Consultation publique du Conseil d’appel en assurance-emploi - Le rapport – Ce que nous avons entendu

Informations historiques

Le programme de prestations d'assurance-emploi (AE) offre un soutien de revenu temporaire aux chômeurs pendant qu'ils cherchent un emploi ou perfectionnent leurs compétences. Il fournit également des prestations spéciales aux travailleurs qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vie. Afin de recevoir des prestations d'assurance-emploi, les Canadiens doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi. Lorsque les prestataires ou les employeurs ne sont pas d'accord avec une décision relative à une demande de prestations d'assurance-emploi, ils ont le droit de demander une révision de cette décision. S'ils ne sont toujours pas satisfaits, les Canadiens peuvent faire appel de cette décision et faire examiner leur cas par un tribunal indépendant d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), celle-ci jouant un rôle de premier plan, avec EDSC, en ce qui a trait à la surveillance du régime d’assurance-emploi.

En 2013, le gouvernement du Canada a lancé le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) avec 2 divisions pour statuer sur les appels. La Division générale du TSS - Assurance-emploi (DG-AE) a remplacé le Conseil arbitral. La DG-AE entend les appels des décisions de révision de l’assurance-emploi.

En 2019, le gouvernement a annoncé des réformes du TSS. L'une de ces réformes comprenait la création du Conseil d’appel (CA) pour remplacer la DG-AE existante au TSS. L'intention du Conseil d’appel est de revenir à des comités décisionnels tripartites régionaux pour les appels de premier niveau de l'assurance-emploi. Les panels tripartites régionaux seraient composés d'un membre président et de 2 autres membres, représentant respectivement les travailleurs et les employeurs. La nature tripartite du Conseil d’appel aiderait à garantir que les membres sont représentatifs des communautés de travailleurs et d'employeurs qu'ils desservent. Le lancement du Conseil d’appel était initialement prévu en avril 2021, cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, il a été décidé de reporter la mise en œuvre du Conseil d’appel à une date ultérieure.

En avril 2022, le gouvernement a déposé une nouvelle législation en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2022, n° 1 (projet de loi C-19) pour établir le Conseil d’appel. Cependant, de nombreux intervenants et parlementaires ont soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi. Les principales préoccupations étaient que la législation proposée était inadéquate ou muette sur les 5 thèmes importants suivants :

• la représentation régionale des membres du Conseil;
• l’option d’offrir aux clients des audiences en personne;
• la répartition des membres à temps plein par rapport aux membres à temps partiel;
• la relation hiérarchique entre le Conseil d’appel et la CAEC;
• l’autorité pour la nomination du chef principal du Conseil d’appel.

Le 31 mai 2022, les clauses liées au Conseil d’appel ont été retirées du projet de loi C-19. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées s'est engagée à entreprendre de nouvelles consultations dans le but de pouvoir déposer un projet de loi modifié.

Au sujet des consultations

Objectif

Examiner comment le programme de l'assurance-emploi peut améliorer le processus d'appel en tenant compte des opinions des divers intervenants. Il s'agit de s'assurer qu'ils ont un rôle à jouer dans l'élaboration de la législation pour répondre aux besoins des Canadiens.

Pour atteindre cet objectif, EDSC :

1. a organisé deux tables rondes virtuelles avec les commissaires de l'assurance-emploi et des intervenants externes. Certaines parties prenantes ont également envoyé des soumissions écrites avec leurs commentaires sur les 5 thèmes principaux;
2. a invité plus de 10 000 anciens appelants de l'assurance-emploi qui ont fait appel d'une décision de l'assurance-emploi entre avril 2018 et mars 2021, à participer à un sondage public en ligne, lequel a eu lieu entre le 19 août et le 9 septembre 2022. Le sondage en ligne était également ouvert à tous les Canadiens.

Grâce au sondage, des renseignements ont été recueillis sur des aspects du processus d'appel de l'assurance-emploi.

