Version 5.0 des Normes d’interface de données du PCEE

But

Le présent bulletin d’information décrit en détail les changements apportés dans la version 5.0 des Normes d’interface de données (NID) du PCEE le 15 janvier 2013 en raison de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

Changements apportés à la version 5.0 des NID du PCEE

• Section : Contexte de la version 5.0 des NID
  • Ajout : 
    
    

    Depuis le 1^er janvier 2013, le gouvernement de la Saskatchewan aide les familles de la province à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants en offrant une subvention aux personnes qui cotisent à un régime enregistré d’épargne-études. Cette subvention correspond à 10 % du montant des cotisations annuelles du souscripteur, jusqu’à concurrence de 250 $ par enfant par année (500 $, s’il existe des droits de cotisations inutilisés) et jusqu’à une limite cumulative de 4 500 $.

    La version 5.0 des NID ajoute les éléments nécessaires à la version antérieure afin de mettre en oeuvre et d’administrer la nouvelle Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS). Elle comprend deux nouveaux types d’enregistrement : le type « 410 » (demande provinciale) et le type « 910 » (rapport de traitement de transactions relatives à la SEEAS). De plus, des champs ont été ajoutés à la présentation de l’enregistrement de type « 400 ». Veuillez-vous reporter aux sections pertinentes du présent document pour obtenir de plus amples renseignements. Tous les autres types d’enregistrements demeurent inchangés.

• Section : Transaction de type « 21 » – Remboursement de la SCEE, du BEC, de la subvention de l’Alberta et de la SEEAS
  • Ajout : 
    
    

    Non-résident au champ « Type de remboursement »

• Section : Enregistrement de type « 410 » – Demande provinciale
  • Ajout : 
    
    

    Transaction de type « 30 » - Demande de SEEAS
    
    Fournissez les détails du REEE concernant une cotisation dans une transaction de type « 410-30 » relative à la demande de SEEAS pour chaque cotisation pour laquelle une demande de SEEAS est présentée. La SEEAS est versée selon l’ordre d’arrivée au cours de la période de traitement. En d’autres termes, si deux demandes de SEEAS ou plus sont reçues pour le même bénéficiaire au cours de la même période, c’est la première demande traitée avec succès qui sera payée.

    Les demandes de SEEAS ne reçoivent pas de paiement si elles ont une date de transaction antérieure de trois années à la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier ou si la date de la transaction dépasse de trois ans ou plus la date de la transaction relative à la cotisation.

    Transaction de type « 31 » - Annulation de la demande de SEEAS
    
    On utilise une transaction de type « 410-31 » pour annuler une transaction déjà payée relativement à une demande de SEEAS. Reportez-vous à la cotisation associée à une demande de SEEAS traitée avec succès.

• Section : Enregistrements de types « 900 » et « 910 » – Rapport de traitement des transactions
  • Ajout : 
    
    

    À la fin de chaque période de traitement, le PCEE transmet un rapport de traitement des transactions à l’expéditeur accompagné d’un enregistrement pour toutes les transactions traitées avec succès. Ce rapport contient deux types d’enregistrement : un enregistrement de type « 900 » et, pour les renseignements liés à la SEEAS, un enregistrement de type « 910 ». Chaque enregistrement fournit des résultats détaillés du traitement des transactions financières transmises (p. ex. les montants de subvention auxquels chaque cotisation donne droit, les demandes de subvention de l’Alberta, de BEC ou de SEEAS, les montants de subvention, de bon ou de SEEAS remboursés). Le rapport est la confirmation du PCEE à l’expéditeur que les transactions transmises étaient correctement présentées, qu’elles contenaient l’information obligatoire et satisfaisaient à toutes les règles opérationnelles prescrites. Le rapport de traitement des transactions renferme aussi toutes les transactions relatives aux renseignements sur le contrat, le bénéficiaire et le souscripteur qui ont été traitées avec succès.

    Le traitement du ou des fichiers d’un expéditeur donne lieu à une série de paiements et de remboursements des subventions ou des bons. Les remboursements sont soustraits des paiements et donnent lieu, généralement, à un paiement à l’expéditeur. Le paiement est automatiquement déposé dans le compte de l’expéditeur selon les renseignements bancaires fournis au PCEE. Les expéditeurs doivent utiliser le rapport de traitement des transactions pour mettre à jour leurs propres comptes théoriques relatifs au contrat.

