Renseignements supplémentaires concernant le projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Quels sont les critères d'admissibilité à la prestation

Réponse : Le projet de règlement prévoit que pour recevoir la prestation, il faut remplir les conditions suivantes :

1. Âge et résidence :
   • être âgé de 18 à 64 ans;
   • être résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
2. Statut au Canada (l'un des suivants) :
   • être un citoyen canadien;
   • être un résident permanent;
   • être une personne protégée;
   • être un résident temporaire qui vit au Canada depuis les 18 derniers mois, ou
   • être une personne qui est inscrite ou qui a le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.
3. Exigences fiscales :
   • détenir un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées; et
   • avoir déposé une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente (par exemple, une déclaration pour l'année d'imposition 2024 pour être admissible aux prestations de juillet 2025 à juin 2026).

Quel âge faut-il avoir pour bénéficier de la prestation

Réponse : l'objectif de la prestation est de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Comme l'indique le projet de règlement, l'âge de travailler est défini comme étant compris entre 18 et 64 ans.

Les personnes âgées de 18 ans pourraient commencer à recevoir la prestation le mois suivant leur 18e anniversaire. Si vous êtes admissible et que vous atteignez l'âge de 65 ans, vous serez admissible à la prestation le mois de votre 65e anniversaire.

Dois-je produire une déclaration de revenus pour recevoir la prestation

Réponse : pour avoir droit à la prestation, vous devez avoir produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente.

La seule exception est si vous avez moins de dix-huit ans et demi à la fin de l'année d'imposition. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus pour être admissible à la prestation (bien que vous puissiez souhaiter ou devoir le faire pour d'autres raisons); votre revenu serait de 0 $. Le but est d'aider les jeunes à passer de la Prestation pour enfants handicapés (soit le mois de leur 18e anniversaire) à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (soit le mois suivant leur 18e anniversaire).

Pourquoi l'admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) est-elle liée au crédit d'impôt pour personnes handicapées

Réponse : tout en évaluant soigneusement les solutions proposées par les intervenants concernant les critères d'admissibilité aux prestations d'invalidité, le gouvernement s'est donné comme priorité de maintenir l'intégrité et l'équité entre les personnes vivant dans toutes les régions du Canada. Le fait de fonder les critères d'admissibilité sur les prestations provinciales ou territoriales pourrait créer des écarts. En effet, une personne pourrait être admissible à la PCPH dans une province, mais pas dans une autre, ce qui irait à l'encontre de la nature même de la PCPH en tant que prestation nationale et nuirait au transfert harmonieux des services si, par exemple, une personne déménageait.

Baser l'admissibilité à la PCPH sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées permet au gouvernement de maintenir une approche cohérente et égale partout au Canada. Cela simplifie considérablement le processus de demande pour plus de 500 000 personnes en situation de handicap en âge de travailler qui ont déjà un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (certaines ou nombre de ces personnes seraient admissibles à la prestation). En outre, le crédit d'impôt pour personnes handicapées englobe un large éventail de fonctions physiques et mentales, et, dans le cadre de ce crédit, on évalue leur impact sur la vie quotidienne, tout en se concentrant sur les personnes dont les besoins liés à l'invalidité sont les plus importants. Utiliser le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées simplifie également le processus de demande et de paiement.

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées fait aussi partie des critères d'admissibilité dans le cadre d'autres programmes fédéraux (comme le Régime enregistré d'épargne-invalidité, le supplément pour personnes en situation de handicap de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la Prestation pour enfants handicapés) et de certains programmes provinciaux et territoriaux (comme le supplément de revenu pour personnes en situation de handicap de Terre-Neuve-et-Labrador et le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de la Colombie-Britannique).

Comment demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Réponse : le crédit d'impôt pour personnes handicapées est non remboursable et aide les personnes ayant une invalidité grave et prolongée, ou les membres de leur famille qui les soutiennent, à réduire leur impôt sur le revenu. Pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, un praticien doit certifier les effets de l'invalidité sur la personne. Les praticiens qui peuvent certifier une invalidité sont les suivants : médecin, infirmier praticien, optométriste, audiologiste, ergothérapeute, physiothérapeute, psychologue et orthophoniste.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées à tout moment. Pour faire une demande, remplissez le Certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) et envoyez-le à l'Agence du revenu du Canada. La partie A du formulaire peut être remplie en utilisant Mon dossier (le portail sécurisé de l'Agence des revenus du Canada) ou par téléphone. Une fois le formulaire rempli, vous recevrez un numéro de référence à communiquer à votre praticien, qui l'utilisera pour remplir la partie B du formulaire.

