Entente no. 4 modifiant l’annexe 6 de l’Entente Canada — Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail

Liste d’acronymes et abbréviations

Canada :

le gouvernement du Canada

CNP :

Classification nationale des professions

Nouveau-Brunswick :

le gouvernement du Nouveau-Brunswick

SCIAN :

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ci-après appelé le « Nouveau-Brunswick », représenté par le Ministre de l’Éducation postsecondaire

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Entente Canada – Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail (l’Entente), le 13 décembre 1996, dans le cadre de laquelle ils ont convenu de partager de l’information conformément aux arrangements de l’article 9.0 de l’Entente et décrits à l’annexe 6 de l’Entente intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données »;

Attendu que les parties ont modifié l’annexe 6 de l’Entente en mai 2003, le 31 août 2005, le 21 février 2017, et le 31 mars 2018;

Attendu que les parties désirent modifier davantage l’annexe 6 de l’Entente pour permettre le partage d’information en fonction de mesures ciblées spécifiques; et

Attendu que conformément à l’article 24.2 de l’Entente, les fonctionnaires désignés par les parties sont habilités à signer l’apport de modifications à toute annexe de celle-ci;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’Entente comme suit :

Clauses

1. L’annexe 6 intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données », est modifiée par l’ajout de l’article suivant après l’article 3.10 :

   3.11 Le Canada communiquera sur demande au Nouveau-Brunswick, pour chaque client, en fonction d’une mesure ciblée spécifique, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants que le Canada détient dans ses dossiers en vue d’aider le Nouveau-Brunswick à communiquer avec les clients de l’assurance-emploi qui pourraient être intéressés à bénéficier de l’aide financière en vertu des programmes du Nouveau-Brunswick financés dans le cadre de la présente Entente afin de faciliter leur retour au travail :

   • nom
   • numéro d’assurance sociale
   • adresse
   • code postal
   • numéro de téléphone
   • adresse courriel
   • sexe
   • date de naissance
   • niveau d’enseignement
   • langue officielle de service (écrite)
   • langue officielle de service (parlée)
   • code du bureau fédéral lié au code postal du client
   • code du bureau provincial/de la zone desservie lié au code postal du client
   • code de la Classification nationale des professions (CNP) du dernier emploi occupé
   • code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) du dernier emploi occupé
   • début de la période de prestations
   • nombre des semaines d’admissibilité
   • dernière semaine de traitement
2. La modification de l’Entente pendra effet pour les parties à compter de la date de sa signature.
3. Toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent inchangées.
4. La présente Entente modificatrice sera lue en même temps que l’Entente et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de cette dernière.

Signée au nom du Canada en ce 12 jour d’avril 2018.

L’Entente est signée au nom du Nouveau-Brunswick en ce 17 jour d’avril 2018.