Approche législative à adopter pour améliorer l’accessibilité et éliminer les obstacles

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Les participants en personne ont abordé indirectement cette question à différents moments durant la séance, tandis que les répondants en ligne devaient formuler des commentaires sur des questions précises, notamment si la nouvelle loi devait reposer sur une approche prescriptive, une approche axée sur les résultats ou une combinaison des deux^{Note de bas de page 4}.

Dans la majorité des cas, la préférence allait à une approche prescriptive ou à une combinaison des deux approches. Les répondants en ligne s’étant déclarés comme personne handicapée tendaient davantage à prôner une approche prescriptive.

Consultation en ligne

À la troisième section du questionnaire en ligne, on posait une question aux Canadiens au sujet de l’approche sur laquelle devrait reposer la loi pour améliorer l’accessibilité et éliminer les obstacles.

Le préambule de la question indiquait que les autres administrations avaient adopté, relativement aux lois en matière d’accessibilité, l’une ou l’autre des deux approches générales suivantes : « 1) une approche prescriptive qui établit les exigences précises concernant l’accessibilité dans la loi; 2) une approche axée sur les résultats qui définit les résultats escomptés et qui établit le processus de planification et d’établissement de rapports que les organisations doivent suivre pour obtenir ces résultats. » On y précisait par ailleurs que ces deux approches ne s’excluent pas mutuellement, et qu’il est possible d’utiliser certains aspects de l’une, dans l’autre. Il y avait en outre de courtes descriptions de la forme que pourrait prendre une loi dans la pratique selon l’approche choisie.

Question : Selon vous, quelle approche conviendrait le mieux, dans l’ensemble, aux fins de la loi en matière d’accessibilité? Avez-vous d’autres approches à proposer?

Il y a eu 1 577 réponses à cette question.

La figure E montre qu’un bon nombre de répondants suggéraient l’adoption d’une approche prescriptive; le quart environ des répondants étaient en faveur d’une approche axée sur les résultats et le tiers, d’une approche mixte.

Description textuelle de la Figure E :

Réponses	%
Approche prescriptive	35 %
Combinaison d'approche prescriptive et d'approche axée sur les résultats	30 %
Approche axée sur les résultats	25 %
Autre	8 %
Je ne sais pas	2 %

Il ressort de l’analyse des sous-groupes que les personnes s’étant déclarées comme personne handicapée tendaient davantage à être en faveur d’une approche prescriptive.

Approche	Personnes s’étant déclarées comme personne handicapée	Autres personnes
Approche prescriptive	39 %	31 %
Approche axée sur les résultats	21 %	32 %
Combinaison des deux approches	29 %	31 %
Ne sait pas	2 %	2 %
Autre	9 %	4 %

a) Pourquoi devrait-on adopter une approche prescriptive?

Dans l’ensemble, les répondants considéraient que le recours à une approche prescriptive de la loi en matière d’accessibilité présentait les avantages suivants par rapport à un modèle axé sur les résultats :

• il serait plus difficile pour les organisations de contourner la loi ou de ne pas en tenir compte;
• la loi énoncerait avec clarté et précision les mesures que devraient prendre les organisations pour se conformer à leurs obligations;
• il serait plus facile de procéder à la surveillance et à l’application en éliminant en partie le caractère subjectif entourant la mesure de l’atteinte des résultats;
• il serait plus facile pour les personnes handicapées de savoir quelles peuvent être leurs attentes à l’endroit des organisations;
• on pourrait établir des normes nationales cohérentes dans la foulée de la loi.

« Je préconiserais une approche prescriptive. Avec une telle approche, la réglementation est claire, il est facile de déterminer si l’on remplit les exigences, et cela correspond davantage à une véritable « loi », dont le respect est obligatoire de la part des organisations qui y sont assujetties. En Ontario, où l’approche en vigueur depuis nombre d’années est plutôt axée sur les résultats, les choses prennent vraiment beaucoup trop de temps. Il est difficile de croire qu’il subsiste encore autant d’obstacles et qu’il y a autant d’employés et de propriétaires d’entreprises qui ne savent toujours pas en quoi consistent leurs obligations et quels sont les droits des personnes handicapées. Ma famille compte une personne handicapée, nous vivons en Ontario, et nous continuons de rencontrer des obstacles quotidiennement. »

– Anonyme [Traduction]

« Une approche prescriptive pourrait être la plus efficace pour établir à tout le moins une norme de base pour les provinces et les territoires. Par exemple, la loi fédérale sur l’accessibilité pourrait expressément s’appliquer aux entreprises ayant une certaine taille, une certaine composition démographique ou un certain revenu, tandis que les lois provinciales et territoriales pourraient servir à établir exactement les chiffres et les proportions en question. »

– Christina Johnson [Traduction]

b) Pourquoi devrait-on adopter une approche axée sur les résultats?