Une fois que la demande a été transmise à l'Agence du revenu du Canada, vous pouvez suivre l'état de votre demande dans Mon dossier au moyen de l'outil Suivi des progrès. Vous avez toujours la possibilité de remplir un formulaire T2201 papier, si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas remplir la demande en ligne ou par téléphone.

Si votre demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées est approuvée, vous recevrez un avis de détermination qui indique le nombre d'années pendant lesquelles vous aurez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'admissibilité peut être permanente ou temporaire. Si elle est temporaire, vous pouvez présenter une nouvelle demande à son expiration. L'Agence du revenu du Canada informe les personnes de l'expiration de leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'avis de cotisation de l'année qui précède l'année d'expiration.

Quelles mesures le gouvernement prend‑il pour aider les personnes à obtenir le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Réponse : Le gouvernement souhaite améliorer l'accès aux programmes et aux services pour les personnes en situation de handicap. Le budget de 2024 prévoit un investissement de 22,4 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2025 à 2026, et de 3,8 millions de dollars par an par la suite, pour des services d'orientation communautaires. De tels services serviront à mieux faire connaître les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux disponibles pour les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, ce qui devrait augmenter le nombre de participants à ces programmes.

Les services d'orientation communautaires informeront les personnes et leurs familles des divers programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux destinés aux personnes en situation de handicap, y compris le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le financement accordé à ces services de soutien vise à réduire les obstacles à l'accès aux programmes et aux prestations disponibles.

Le budget de 2024 prévoyait un financement de 243 millions de dollars sur six ans, à partir de 2024 à 2025, et de 41 millions de dollars par an par la suite, pour couvrir les frais facturés par les médecins afin de remplir les formulaires médicaux nécessaires à la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'Agence du revenu du Canada travaille à l'élaboration d'une approche pour couvrir le coût des formulaires médicaux. De plus amples détails seront annoncés dès que possible.

Comment se déroulera la procédure de demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Réponse : Service Canada prend les mesures nécessaires pour rendre le processus de demande inclusif et accessible. Les détails de la procédure de demande ne sont pas précisés dans le projet de règlement, mais plusieurs moyens de présenter une demande sont censés être offerts : en ligne, par téléphone, par courrier et en personne.

Les personnes passeront par Service Canada pour présenter leur demande de prestation. Service Canada travaille à l'élaboration d'une procédure afin que les personnes puissent présenter une demande de prestation à tout moment de l'année et qu'elles n'aient pas à présenter de nouvelles demandes par la suite, sauf si elles ne sont plus admissibles et qu'elles doivent à nouveau satisfaire aux critères d'admissibilité.

Les représentants légaux pourront utiliser la façon qu'ils préfèrent pour présenter une demande au nom d'une autre personne. Le représentant légal sera tenu de fournir des documents prouvant son identité et son autorisation légale à agir au nom du demandeur.

Une fois la demande soumise et évaluée, Service Canada informera le demandeur de l'approbation ou du refus de la demande de prestation.

Service Canada élabore également les grandes lignes de la procédure de demande, qui seront connues au printemps 2025. De plus amples informations seront communiquées avant le lancement de la prestation sur les pages Web consacrées aux prestations et au moyen de communications publiques.

Que se passe-t-il si j'attends pour demander la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Réponse : selon le projet de règlement, vous pourrez bénéficier d'un maximum de 24 mois de paiements rétroactifs de prestations lorsque vous présentez votre demande. (Veuillez noter qu'il n'existe pas encore de procédure ou de formulaire de demande de prestation. Ils seront disponibles une fois que la version définitive du règlement terminée.)

Par paiement rétroactif, on entend tout paiement auquel vous auriez eu droit au cours des derniers mois avant de présenter votre demande de prestation. Aucun paiement ne serait fait pour les mois précédant juillet 2025.

Prenons l'exemple suivant : vous étiez admissible à la prestation en juillet 2025, mais vous ne présentez une demande qu'en juillet 2027. Selon le projet de règlement, vous pourriez recevoir des paiements rétroactifs pour un maximum de 24 mois, de juillet 2025 à juillet 2027, dans la mesure où vous étiez admissible au cours de cette période.

