Application de la loi : qui doit être visé?
Titre officiel : Loi fédérale en matière d’accessibilité - Rapport d’analyse technique
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- Consultation en ligne
- Séances publiques
- Forum national des jeunes
- Tables rondes thématiques
- Présentations des parties prenantes
Tel qu’il a été susmentionné, peu de gens font la distinction entre les organisations relevant de la compétence fédérale et les autres organisations. Tout au long des consultations, beaucoup ont estimé que la loi devrait s’appliquer à des organisations qui ne relèvent pas de la compétence fédérale, par exemple les universités et les collèges, les autres ordres de gouvernement, les entreprises privées et les organismes du secteur bénévole.
Tel que cela est indiqué plus loin, l’analyse montre que, dans certains cas, les gens ignoraient ou oubliaient que la répartition des compétences et des responsabilités en vertu de la Constitution canadienne avait une incidence sur l’élaboration de la loi. Dans d’autres cas, les gens étaient parfaitement conscients de cette répartition des compétences, mais en faisaient fi parce que l’accessibilité est un « droit de la personne » et est de ce fait un aspect trop important pour qu’il n’y ait pas de cadre juridique et de normes nationales à cet égard.
Consultation en ligne
Le questionnaire en ligne visait entre autres à recueillir des commentaires au sujet des organisations que la loi devrait viser, ainsi que des organisations qui en seraient exemptées ou qui seraient visées par d’autres échéanciers ou exigences.
Le préambule des questions indique que dans le champ de compétence fédérale, la loi pourrait s’appliquer aux organisations suivantes :
- Parlement du Canada
- ministères, organismes et institutions fédéraux
- sociétés d’État fédérales
- entreprises et industries régies par le gouvernement du Canada (par exemple banques, radiodiffusion, transport transfrontalier)
- tribunaux fédéraux
- Forces armées canadiennes
- Gendarmerie royale du Canada
- Autres terres fédérales.
Question : La loi devrait-elle s’appliquer à d’autres organisations relevant de la compétence fédérale?
L’une des principales constatations ressortant de la consultation en ligne est que peu de répondants distinguaient entre les organisations relevant de la compétence fédérale et les autres organisations. L’analyse indique que, dans certains cas, ce concept était difficile à saisir et que, dans d’autres cas, les répondants jugeaient cette subdivision artificielle et injustifiée, et une conséquence du fédéralisme. L’une des meilleures indications de la manière dont les gens se sont butés à cette question complexe se trouve dans les 1 193 réponses reçues à la question qui précède.
Tel que le montre la figure H, bon nombre des commentaires faisaient mention d’organisations qui ne relèvent pas de la compétence fédérale, comme les universités et les collèges, les autres ordres de gouvernement, les entreprises du secteur privé et les organismes du secteur bénévole. Relativement peu de répondants ont assorti de justifications leurs commentaires, quoique certains aient laissé entendre que ces organisations devraient être (fortement) encouragées à adopter des normes nationales uniformes et dotées d’objectifs précis.
