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Rapport à la Chambre des communes sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : mobilisation auprès de la communauté des personnes en situation de handicap

De : Emploi et Développement social Canada

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Rapport à la Chambre des communes sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées: mobilisation auprès de la communauté des personnes en situation de handicap [PDF - 532 Mo]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Liste des abréviations
PCPH
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
SV
Sécurité de la vieillesse
PAIPSH
Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap
ASL
Langue des signes américaine
REIR
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
DAISY
Digital accessible information system
SLCR
Système de consultation en ligne sur la réglementation
OAN
Organisations autochtones nationales
TM/AG
Partenaires des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale
NTI
Nunavut Tunngavik Incorporated
EPM
Ententes sur le protocole de mobilisation
P/T
Provinciaux et territoriaux
FPT
Fédéral, provinciaux, et territoriaux
CIPH
Crédit d'impôt pour personnes handicapées

1. Introduction

C'est un honneur de présenter le rapport à la Chambre des communes sur les mesures et les stratégies déployées par le gouvernement du Canada pour mobiliser la communauté des personnes en situation de handicap à toutes les étapes de l'élaboration et de la conception de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).

Les personnes en situation de handicap contribuent à tous les aspects de notre société. Elles contribuent à l'économie, à la culture et au cœur même du pays. Toutefois, les personnes en situation de handicap font également face à de nombreux défis et obstacles, notamment en ce qui concerne la sécurité financière. Elles sont moins susceptibles de jouir d'une sécurité financière et plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

La PCPH vise à renforcer la sécurité financière des générations présentes et futures de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. La PCPH est une prestation fondée sur le revenu visant à combler l'écart dans le filet de sécurité sociale entre l'Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse (SV). La PCPH viendra compléter les programmes existants de soutien aux personnes en situation de handicap. Elle constitue un engagement clé et est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH) du Canada. Le PAIPSH est un plan directeur de changement visant à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (la Loi) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La Loi crée le cadre juridique de la PCPH et les détails y afférents seront présentés dans le règlement. En vertu de la Loi, le gouvernement est tenu d'offrir à des personnes en situation de handicap issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d'obstacles de collaborer à l'élaboration et à la conception des règlements.

La Loi est entrée en vigueur le 22 juin 2024. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur, ou d'ici le mois de décembre 2024, le gouvernement doit déposer un rapport à la Chambre des communes sur la manière dont la communauté des personnes en situation de handicap a été mobilisée à toutes les étapes de l'élaboration des règlements. Le présent rapport vise à satisfaire à cette exigence en vertu de la Loi. Il convient de souligner que le rapport met l'accent sur le processus de mobilisation et sur la façon dont le gouvernement a veillé à ce qu'il soit aussi significatif et exempt d'obstacles que possible. Bien qu'il ne présente pas les points de vue qui ont été exprimés au cours du processus de mobilisation, un rapport futur en vertu de la Loi fournira plus de détails à cet égard.

Bien que l'objectif principal de ce rapport soit de rendre compte de la mobilisation et de la collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap, des renseignements sur la mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des gouvernements et organisations autochtones ont également été inclus.

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, par. 11,2(1)

« Dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre dépose à la Chambre des communes un rapport dans lequel il précise la manière dont l'obligation de dialogue et de collaboration auprès de la communauté des personnes handicapées a été mise en œuvre en lien avec l'élaboration des règlementsNote de bas de page 1.»

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'affecter un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année subséquente, à la PCPH, y compris les coûts associés au versement de la prestation. Le versement de la PCPH aux Canadiens admissibles est prévu à compter de juillet 2025, au terme d'un processus de réglementation et de consultations menées auprès de personnes en situation de handicapNote de bas de page 2.