Pourquoi les personnes admissibles ne sont-elles pas automatiquement inscrites à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées? Est‑ce parce qu'elles ont déjà un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées ou parce qu'elles reçoivent des prestations d'invalidité d'un gouvernement provincial ou territorial

Réponse : en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, il faut présenter une demande. Lorsqu'une personne présente une demande, elle peut fournir tous les autres renseignements nécessaires (comme sa citoyenneté et son statut de résident) en plus des renseignements concernant son revenu et ceux requis pour établir son admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. De plus, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour éliminer toute interaction négative éventuelle entre la PCPH et d'autres programmes et prestations dont les personnes peuvent bénéficier. Pour l'instant, la présentation d'une demande permettra de réduire la probabilité qu'une personne reçoive la prestation sans le savoir et que, par conséquent, d'autres prestations soient réduites.

En ce qui concerne l'inscription automatique des personnes qui bénéficient déjà de mesures provinciales ou territoriales de soutien aux personnes en situation de handicap, le gouvernement a donné la priorité au maintien de l'intégrité et de l'équité entre les personnes dans l'ensemble des provinces et des territoires. Le fait de fonder les critères d'admissibilité aux prestations d'invalidité sur les prestations provinciales ou territoriales pourrait créer des écarts, c'est-à-dire qu'une personne serait admissible à la prestation dans une province, mais pas dans une autre. Cela irait à l'encontre de l'idée de faire de la PCPH une prestation nationale et nuirait au transfert harmonieux des services si une personne déménageait, par exemple.

D'autres moyens de présenter une demande pourront être envisagés à l'avenir; en attendant, la procédure de demande sera conçue de manière à être inclusive et accessible.

Aurai-je plus d'argent si je travaille et que je reçois la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Réponse : la prestation est conçue de manière à ce qu'il soit payant de travailler. Le projet de règlement prévoit qu'une personne peut gagner un revenu d'au moins 10 000 dollars par an (tiré d'un emploi, d'un travail indépendant ou d'une entreprise), sans que les prestations qu'elle reçoit soient affectées. Certains prestataires et leurs conjoints/partenaires (ou l'un des deux) pourraient toucher jusqu'à 46 500 dollars par an d'un travail tout en continuant de recevoir le montant maximal de la prestation.

Si votre revenu de travail est trop élevé pour que vous soyez admissible à la prestation maximale, la prestation sera réduite de 20 cents pour chaque dollar supplémentaire que vous gagnez.

Veuillez consulter les scénarios 1 à 5 (ci-dessous) pour voir des exemples de la manière dont le revenu serait pris en compte pour la prestation.

Pourquoi est-ce le revenu familial et non le revenu individuel qui est pris en compte pour calculer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Réponse : les prestations fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti, l'Allocation canadienne pour enfants, et l'aide sociale provinciale ou territoriale, utilisent presque toujours le revenu familial pour calculer le montant de l'aide dont une personne a besoin. Les époux et les partenaires qui vivent ensemble peuvent partager les dépenses (telles que les frais de logement et de nourriture). La prestation est une mesure de réduction de la pauvreté; cela signifie qu'il faut se concentrer sur les personnes et les familles à faible revenu, plutôt que sur les familles dont le revenu est relativement élevé.

Le gouvernement a toutefois bien entendu la communauté des personnes en situation de handicap. Le fait de considérer le revenu du conjoint/partenaire dans le calcul de la prestation pourrait placer les personnes en situation de handicap dans une position de vulnérabilité et réduire leur autonomie.

Le gouvernement propose de trouver un équilibre entre les deux considérations en permettant aux couples de conserver une plus grande partie de leur revenu avant que la prestation soit réduite :

• si vous touchez la prestation, mais que votre époux/partenaire n'y a pas droit, vous continuerez d'y avoir droit tant que vos revenus combinés n'atteindront pas 58 500 $;
• si vous et votre conjoint/partenaire recevez tous les deux la prestation, vous continuerez d'y avoir droit tant que vos revenus combinés n'atteindront pas 70 500 $.

Veuillez lire les scénarios 4 et 5 (ci-dessous) pour voir des exemples de la façon dont les revenus d'un époux/partenaire seront pris en compte pour la prestation.

Pourquoi les personnes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas reçoivent-elles un montant similaire de prestation

Réponse : le gouvernement a conçu cette prestation comme un complément aux prestations existantes. Il s'agit notamment d'exemptions et de seuils permettant au plus grand nombre possible de personnes bénéficiant d'une aide provinciale ou territoriale pour personnes en situation de handicap de recevoir la valeur maximale de la prestation. De plus, le taux de réduction de la prestation est conçu pour diminuer progressivement à mesure que le revenu augmente. Ainsi, de façon générale, plus votre revenu est élevé, moins le montant de la prestation auquel vous avez droit est élevé. Une exemption de gains est également prévue, de sorte que les personnes en situation de handicap qui travaillent auront plus d'argent.

