Aperçu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Mise à jour : Consultation relative au projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le 29 juin 2024, le projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation du projet de règlement ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le public est maintenant invité à commenter ces documents en utilisant le système de commentaires en ligne de la Gazette.

Ce projet de règlement, lorsqu'il sera finalisé, précisera les modalités d'administration et de versement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation est une description du projet de règlement ainsi qu'une justification des approches, et une évaluation de son coût et de ses effets positifs et négatifs.

La période de consultation pour le projet de règlement a été prolongée de 30 jours à 86 jours, afin de permettre au public de faire part de ses commentaires. La période de consultation devrait prendre fin le 23 septembre 2024.

Des documents supplémentaires ont été élaborés pour soutenir l'examen du projet de règlement :

• un résumé du projet de règlement (également traduit en American Sign Language et en Langue des signes québécoise); et
• des informations complémentaires sur le projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris des questions et réponses courantes, des scénarios pour expliquer le calcul du montant des prestations et d'autres façons de soumettre des commentaires sur le projet de règlement si vous rencontrez des obstacles avec le système de commentaires de la Gazette du Canada.

À l'issue de la période de consultation, le gouvernement pourrait apporter des modifications au règlement en fonction des commentaires reçus. Le règlement final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada une fois que le processus règlementaire aura été complété.

Contexte

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Le budget 2024 a proposé un certain nombre d'engagements clés pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées :

• un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à partir de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par an par la suite, y compris les coûts de mise en œuvre de la Prestation;
• un engagement à commencer à verser les paiements de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aux Canadiens admissibles à compter de juillet 2025, une fois que le processus réglementaire et les consultations auprès des personnes en situation de handicap auront été menés à bien;
• un financement pour des services d'accompagnement communautaires permanents afin de faire mieux connaître les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts aux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, y compris la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et d'en favoriser l'utilisation;
• un financement pour couvrir les frais des formulaires médicaux requis pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour faciliter, aux Canadiens admissibles, l'accès à la prestation et à lever les obstacles financiers liés au recours à la Prestation.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées constitue un engagement clé et est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH) du Canada. Le PAIPSH est un plan directeur de changement visant à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Des informations sur des mesures de soutien supplémentaires pour les personnes en situation de handicap sont disponibles sur la page web du gouvernement du Canada consacrée aux prestations d'invalidité. Le gouvernement du Canada dispose également d'un outil de recherche de prestations pour vous aider à trouver les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit, y compris les prestations offertes par les provinces et les territoires.

Récente mobilisation relative au règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

En s'appuyant sur les activités de mobilisation qui ont eu lieu en 2021 et 2022, le gouvernement a lancé à l'été 2023 un processus de mobilisation en deux étapes pour éclairer l'élaboration du règlement et la mise en œuvre de la prestation.

La première phase du processus de mobilisation, qui s'est déroulée à l'automne 2023 et à l'hiver 2024, comprenait :

• quatre tables rondes ministérielles, avec des associations nationales de personnes en situation de handicap, des femmes en situation de handicap, des personnes racialisées en situation de handicap et des jeunes en situation de handicap;
• quatre tables rondes techniques sur le coût de la vie supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, la capacité juridique, un processus de demande exempt d'obstacles et les processus administratifs;
• des réunions entre le gouvernement et les provinces et territoires, les gouvernements et organisations autochtones et les intervenants;
• un outil de mobilisation en ligne, lancé le 15 novembre 2023 et fermé le 4 janvier 2024;
• les particuliers et les organisations ont également été invités à envoyer des courriels, des vidéos, des messages téléphoniques et des mémoires directement au Bureau de la condition des personnes handicapées d'Emploi et Développement social Canada.

Au total, le gouvernement a entendu plus de 8 000 Canadiens et reçu plus de 5 000 commentaires au cours de cette première phase du processus de mobilisation.

La deuxième étape a commencé lorsque le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Soutien aux Canadiens en situation de handicap

Si vous souhaitez être informé sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, vous pouvez choisir de faire partie de notre liste de distribution par courrier électronique. Si vous souhaitez vous inscrire à cette liste, veuillez cliquer sur le bouton « Abonnez-vous » pour ajouter votre adresse courriel.

Autres moyens de soumettre des commentaires sur le règlement proposé

Si vous rencontrez des obstacles lors de l'utilisation du système de consultation en ligne sur la réglementation de la Gazette du Canada, veuillez utiliser l'une de ces autres façons de nous envoyer vos commentaires sur le projet de réglementation sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées :

• par courriel : edsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca
• par vidéo : contactez edsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca pour envoyer à Emploi et Développement social Canada un lien vers une vidéo enregistrée de vos commentaires.
• par la poste : la Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a/s du Bureau de la condition des personnes handicapées Emploi et Développement social Canada, 105 rue de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage Gatineau, QC  J8X 4H7.

Liens connexes

• Renseignements supplémentaires liés au projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Résumé de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Texte complet de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées - Version LSQ