Les répondants ayant recommandé l’adoption d’une approche axée sur les résultats comme assise de la loi en matière d’accessibilité pensaient que cette approche pourrait davantage susciter de la bonne volonté et de l’enthousiasme de la part des organisations, contrairement à une approche prescriptive, qui leur apparaissait relativement rigide et contraignante. On jugeait que cette bonne volonté permettrait aux organisations de saisir plus facilement les avantages à tirer de l’accessibilité et les inciterait à assurer une plus grande accessibilité. De même, certains estimaient qu’une approche axée sur les résultats était plus propice à l’innovation ainsi qu’à la mise en commun des pratiques exemplaires et des exemples de réussite.

« L’approche prescriptive incitera les entreprises à ne faire que le minimum requis, ce qui rate totalement de l’objectif. Une telle approche ne va pas, et ne peut pas, changer la culture et les mentalités. Une approche axée sur les résultats est préférable – les engagements de la haute direction énoncés dans les plans d’accessibilité (y compris des objectifs, des engagements, des stratégies ainsi qu’un exposé des résultats atteints d’une année à l’autre) devraient être rendus publics (sur les sites Web des sociétés). Pour sa part, l’approche du « bâton » ne donnera pas les résultats escomptés. Il est nettement préférable de trouver des moyens d’amener les sociétés à se conformer de leur propre gré à la loi en les aidant à bien comprendre en quoi cela servira leurs intérêts (retombées positives sur leurs résultats d’affaires), puis en les laissant aller de l’avant à leur propre rythme. »

– Joan Turner, Canadian Business SenseAbility [Traduction]

« Tout bien considéré, une approche axée sur les résultats serait plus utile, car cela favorise l’innovation. Avec une approche prescriptive, il faudra se doter des capacités requises pour exécuter un processus d’audit robuste et mener un examen constant des normes afin de s’assurer qu’elles sont adaptées à la situation actuelle. »

– Joyce Barlow [Traduction]

« Une approche axée sur les résultats présenterait l’accessibilité sous un angle plus positif; on serait encouragé à y participer, et le processus serait perçu comme étant itératif et comme reposant sur la collaboration. Cela ouvrirait aussi la voie à des initiatives de plus vaste portée visant les sociétés et les entreprises pour lesquelles il s’agit d’un enjeu important, au lieu de se fonder sur des limites légales comme élément de référence. Cela dit, le fardeau financier d’un tel degré de surveillance de personnel et de comités serait sans doute un obstacle à la mise en œuvre de cette approche plus positive. »

– Stephen Belyea [Traduction]

c) Pourquoi devrait-on combiner des éléments de ces deux approches?

Les répondants qui ont opté pour une approche mixte estimaient que cela optimiserait les résultats sur le plan de l’accessibilité et de l’élimination des obstacles. Plus précisément, bon nombre d’entre eux jugeaient qu’une approche prescriptive était peut être plus efficace pour les organisations de grande taille, en particulier celles qui font affaire avec le public. Au contraire, la nature plus subjective et plus souple de l’approche axée sur les résultats était perçue comme mieux adaptée à la situation des organisations de plus petite taille, comme les petites entreprises et les organismes à but non lucratif.

« Les deux approches devraient être utilisées. Il faut penser que l'ignorance et le manque de motivation pourraient freiner l'avancement des travaux dans une approche exclusivement axée sur les résultats. Les plans d'accessibilité pourraient être superficiels. Toutefois, même dans une approche prescriptive, une flexibilité devrait être offerte aux organisations qui désirent adopter une approche originale, et plus adaptée à leurs besoins. »

– Valérie Martin, étudiante de troisième cycle en psychopédagogie

d) Autres approches suggérées

Il y a eu 147 commentaires où l’on proposait une ou plusieurs autres approches. Selon l’analyse, ces suggestions pouvaient être regroupées en quatre catégories de taille à peu près égale :

• mener des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public au sujet de la loi;
• mettre en œuvre des approches efficaces en matière de surveillance et d’application (par exemple en prévoyant des amendes élevées en cas de non-respect);
• améliorer la coordination et la coopération entre les différents ordres de gouvernement pour assurer plus d’uniformité, de cohérence et de clarté des lois et des règlements en vigueur dans l’ensemble du pays;
• élaborer des programmes d’aide financière afin d’aider les petites organisations à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité.

Question : Si l’on adoptait une approche prescriptive, comment pourrait-on, selon vous, élaborer les normes?