« Pour être efficace, il faudrait collaborer avec les administrations publiques provinciales et municipales afin qu’elles adoptent la loi comme norme d’exercice, à l’instar des codes du bâtiment, au lieu d’élaborer leur propre loi; les autres ordres de gouvernement peuvent simplement indiquer qu’elles adoptent la loi nationale comme base de référence. Il n’est pas utile à une personne handicapée de savoir qu’elle peut circuler dans un immeuble fédéral si elle rencontre plusieurs obstacles pour s’y rendre. »
– Anonyme [Traduction]
« Il faut que le gouvernement canadien étende son mandat à d'autres entités que celles dont il est responsable. Il faut que le gouvernement soit proactif à l’échelle des provinces. Une telle collaboration est essentielle. »
– Suzanne Benoit
Description textuelle de la Figure H :
| Réponses | % |
|---|---|
| Toutes les organisations sous réglementation fédérales | 17 % |
| Provinces/territoires et municipalités | 14 % |
| Toutes les organisation recevant directement ou indirectement des fonds fédéraux (hôpitaux, parcs, etc.) | 15 % |
| Toutes les organisations | 12 % |
| Toutes les organisations au Canada (application générale) | 10 % |
| Ministères et organismes fédéraux (par exemple, Pêches et Océans Canada) | 10 % |
| Secteur privé (par exemple, restaurants, cafés) | 7 % |
| Établissements d'enseignement (universités, collèges, établissements d'enseignement secondaire, etc.) | 7 % |
| Transports publics (aéroports, autobus, trains, traversiers, etc.) | 7 % |
| Premières Nations | 5 % |
| ONG fournissant des services publics (par exemple, services de garde d'enfants, haltes-garderie) | 4 % |
| Sociétés d'État (Banque du Canada, SRC, etc.) | 3 % |
| Parcs nationaux | 3 % |
| Autre | 6 % |
| Je ne sais pas | 15 % |
Beaucoup de commentaires indiquaient que la loi devrait s’appliquer à toutes les organisations, qu’elles relèvent ou non de la compétence fédérale. Dans cette perspective, l’accessibilité est un droit de la personne et les personnes handicapées ne devraient pas faire face à des obstacles en raison de la répartition des compétences entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires.
« La loi doit viser toutes les organisations. Il n’est plus raisonnable de laisser à plusieurs ordres de gouvernement le soin de déterminer ce dont les Canadiens ont besoin. L’accessibilité doit être régie par une loi fédérale pour s’assurer que tous les Canadiens ont les mêmes droits en matière d’accès en vertu de la loi. L’approche actuelle est trop fragmentée. »
– Gail Paton [Traduction]
« Dans toutes les sphères de la société, nous choisissons d’envisager les capacités sous l’angle des droits de la personne... Je sais que cela peut sembler une entreprise colossale, mais c’est un peu comme l’universalité de l’assurance maladie. »
– Anonyme [Traduction]
Nombre de commentaires mentionnaient des entités de compétence fédérale (par exemple, parcs nationaux, ministères et organismes fédéraux, sociétés d’État), et beaucoup disaient que toutes les organisations relevant de la compétence fédérale devaient être visées par la loi.
Concernant une catégorie de commentaires, à propos de toutes les organisations qui reçoivent, directement ou indirectement, des fonds fédéraux, les répondants soulignaient que le financement fédéral fournissait un moyen d’étendre la portée de la loi au-delà des entités de compétence fédérale.
« Les hôpitaux, les écoles, les universités, le logement – tout ce qui bénéficie d’un financement fédéral à même les deniers publics. Toutes les entreprises recevant des subventions, des exonérations d’impôt, etc. du gouvernement du Canada. »
– Anonyme [Traduction]
« L’un des moyens les plus efficaces de faire de l’accessibilité une réalité est de relier l’accessibilité et la réduction des obstacles aux programmes de financement administrés par le gouvernement fédéral : logement, infrastructures, recherche, arts, etc. Pour recevoir une subvention fédérale, les promoteurs, les entreprises ou les administrations devraient prendre des engagements en matière d’accessibilité, et ces engagements devraient être respectés pour être admissibles à d’autres subventions. Par exemple, les fonds fédéraux affectés aux transports publics (comme les réseaux de métro) doivent être assortis d’engagements mesurables en matière d’accessibilité dans les nouvelles constructions ainsi que dans l’ensemble du réseau. Les fonds fédéraux devraient profiter à TOUS les Canadiens. »
– Danielle Peers [Traduction]
Il faut aussi mentionner que bon nombre de commentaires regroupés dans la catégorie « toutes les organisations devraient être incluses » ne précisaient pas si l’auteur entendait uniquement les organisations relevant de la compétence fédérale ou toutes les organisations au Canada.
