES.

Contexte

La décision de mettre fin au régime ACES, qui a été annoncée par le gouvernement de l’Alberta le 26 mars 2015, demeure en vigueur. Les promoteurs et les fiduciaires qui ont une entente valide avec Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour le versement des subventions du régime ACES sont tenus de respecter les dates de clôture et les autres exigences liées à la fermeture du régime ACES.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions qui ont été reçues par l’industrie des REEE concernant la fermeture du régime ACES.

Les renseignements contenus dans le présent document sont susceptibles de changer selon les modifications législatives et/ou réglementaires qui pourraient être apportées. Nous vous encourageons à visiter le site Web du régime ACES (en anglais seulement) pour obtenir des mises à jour et des renseignements sur la fermeture du régime ACES.

Dates importantes

Q1 : Pourquoi la date butoir d’admissibilité aux subventions du régime ACES a-t-elle été fixée au 31 mars 2015 au lieu du 31 décembre 2015?

R1 : Après un examen de deux ans du régime ACES et en raison de contraintes budgétaires, le gouvernement de l’Alberta a décidé de faire correspondre la date de fermeture du régime avec la fin de l’exercice financier de la province, soit le 31 mars 2015.

Q2 : Comment procédera-t-on pour valider la date finale d’admissibilité du 31 mars 2015?

R2 : Les promoteurs doivent s’assurer que les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité avant de soumettre leur demande de subvention du régime ACES. Ils doivent notamment s’assurer que l’enfant est né ou a atteint l’âge d’admissibilité (8, 11 ou 14 ans) avant ou à la date du 31 mars 2015. Les formulaires de demandes doivent être complétées et datées du 31 juillet 2015 ou avant et avoir été transmises aux fins de traitement d’ici le 6 octobre 2015. EDSC se réserve le droit d’enquêter en cas d’infraction apparente et de prendre les mesures qui s’imposent.

Q3 : Avant la fermeture annoncée du régime ACES, un souscripteur pouvait demander une subvention dans un délai maximum de six (6) ans après que le bénéficiaire ait atteint l’âge admissible à la subvention. La plage d’âge fera-t-elle encore l’objet d’une vérification?

R3 : Les quatre (4) plages d’âge des bénéficiaires, soit de 0 à 6 ans, de 8 à 14 ans, de 11 à 17 ans et de 14 à 20 ans, seront vérifiées sur toutes les transactions de demande de subvention du régime ACES daté au ou avant le 31 juillet 2015, à la condition que l’enfant soit né au plus tard le 31 mars 2015 ou qu’il ait atteint l’âge admissible (8, 11 et 14 ans) au plus tard à cette date.

Q4 : Après le 6 octobre 2015, des corrections pourront-elles être apportées aux transactions du régime ACES si des erreurs sont détectées?

R4 : Non. Toutes les transactions du régime ACES pour lesquelles des erreurs sont détectées doivent être corrigées et soumises de nouveau d’ici le 6 octobre 2015.

Systèmes et rapports – NID

Q5 : Quel sera le nouveau type de transaction ou de type d’enregistrement pour la fermeture des subventions du régime ACES?

R5 : Pour l’instant, aucun nouveau type de transaction ou type d’enregistrement n’est prévu pour la fermeture des subventions du régime ACES.

Systèmes et rapports – test de l’industrie

Q6 : Faudra-t-il se soumettre au test de l’industrie pour mettre fin aux transactions du régime ACES?

R6 : Pour l’instant, nous ne prévoyons pas recourir au test de l’industrie pour la fermeture du régime ACES.

Q7 : Des promoteurs ont demandé des précisions quant aux exigences liées à l’envoi des transactions à EDSC aux fins de traitement à compter de février 2016.

R7 : Il a été énoncé dans l’avis ListServ nº 631 que les promoteurs sont tenus de convertir les subventions du régime ACES en revenu accumulé à compter du 1^er janvier 2016. Pour préciser, notons que la conversion est requise préalablement à l’initiation d’une transaction à compter du 1er janvier 2016, au moment où les subventions du régime ACES existaient encore.



Plus précisément, les subventions du régime ACES ne doivent plus être signalées à EDSC pour les paiements d’aide aux études (PAE), les transferts, les remboursements et les rajustements au moment de la résiliation à compter du 1^er janvier 2016. Toutes les transactions de PAE, de transfert, de remboursement et de rajustement au moment de la résiliation doivent être communiquées à EDSC avec un « 0 » dans le champ du montant du PAE pour la subvention au régime ACES (« Alberta Grant EAP Amount ») pour les transactions 400-13, et un « 0 » dans le champ du montant pour la subvention au régime de l’Alberta (« Alberta Grant Amount ») pour les transactions 400-19, 400-21, 400-22 et 400-23.



a) Pour le signalement des PAE, des transferts, des remboursements et des rajustements au moment de la résiliation visant une subvention du régime ACES, dont la date de transaction est datée avant le 1^er janvier 2016 :



Les transactions de PAE, de transfert, de remboursement et de rajustement au moment de la résiliation visant un montant de subvention du régime ACES daté avant le 1^er janvier 2016 peuvent être signalées à EDSC sans aucun changement. Toutefois, EDSC ne reconnaîtra pas la valeur dans le champ du montant du PAE pour la subvention au régime ACES (« Alberta Grant EAP Amount ») pour les transactions 400-13 ni la valeur dans le champ du montant pour la subvention au régime ACES (« Alberta Grant Amount ») pour les transactions 400-19, 400- 21, 400-22 et 400-23.



b) Pour corriger des transactions ayant déjà été soumises à EDSC avec une subvention du régime ACES :



Il est toujours possible d’annuler les transactions de PAE, de transfert, de remboursement et de rajustement au moment de la résiliation, ayant été antérieurement traitées, en soumettant une demande d’annulation pour les transactions respectives. Cependant, le champ du montant du PAE pour la subvention au régime ACES (« Alberta Grant EAP Amount ») sur les transactions de PAE et le champ du montant pour la subvention au régime ACES (« Alberta Grant Amount ») pour les transactions de transfert, de remboursement et de rajustement ne seront pas pris en considération et vous seront communiqués par un montant « 0 » dans la transaction de type 900 (.PRO).