    L’enregistrement de type « 900 » indique l’effet de la transaction sur le paiement reçu par l’expéditeur. L’indicateur de la demande de paiement signale à l’expéditeur si l’enregistrement de type « 900 » est un paiement par le PCEE ou un remboursement de subvention ou de subvention de l’Alberta, ou encore du BEC versé au PCEE ou provenant du PCEE. Dans cette situation, l’indicateur de la demande de paiement serait établi à « Oui » puisque cette transaction a un effet sur le montant versé à l’expéditeur. Dans le cas d’un PAE, d’un retrait de cotisation aux fins d’EPS, d’un transfert ou d’un rajustement au moment de la résiliation, puisqu’il n’y a pas de transfert de sommes entre le promoteur et le PCEE, l’indicateur de demande de paiement serait donc établi à « Non » étant donné que la transaction n’a pas d’incidence sur le montant versé à l’expéditeur.

    Dans le cas d’un enregistrement de type « 910 », l’indicateur de la demande de paiement est établi à « Oui » si l’enregistrement de type « 910 » se rapporte à un paiement ou à un remboursement de SEEAS ou à une annulation de la SEEAS. Lorsqu’un enregistrement de type « 910 » a trait à la portion d’un PAE attribuable à la SEEAS, à un transfert ou à un rajustement au moment de la résiliation, il n’y a pas de transfert de sommes entre le promoteur et le PCEE. L’indicateur de demande de paiement serait donc établi à « Non ». Le promoteur peut alors faire correspondre toutes les transactions ayant un indicateur établi avec le paiement reçu du PCEE.

    Transactions financières confirmées par un enregistrement de type « 900 »

    • Cotisations
    • Paiements d’aide aux études
    • Retraits aux fins d’études postsecondaires
    • Remboursement de subvention
    • Transferts
    • Rajustement au moment de la résiliation
    • Demandes de Bon d’études canadien
    • Demandes de subvention de l’Alberta
    • Annulations des transactions financières susmentionnées

    Transactions financières confirmées par un enregistrement de type « 910 »

    • Demande de SEEAS
    • Annulation des demandes de SEEAS
    • Portion des annulations des cotisations attribuable à la SEEAS
    • Portion des paiements d’aide aux études attribuable à la SEEAS
    • Portion des remboursements des subventions attribuable à la SEEAS
    • Portion des transferts attribuable à la SEEAS
    • Portion des rajustements au moment de la résiliation attribuable à la SEEAS

    Remarque : Un seul enregistrement de type « 910 » sert à confirmer ou à annuler une demande de SEEAS. Un enregistrement de type « 900 » et un enregistrement de type « 910 » sont transmis ensemble pour une même transaction financière lorsque le montant des PAE attribuable à la SEEAS ou le montant de la SEEAS est supérieur à zéro ou lorsqu’une demande de SEEAS déjà payée est annulée pour une cotisation.

• Section : 7.1 Enregistrement de type « 001 » – Enregistrement d’en-tête
  • Ajout : 
    
    

    « 050 » à la version des données

• Section : 7.6 Enregistrement de type « 400 » – Transaction financière
  • Ajout : 
    
    

    Ajout d’un nouveau type de remboursement à l’enregistrement de type 400 : 
    
    12 – Non résident

  • Nouveau : 
    
    

    Ajout de deux nouveaux champs à l’enregistrement de type « 400 » : 

    • Montant de la SEEAS
    • Montant du PAE attribuable à la SEEAS
• Section : 7.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »
  • Nouveau : 
    
    

    Ajout des codes d’erreurs associés au montant de la SEEAS et au montant d’un PAE attribuable à la SEEAS : 

    • 7040 - La date de transaction doit être le 1^er janvier 2013 ou après
    • 1016 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEAS
    • 7001 - Date non valide
    • 3099 - Le montant est à l’extérieur des limites
    • 1015 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives au contenu de la SEEAS

    Veuillez-vous reporter à l’annexe E (Comprendre les codes d’erreurs) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de chaque code d’erreurs.

• Section : 7.7 Enregistrement de type « 410 » - Demande provinciale
  • Nouveau : 
    
    

    L’enregistrement de type « 410 » – demande provinciale est utilisé pour rendre compte des opérations relatives à une demande provinciale dans un contrat de REEE. Il existe actuellement deux types de transactions relatives à une demande provinciale : « 30 – demande de SEEAS » et « 31 – annulation de la demande de SEEAS ».