Qui avons-nous consulté

• La commissaire des employeurs de la CAEC
• Le commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC
• Des représentants syndicaux
• Des représentants légaux
• Des représentants communautaires
• Des représentants des employeurs
• Tous les Canadiens, y compris les anciens appelants de l’assurance-emploi (employés et employeurs) 

1) Consultations en format table ronde

EDSC, à la suite de discussions avec les commissaires de l'assurance-emploi, a tenu 2 tables rondes ciblées avec des intervenants externes. Au cours de ces consultations, les discussions ont porté sur les 5 thèmes soulevés par les intervenants et les parlementaires. Les échanges ont porté sur :

• l’examen des sujets soulevés par les parties prenantes et les parlementaires;
• l’examen de l'intention de la législation proposée précédemment dans le projet de loi C-19.

Un guide de discussion a été distribué aux intervenants avant le début des consultations. Le guide décrivait la structure originale de l'avant-projet de loi, l'intention originale du projet de loi C-19, les points à considérer et proposait des alternatives pour discussion.

Résultats

Au total, 40 intervenants ont été invités à participer aux consultations en table ronde. L'annexe A fourni une liste des parties prenantes qui ont participées.

Méthodologie

Lors des consultations, un responsable du ministère :

• a présenté chaque thème;
• a passé en revue les commentaires et modifications proposées par les parties prenantes;
• a passé en revue l'intention de la législation précédemment proposée dans le projet de loi C-19;
• a passé en revue les points à considérer et les alternatives possibles pour la discussion.

Suite à ces introductions, les parties prenantes ont eu à répondre à 3 questions spécifiques pour chacun des 5 thèmes :

1. À quel besoin le changement proposé cherche-t-il à répondre?
2. Quels sont les avantages et les défis potentiels des alternatives proposées ?
3. Ayant une compréhension plus large de l'intention originale du projet de loi C-19, la nouvelle proposition répond-elle ou non à vos préoccupations?

Ce que nous avons entendu – Principaux points à retenir provenant des tables rondes

Remarque : Les principales conclusions résumées dans cette section ne reflètent que certains des points de vue exprimés par les parties prenantes qui ont participé aux tables rondes. Il se veut un résumé de leurs opinions, croyances et points de vue. Ce résumé des discussions offert ci-dessous ne doit pas être pris comme représentatif des points de vue de tous les intervenants qui ont participé aux tables rondes, ni de l'ensemble de la population canadienne, ni de tous les intervenants d'EDSC.

Représentation régionale des membres du conseil

• Retour au modèle du conseil arbitral pour les nominations de membres où les employés et les employeurs d’une région recommandent des membres.
• La proposition de ne mettre en place que 90 lieux d'audience à travers le pays ne suffit pas pour couvrir tous les besoins dans les régions, avec l'impact possible que les membres affectés à un lieu d'audience ne soient pas originaires de la région de l'appelant.
• La représentation régionale des membres du Conseil est essentielle, car ils comprendraient la réalité régionale des prestataires concernant leur emploi, leur langue et leurs expressions.
• La représentation régionale doit être diversifiée :
  • Minorités visibles;
  • Autochtones;
  • LGBTQ+, et
  • Représentation paritaire des sexes.

Offrir aux clients la possibilité d'audiences en personne

• Les audiences en personne devraient être le format d'audience par défaut.
• Les appelants devraient avoir de la flexibilité dans le choix du format de l’audience.
• Les personnes qui demandent des prestations préfèrent voir les membres du conseil en personne.
• Il n'y a pas suffisamment de centres d'audience pour accueillir des audiences en personne.
• Les clients peuvent avoir à parcourir de grandes distances dans certaines régions du pays pour assister à une audience en personne.
• Les participants à une audience ont exprimé le désir de recevoir une compensation monétaire pour le voyage et l'hébergement afin d'assister à une audience en personne.

Mandat à temps plein ou à temps partiel pour les membres

• La proposition d'avoir des coordonnateurs régionaux à temps plein au sein du Conseil d’appel pour soutenir le chef principal et rendre des décisions administratives rapides est largement soutenue.
• Les coordonnateurs régionaux à plein temps ne devraient pas faire partie des panels tripartites.
• Les panels tripartites devraient être composés uniquement de membres à temps partiel.