À l'été 2023, le gouvernement, s'appuyant sur les activités de mobilisation qui ont eu lieu en 2021-2022, a lancé un processus de mobilisation en 2 phases pour éclairer l'élaboration du règlement et la mise en œuvre de la prestation. La première phase du processus de mobilisation, qui a débuté à l'automne 2023 et a pris fin à l'hiver 2024, comprenait des tables rondes, des réunions bilatérales, des séances d'information, un outil de mobilisation en ligne, ainsi que plusieurs façons de soumettre des commentaires. La deuxième phase a commencé par la publication du projet de règlement pour commentaires du public dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 juin 2024, et a pris fin le 23 septembre 2024. Cette phase comprenait également une table ronde et des séances d'information, sans compter la possibilité de soumettre des commentaires en ligne, en format vidéo, par courriel ou par la poste.

Qui a participé aux activités de mobilisation

Les membres de la communauté des personnes en situation de handicap, y compris les personnes qui vivent avec un handicap et les proches aidants, les organisations des intervenants, les gouvernements et organisations autochtones, le milieu universitaire, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à diverses activités de mobilisation à toutes les étapes de la conception et de l'élaboration de la PCPH.

2. Contexte : en chiffres

Les personnes en situation de handicap forment un volet diversifié et important de la population canadienne. En 2022, 27 % de la population canadienne âgée de 15 ans et plus, soit environ 8 millions de personnes, avait au moins 1 handicap. De ce nombre, plus de 5,2 millions (près des 2/3) étaient en âge de travailler (18 à 64 ans)Note de bas de page 3. Le taux de handicap est plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. D'après l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022, 41 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve, 40 % des Métis et 26 % des Inuits avaient au moins 1 handicap qui les limitait dans leurs activités quotidiennesNote de bas de page 4.

Au Canada, les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles de jouir d'une sécurité financière et plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que celles qui ne sont pas en situation de handicap. En 2022, les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans étaient deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que celles qui ne sont pas en situation de handicap (14,9 % ou 883 000 personnes, par rapport à 8,1 % respectivement)Note de bas de page 5. En outre, le taux d'emploi chez les personnes en situation de handicap du « principal groupe d'âge actif » (c.-à-d. âgées de 25 à 54 ans) était de 73,4 % en 2023, comparativement à 87,8 % chez celles qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 6.

3. Processus de mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap

Le gouvernement du Canada reconnaît non seulement l'importance du processus de mobilisation, mais aussi celle de sa mise en œuvre. La mobilisation relative à l'élaboration du règlement sur la PCPH a été conçue en fonction du principe du « Rien sans nous », lequel réitère l'importance de la participation des personnes en situation de handicap à l'élaboration et à la mise en œuvre de tous les systèmes, politiques, programmes et services gouvernementaux.

Toute une gamme de produits d'information ont été publiés dans divers formats par le gouvernement fédéral afin de renseigner les Canadiens quant à la PCPH, au processus réglementaire et aux enjeux abordés dans le cadre de la mobilisation relative au règlement. Afin de s'assurer de rendre accessible l'information relative à la conception et à l'élaboration de la PCPH, le gouvernement du Canada a créé :

Par exemple, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), le règlement et l'outil de mobilisation en ligne ont tous été rendus accessibles en plusieurs formats substituts, entre autres en ASL et en LSQ. En outre, et à la demande des participants, l'outil de mobilisation en ligne a été offert en divers formats : gros caractères, braille, texte électronique, DAISY (« Digital Accessible Information System »), MP3, SRV, conversations téléphoniques, appels vidéo ou virtuels, et PDF.

Afin d'offrir aux Canadiens des possibilités réelles et exemptes d'obstacles de partager leurs points de vue et de collaborer à l'élaboration et à la conception des règlements, plusieurs stratégies de mobilisation ont été déployées, entre autres la possibilité de fournir des commentaires :

Quels sujets furent abordés lors du processus de mobilisation

La communauté des personnes en situation de handicap a été invitée à contribuer à tous les aspects de l'établissement des paramètres de la PCPH compris dans le règlement, notamment :

  • les critères d'admissibilité;
  • le montant de la prestation;
  • le calcul du revenu;
  • les demandes et les versements;
  • l'administration de la prestation;
  • les réexamens et les appels; et
  • la conformité et le contrôle d'application.