Il y a eu 1 216 réponses à cette question.

Il s’agit d’une question sur le processus, c’est à dire la manière d’élaborer des normes, par opposition à une discussion sur la teneur des normes ou sur la manière de les faire connaître, de surveiller leur respect et d’assurer leur application. La figure F indique que certaines personnes ont fourni des commentaires portant sur ces derniers points. Toutefois, la grande majorité des répondants ont fourni des conseils sur le processus.

Description textuelle de la Figure F :

Réponses	%
Le gouvernement devrait consulter la collectivité des personnes handicapées	43 %
Le gouvernement devrait tirer un enseignement des lois et pratiques d'autres administrations	20 %
Commentaires sur les éléments que les normes devraient comporter	18 %
Le gouvernement devrait mener de vastes consultations au sein de la société	9 %
Le gouvernement peut compter sur d'importantes ressources spécialisées à l'interne (par exemple, législateurs, BCPH)	7 %
Commentaires sur la manière d'assurer le respect des normes	6 %
Non - pas en faveur d'une approche prescriptive	5 %
Non - aucun commentaire sur la manière d'élaborer les normes	5 %
Autre	4 %
Je ne sais pas	2 %

La suggestion la plus fréquente qu’ont formulée les participants était que le gouvernement du Canada continue à consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et qui défendent leurs droits. Beaucoup ont précisé que les consultations devaient inclure un large éventail de personnes handicapées. D’autres ont mentionné que d’autres consultations devraient se faire auprès de membres de la famille des personnes handicapées et d’autres intervenants (par exemple, travailleurs sociaux, thérapeutes, spécialistes et chercheurs universitaires).

« Il faut consulter les personnes handicapées ainsi que les organisations qui promeuvent l’accessibilité. Les consultations doivent permettre d’obtenir des points de vue associés à des cultures et à des origines ethniques variées ainsi qu’à différents groupes d’âge, et elles doivent englober les handicaps tant mentaux que physiques. »

– Cora Brancato [Traduction]

La suggestion la plus fréquente après la précédente était qu’il fallait élaborer des normes en s’inspirant des leçons apprises et des pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres administrations au Canada et ailleurs dans le monde. Notamment, bon nombre de ces commentaires citaient l’ADA à titre d’exemple à suivre.

« Je ne chercherais pas à réinventer la roue et, bien que je ne sois pas un spécialiste de l’ADA aux États Unis, étant une personne handicapée, j’ai entendu dire qu’il s’agissait d’une excellente loi, que l’on devrait imiter et améliorer dans la mesure du possible. C’est l’un des rares cas, pour autant que je sache, où de mesures législatives canadiennes peuvent être améliorées en s’inspirant de la norme établie par la législation américaine. »

– Jon Bateman [Traduction]

Question : Si l’on adoptait une approche axée sur les résultats, comment pourrait-on, selon vous, établir ces résultats?

Nous avons reçu 1 169 réponses à cette question.

Selon l’analyse effectuée, les gens trouvent un peu plus difficile de fournir des commentaires sur la détermination des résultats en matière d’accessibilité que de formuler des commentaires sur l’élaboration de normes se rapportant à une approche prescriptive. La figure H indique un certain nombre de commentaires sur des approches ou des aspects d’ordre prescriptif entourant la surveillance et la conformité ou l’élimination des obstacles.

Les participants ont proposé le plus fréquemment que les résultats en matière d’accessibilité soient déterminés à partir des observations des personnes handicapées, des spécialistes du domaine et d’autres parties prenantes, comme les groupes de défense des droits.

Description textuelle de la Figure G :

Réponses	%
Mention d'approches prescriptives	26 %
Commentaires sur les approches d'élimination des obstacles à l'accès (chiens d'assistance, logement, etc.)	17 %
Le gouvernement devrait consulter la collectivité des personnes handicapées (PH, spécialistes, etc.)	15 %
Non - pas en faveur d'une approche axée sur les résultats	13 %
Surveiller la conformité au moyen d'objectifs/de repères/de lignes directrices	9 %
Établir des mécanismes de «  conformité » pour permettre au public de se faire entendre (par exemple, plaintes)	8 %
Établir des objectifs clairs ainsi que des repères	8 %
Non - aucun commentaire sur la manière d'établir les résultats en matière d'accessibilité	6 %
Autre	5 %
Je ne sais pas	3 %

