Contrats fédéraux de construction

Le droit à un salaire et à des conditions de travail justes s'applique aux travailleurs de métier employés sur des chantiers de construction dans le cadre de contrats fédéraux, et est garantie par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Réglementation- sur les justes salaires et les heures de travail correspondante. Chaque fois que des entrepreneurs répondent à un appel d'offres sur des projets de construction fédéraux, ils doivent accepter de remplir les conditions définies dans cette loi et payer les salaires établis par le Programme du travail en appui de la Loi et de ses règlements.

Remarque : La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement ont été abrogés le 1er janvier 2014. Tous les contrats fédéraux de construction qui contiennent une clause de justes salaires continueront d'être réglementés par les dispositions de la Loi et du Règlement pour la durée de ce contrat.

La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement adopté en vertu de cette loi ont pour objet de veiller à ce que tous les travailleurs, les travailleurs de métier et les sous-traitants employés dans le cadre des contrats fédéraux bénéficient de salaires et de conditions de travail justes. Les entrepreneurs doivent afficher une copie des conditions de travail en évidence sur le lieu de travail et tenir des dossiers démontrant que ces conditions sont remplies si un inspecteur du Programme du travail le demande.

Justes salaires

Le Programme du travail collabore avec l'industrie de la construction et Statistique Canada pour établir des échelles de justes salaires concernant les salaires horaires dans divers métiers, à partir d'un vaste effort de consultation et de recherche. Dans le cadre des contrats couvrant le travail effectué au Québec, au Manitoba et au Yukon, les ouvriers perçoivent des salaires horaires établis par cette province ou territoire. Au Québec, il n'y a pas d'échelles de salaires; les salaires horaires sont établis par le Décret de la construction du Québec. Si un métier ou un type de travail ne figure pas dans l'échelle de justes salaires, l'entrepreneur verse un salaire correspondant à un type de travail équivalent.

Heures de travail

Les heures de travail des personnes employées dans des contrats fédéraux de construction fédéraux sont identiques à celles de la province dans laquelle elles travaillent. Les taux des heures supplémentaires sont au moins de 1,5 fois le salaire normal. Les heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires peuvent être dépassées si la loi provinciale le permet.

Pratiques d'embauche non discriminatoires

En acceptant de réaliser un travail dans la construction fédérale, les entrepreneurs s'engagent à ne pas refuser un poste et à ne pas faire de discrimination contre qui que ce soit :

1. en raison de son/sa :
   • race;
   • origine nationale ou ethnique;
   • couleur;
   • religion;
   • âge;
   • sexe;
   • orientation sexuelle;
   • état matrimonial;
   • incapacité;
   • condamnation ayant fait l'objet d'un pardon;
   • situation de famille.
2. les personnes avec lesquelles cette personne est en rapport ou auxquelles elle est associée, pour les raisons ci-dessus;
3. qui dépose une plainte ou fournit des informations au sujet de la non-satisfaction par l'entrepreneur de certaines conditions de travail.

Les entrepreneurs, avant de recevoir leur paiement dans le cadre de leur contrat avec le gouvernement fédéral, doivent fournir une déclaration sous serment indiquant qu'ils ont rempli les conditions fixées par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement correspondant adopté en vertu de cette loi. Si certaines conditions ne sont pas remplies, la Loi et les Règlements dotent le gouvernement de divers moyens d'assurer la conformité.

Pour obtenir d'autres informations détaillées au sujet de ces conditions de travail, veuillez consulter la Loi elle-même.

Lien connexe

• Banque de données sur les salaires minimums