Le Bureau de l'expérience client de Service Canada s'engage également auprès des personnes en situation de handicap afin de recueillir leurs commentaires et leurs idées sur les produits destinés aux clients de la PCPH (c'est-à-dire, la demande en ligne, la correspondance, la demande par téléphone au moyen du système de réponse vocale interactive, etc.). Pour y parvenir, le Bureau mène des tests d'utilisabilité et collabore avec les organismes communautaires afin de recruter des participants en situation de handicap. Les tests d'utilisabilité visent à identifier les problèmes, surtout ceux liés à l'accessibilité des produits. En menant ces tests avant le lancement, nous pouvons améliorer l'expérience client pour tous les Canadiens.

4. Phase 1 : mobilisation antérieure à la publication du projet de règlement sur la PCPH dans la partie I de la Gazette du Canada

La première phase du processus de mobilisation a débuté à l'automne 2023 et a pris fin à l'hiver 2024. Au total pendant cette phase, le gouvernement a entendu plus de 8 000 Canadiens et obtenu plus de 5 000 commentaires relatifs à la PCPH.

Tableau 1 : Activités de mobilisation concernant la PCPH pendant la phase 1 (automne 2023 - hiver 2024)
Type de mobilisation Participants à l'activité de mobilisation Date
1. Séance d'information Environ 100 intervenants ont assisté à 1 séance d'information sur le processus réglementaire. Août 2023
2. 4 tables rondes ministérielles Organisations nationales clés œuvrant pour les personnes en situation de handicap, entre autres le Groupe de leadership pancanadien en matière de handicap, ainsi que pour les femmes, les personnes racialisées et les jeunes en situation de handicap. Environ 60 personnes ont participé à ces tables rondes. Septembre à Octobre 2023
3. 4 tables rondes techniques Communauté des personnes en situation de handicap, intervenants, personnes en situation de handicap, membres du milieu universitaire, et experts ayant un intérêt ou possédant une expertise en matière de : coût de la vie supplémentaire pour les personnes en situation de handicap; capacité juridique; processus de demande exempt d'obstacles; et aspects techniques relatifs aux processus administratifs. Environ 60 personnes ont participé à ces tables rondes. Novembre à Décembre 2023
4. Outil de mobilisation en ligne Plus de 4 500 commentaires ont été reçus au sujet des détails clés relatifs à la conception du règlement; de ce nombre, 113 commentaires ont été soumis au nom d'organisations. 73 % des répondants s'identifiaient comme des personnes en situation de handicap, et 36 % comme des proches aidants de personnes en situation de handicap (dans certains cas, les 2 groupes se chevauchent). 15 novembre 2023 à 4 janvier 2024
5. Réunions bilatérales 11 groupes d'intervenants, y compris des organisations œuvrant dans le secteur privé de l'assurance-invalidité, des fournisseurs de soins de santé et des organisations représentant des populations intersectionnelles. Janvier à Février 2024
6. Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap Trois réunions avec les membres du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap lors desquelles la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été discutéeNote de bas de page 7. Automne 2023 à Hiver 2024
7. Courriels, vidéos, messages téléphoniques et mémoires Les personnes et les organisations ont également été invitées à envoyer leurs commentaires directement au gouvernement du Canada. 3 725 courriels ont été envoyés à la boîte de réception de la PCPH entre le début octobre 2023, et le 5 janvier 2024. 182 appels ont été reçus, dont 92 contenaient des commentaires de fond. 54 mémoires supplémentaires ont été présentés par les intervenants. Automne 2023 à Hiver 2024

Certaines stratégies de mobilisation s'avèrent plus efficaces que d'autres pour cerner les caractéristiques sociodémographiques des participants, notamment l'outil de mobilisation en ligne.

