Entente modificatrice No. 8 à l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Liste d’acronymes et abréviations

• Canada : le gouvernement du Canada
• a.-e. : assurance-emploi
• Québec : le gouvernement du Québec
• l’Entente : l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
• l’Entente de mise en œuvre : l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social et par la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Et

Le gouvernement du Québec, ci après appelé le « Québec », représenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après nommés les « Parties ».

Préambule

• Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail le 21 avril 1997 (ci-après « l’Entente »), en vertu de laquelle le Canada et le Québec ont convenu des dispositions de la mise en œuvre de mesures actives d’emploi au Québec, financées à même le Compte d’assurance-emploi;
• Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail le 28 novembre 1997 (ci-après « l’Entente de mise en œuvre ») afin de mettre en œuvre l’Entente;
• Attendu que l’Entente a été modifiée les 20 juillet 2007, 30 avril 2009, 25 août 2014, 21 décembre 2016, 23 février 2018, 27 mars 2019 et le 10 juillet 2019;
• Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium de même que leurs industries connexes continuent d’être confrontées à des ajustements économiques qui ont des répercussions négatives importantes sur les emplois et les travailleurs au Québec;
• Attendu que compte tenu de la nature unique de la situation au Québec, le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle à la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour l’exercice financier 2019 à 2020 dans le cadre de l’Entente pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques au Québec; et
• Attendu que les Parties ont convenu de modifier l’Entente pour refléter cette augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec.
• En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’Entente avec ses modifications successives de la façon suivante :

Clauses

1. l’Entente est modifiée par l’ajout du titre et des articles suivants après l’article 7I :
   • Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes
   • 7J. malgré les dispositions contenues à l’article 7, pour l’exercice financier de 2019 à 2020, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée d'un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, arrondi au dollar près :
     • Un plancher de financement de 500 000 dollars est fourni au Québec s’il existe des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et si la formule suivante a comme résultat une affectation inférieure à 500 000 $ :
       • (A/B) x 25 $ millions

         où :

         • A représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium du Québec en 2016;
         • B représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;
   • Si cette formule a comme résultat une affectation supérieure à 500 000 $ et s’il existe des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l'aluminium, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est déterminée par la formule suivante, arrondie au dollar près :
     • (A/B) x C

       où :

       • A représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium du Québec en 2016;
       • B représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;
       • C représente l’investissement de 25 $ millions destiné à aider les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium mis à la disposition des provinces et territoires, moins la somme des montants octroyés aux provinces et territoires admissibles au plancher de financement de 500 000 $.
   • L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est basé sur le Tableau 98-400-X2016290 du Recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;
   • L'emploi indirect dans les industries de l'acier et de l'aluminium est basé sur un multiplicateur national d'emplois de 3,14 pour le code 3311 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 3,01 pour le code 3312 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord et 2,20 pour le code 3313 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord;
   • Compte tenu de ces formules, le Québec recevra un montant additionnel de 6 609 083 $ en 2019 à 2020, lequel sera versé en 2 paiements égaux.
   • 7J.1 le premier paiement sera versé dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice.
   • 7J.2 le second paiement sera versé lorsque le Québec en aura fait la demande par écrit. Cette demande doit être faite par le Québec au plus tard le 3 février 2020.
   • 7J.3 le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire dont le but particulier est de soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par les ajustements économiques auxquels sont confrontés les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes du Québec.
2. les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 $ milliard par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l’Entente. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 7.1 de l’Entente aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 $ milliard actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
3. l’Entente demeure inchangée à tout autre égard.
4. la présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et l’Entente de mise en œuvre, telle que modifiée de temps à autre, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.
5. la présente entente modificatrice à l’Entente prend effet dès sa signature par les Parties.

Signée au nom du Canada
à Gatineau
ce 12 jour de août, 2019

____________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social,
portant le titre de Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signée au nom du Québec
à Québec
ce 5 jour de septembre, 2019

____________________________
Jean Boulet
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

____________________________
Graham Flack
Président, Commission de l’assurance emploi du Canada

____________________________
Sonia LeBel
Ministre responsable des Relations canadiennes
et de la Francophonie canadienne