Si la transaction qui est corrigée doit être soumise de nouveau à EDSC, la subvention du régime ACES devrait toujours être signalée comme de la subvention du régime ACES lorsque la date de la transaction est avant le 1^er janvier 2016.

Q8. : Les demandes de subvention du régime ACES et les annulations seront-elles rejetées à compter du mois de février 2016?

R8. : Oui, toutes les demandes de subvention du régime ACES (400-25) et les annulations seront rejetées par EDSC lorsqu’elles seront soumises pour fin de traitement. Le code d’erreur 1013 l’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la subvention de l’Alberta (Sender is not authorized to submit transactions with Alberta Grant content) – sera utilisé pour chaque transaction rejetée et sera communiqué au promoteur dans un rapport d’erreur de transaction (.ERR).

Systèmes et rapports – rapports de PAE

Q9. : Quelle est la formule de PAE à utiliser lorsqu’un REEE ne se trouve plus en situation déficitaire une fois la subvention du régime ACES convertie en revenu accumulé? (Le REEE ne comporte plus de déficit.)

R9. : En pareille situation, les promoteurs doivent utiliser la formule du PAE qui est spécifiée dans le règlement relatif au REEE avec revenu accumulé.

Systèmes et rapports – avis

Q10. : EDSC prévoit-il envoyer un avis électronique à tous les bénéficiaires dont les subventions du régime ACES ont été converties en revenu accumulé?

R10. : Pour l’instant, EDSC ne prévoit pas envoyer un avis électronique à chaque bénéficiaire dont les subventions du régime ACES ont été converties en revenu accumulé.

Systèmes et rapports – rajustements au moment de la résiliation

Q11. : Les informations sur les rajustements au moment de la résiliation qui sont datées du 31 décembre 2015 et qui comprennent un montant du régime ACES doivent-elles être soumises?

R11. : Toutes les transactions qui comprennent un montant du régime ACES et des rajustements datées au 31 décembre 2015 ou avant doivent être soumises dans le système d’EDSC d’ici le 7 janvier 2016.

Systèmes et rapports – renseignements personnels

Q12. : Selon les conventions de promoteur ou de fiduciaire pour la prestation des subventions du régime ACES, tous les renseignements personnels doivent être retournés au ministre d’EDSC une fois qu’une convention arrive à échéance. Comment comptez-vous procéder?

R12. : La question est présentement à l’étude. D’autres détails suivront.

Revenu accumulé

Q13. : Les règles sur le revenu accumulé s’appliqueront-elles aux subventions du régime ACES qui ont été converties?

R13. : Oui. Une fois les subventions du régime de l'Alberta converties en revenu accumulé, elles sont dès lors régies en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu (LIR).

Communications

Q14. : Les clients seront-ils informés directement que les montants correspondant aux subventions du régime ACES versées dans leur REEE seront convertis en revenu accumulé?

R14. : Non. Le gouvernement de l'Alberta ne communiquera pas directement avec les souscripteurs. Pour obtenir des mises à jour et des renseignements sur la fermeture du régime ACES, vos clients peuvent consulter le site Web du régime ACES (en anglais seulement) ou composer le 1-866-515-2237.

Demandes d’examen ministériel

Q15. : Que pouvons-nous dire aux clients au sujet des demandes d’examen ministériel au titre de l’attribution des subventions du régime ACES?

R15. : Les demandes d’examen ministériel et tous les documents requis doivent être transmis au gouvernement de l’Alberta d’ici le 30 septembre 2015. Toutefois, les demandes concernant les subventions du régime ACES ayant déjà été réclamées pour permettre le transfert d’un promoteur du régime à un promoteur qui n’offre pas le régime ne seront pas acceptées après le 31 mars 2015, à moins que lesdites demandes de réclamation aient été présentées le ou avant le 31 mars 2015.

Gouvernance

Q16. : La fermeture du régime ACES sera-t-elle abordée dans le cadre de l’Accord entre le ministère d’EDSC et les promoteurs/fiduciaires pour la prestation des subventions du régime ACES?

R16. : La question est présentement à l’étude. D’autres détails suivront.

Q17. : La fermeture du régime ACES sera-t-elle repoussée en raison du changement de gouvernement?

R17. : Le gouvernement de l’Alberta a confirmé que la décision de fermer le régime ACES demeure en vigueur.

Q18. : Depuis le 31 mars 2015, les promoteurs ont commencé à refuser des demandes de subvention du régime ACES. Que se passera-t-il si l’Alberta décide de rétablir le programme?

R18. : Le gouvernement de l’Alberta a confirmé que la décision de fermer le régime ACES demeure en vigueur.

Formulaires

Q19. : Le formulaire de transfert sera-t-il modifié?

R19. : Le formulaire de transfert fait actuellement l’objet d’un examen. D’autres détails suivront.

Nous joindre

Si vous avez des questions concernant le présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone au 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.