• Section : 7.7.1 Transaction de type « 410-30 » – Demande de SEEAS
  • Nouveau : 
    
    

    Transaction de type « 410-30 » – Demande de SEEAS Section Ajout

• Section : 7.7.1.1 Règles de validation pour le type « 410-30 »
  • Ajout : 
    
    

    Ajout des codes d’erreurs associés à une transaction relative à la SEEAS : 

    • 7005 - Champ obligatoire
    • 7000 - Date non valide
    • 1004 - La transaction est datée pour une période de traitement future
    • 7040 - La date de transaction doit être le 1^er janvier 2013 ou après
    • 2027 - La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire
    • 7001 - Valeur non valide
    • 7002 - Type de transaction non valide
    • 1015 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives au contenu de la SEEAS
    • 1005 - Le régime type n’existe pas
    • 7008 - Le promoteur n’est pas associé au régime type
    • 7030 - L’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type
    • 7031 - Le bénéficiaire n’est pas associé au régime type
    • 1016 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEAS
    • 5031 - La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure à la date de fin d’admissibilité du régime type
    • 1010 - Le contrat doit être individuel ou frère et soeur seulement
    • 5025 - La transaction relative à la cotisation a été annulée : état non valide
    • 5026 - Erreur dans la transaction de cotisation : la transaction actuelle ne peut pas être traitée
    • 5027 - Impossible de retrouver la transaction relative à la cotisation
    • 5034 - La date de la transaction relative à la cotisation ne doit pas précéder le 1^er janvier 2013.
    • 7006 - Le bénéficiaire indiqué dans la transaction relative à la cotisation n’est pas valide.

    Veuillez-vous reporter à l’annexe E (Comprendre les codes d’erreurs) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de chaque code d’erreurs.

• Section : 7.7.2 Transaction de type « 410-31 » – Annulation de la demande de SEEAS
  • Ajout : 
    
    

    Ajout de la transaction de type « 410-31 » – Annulation de la demande de SEEAS

• Section : 7.7.2.1 Règles de validation pour le type « 410-31 »
  • Ajout au tableau : 
    
    

    Ajout des codes d’erreurs associés à la transaction relative à l’annulation d’une demande de SEEAS : 

    • 7005 - Champ obligatoire
    • 7000 - Date non valide
    • 1004 - La transaction est datée pour une période de traitement future
    • 7040 - La date de transaction doit être le 1^er janvier 2013 ou après
    • 2027 - La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire
    • 7001 - Valeur non valide
    • 7002 - Type de transaction non valide
    • 1015 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives au contenu de la SEEAS
    • 1005 - Le régime type n’existe pas
    • 7008 - Le promoteur n’est pas associé au régime type
    • 7030 - L’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type
    • 7031 - Le bénéficiaire n’est pas associé au régime type
    • 1016 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEAS
    • 5031 - La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure à la date de fin d’admissibilité du régime type
    • 1010 - Le contrat doit être individuel ou frère et soeur seulement
    • 5025 - La transaction relative à la cotisation a été annulée : état non valide
    • 5026 - Erreur dans la transaction de cotisation : la transaction actuelle ne peut pas être traitée
    • 5027 - Impossible de retrouver la transaction relative à la cotisation
    • 5034 - La date de la transaction relative à la cotisation ne doit pas précéder le 1^er janvier 2013.
    • 7006 - Le bénéficiaire indiqué dans la transaction relative à la cotisation n’est pas valide.

    Veuillez-vous reporter à l’annexe E (Comprendre les codes d’erreurs) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de chaque code d’erreurs.

• Section : 7.12 Enregistrement de types « 900 » et « 910 » – Rapport de traitement de transactions
  • Nouveau : 
    
    

    Ajout d’une description avec un nouveau type d’enregistrement.

    Chaque transaction traitée par le système du PCEE est reconnue par un rapport de traitement des transactions dans un enregistrement de type « 900 » ou, dans le cas de la SEEAS, un rapport de traitement des transactions relatives à la SEEAS dans un enregistrement de type « 910 ».

• Section : Annexe A - Codes d’erreurs dans les transactions
  • Ajout au tableau : 
    
    

    Ajout de nouveaux codes d’erreurs concernant la SEEAS décrits dans le présent document.

• Section : Annexe A - Raisons de refus
  • Ajout au tableau : 
    
    

    Ajout de la raison de refus concernant la SEEAS : 

    • O - La demande de SEEAS est en retard.

    Veuillez-vous reporter à l’annexe F (Comprendre les raisons de refus) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de cette raison de refus.

• Section : Annexe D – Éléments de données de l’enregistrement de type « 400 »
  • Ajout au tableau : 
    
    

    Ajout des éléments de données concernant la SEEAS : 

    • Montant de la SEEAS
    • Montant du PAE attribuable à la SEEAS

Pour nous joindre : 

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l’épargne-études par téléphone, au 1-888-276-3624, ou par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.