Question : Faudrait-il en exempter certaines organisations?
Il y a eu 1 202 réponses à cette question.
Selon la grande majorité des commentaires reçus (78 %), aucune organisation ne devrait être exemptée. Seulement 6 % des répondants ont dit qu’il fallait prévoir des exceptions, et 9 % pensaient que quelques exceptions seraient peut-être envisageables.
Description textuelle de la Figure I :
| Réponses | % |
|---|---|
| Non | 78 % |
| Peut-être (par exemple, il pourrait y avoir certaines exceptions) | 9 % |
| Oui | 6 % |
| Autre | 1 % |
| Je ne sais pas | 6 % |
L’analyse des sous-groupes montre que les personnes s’étant déclarées comme personne handicapée tendaient davantage à s’opposer à toute exemption.
| Approche | Personnes s’étant déclarées comme personne handicapée | Autres personnes |
|---|---|---|
| Non | 82 % | 71 % |
| Oui | 6 % | 7 % |
| Peut-être | 6 % | 12 % |
| Ne sait pas | 2 % | 1 % |
| Autre | 5 % | 8 % |
Presque toutes les personnes ayant dit qu’aucune organisation ne devrait être exemptée de l’application de la loi n’ont pas justifié cette opinion.
Ceux qui ont dit que certaines organisations devraient être exemptées mentionnaient le plus souvent les Forces canadiennes (49 %) ou la GRC (43 %), en donnant comme raison que le travail accompli par les policiers et les soldats exigeait certains attributs physiques et psychologiquesNote de bas de page 5.
« Les Forces canadiennes et la GRC constituent des cas exceptionnels, car certaines capacités physiques sont requises. On pourrait inclure aussi les entrepreneurs faisant affaire avec ces entités. »
– Anonyme [Traduction]
Il convient de préciser que certains répondants en faveur d’une exemption pour le personnel policier et militaire ajoutaient que l’exemption devrait s’appliquer uniquement au personnel de première ligne ou en service actif (c’est à dire les personnes dont le travail est physiquement très exigeant).
« Les forces armées devraient constituer un cas « exceptionnel » ou faire l’objet d’une exemption, car seul le personnel militaire en service actif est assujetti à des lois distinctes. Par contre, le personnel civil des forces armées devrait être assujetti à la loi fédérale. »
– Anonyme [Traduction]
Les commentaires codés dans la catégorie « peut être » indiquaient une ouverture à des exemptions, mais sans développer davantage.
« Peut être dans le cas de postes correspondant à un niveau de sécurité élevé. Tout dépend de la forme que prendra la loi. »
– Anonyme [Traduction]
Parmi les « autres » organisations (ou situations) justifiant une exemption, on retrouvait les bâtiments « patrimoniaux/historiques », car les modifications qui seraient requises iraient à l’encontre du principe de conservation.
« S’il y a des bâtiments historiques dont l’infrastructure doit être modifiée pour en assurer l’accessibilité et que ces modifications portent atteinte à la signification culturelle ou historique du bâtiment ou du site, une exemption devrait s’appliquer. »
– Paige Gilmore [Traduction]
La catégorie « autre » comprenait aussi les « petites organisations », les « petites entreprises », les « ONG » et les organisations qui ne se conformeraient pas entièrement à la lettre de la loi, mais qui prendraient des mesures équivalentes. La raison invoquée était que le coût associé à une pleine conformité à la loi pourrait être prohibitif.
Question : La loi pourrait éventuellement établir différentes exigences et échéances, selon le type et la taille des organisations. Avez-vous des commentaires ou des suggestions à ce sujet?
Il y a eu 1 160 réponses en tout à cette question.
Tel que le montre la figure J, il n’y a pas eu de consensus sur cette question. Environ le tiers des commentaires ont indiqué que les exigences et les échéanciers devraient s’appliquer de façon uniforme, sans aucune exception. Environ le tiers des commentaires indiquaient que des accommodements étaient possibles, en modifiant les exigences ou les échéanciers en fonction de certains facteurs.