Quels sont les facteurs pris en compte par le gouvernement pour fixer le montant des prestations

Réponse : pour fixer le montant de la prestation, le gouvernement a tenu compte d'une série de facteurs, notamment ceux énumérés au paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapée :

• le seuil officiel de la pauvreté (au sens de l'article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté);
• les coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;
• la difficulté qu'ont les personnes en situation de handicap à gagner un revenu d'emploi;
• les besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés; et
• les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Le montant de la prestation et les cibles démographiques ont pour but d'aider les personnes qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté.

Comme le préconisent les intervenants, le règlement propose que le montant des prestations, les seuils et les exemptions soient indexés sur l'inflation. Ces ajustements permettraient d'assurer un niveau d'accès similaire à la prestation au fil du temps, en fonction des fluctuations du coût de la vie.

Le gouvernement envisage-t-il d'augmenter le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Réponse : tel qu'annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement souhaite que le montant combiné des soutiens au revenu fédéral et provincial ou territorial pour les personnes en situation de handicap égale le montant de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), afin d'aborder directement les taux de pauvreté chez les personnes en situation de handicap. La création de cette prestation permettra au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires afin de comprendre l'incidence de cette prestation combinée avec leurs aides existantes et comment accroître les aides combinées destinées aux personnes en situation de handicap.

Comment la Prestation canadienne pour personnes handicapées traitera-t-elle les revenus provenant d'autres programmes d'aide sociale que je reçois

Réponse : le gouvernement tient à maximiser l'impact de la prestation et travaille à atténuer les conséquences involontaires sur les prestations d'invalidité fédérales, provinciales/territoriales et privées existantes. De plus amples détails seront communiqués dès que possible.

Comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces et les territoires pour minimiser les risques de récupération des prestations

Réponse : le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'examiner l'interférence entre la prestation et les mesures de soutien provinciales et territoriales pour les personnes en situation de handicap. L'objectif de ces engagements est de s'assurer que les personnes reçoivent le montant total de la prestation à laquelle elles ont droit. Le gouvernement coordonnera également avec les provinces et les territoires l'élaboration d'une approche visant à partager les informations sur les montants des prestations reçues par les particuliers.

Quand puis-je espérer voir l'argent sur mon compte bancaire

Réponse : le budget 2024 a annoncé que le gouvernement commencerait à verser des prestations aux Canadiens admissibles à partir de juillet 2025, après l'achèvement du processus réglementaire et des consultations avec les personnes en situation de handicap. L'objectif est d'avancer le plus rapidement possible tout en veillant à ce que la communauté des personnes en situation de handicap soit impliquée dans le processus d'élaboration de la réglementation, comme l'exige la Loi.

Le règlement proposé prévoit que la prestation sera versée à une personne à partir du mois suivant le mois au cours duquel sa demande est approuvée (c'est-à-dire que si la demande d'une personne est approuvée en août 2025, le premier versement de la prestation sera effectué en septembre 2025).

Que faire si une personne n'est pas en mesure de gérer ses affaires personnelles

Réponse : en vertu du règlement proposé, un représentant pourrait agir au nom d'une personne qui ne peut pas gérer ses propres affaires personnelles. Un représentant est un représentant légal tel qu'un tuteur ou un curateur. Le projet de règlement prévoit que le représentant d'une personne incapable de gérer ses propres affaires peut :

• remplir la demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• recevoir la prestation à leur place;
• demander le réexamen d'une decision;
• interjeter appel d'une decision.

Si une personne bénéficiaire de la prestation n'est pas en mesure de gérer ses propres affaires et n'a pas de représentant légal, la prestation peut être versée à quelqu'un d'autre pour être gérée en son nom.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise concernant ma demande de Prestation canadienne pour personnes handicapées

Réponse : si vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant votre admissibilité à la prestation ou le montant de celle-ci, vous pouvez demander que la décision soit réexaminée.

En général, vous disposez de 180 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision pour demander un réexamen. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour demander un réexamen.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision découlant du réexamen, vous pouvez en faire appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal).