Concernant la transition des membres du TSS vers le Conseil d’appel

• Les membres à temps plein du TSS ne devraient pas passer au Conseil d’appel en tant que membres formant des panels à temps plein.
• Les membres à temps plein du TSS devraient être réaffectés à une autre division du TSS en tant que membres à temps plein.
• Afin de soutenir la transition des membres du TSS au Conseil d’appel, il a été suggéré de commencer à nommer des membres du TSS à des mandats à temps partiel.

Relation hiérarchique entre le Conseil d’appel et la CAEC

• Le chef principal doit rendre compte de la performance globale du Conseil d’appel à la CAEC.
• EDSC devrait être responsable du fonctionnement du Conseil d’appel.
• Le Conseil d’appel devrait rendre compte de ses opérations directement à la CAEC.
• Les fonctions du tribunal du Conseil d’appel doivent rester indépendantes.
• La surveillance du Conseil d’appel par EDSC devrait s'appliquer uniquement à son administration et à son rendre-compte.
• Les rôles et les responsabilités doivent être explicitement écrits dans la loi et inclure que l’instance dirigeante est tripartite.
• En tant qu’instance tripartite, les commissaires doivent faire partie du processus décisionnel du Conseil d’appel.

Autorisation de nomination du chef principal du Conseil d’appel

• Les commissaires devraient diriger le processus de nomination des membres représentant les employeurs et les employés puisqu’ils sont en contact avec les travailleurs, les employeurs et les partenaires de justice sociale.
• Il serait avantageux que cela soit inclus dans la législation.

2) Sondage en ligne

EDSC a lancé un sondage invitant les Canadiens à partager leurs points de vue et leurs préférences sur la conception d'un nouveau processus d'appel des décisions relatives aux prestations d'assurance-emploi et sur le déroulement d'une audience d'appel en assurance-emploi. Le sondage était ouvert à tous les Canadiens et plus de 10 000 anciens appelants de l'assurance-emploi ont été invités à y participer.

Résultats

Au total, 400 répondants ont répondu au sondage. Sur les 400 répondants, 386 étaient des particuliers et 14 étaient des représentants d'une organisation.

Ce que nous avons entendu – Principaux points à retenir du sondage en ligne

Le sondage a permis de recueillir des renseignements sur un certain nombre de sujets liés au processus d'appel de l'assurance-emploi. Les questions et les taux de réponse associés sont détaillés à l'annexe B.

Capacité des clients à présenter des arguments

La majorité des clients ont indiqué qu'ils avaient assisté à leur audience d'appel par des moyens virtuels (téléconférence ou vidéoconférence) et qu'ils étaient satisfaits de leur capacité à présenter leurs arguments lors de cette audience. Les anciens clients du TSS ont indiqué un taux de satisfaction plus élevé à l'égard de leur capacité à présenter des arguments que les anciens clients du Conseil arbitral.

La procédure d'appel

En général, les répondants qui ont participé au processus d'appel et qui ont reçu une décision en leur faveur se sont dits satisfaits du processus d'appel. Les répondants qui ont participé au processus d'appel et qui ont reçu une décision défavorable à leur égard, ont indiqué qu'ils étaient insatisfaits du processus d'appel. Les répondants insatisfaits ont trouvé le processus trop long, difficile à comprendre et intimidant. Ils ont également mentionné que le tribunal devait offrir un service plus personnalisé, notamment en tenant compte de la préférence de l'appelant concernant le type d'audience pour s'assurer que l’appelant est à l'aise pour présenter ses arguments. Enfin, plusieurs répondants estimaient qu'il est important de revenir à un panel composé de 3 personnes pour entendre un appel, imitant ce qui existait autrefois au Conseil arbitral.

Type d'audience

• 65 % des répondants ont indiqué qu’un format d'audience virtuelle offre la même possibilité de présenter leurs arguments qu'une audience en personne.
• 73 % des répondants ont déclaré que le format d'audience pouvait avoir un impact sur le résultat.
• 70 % des répondants ont indiqué qu'ils accepteraient un autre format d’audience que leur choix de préférence si cela signifiait que l'audience aurait lieu à une date plus rapprochée.