Comme ce fut le cas pour d’autres résultats, l’analyse a montré que les répondants ne se limitaient pas aux organisations relevant de la compétence fédérale (par exemple, ils mentionnaient le secteur privé, les ONG et les autres ordres de gouvernement).
Description textuelle de la Figure J :
| Réponses | % |
|---|---|
| Exigences et échéances uniformes (absolument aucune exception) | 27 % |
| Différentes exigences et différentes échéances (par exemple, en fonction des faits propres à chaque cas) | 26 % |
| Exigences uniformes mais différentes échéances | 11 % |
| Aucun commentaire/aucune suggestion. | 10 % |
| Des mesures immédiates sont requises, aucune échéance établie (par exemple, « faites-le, tout simplement ») | 8 % |
| Autre (par exemple, exemples d'organisations qui devraient être visées par la loi ou au contraire en être exemptées) | 10 % |
| Je ne sais pas | 7 % |
L’analyse des sous-groupes indique que les personnes plus jeunes (18 à 34 ans) tendaient davantage à appuyer une loi comportant des exigences uniformes, mais des échéanciers pouvant varier.
Le désir de voir établir des exigences et échéances uniformes reposait sur deux raisons.
- 1) Cela établirait un degré de clarté adéquat pour les organisations et les personnes handicapées, alors qu’auparavant les droits et les responsabilités en la matière ont habituellement été entourés d’incertitude et de confusion.
« Agir ainsi ne ferait qu’engendrer de la confusion; il faut que les échéances et les exigences soient les mêmes pour tous. »
– R. Macklon [Traduction]
- 2) L’accessibilité est un enjeu trop important pour que les organisations aient du temps pour se conformer à la loi.
« L’obligation de prendre des mesures d’adaptation et de prévenir toute violation des droits de la personne doit s’appliquer de façon universelle. Je ne puis imaginer une situation où une organisation aurait besoin d’être exemptée ou de disposer de plus de temps pour se conformer à la loi. »
– Mme Camley [Traduction]
Les personnes en faveur d’exigences ou d’échéances différentes selon la catégorie et la taille des organisations faisaient souvent remarquer qu’une telle approche refléterait le fait que les grandes organisations tendent à avoir plus de moyens financiers que les petites organisations pour se conformer à la loi, et pour le faire plus rapidement.
« Les organisations sans but lucratif ou celles qui comptent peu d’employés ou des revenus limités devraient disposer de plus de temps, tandis que les échéanciers devraient être plus courts dans le cas des grandes sociétés à but lucratif. »
– Christina Johnson [Traduction]
Il est toutefois intéressant de noter que certaines personnes ont soutenu le contraire : les petites organisations sont assez souples pour apporter plus rapidement les changements que les grandes organisations, et qu’il faudrait donc en fait accorder plus de temps à ces dernières.
Voici d’autres raisons motivant une approche souple.
- Les échéanciers devraient varier en fonction de la nature des besoins à combler (par exemple, une simple modification des politiques en vigueur comparativement à des travaux de construction majeurs).
« Cette façon de faire est raisonnable, si l’on considère que la modification d’infrastructures (bâtiments, etc.) pour assurer l’accessibilité demande plus de temps et coûte plus cher. Il faut aussi que les organisations disposent du temps nécessaire pour faire la transition vers les nouvelles exigences. »
– Anonyme [Traduction]
- Les organisations de plus petite taille et les organisations sans but lucratif devraient avoir droit à un « délai de grâce » et à un soutien financier gouvernemental pour se conformer plus rapidement et plus complètement à la loi.
- Il faudrait accorder moins de latitude aux organisations qui traitent beaucoup avec le public ainsi qu’aux organisations du secteur public.
