À propos de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le gouvernement a achevé le processus réglementaire relatif à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La version définitive du règlement et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation connexe ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mars 2025.

Lisez le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Des renseignements supplémentaires, y compris un résumé du règlement et des questions et réponses courantes, sont disponibles en consultant les liens suivants :

Les détails sur le processus de demande pour la prestation, notamment quand, où et comment faire une demande, seront disponibles sur la page Web de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées au cours des prochains mois.

Contexte

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 juin 2024. Celle-ci a été élaborée afin de renforcer la sécurité financière des personnes en situation de handicap grâce à l'établissement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements énonçant les détails de cette nouvelle prestation.

En juin 2024, le projet de règlement établissant les paramètres de la nouvelle prestation, comme les critères d'admissibilité, le montant de la prestation et la façon dont elle sera calculée, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 86 jours. Depuis le 23 septembre 2024, date à laquelle la période de consultation a pris fin, le gouvernement a travaillé à la finalisation du règlement en tenant compte des commentaires reçus afin de permettre le versement de la nouvelle prestation aux Canadiens. Le règlement entrera en vigueur (aura un effet juridique) le 15 mai 2025.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées constitue un engagement clé et est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH) du Canada. Le PAIPSH est un plan directeur de changement visant à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

À propos de la prestation

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est une nouvelle prestation fondée sur le revenu qui offre un soutien financier maximal de 200 $ par mois aux personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste en âge de travailler. Le premier mois d'admissibilité à la prestation sera juin 2025 et on s'attend à ce que les versements débutent en juillet 2025, comme il a été annoncé dans le budget de 2024.

Pour recevoir la prestation, une personne doit être âgée de 18 à 64 ans et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle doit également avoir produit sa déclaration de revenus, de même que son époux ou conjoint de fait, le cas échéant.

Soutien aux Canadiens en situation de handicap

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Vous pouvez aussi accéder à des renseignements au sujet des mesures de soutien supplémentaires offertes aux personnes en situation de handicap sur la page Web des Prestations d'invalidité du gouvernement du Canada et en consultant le Chercheur de prestations pour identifier les prestations auxquelles vous avez droit, y compris les prestations provinciales et territoriales.

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Date de modification :: 2025-03-14

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