Le Tribunal entend les appels liés aux programmes fédéraux de sécurité sociale et simplifie la procédure d'appel pour les personnes qui ne sont pas d'accord avec les décisions prises dans le cadre de ces programmes. Le Tribunal met l'accent sur un langage simple et aide les personnes sous-représentées à s'y retrouver dans la procédure d'appel.

Le Tribunal comprend deux divisions : la division générale et la division d'appel. Tous les appels commencent devant la Division générale par le dépôt d'un avis d'appel. Le site Web du Tribunal indique comment déposer un avis d'appel et ce qu'il doit inclure. Si une personne interjette appel d'une décision portant sur le revenu auprès du Tribunal, ce dernier renverra la question à la Cour canadienne de l'impôt afin qu'elle rende une décision.

Le dépôt d'un dossier devant le Tribunal est sans frais et les services d'interprétation lors des audiences sont gratuits. Toutefois, si vous souhaitez bénéficier d'une représentation professionnelle, les frais seront à votre charge. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter, tels que la photocopie de documents et leur envoi au Tribunal ou le déplacement pour des audiences en personne. Toutefois, le processus offre une certaine souplesse, par exemple le recours à la téléconférence, pour réduire les coûts.

Que se passe-t-il si je reçois plus d'argent que ce à quoi j'ai droit au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Réponse : comme pour les autres prestations, la Prestation canadienne pour personnes handicapées n'est destinée qu'aux personnes admissibles. Le projet de règlement prévoit que le gouvernement peut récupérer les sommes de prestation payées en trop. Il y a trop-perçu lorsque vous recevez une somme supérieure à celle à laquelle vous avez droit. Le recouvrement des trop-perçus fait partie intégrante de l'administration de tout programme de prestations.

Le gouvernement reconnaît que les trop-perçus peuvent entraîner des difficultés financières importantes pour les personnes vulnérables. Des assouplissements existent pour minimiser la charge que représente le remboursement de trop-perçus. Une dette peut être remboursée en une seule fois ou, avec l'accord du ministère, en plusieurs versements d'un montant qui ne vous cause pas de préjudice injustifié.

Si vous recevez un trop-perçu en raison d'une erreur commise par le gouvernement, vous n'aurez pas à payer d'intérêts sur ce que vous devez rembourser. Ce n'est pas le cas si le trop-perçu est dû à une infraction (par exemple, lorsqu'une personne a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre d'une demande).

Comment puis-je accéder au projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et formuler mes commentaires

Réponse : le projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Vous pouvez formuler vos commentaires sur le projet de règlement en utilisant le système de la Gazette du Canada.

Vous pouvez formuler vos commentaires sur le projet de règlement en utilisant la fonction de commentaires en ligne accessible sur le site Web de la Gazette du Canada. Si vous préférez, vous pouvez également nous faire part de vos commentaires comme suit :

• par courriel : medsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca;
• par vidéo : utilisez le courriel ci-dessus pour nous envoyer un lien vers une vidéo enregistrée de vos commentaires;
• par la poste :

Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a/s du Bureau de la condition des personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada, 105, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, Gatineau (Québec) J8X 4H7.

Veuillez noter que si vous soumettez vos commentaires sur le projet de règlement en utilisant l'un des autres moyens énumérés ci-dessus, on communiquera avec vous afin que vous acceptiez un énoncé de confidentialité avant que vos commentaires puissent être saisis dans le système de commentaires de la Gazette du Canada. Si vous soumettez vos commentaires par le biais du système de la Gazette du Canada, vous pourrez accepter l'énoncé de confidentialité directement sur le site Web, sans devoir suivre d'autres étapes.

Le gouvernement analysera les commentaires reçus et révisera le règlement si nécessaire. Puis, le règlement définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le projet de règlement est-il disponible dans d'autres formats

Réponse : vous pouvez demander une copie du projet de règlement sur la ¨Prestation canadienne pour les personnes handicapées et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation dans un document Word ou dans d'autres formats en communiquant avec Emploi et Développement social Canada comme suit :

• par courriel : medsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca;
• par vidéo : utilisez le courriel ci-dessus pour nous envoyer un lien vers une vidéo enregistrée de vos commentaires;
• par la poste :

Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, a/s du Bureau de la condition des personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada, 105, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1^er étage, Gatineau (Québec) J8X 4H7.

Scénario 1

Alina est âgée de 25 ans, elle est célibataire et elle vit avec ses parents. Elle satisfait aux critères d'admissibilité de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Son seul revenu est une aide sociale provinciale de 10 000 $ par année. Même si Alina vit avec ses parents, seul son revenu est pris en compte lors du calcul de la prestation.