« Les exigences devraient être plus sévères et détaillées pour les organisations qui travaillent directement avec le grand public et avec le plus grand nombre de personnes. »
– Brigitte Poirier, M.P.O., RSLP, orthophoniste certifiée
La catégorie « autre » comprenait des suggestions sur 1) la teneur des exigences et les échéanciers à fixer, ou sur 2) la manière de surveiller le respect des exigences et des échéanciers et d’en assurer l’application. Certains ont aussi déclaré que les personnes handicapées devraient être consultées ou prendre part à la mise en œuvre de la loi.
« Il faut récompenser et reconnaître ceux qui font de réels efforts avec les ressources dont ils disposent. Il faut agir avec plus de rigueur dans le cas de ceux qui, par leurs attitudes ou leur comportement, signifient qu’ils refusent d’évoluer au rythme du Canada. »
– Anonyme [Traduction]
« Des personnes handicapées devraient s’adresser aux organisations. C’est plus facile de comprendre une situation à l’aide d’un témoignage. J’en ai une connaissance empirique avec l’organisation Dystrophie musculaire Canada. »
– Anonyme [Traduction]
Séances publiques
Les participants aux séances publiques étaient parfois partagés sur le degré de participation de l’industrie à l’établissement des normes. Il a aussi été question de l’uniformité d’application de la loi à l’échelle du pays. « Le gouvernement du Canada devrait élaborer une loi type, une loi qui ne serait pas imposée, mais qui pourrait être adoptée par les provinces. Les défenseurs des droits peuvent plus facilement exiger des changements à l’échelle provinciale si une loi fédérale type est en vigueur. » [Traduction]
Forum national des jeunes
Les participants au Forum national des jeunes estimaient généralement que l’on devrait utiliser à la fois des mesures incitatives et des mesures dissuasives. Ils ont dit que le financement fédéral devrait être conditionnel à des normes en matière d’accessibilité. À cet égard, ils suggéraient que la portée de la loi soit aussi large que possible.
Tables rondes thématiques
La recommandation la plus populaire concernant la portée de la loi est que cette portée devait être large de manière à inclure dans la mesure du possible le secteur public et le secteur privé.
Lors des tables rondes tenues à Montréal et à St. John’s, il a été question de l’application de normes universelles, sectorielles, à l’échelle du pays; à Montréal, des participants ont dit que « les mêmes principes devraient s’appliquer à toutes les sociétés pour garantir une concurrence loyale » [Traduction].
À Saskatoon, certaines personnes ont proposé la création d’une loi-cadre qui « modifierait [le] vocabulaire propre aux lois et aux politiques en abordant les choses de l’angle de l’accessibilité plutôt que de celui du handicap, par exemple la Loi en matière d’accessibilité pour tous les Canadiens, ce qui favorise la participation de tous les Canadiens » [Traduction].
Présentations des parties prenantes
Les groupes de défense des droits et les parties prenantes du milieu syndical ont généralement convenu que la portée de la nouvelle loi fédérale devrait être aussi large que possible. Certains estimaient qu’elle devrait s’appliquer à tous les secteurs, et d’autres, dont le Syndicat des Métallos, croyaient qu’elle devrait s’appliquer aux secteurs relevant de la compétence fédérale. « Si nous voulons atteindre notre objectif d’éliminer les obstacles à la participation des personnes handicapées à la société canadienne, il faut que la loi fédérale sur les personnes handicapées soit de vaste portée. Cela signifie qu'elle doit s’appliquer non seulement au Parlement ou aux ministères et organismes gouvernementaux, mais à l’ensemble des organisations relevant de la compétence législative du Parlement. Cela comprend les sociétés d’État fédérales, les tribunaux fédéraux, les Forces canadiennes, la GRC et toutes les entreprises et industries relevant de la compétence fédérale ». [Traduction]
La Christian Labour Association of Canada (CLAC) a partagé cette opinion.
