Un cadre d’indicateurs de rendement pour les données sur l’accessibilité : l’environnement bâti

CCDP

Commission canadienne des droits de la personne

ECI

Enquête canadienne sur l'incapacité

LCA

Loi canadienne sur l'accessibilité

Accessible

Facilité avec laquelle une chose - y compris un appareil, un service, un environnement physique et/ou une information - peut être obtenue ou exploitée sur un pied d'égalité.

Caractéristique du site

Toute caractéristique qui offre une commodité ou un service au public. Il peut s'agir de fontaines à eau potable, de bancs et de poubelles.

Environnement bâti

Désignation des espaces construits par l'humain où les personnes vivent, travaillent et se divertissent (selon la définition de l'Accessibility Institute de l'Université Carleton, 2023). Les exemples comprennent les bâtiments et les maisons, ainsi que les plages, les rues et les autres espaces publics.

Entités sous réglementation fédérale

Organisations ou entreprises qui relèvent du Code canadien du travail et qui sont assujetties àla réglementation fédérale. Parmi les exemples figurent les banques, les parcs nationaux, les entreprises de télécommunications, les sociétés de transport nationales et les organismes du gouvernement fédéral.

Espaces publics extérieurs

Espace extérieur utilisé par le public. Il peut s'agir, par exemple, d'un parc de stationnement, d'une place, d'une plage ou d'un parc.

Espaces publics intérieurs

Espaces intérieurs fermés utilisés par le public. Il peut s'agir d'un musée ou l'entrée de réception d'un immeuble à bureaux, ou encore d'espaces servant de lieu de travail, de service et/ou de divertissement.

Handicap

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non, et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société (comme défini dans la Loi canadienne sur l'accessibilité).

Obstacle

Tout élément - notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique - qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles (comme défini dans la Loi canadienne sur l'accessibilité).

Proportion

Mesure qui décrit une partie, une part ou un nombre considéré par rapport à un ensemble. Elle est toujours présentée sous la forme d'un nombre entre 0 et 1 ou d'un pourcentage.

Description

Cet indicateur fait référence à l’accessibilité à la fois des espaces publics intérieurs et extérieurs. Les obstacles à l’accessibilité comprennent l’absence de toilettes accessibles, de portes commandées automatiquement, de signalisation, d’éclairage vertical par plafonniers et la présence de musique d’ambiance ou bruyante.

Source de données

• ECI

Description

Cet indicateur fait référence aux fonctions des espaces publics intérieurs et extérieurs qui sont considérés comme accessibles. Il peut s'agir, par exemple, de l'orientation et de la signalisation tactiles, de l'orientation et de la signalisation auditives, des toilettes publiques accessibles, des aires de repos accessibles, des salles de réflexion, des parcs de stationnement souterrains accessibles, etc. Cela comprend les mesures prises et/ou les investissements réalisés pour entretenir et tester activement les fonctions afin de s'assurer qu'elles restent à jour et utilisables.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence à la proportion d'espaces, y compris les espaces sous réglementation fédérale, qui disposent de plans et/ou de procédures d'urgence répondant spécifiquement aux besoins uniques des personnes en situation de handicap. Il peut s'agir, par exemple, d'alarmes incendie visuelles, d'une signalisation d'urgence accessible, de zones de refuge accessibles, de voies de sortie accessibles, de plans d'évacuation et de procédures de mise à l'abri sur place.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence à la proportion d'espaces, y compris les espaces sous réglementation fédérale, qui disposent de plans et/ou de procédures d'urgence répondant spécifiquement aux besoins uniques des personnes en situation de handicap. Il peut s'agir, par exemple, d'alarme incendie visuelles, d'une signalisation d'urgence accessible, de zones de refuge accessibles, de voies de sortie accessibles, de plans d'évacuation et de procédures de mise à l'abri sur place. Cet indicateur fait aussi référence à la participation des personnes en situation de handicap à l'élaboration de plans d'urgence accessibles.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence à la proportion de bâtiments dont les fonctions d'accessibilité sont limitées ou inexistantes et qui ne peuvent devenir entièrement accessibles en raison de leur caractère patrimonial.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence aux bâtiments qui ont été rénovés pour y ajouter des fonctions d'accessibilité malgré leur caractère patrimonial.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence aux expériences divergentes pour les espaces publics, telles que les visites virtuelles, où il n'est pas possible d'apporter des modifications pour supprimer les obstacles à l'accessibilité; par exemple, en élargissant une porte pour rendre une salle de bain accessible. Il s'agit notamment de certains sites extérieurs, de sites patrimoniaux ou d'autres espaces qui ne peuvent être rénovés sans endommager l'aspect historique. Des expériences de remplacement sont créées pour inclure les personnes en situation de handicap malgré l'inaccessibilité de ces espaces.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence aux plaintes déposées par une personne à la suite d'un préjudice subi parce qu’une entité réglementée n'a pas respecté un aspect ou un élément d'un règlement en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) et résolues en faveur du demandeur.

Source de données

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Description

Cet indicateur fait référence aux personnes en situation de handicap qui ont un sentiment d'exclusion lorsqu'elles accèdent aux espaces publics.

Source de données

• Les sources de données sont à l'étude

Description

Cet indicateur fait référence à l’effort requis par les personnes en situation de handicap à faire de la recherche et évaluer l’accessibilité d’un espace public avant de s’y rendre.

Source de données

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Description

Cet indicateur évalue si des consultations sur l’accessibilité ont été réalisées avec un large éventail de personnes en situation de handicap, de défenseurs de leurs droits, d’aidants familiaux et de divers professionnels spécialisés dans le domaine du handicap lors de la planification de nouvelles constructions ou de la modification d’espaces existants.

Source de données

• Les sources de données sont à l’étude