Des 3 743 commentaires qui contenaient des contributions de fond par l'entremise de l'outil de mobilisation en ligne, 3 549 personnes ont choisi de répondre aux questions démographiques. Ces personnes se sont identifiées ainsi :

De même, des 113 répondants qui ont fourni des commentaires de fond et qui ont répondu aux questions démographiques, les répondants suivants ont déclaré être membres d'organisations au service des :

La première phase du processus de mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap a été très instructive et a permis de recueillir divers points de vue sur tous les aspects relatifs à la conception, à l'élaboration et à l'administration de la PCPH. Ce projet d'envergure en matière de mobilisation communautaire a jeté des bases solides en vue de la phase 2, soit la publication officielle du règlement sur la PCPH dans la Partie I de la Gazette du Canada.

5. Phase 2 : mobilisation relative au processus réglementaire, publication du projet de règlement sur la PCPH dans la partie I de la Gazette du Canada

Le 28 juin 2024, le projet de règlement sur la PCPH et le REIR du projet de règlement ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du CanadaNote de bas de page 8. Ce projet de règlement, lorsqu'il sera finalisé, précisera les modalités d'administration et de versement de la PCPH.

La période de consultation pour le projet de règlement a été prolongée de 30 jours à 86 jours afin de permettre au public de faire part de ses commentaires. Celle-ci a pris fin le 23 septembre 2024, mais une prolongation jusqu'au 31 octobre a été accordée à 2 partenaires autochtones. Les commentaires reçus durant la période de consultation ont été publiés dans la Gazette le 6 novembre 2024.

Les activités de mobilisation prévues pendant cette phase du processus réglementaire officiel comprenaient un événement ministériel, des séances d'information ainsi que la possibilité de soumettre des commentaires par écrit par l'entremise du système de consultation en ligne sur la réglementation (SCLR) de la Gazette du Canada. Les commentaires sur le projet de règlement envoyés en méthodes substituts (par courriel, en format vidéo ou par la poste) étaient également acceptés. Tous les commentaires obtenus par l'une de ces méthodes ont été conservés dans le SCLR en attente d'un accusé de réception de l'énoncé d'avis de confidentialité.

Tableau 2 : Activités de mobilisation concernant la publication du projet de règlement PCPH dans la partie I de la Gazette du Canada (28 juin - 23 septembre 2024)
Type de mobilisation Participants à l'activité de mobilisation Date
1. 2 séances d'information Plus de 70 intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap ont assisté à chaque séance d'information virtuelle. Pendant ces séances, il a été question : 1) du système de consultation en ligne sur la réglementation (SCLR) de la Gazette du Canada, de ses modalités d'utilisation et des alternatives pour recueillir des commentaires; et 2) d'un aperçu du projet de règlement, des paramètres de conception de la PCPH et des différentes façons d'envisager le processus de demande de la prestation. Une période de questions était prévue lors des deux séances d'information. 24 juin et 25 juillet 2024
2. Table ronde ministérielle en Nouvelle-Écosse Table ronde sur la PCPH avec 6 organisations d'intervenants. 28 août 2024
3. Rencontre avec le comité des relations gouvernementales du Réseau national pour les personnes ayant un handicap La sous-ministre déléguée principale, Tina Namiesniowski, a rencontré 15 organisations membres du Comité des relations gouvernementales du Réseau national pour les personnes ayant un handicap pour discuter de la PCPH, y compris le projet de règlement et les prochaines étapes de la mise en œuvre. Les participants avaient également soumis une douzaine de questions d'avance aux fins de discussion pendant la rencontre. 4 septembre 2024
4. Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap 3 rencontres ont eu lieu avec les membres du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap au cours desquelles il a été question de la PCPH. Une rencontre additionnelle a eu lieu le 26 juin, 2 jours avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Été 2024
5. Courriels de rappel 4 séries de courriels de rappel ont été envoyées aux personnes (qui se sont inscrites sur le site de la PCPH afin de recevoir des mises à jour sur la prestation) et aux intervenants à propos de cette occasion de fournir des commentaires sur le projet de règlement. Actuellement, 6 275 personnes sont abonnées à la liste de distribution par courriel. 28 juin, 14 août, 9 septembre, et 16 septembre 2024

Au total, 2 734 commentaires ont été soumis par 916 répondants au sujet du projet de règlement sur la PCPH, la plupart par l'entremise du SCLR et environ 20 par courriel (en n'incluant pas les campagnes d'envoi de lettres). Au total, 85 répondants se sont identifiés comme représentant une organisation.