Les résultats concernant le type d'audience préféré (téléconférence, vidéoconférence, en personne et par soumissions écrites) ont mis en évidence une préférence similaire pour la téléconférence, la vidéoconférence et en personne pour le type d'audience que les répondants choisiraient. Pour des résultats spécifiques, voir la question 8 à l'annexe B.

Représentation régionale des membres du conseil

En moyenne, 2 répondants sur 3 ont indiqué préférer que les membres du Conseil aient des liens locaux avec leur région, peu importe le type d'audience. Pour des résultats spécifiques, voir la question 12 à l'annexe B.

Moyens de communication

La majorité des répondants ont indiqué qu'une certaine forme de communication électronique est leur méthode préférée pour déposer un appel et recevoir des communications. Reportez-vous aux questions 13 et 14 de l'annexe B pour plus d'informations.

Conclusion et prochaines étapes

Les Canadiens et les parlementaires ont exprimé un besoin important de réformer et de moderniser le programme d'appel de l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada a entendu l'importance de mettre en œuvre un processus d'appel d'assurance-emploi moderne, équitable et accessible qui respecte le choix d'un client sur la façon dont il veut être entendu. Ces consultations ont été au cœur de la nouvelle législation, déposée le 14 décembre 2022.

Annexe A – Liste des parties prenantes participant aux tables rondes

• B.R.– Parajuriste auto-représenté et agent en santé et sécurité
• Société d'assistance juridique communautaire de la Colombie-Britannique
• Syndicat canadien du bâtiment
• Manufacturiers et exportateurs canadiens
• Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants
• National du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
• Centrale des syndicats démocratiques
• Centrale des Syndicats du Québec (CSQ)
• Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre
• Confédération des syndicats nationaux (CSN)
• Conseil National des Chômeuses et Chômeurs
• Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
• Syndicat des travailleurs de la pêche, de l'alimentation et connexes
• Lieu d'Actions et de Services Travaillant dans l'Unité avec les Sans-emplois (L.A.S.T.U.S.E.) du Saguenay
• Mouvement Action-Chômage de Montréal
• Syndicat national des employés publics et généraux
• Fédération du travail du Nouveau-Brunswick
• Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador
• Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse
• Fédération du travail de l’Ile du Prince Édouard
• PGA Entreprises Limité
• Fédération du travail de la Saskatchewan
• Centre d'aide pour les chômeurs
• Unifor
• Services juridiques communautaires de Scarborough Ouest

Annexe B – Questions du sondage et résultats

Tableaux 9A, 9B, 9C et 9D : Résultats du sondage à la question 8. Si vous deviez déposer un appel, dans quelle mesure est-il probable ou improbable que vous demandiez les types d'audience suivants ?

Tableaux 13A, 13B, 13C et 13D : Résultats du sondage à la question 12. Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions concernant votre appel, considérant les différents types d’audience, dans quelle mesure êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les énoncés suivants : (Veuillez sélectionner seulement un choix pour chacun des énoncés.)

Tableau 14A, 14B, 14C, 14D et 14E : Résultats du sondage à la question 13. Si vous deviez déposer un appel, dans quelle mesure serait-il probable ou improbable que vous choisissiez chacune des méthodes suivantes pour déposer cet appel? Indiquez votre préférence entre très probable et très improbable.

Tableau 15A, 15B, 15C, 15D et 15E : Résultats du sondage à la question 14. Si vous deviez déposer un appel, dans quelle mesure seriez-vous favorable ou non à recevoir des documents et des lettres au moyen de chacune de ces méthodes ? Indiquez votre préférence parmi « très favorable » et « pas du tout favorable ».

Annexe C – Portrait démographique du sondage – Questions et réponses

Questions du sondage démographique et réponses

Annexe D – Information supplémentaire

• Révision du Tribunal de la sécurité sociale du Canada
• Offrir aux Canadiens de la classe moyenne le soutien dont ils ont besoin
• Moderniser le régime d’assurance-emploi du Canada : Consultations - Le rapport Ce que nous avons entendu (Phase 1)