Séances publiques

Les suggestions les plus fréquentes pour réduire les obstacles consistaient à veiller à ce que le libellé de la loi soit clair et que la loi englobe les personnes ayant une incapacité « invisible ». On a particulièrement insisté sur ce point à Whitehorse, Edmonton et Toronto. À ce dernier endroit, les participants ont notamment déclaré : « Une définition large de personne handicapée est requise de manière à inclure les personnes ayant une incapacité visible ou une incapacité invisible. Le vieillissement ou la maladie épisodique peut en être la cause. La définition qu’utilise actuellement le gouvernement prévoit que l’incapacité doit être grave et prolongée, ce qui exclut les personnes ayant un problème de santé mentale ou une incapacité épisodique. Il faut tenir compte de la souffrance et de l’inconfort physique que ressentent souvent les personnes ayant une incapacité épisodique dans le contexte d’une loi en matière d’accessibilité ». [Traduction]

Une autre approche souvent mise de l’avant en vue d’améliorer l’accessibilité et d’éliminer les obstacles consistait à hausser le financement gouvernemental destiné à la recherche (par exemple, pour déterminer les besoins relatifs à l’accessibilité) et aux programmes (par exemple, pour rendre les bibliothèques pleinement accessibles ou pour offrir des services d’assistance plus nombreux et de meilleure qualité, comme les services d’interprète). Ainsi, à Halifax, les participants se sont plaints du « manque d’interprètes pour les personnes utilisant le langage gestuel, surtout en milieu de travail (même dans les milieux de travail du gouvernement du Canada) » [Traduction]. De telles préoccupations ont aussi été exprimées par les participants de Toronto, qui ont noté le « manque de services d’interprétation à temps, par exemple dans la fonction publique fédérale, limite [en revanche] [la] capacité des personnes malentendantes à obtenir un emploi ». [Traduction]

À Regina, Edmonton, Halifax, St. John’s et Toronto, les participants ont suggéré que l’élaboration de la loi s’inspire des leçons et des pratiques exemplaires qu’ont retenues d’autres administrations, au Canada et ailleurs.

Voici d’autres approches particulières ayant été proposées :

• le gouvernement du Canada devrait reconnaître l’ASL et la LSQ à titre de langues officielles pour les personnes malentendantes
• le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que l’information soit transmise dans des formats accessibles dans tous les espaces publics, et en particulier dans les espaces de transport (par exemple, des annonces et des affiches transmettant l’information sous forme accessible)
• aux fins de l’accessibilité, le gouvernement du Canada devrait adopter les pratiques d’achats sociaux ou écologiques en vigueur
• les programmes d’aide sociale devraient être modifiés afin de permettre aux personnes handicapées d’économiser en prévision de l’avenir.

Forum national des jeunes

Les suggestions des participants au Forum national des jeunes allaient dans le même sens que celles des participants aux tables rondes. Notamment, les jeunes ont dit souhaiter que le gouvernement du Canada reconnaisse l’ASL et la LSQ à titre de langues officielles. Ils proposaient aussi que l’élaboration de la nouvelle loi tienne compte des pratiques exemplaires en vigueur au Canada et ailleurs.

Les jeunes demandaient aussi que les gouvernements améliorent les mesures d’adaptation dans le contexte du système d’éducation, ce qui comprenait l’annulation de dettes, et qu’ils établissent plus de programmes offrant une formation en cours d’emploi à l’intention des personnes handicapées. Certains ont souligné l’importance des programmes pouvant aider ces personnes à faire la transition à la fin de leurs études, de façon à éviter le piège de la pauvreté associé à l’aide sociale (les règles actuelles ne permettent pas aux personnes handicapées prestataires de l’aide sociale d’épargner de l’argent pour s’en servir ultérieurement).

Tables rondes thématiques

Les deux approches suivantes visant à améliorer l’accessibilité et à éliminer les obstacles ont fréquemment été abordées durant les tables rondes thématiques.

• La première consiste à rendre le financement public conditionnel au respect de normes ou d’exigences en matière d’accessibilité. Plusieurs participants à la table ronde de Calgary ont ardemment prôné cette idée, déclarant que « tout financement du gouvernement du Canada doit être assorti de normes en matière d’accessibilité » [traduction].
• La seconde est d’élaborer une loi claire qui s’applique à toutes les personnes ayant une capacité quelle qu’elle soit et qui serve à promouvoir et à favoriser la normalisation et l’harmonisation des lois et des règlements actuels.