Entre le 28 juin et le 23 septembre 2024, 2 campagnes d'envoi de lettres ont été orchestrées dans le cadre desquelles des personnes ont envoyé la même lettre par courriel afin qu'elle soit ajoutée dans les commentaires sur le projet de règlement. La première campagne a mené à la réception de 1 016 courriels, et la seconde, de 5 887 courriels.

Figure 1 : Organismes ayant soumis des commentaires au sujet du règlement sur la PCPH par l’entremise du Système de consultation en ligne sur la réglementation (SCLR) de la Gazette du Canada
La description textuelle de la figure 1 suit
Figure 1 - description textuelle

Un diagramme circulaire fournit un aperçu visuel des organisations qui ont soumis des commentaires par l'entremise du système de consultation en ligne sur la réglementation de la Gazette du Canada concernant les règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Le graphique est divisé en 6 sections. Le segment 1 comprend 36 organisations œuvrant pour les de personnes en situation de handicap (1 organisation est comptée 2 fois), qui représente 42 % du graphique. Le segment 2 comprend 25 autres organisations (groupes de défense d'intérêts, cliniques juridiques, entreprises, syndicats, etc.), qui représente 29 % du graphique. Le segment 3 comprend 14 organisations qui ont soumis des entrées coordonnées et similaires, et représente 16 % du tableau. Le segment 4 comprend 6 organisations gouvernementales (fédérales, provinciales et territoriales), qui représente 7 % du graphique. Le segment 5 comprend 4 associations médicales, qui représente 5 % du graphique. Le segment 6 comprend 1 organisation autochtone, qui représente 1 % du graphique.

En soumettant leurs commentaires par l'entremise du SCLR, les personnes et les organisations avaient le choix de nommer leur province ou territoire. Des commentaires ont été reçus de toutes les provinces ou territoires sauf 1. Parmi les provinces et les territoires choisis, les plus communs étaient l'Ontario (35 %), la Colombie-Britannique (14 %), l'Alberta (6 %), et le Québec (4 %). Les taux de participation des autres provinces et territoires étaient inférieurs ou égaux à 2 % chacun. À noter qu'environ 29 % des répondants ont choisi de ne pas nommer leur province ou territoire.

6. Mobilisation et consultation des Autochtones

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d'un changement transformateur. La mobilisation et la consultation des Autochtones dans le cadre de la PCPH ont été effectuées dans les mêmes délais et en adoptant la même approche qu'avec les intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap. La mobilisation des organisations autochtones nationales (OAN) et des partenaires des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale (TM/AG) a débuté tôt dans le processus de conception et d'élaboration de la prestation, soit au commencement de la phase 1 et tout au long de la phase 2. Les discussions avec les gouvernements et organisations autochtones ont permis d'obtenir des renseignements sur la PCPH, y compris des documents d'information détaillés et adaptés aux Autochtones. EDSC a sollicité leurs commentaires et leurs conseils sur la PCPH par courriel, au moyen d'hyperliens affichés dans l'outil de consultation en ligne, et grâce aux consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada. De plus, EDSC a toujours offert la possibilité d'engager des discussions bilatérales dans ses messages.

Par son approche relative à la mobilisation autochtone, EDSC s'acquitte de ses obligations précises énoncées dans l'Accord du Nunavut. Le chapitre 32 de l'Accord du Nunavut enjoint le gouvernement du Canada de donner aux Inuits dans la région du Nunavut la possibilité de participer à l'élaboration et à la conception des politiques sociales et culturelles. Afin de respecter cet accord ainsi que les relations intergouvernementales, le gouvernement du Canada mobilise les Inuits du Nunavut par l'entremise de leur représentant, Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), depuis 2022.