• Parce que le revenu d'Alina (10 000 $) est inférieur à 23 000 $ (le seuil de revenu pour les personnes célibataires), elle reçoit la totalité du montant de la Prestation sans réduction : 2 400 $ par année.

Scénario 2

Nguyen vit seul et satisfait aux critères d'admissibilité de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il travaille à temps plein et gagne 35 000 $ par année. Il ne perçoit ni revenu lié à une incapacité ni revenu de toute autre source.

• Étant donné que Nguyen gagne un revenu de travail de plus de 10 000 $, il a droit à l'exemption totale du revenu de travail pour les célibataires, soit 10 000 $. La somme de 10 000 $ est soustraite de son revenu de 35 000 $, et seulement 25 000 $ de son revenu est pris en compte lors du calcul du montant de la Prestation. Il s'agit de son revenu non exempté.
• Le revenu non exempté de Nguyen s'élève à 25 000 $, c'est-à-dire 2 000 $ de plus que le seuil de revenu pour les personnes célibataires (23 000 $). Ainsi, le montant que reçoit Nguyen est réduit de 400 $ par année (2 000 $ x 20 %).
• En d'autres mots, Nguyen reçoit 2 000 $ par année, ou encore 167 $ par mois.

Scénario 3

Myriam vit seule et satisfait aux critères d'admissibilité de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Elle reçoit un revenu de 30 000 $ par année au titre d'un programme d'indemnisation des accidents du travail. De plus, elle travaille et gagne 5 000 $ par année. En tout, le revenu de Myriam s'élève à 35 000 $ par année.

• Comme Myriam gagne moins de 10 000 $ de revenu de travail, l'entièreté de son revenu de travail de 5 000 $ est exemptée et soustraite de son revenu total de 35 000 $.
• Le revenu qu'elle obtient au titre du programme d'indemnisation des accidents du travail dépasse de 7 000 $ le seuil de revenu pour les célibataires de 23 000 $ établi pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ainsi, le montant que reçoit Myriam est réduit de 1 400 $ par année (7 000 $ x 20 %).
• En d'autres mots, Myriam reçoit 1 000 $ par année, ou encore 83 $ par mois.

Scénario 4

Sam et Rupinder vivent ensemble avec leur petite fille. Sam est admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais Rupinder ne l'est pas. Sam a un emploi qui lui rapporte 48 000 $ par année. Rupinder reste à la maison avec leur fille et reçoit 8 000 $ de l'Allocation canadienne pour enfants.

• Parce que Sam gagne plus de 14 000 $ de revenu de travail, il a droit à l'exemption totale du revenu de travail pour les couples, soit 14 000 $. Ainsi, seulement 34 000 $ de son revenu est pris en compte lors du calcul du montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (48 000 $ - 14 000 $ = 34 000 $).
• Remarque : que Rupinder travaille plutôt que Sam ou qu'ils travaillent tous les deux n'aurait aucune différence. L'exemption du revenu de travail peut être utilisée même si le conjoint ou le partenaire qui gagne un revenu n'est pas en situation de handicap.
• L'Allocation canadienne pour enfants n'a pas à être déclarée sur les impôts de Rupinder, donc l'Allocation n'est pas prise en compte pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Le revenu non exempté de Sam (34 000 $) dépasse de 1 500 $ le seuil de revenu pour les couples, soit 32 500 $. Par conséquent, le montant que reçoit Sam est réduit de 300 $ par année (1 500 $ x 20 %).
• En d'autres mots, il reçoit 2 100 $ par année, ou encore 175 $ par mois.

Scénario 5

Donna et Lucia sont un couple en union libre et elles travaillent toutes les deux. Elles sont toutes les deux admissibles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Chacune gagne 27 000 $ d'une combinaison de travail salarié et de travail indépendant. En tout, elles gagnent 54 000 $.

• Les revenus de travail de Donna et Lucia sont combinés, et parce que leurs revenus de travail combinés dépassent 14 000 $, elles ont droit à l'exemption totale du revenu de travail pour les couples, soit 14 000 $.
• Le reste de leurs revenus (54 000 $ - 14 000 $ = 40 000 $) dépasse de 7 500 $ le seuil de revenu pour les couples, soit 32 500 $. Par conséquent, le montant de la prestation que chacune d'entre elles reçoit est réduit de 750 $ par année (7 500 $ x 10 %).
• En d'autres mots, elles reçoivent chacune 1 650 $ par année, ou encore 137,50 $ par mois.