À propos de ce dernier point, les participants réunis à Calgary, Montréal, Saskatoon, St. John’s et Winnipeg ont prévenu que des normes communes ne devraient tout de même pas réprimer l’innovation et la créativité : « les normes ne sont pas une solution universelle. La conception est un processus de création, elle ne peut être réduite à une liste de contrôle; nous devons expliquer l’objet de chaque élément des normes en vigueur afin que les gens comprennent les attentes. » [Traduction] Dans le même esprit, les participants de Saskatoon et de Vancouver ont dit qu’il serait bon de recourir à une approche souple pour instaurer des règlements, soit un « cadre législatif normatif dont la mise en œuvre peut être progressive et évolutive ». [Traduction]

Les participants à Saskatoon, St. John’s et Winnipeg ont mentionné que, même s’il faudra du temps pour rédiger la loi, il serait possible et souhaitable d’élaborer dès maintenant des politiques, qui pourront être appliquées dès que la loi entrera en vigueur.

Présentations des parties prenantes

Les groupes de défense des droits, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, ont dit souhaiter que l’on élabore des approches et des normes en tenant compte des commentaires des personnes handicapées, une opinion qu’ont partagée des organisations syndicales, dont le Syndicat des Métallos : « Une politique en matière d’inclusion est requise dès maintenant. Les Canadiens handicapés connaissent le mieux les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie sociale canadienne. Pour que le gouvernement puisse mettre en œuvre une loi efficace, il doit impérativement connaître l’opinion des Canadiennes et des Canadiens handicapés, que le handicap soit physique, sensoriel ou intellectuel ». [Traduction]

Dans l’ensemble, les organisations de défense des droits ont aussi déclaré que la loi devait avoir comme objectif :

• d’améliorer l’accès à l’emploi;
• d’améliorer l’accès aux programmes de soutien du revenu;
• de veiller à ce que tous les services fédéraux soient pleinement accessibles;
• de faire en sorte que les organisations qui ne se soucient pas de l’accessibilité n’obtiennent pas de fonds publics;
• d’améliorer l’accès des personnes handicapées à la formation et à l’éducation.

Les groupes de défense des droits des personnes handicapées, particulièrement les groupes associés à l’Association des Sourds du Canada (ASC), ont convenu, dans une certaine mesure, que l’ASL et la LSQ devraient être reconnues comme langues officielles. « Le Canada doit traiter ces questions de l’angle des droits des personnes qui utilisent l’ASL et la LSQ à la maison, à l’école et en société comme élément essentiel à leur vie. » [Traduction] Ces mêmes organisations appuyaient fortement l’examen d’autres méthodes d’intervention d’urgence pour aider les personnes ayant une incapacité invisible. L’ASC a déclaré : « les maisons, les hôtels, les entreprises, les appartements, etc., doivent être entièrement accessibles en étant dotés de détecteurs de fumée et d’alarmes incendie avec lumière stroboscopique, ce qui permettra aux sourds d’y vivre et d’y travailler » [Traduction].

Selon les représentants des industries, pour que la nouvelle loi soit réaliste et applicable, elle doit être élaborée en tenant compte de leurs commentaires et de ceux d’autres spécialistes ainsi que des lois et des protocoles internationaux. Voici ce qu’a écrit Air Canada : « Les normes sont établies par l’Association du Transport Aérien International (IATA), et un organisme sectoriel facilite le transfert des passagers et des bagages, ce qui inclut la communication des exigences en matière de services accessibles d’un transporteur à l’autre. Ces obligations s’ajoutent aux exigences commerciales et opérationnelles applicables aux transporteurs aériens. Il faudrait aussi en tenir compte dans l’élaboration de nouvelles normes en matière de services accessibles. » [Traduction]

Microsoft a fourni un exemple de la manière dont des normes internationales pourraient inspirer l’approche du Canada pour améliorer l’accessibilité et éliminer les obstacles : « La loi devrait comporter un lien vers les normes techniques internationales en matière d’accessibilité. Pour promouvoir l’innovation et l’interopérabilité, les normes d’accessibilité devraient être uniformes d’un pays à l’autre. Cette harmonisation servirait à réduire les coûts pour les consommateurs et serait utile aux économies locales en permettant aux sociétés technologiques de procéder une seule fois aux mises au point, puis d’effectuer des ventes à l’échelle mondiale. Plusieurs pays, notamment les États Unis et les États membres de l’UE, ont harmonisé leurs exigences par suite de l’adoption de la norme ETSI EN 301 5491 ou de la version 2 de l’article 508 aux États Unis (qui a été mise à jour récemment à des fins d’harmonisation avec la norme EN 301 549). Le Canada devrait harmoniser son approche avec ce consensus international émergent. » [Traduction]

Certains groupes syndicaux, dont le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), ont aussi demandé que soient renforcées les politiques d’équité en matière d’emploi : « Il faut affermir la réglementation sur l’équité en matière d’emploi pour assurer la conformité à la norme précédente, et il faut combler les lacunes que présente le régime d’équité en matière d’emploi. » [Traduction]