À l'automne 2022, 5 OAN ont signé des modifications aux ententes sur le protocole de mobilisation (EPM) pour appuyer la mobilisation relative à la conception et à la mise en œuvre du PAIPSH (dirigé par Emploi et Développement social Canada) et de la Stratégie nationale sur l'autisme (dirigée par l'Agence de la santé publique du Canada). La mobilisation était davantage axée sur le PAIPSH en général, mais la PCPH compte parmi les mesures prévues à son pilier sur la sécurité financière. Par la suite, soit en janvier et février 2024, les EPM des trois autres OAN ont été signées.

À l'automne 2022, des lettres et des guides de discussion ont été envoyés aux partenaires TM/AG afin de solliciter leurs commentaires sur les enjeux que les répondants aimeraient voir pris en compte dans la conception et la mise en œuvre de la prestation. EDSC a reçu 2 réponses par écrit.

À la suite du lancement de l'outil de mobilisation en ligne pour le règlement sur la PCPH à l'automne 2023, les partenaires TM/AG et les OAN ont été invités à participer et à soumettre des commentaires. En janvier 2024, un guide de discussion propre aux Autochtones sur le processus réglementaire relatif au règlement sur la PCPH a été distribué, et les répondants ont été invités à soumettre leurs commentaires par écrit ou lors de discussions bilatérales avec des fonctionnaires du ministère. Des discussions bilatérales ont eu lieu avec 4 OAN et 1 TM/AG partenaire, et 1 réponse écrite au guide de discussion a été reçue. Au printemps 2024, après le dépôt du budget fédéral, une mise à jour post-budgétaire sur les détails de la prestation a été envoyée aux partenaires des TM/AG et aux OAN, suivie d'un rappel envoyé à l'été 2024 que les avisant de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada et les invitant à soumettre leurs commentaires en ligne. L'offre d'engager des discussions bilatérales sur le projet de règlement avec des fonctionnaires d'EDSC a encore une fois été réitérée. Aucune demande de réunion bilatérale n'a été reçue; et 1 réponse écrite a été soumise.

7. Mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels en ce qui concerne le soutien aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada a engagé des discussions bilatérales et multilatérales sur la PCPH à tous les niveaux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en commençant avec la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux de juillet 2021.

Mobilisation bilatérale

En 2022-2023 et 2023-2024, les ministres provinciaux et territoriaux ont été mobilisés lors de réunions bilatérales pour discuter des objectifs et des paramètres du projet de règlement. De 2022 à juin 2023, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Personnes en situation de handicap à l'époque a engagé des discussions bilatérales sur la PCPH avec ses homologues provinciaux et territoriaux (PT). Par la suite, de novembre 2023 à juin 2024, la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap a engagé des discussions bilatérales avec tous ses homologues PT au sujet de la PCPH et pour solliciter leur rétroaction et leurs commentaires. Des réunions bilatérales ont également été convoquées par les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les fonctionnaires de niveau opérationnel d'EDSC. Les discussions bilatérales individuelles de niveau opérationnel ont débuté le 30 juillet 2024 en vue de solliciter la rétroaction des PT, de régler des problèmes techniques et d'identifier les interactions possibles entre la PCPH et les programmes de soutien du revenu des PT, entre autres.

Mobilisation multilatérale

Des discussions multilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ont eu lieu à tous les niveaux, y compris lors du Forum des ministres fédéral, provinciaux, et territoriaux (FPT) responsables des services sociaux, du Forum des sous-ministres FPT responsables des services sociaux et du Comité consultatif FPT sur les personnes en situation de handicap, avec la participation du Comité des directeurs du soutien du revenu.

À la suite de la réunion du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du 12 septembre 2024, les ministres ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils se sont dits ouverts à tenir des discussions sur la PCPH, ont convenu que l'inclusion sociale et financière des personnes en situation de handicap était une priorité absolue, et ont reconnu l'importance de respecter les programmes des PT et d'assurer un accès équitable et simplifié pour les personnes qui en ont le plus besoin.