La loi ne devant s’appliquer qu’à une petite partie des groupes assujettis aux lois fédérales, on peut espérer qu’elle servira de plateforme pour aborder les enjeux liés à l’accessibilité dans d’autres administrations, et qu’elle établira une norme qui sera « à tout le moins » respectée dans tous les environnements publics […] Outre les groupes visés expressément, toute organisation recevant des fonds de fonctionnement de l’administration fédérale, comme les ONG et les groupes communautaires, devrait y être assujettie. – Présentation de la CLAC [Traduction]
Canada sans Barrières souhaite que le gouvernement du Canada soit tenu, en application de la loi, de fournir des ressources éducatives et d’autres renseignements aux organisations, aux particuliers et aux groupes qui doivent se conformer à la loi; la loi devrait aussi exiger que, dès sa promulgation, ces organisations commencent à prendre des mesures proactives pour remplir leurs obligations.
Dans sa présentation, Microsoft indique que l’incorporation d’une exigence d’accessibilité à la politique fédérale en matière d’achats pourrait être utile. « En mettant en place des technologies accessibles, le gouvernement du Canada pourra plus facilement desservir le public, accroître l’embauche des personnes handicapées dans ses organismes et créer un environnement de travail inclusif où tous peuvent faire une contribution. L’intégration d’exigences d’accessibilité au processus d’achat du secteur public engendrera un marché pour les technologies accessibles, stimulera l’innovation et contribuera à accroître la disponibilité de produits et de services accessibles de façon générale, sans qu’il soit nécessaire de réglementer directement le secteur privé ». [Traduction]
Des représentants d’autres ordres de gouvernement, comme l’Association des municipalités de l’Ontario et la ville de Windsor, ont fait valoir que la loi fédérale « doit respecter le champ de compétence des provinces et des territoires lorsque des lois existent déjà, et qu’elle doit servir de complément à ces lois uniquement dans les secteurs relevant de la compétence fédérale » [Traduction]. Certains souhaitaient aussi que la loi soit claire. Par exemple, la Ville d’Ottawa a écrit : « Le guide de consultation laisse entendre que la loi fédérale pourrait supprimer des obstacles dans l’approvisionnement en biens et services; à cet effet, il serait utile de préciser dans la loi fédérale ce qui est considéré irréalisable ». [Traduction]
Les représentants de l’industrie tendaient à aborder la question sous l’angle des coûts et de la facilité avec laquelle on pourra se conformer à la loi, et ils soulignaient souvent l’importance d’assurer l’uniformité entre les administrations, y compris à l’échelle internationale.
« Le CNLA craint que les nouvelles règles d’accessibilité énoncées par voie législative et applicables au domaine de l’aviation reproduisent nos propres règles frontalières, que les décisions soient concurrentielles et que les exigences ne soient harmonisées. Nos transporteurs aériens seraient incapables de gérer une telle situation. Ils doivent se plier aux exigences des pays qu’ils desservent. L’ajout d’exigences différentes au pays soulèverait d’importants problèmes selon nous. »
– Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA) [Traduction]
Dans le même ordre d’idées, l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) demandait que la loi reflète et respecte le fait que des règles sectorielles en matière d’accessibilité existent déjà.
« L’ACTS soutient que des exemptions devraient être prévues pour tenir compte des lois et des règlements déjà en vigueur. Dans la mesure où certaines entités déterminées sont déjà assujetties à des règles sectorielles en matière d’accessibilité (comme dans le cas du CRTC, qui exerce des pouvoirs au chapitre de l’accessibilité et qui a réglementé activement cet aspect dans le domaine de la prestation de services de télécommunications et de diffusion), la nouvelle loi devrait tenir compte de ces pouvoirs et de ces règlements, et exempter les entités qui sont déjà assujetties à une surveillance réglementaire sectorielle de l’application des nouvelles exigences de portée générale qui seront énoncées dans la nouvelle loi. »
– Présentation de l’ACTS [Traduction]
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