Nouveaux formulaires de transfert d'un REEE à un autre et la politique de transfert de la SCEE supplémentaire

But

L'administration exacte des transferts dépend du fait que les promoteurs communiquent et travaillent ensemble. Le but de ces formulaires est de faciliter cette collaboration.

Aperçu

En 2010, la Table des opérations, un sous-groupe de travail sur les transferts du Groupe consultatif en matière de régimes enregistrés d'épargne-études (GCREEE), était mandatée pour rédiger un nouveau formulaire de transfert d'un REEE à un autre. Le sous-groupe de travail, composé de partenaires de l'industrie financière et du gouvernement du Canada, a examiné et recommandé des changements au formulaire existant. La première ébauche de ces modifications a été présentée à l'industrie en juin 2011. Des consultations et des modifications ultérieures ont eu lieu entre septembre 2011 et janvier 2012.

Changements ou ajouts au formulaire de transfert

• Le formulaire de transfert (0050) a été modifié et séparé en trois formulaires distincts :
  • le formulaire A (0088),
  • le formulaire B (0089), et
  • le formulaire C (0090).
• Le souscripteur remplira le formulaire A et enverra celui-ci au promoteur cessionnaire pour que le transfert se fasse. Le promoteur cessionnaire remplira le formulaire B et en enverra ensuite avec une copie du formulaire A au promoteur cédant. Le promoteur cédant remplira le formulaire C et l'enverra au promoteur cessionnaire avec les fonds.
  
  Le formulaire A est destiné à l'usage du public. Les formulaires B et C sont réservés à « l'usage administratif » des promoteurs cessionnaires et cédants, respectivement.
• Les lignes directrices ont été mises à jour pour tenir compte des changements au formulaire et de ceux annoncés dans le Budget 2011. Pour de plus amples renseignements sur le Budget 2011, veuillez-vous reporter au bulletin d'information PCEE/CESP-2011/12-004-448 émis le 15 août 2011.

En plus d'élaborer les trois formulaires distincts, les changements suivants ont été apportés.

Formulaire A :

• La Partie III – Autorisation du souscripteur et directives relatives au transfert inclue maintenant un champ facultatif pour le code du courtier ou du conseiller.

Formulaires B et C :

• Les nouvelles annexes B et C ont été élaborées afin de tenir compte des régimes à multiples bénéficiaires. Ces annexes fourniront aux promoteurs cessionnaires et cédants l'espace pour énumérer le nom des bénéficiaires additionnels désignés dans le régime.

Formulaire C :

• La Partie III – Renseignements sur le bénéficiaire fournit maintenant des informations sur les comptes théoriques « obligatoires » et « facultatifs » par bénéficiaire.
• La Partie IV – Soldes des comptes théoriques et valeur marchande a été modifiée pour démontrer quelle subvention provinciale doit être enregistrée dans cette Partie. La case du compte théorique de la « Subvention provinciale » a été désignée comme « Subventions de l'Alberta ». Le transfert de l'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) doit faire l'objet d'un rapport sur le formulaire de l'IQEE.
• La Partie V – Demande en suspens du Bon d'études canadien (BEC), de la SCEE et des subventions de l'Alberta a été étoffée aux fins de clarté. Cette Partie permet maintenant, suite à un transfert, que les subventions et/ou le bon reçu puissent être transférés, en complétant la Partie V du formulaire C original, et en l'envoyant de nouveau au promoteur cessionnaire avec les fonds.

Répercussions

Les formulaires HRSDC SDE 0088 (formulaire A), HRSDC SDE 0089 (formulaire B) et HRSDC SDE 0090 (formulaire C) remplacent le formulaire de transfert d'un REEE à un autre HRSDC SDE 0050.

Dates importantes

Tous les formulaires seront disponibles sur le site Web RHDCC à partir du 19 septembre 2012 et seront obligatoires à partir du 1^er mars 2013. Tout transfert entrepris après le 28 février 2013 doit être effectué en se servant des trois nouveaux formulaires. Cependant, tous les promoteurs doivent remplir le formulaire B (les Parties IV et V) pour tous les transferts en vigueur dès maintenant. Ceci permettra aux promoteurs cédants d'administrer adéquatement toute SCEE supplémentaire qui pourrait avoir été versée dans leurs régimes.

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par téléphone au 1-888-276-3624 ou par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Aperçu

Depuis la mise en place de la SCEE supplémentaire, le transfert de celle-ci à des promoteurs qui n'offrent que la SCEE de base a été considéré comme un transfert inadmissible.

Changement de politique

Les promoteurs qui n'offrent pas la SCEE supplémentaire peuvent maintenant accepter des transferts qui comprennent la SCEE supplémentaire si le promoteur cessionnaire est d'accord d'exécuter les exigences supplémentaires relatives à cet incitatif.

Le promoteur cessionnaire doit faire en sorte que :

• les bénéficiaires désignés dans le contrat cessionnaire soient tous frères et sœurs;
• tous les bénéficiaires supplémentaires désignés dans le REEE après le transfert soient frères ou sœurs de tous les autres bénéficiaires désignés dans le REEE;
• la présence de la SCEE supplémentaire dans le REEE soit signalée dans des transferts subséquents.

Le formulaire B et les lignes directrices qui l'accompagnent ont été mis à jour afin de refléter ce changement à la politique. De plus, ils informent le promoteur cessionnaire de ses responsabilités, une fois que la SCEE supplémentaire ait été acceptée dans le REEE qui fait l'objet d'un transfert, de continuer à administrer les règles relatives aux frères et sœurs liées à la SCEE supplémentaire.

Répercussions

Si l'exigence de frère et sœur seulement n'est pas respectée, le promoteur qui détient les fonds doit rembourser au Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) le moindre de la juste valeur marchande du REEE et du solde du compte de la SCEE.

Dates importantes

Cette politique entre en vigueur à la date de diffusion des nouveaux formulaires de transfert. Comme nous l'avons mentionné précédemment, tous les promoteurs doivent remplir le formulaire B (les Parties IV et V) pour tous les transferts à compter d'aujourd'hui, afin d'aider à l'administration de ce nouveau changement à la politique.

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le PCEE par téléphone au 1-888-276-3624 ou par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.