8. Ce que nous avons entendu

Tout au long du processus de mobilisation pour orienter l'élaboration du règlement sur la PCPH, nous avons été à l'écoute sur les points suivants de la communauté des personnes en situation de handicap, des intervenants, des organisations autochtones, du milieu universitaire, et des gouvernements au sujet d'une vaste gamme de thèmes clés liés à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration de la PCPH.

Critères d'admissibilité

L'utilisation du Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) en tant que critère d'admissibilité et la question de savoir si plusieurs chemins devraient mener à l'admissibilité en ce qui a trait à la preuve de l'état de personne handicapée.

Montant de la prestation

Le montant nécessaire pour réduire la pauvreté chez les personnes en situation en handicap, le coût de la vie supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, et des suggestions au sujet des seuils de revenus et d'exonération.

Calcul du revenu

La question de savoir si le critère de revenu pour la PCPH devrait être basé sur le revenu individuel ou familial.

Demandes et versements

L'intérêt envers l'inscription automatique pour les Canadiens qui reçoivent le CIPH, qui ont produit leur déclaration de revenus et qui reçoivent un faible revenu; parallèlement à un processus de demande distinct, clair et accessible pour les Canadiens qui ne sont pas en mesure d'utiliser l'inscription automatique.

Administration de la prestation

L'importance d'administrer la prestation de manière accessible, exempte d'obstacles et simple, et ce, tout en considérant la protection de l'indépendance, de la dignité et du bien-être des personnes en situation de handicap comme priorité absolue.

Réexamens et appels

La portée des motifs pour lesquels un réexamen ou un appel d'une décision devrait être accordé, la manière et le véhicule par lesquels ces procédures devraient être menées, et les mesures de soutien qui devraient être accessibles aux demandeurs de la PCPH pour les aider à s'y retrouver à chaque étape et pour satisfaire à toutes les exigences.

Conformité et contrôle d'application

La question de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve en ce qui a trait à l'identification et à la justification de toute erreur possible, les délais dans lesquels les erreurs devraient être identifiées, et l'importance d'établir des calendriers de remboursement fixés d'un accord commun pour les personnes qui ont reçu un paiement en trop afin de réduire le plus possible les difficultés.

Uniformisation de la prestation

Le besoin de travailler ensemble à tous les niveaux de gouvernement, de même qu'avec les compagnies d'assurance, pour veiller à ce que le montant de la PCPH ne soit pas réduit pour avoir touché d'autres prestations, ou vice versa.

Questions propres aux Autochtones

La nécessité d'adopter une approche inclusive et adaptée à la culture à l'égard de la conception et de la mise en œuvre de la PCPH, ainsi que la nécessité de faire appel à des services communautaires d'orientation adaptés aux Autochtones et incluant une compréhension autochtone de l'incapacité.

9. Conclusion

Le gouvernement du Canada remercie toutes les personnes et les organisations qui ont participé à 1 ou plusieurs de nos activités de mobilisation pour la PCPH au cours des dernières années, y compris la plus récente à propos de la publication officielle du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le gouvernement fédéral a écouté attentivement tous les points de vue et préférences exprimés par la communauté des personnes en situation de handicap, et continuera d'analyser les commentaires reçus avant la publication de la version définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

En vertu de la Loi sur la PCPH, le règlement doit être complété au plus tard en juin 2025, et un rapport au Parlement concernant l'état d'avancement du processus réglementaire doit être déposé au même moment (dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur la PCPH). Ce deuxième rapport sera l'occasion d'examiner davantage les résultats de l'engagement avec la communauté des personnes handicapées.

Le gouvernement du Canada est impatient d'entamer les premiers versements de la PCPH en juillet 2025, donnant ainsi le coup d'envoi à cette nouvelle mesure de soutien historique pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler admissibles.

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, par. 11,2(2)

« Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport concernant l'état d'avancement du processus réglementaire. »

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