Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 20 - Section 1

20.1.0 Introduction

Un trop-payé de prestations d’assurance-emploi (AE) est le résultat du réexamen du droit aux prestations qui ont été versées pendant une période de prestations [LAE 52, LAE 112, chapitre 17 du Guide]. Une fois le calcul effectué, le prestataire est responsable de rembourser la somme du trop-payé [LAE 42(1) et 42(2), LAE 44, LAE 47].

L’alinéa 54 k) de la Loi sur l’assurance-emploi permet à la Commission de prescrire des règlements en vue de la défalcation de ces sommes dues, dans certaines circonstances et à certaines conditions, lesquelles sont énoncées à l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi.

20.1.1 Raison d'être

Les dispositions relatives à la défalcation des trop-payés visent à favoriser un traitement souple et équitable envers les prestataires et à permettre à la Commission, dans des circonstances très précises, de défalquer les trop-payés qui ne sont pas survenus à cause du prestataire (ou débiteur). D’autres dispositions prévoient la défalcation de trop-payés lorsque le recouvrement entraînerait des coûts démesurés [RAE 56(1)a)], que le trop-payé serait irrécouvrable [RAE 56(1)f)(i)] ou que le recouvrement serait plus ou moins difficile d’un point de vue légal ou humanitaire [RAE 56(1)c), 56(1)b), 56(1)f)(ii)].

[février 2019]