Subvention canadienne pour l'épargne-études
Avertissement : Promoteurs de REEE
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .
Titre officiel : Délai de trois ans pour le paiement des mesures incitatives du PCEE
Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEE/ CESP -2007-002
- Date :
- Le 27 juillet 2007
- Objet :
- Avis no 258 - Délai de trois ans pour le paiement des mesures incitatives du PCEE
Objectif
Le présent bulletin d'information vise à rappeler aux fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) que le Programme canadien pour l'épargne-études fixera un délai de trois ans pour la demande de paiements de mesures incitatives du PCEE, et ce, à compter de janvier 2008.
Changement
Commençant avec le cycle de traitement de janvier 2008, le PCEE ne versera plus de Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), de Bon d'études canadien (BEC) ni de subvention de l'Alberta pour une transaction dont la date dépasse une période de trois ans. Les transactions soumises après la période de trois ans seront traitées, mais elles se verront attibuées un avis de refus, ayant comme raison D (transaction en retard). Aucune subvention de base, ni supplémentaire ni provinciale pas plus que de BEC ne sera versé pour ces transactions.
Détails
Lorsque des demandes de subvention ou de Bon ne sont pas soumises dans une période de trois ans suivant la date de transaction, le système du PCEE fournira les réponses suivantes aux demandes.
Si le fiduciaire soumet : 400-11 (demande de SCEE)
Le système du PCEE répondra avec : RT 900 (D - Transaction en retard)
Si le fiduciaire soumet : 400-24 (demande de BEC)
Le système du PCEE répondra avec : RT 900 (D - Transaction en retard)
Si le fiduciaire soumet : 400-25 (demande de la subvention de l'Alberta)
Le système du PCEE répondra avec : RT 900 (D - Transaction en retard)
Si le fiduciaire soumet : 511-12 (pour une transaction d'information sur le principal responsable)
Le système du PCEE répondra avec : RT 800 (code d'erreur 5033 - (transaction de cotisation en retard))
Autorité législative
Le délai de trois ans est stipulé dans le Règlement sur l'épargne-études.
4(1) Le ministre peut verser une subvention pour l'épargne-études au titre d'une cotisation versée à un REEE si les conditions suivantes sont réunies :
(b) le fiduciaire présente, à la demande du souscripteur du REEE, une demande de subvention pour l'épargne-études dans le délai suivant :
(i) s'agissant d'une cotisation versée après 2004, dans un délai de trois ans suivant le versement de la cotisation,
(ii) s'agissant d'une cotisation versée avant 2005, au plus tard le 31 décembre 2007;
Justification
Actuellement, le système du PCEE permet aux fournisseurs de REEE de soumettre des transactions de cotisation qui datent de 1998. Le nouveau délai de trois ans vise à informer les fournisseurs de REEE à soumettre dans les plus brefs délais les demandes de mesures incitatives, afin d'assurer que les Canadiens reçoivent leurs paiements dans une période de temps raisonnable et que ceux-ci ne sont pas retardés indéfiniment en raison de délais administratifs.
Date d'entrée en vigueur
L'application du délai de trois ans commencera avec le processus de traitement de janvier 2008.
Questions
Pour toute question concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le programme de la SCEE par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624.
Avis précédents
-
Avis no 150 : Guide de transition - 19 mai 2005
Refus indiqué raison D en raison de la règle de trois ans. -
Avis no 152 : Règle sur l'épargne-études - 2 juin 2005
Règle approuvée faisant état des exigences de la règle de trois ans.
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