Territoires du Nord-Ouest : Échelle de justes salaires pour les contrats fédéreaux de construction
En vigueur le 15 mai 2013
Les travailleurs de métiers de la construction, sur un contrat fédéral de construction, doivent être payés à un taux de salaires non moindre que le taux de cette échelle pour le type de travail effectué en vertu du contrat en question.
Le salaire des apprentis est inclus dans cette échelle en faisant référence au Règlement sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers des Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, là où les Règlements prescrivent que le salaire d'un apprenti doit correspondre à un pourcentage du salaire d'un ouvrier qualifié de la même occupation, le calcul sera effectué en utilisant les taux ci-dessous.
Échelle des taux de salaire : Territoires du Nord-Ouest en format PDF (32.6 Ko)
| Catégories de main-d'oeuvre | Taux de juste salaire non inférieur à |
|---|---|
| Électriciens | 34,10 $ |
| Plombiers | 32,90 $ |
| Charpentiers-menuisiers | 27,90 $ |
| Soudeurs généralistes (Bureau canadien de soudage) | 32,70 $ |
| Plâtriers, poseurs et finisseurs de systèmes intérieurs et latteurs | 27,20 $ |
| Peintres | 24,90 $ |
| Mécaniciens d'équipement lourd | 35,30 $ |
| Conducteurs de camions | 26,00 $ |
| Conducteurs d'équipement lourd (sauf les grues, les niveleuses, le pavage et l'asphalte) | 28,20 $ |
| Aides de soutien, manœuvres (sauf ouvriers chargés de diriger la circulation) | 18,90 $ |
L'échelle des justes salaires est préparée par : Normes du travail, Direction du milieu de travail Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada Basée sur l'Enquête nationale sur les taux salariaux dans le secteur de la construction (2010) faite par la Division des petites entreprises et enquêtes spéciales, Statistique Canada.
L'entrepreneur doit noter :
- que la Loi sur les justes salaires et les heures de travail a été abrogée. La date d'entrée en vigueur sera déterminée par décret du gouverneur en conseil. L'abrogation ne change en rien les droits ou obligations découlant d'une entente ou d'un contrat assujetti à cette Loi. Tous les contrats fédéraux de construction qui ont une clause des justes salaires continueront d'être régis par les dispositions de la Loi pour la durée de ce contrat, et
- que dans l'exécution de tout travail prévu par le contrat, l'entrepreneur est aussi assujetti aux lois et règlements provinciaux ou territoriaux, et
- que le temps supplémentaire doit être rémunéré conformément aux lois provinciales ou territoriales relatives aux heures de travail à un taux équivalent au moins une fois et demi le taux des justes salaires, et
- que les taux de l'échelle fait référence à la rémunération en salaire et ne comprennent pas la rémunération sous forme d'avantages sociaux (par exemple, les plans d'assurance médicale ou dentaire, ou les régimes de pension), et
- que dans le cas d'une plainte sous la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, si le métier du plaignant ne figure pas dans l'échelle affichée, l'inspecteur du Programme du travail déterminera le métier le plus semblable dans l'échelle en comparant le code et la description de tâches de la Classification nationale des professions (CNP) qui décrivent le mieux le travail effectué par le plaignant.
Pour obtenir de l'information sur les échelles et la Loi sur les justes salaires et les heures de travail sous laquelle elles ont été développées, ou pour déposer une plainte, contactez le bureau local du Programme du travail le plus près de chez vous en cherchant dans les pages bleues de votre annuaire sous Gouvernement du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Vous pouvez également téléphoner au 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232).
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