Rapports d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2024-2025
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Mai
Régime canadien de soins dentaires (RCSD) - Phase 2
Description du programme
On proposait dans le budget fédéral de 2023 d'affecter à Santé Canada 13 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2023-2024, puis 4,4 milliards par exercice, pour mettre en œuvre le nouveau Régime canadien de soins dentaires (RCSD). Ce régime offrira une assurance des soins dentaires aux Canadiennes et aux Canadiens qui n'ont pas une telle assurance par ailleurs et dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est l'un des partenaires dans le cadre de cette initiative, son rôle consistant notamment à évaluer l'admissibilité au Régime.
Nécessité de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation porte sur les risques entourant la gestion et la protection des renseignements personnels recueillis au moyen du formulaire de demande d'inscription au RCSD en ligne, de même que sur les stratégies connexes.
Renseignements supplémentaires
L'EFVP a mis en lumière deux risques jugés moyens. Il n'y avait pas de problème de conformité. Des mesures d'atténuation sont en cours à l'égard des risques observés.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez contacter le service suivant :
Système intégré du Programme du travail - Service fédéral de médiation et de conciliation
Description du programme/de l'activité
Le Système intégré du Programme du travail (SIPT) est le fruit d'une initiative de modernisation menée au sein du Programme du travail pour regrouper les systèmes électroniques, les outils et les données de différents secteurs d'activité dans un même système central.
Nécessité de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'EFVP avait pour but de déterminer les risques d'atteinte à la vie privée pouvant être soulevés par les activités de collecte, d'utilisation, de divulgation et de conservation de renseignements personnels par le Service fédéral de médiation et de conciliation.
Renseignements supplémentaires
L'EFVP a révélé l'existence de cinq risques moyens, de deux risques faibles et de trois problèmes reliés à la conformité. Des stratégies sont en cours de mise en œuvre pour atténuer ces risques et problèmes.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez contacter le service suivant :
Juin
Initiative d'aide transitoire Canada-Ukraine
Description du programme
L'Initiative d'aide transitoire Canada-Ukraine est une initiative de prestation de services gérée par Service Canada pour le compte d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Dans le cadre de cette initiative, les ressortissants ukrainiens qui fuient la guerre dans leur pays reçoivent un paiement ponctuel (3 000 $ canadiens pour les adultes ou 1 500 $ pour les personnes d'âge mineur) à titre de mesure d'assistance pendant leur séjour au Canada. L'Initiative prend fin le 30 juin 2024.
Nécessité de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Cette initiative consiste à recueillir des renseignements auprès d'IRCC sur les demandeurs potentiels, de même qu'à gérer les paiements. L'évaluation porte sur les risques entourant la gestion et la protection des renseignements personnels gérés dans le cadre de l'Initiative, de même que sur les stratégies connexes.
Renseignements supplémentaires
L'EFVP a mis en lumière un risque moyen ainsi qu'un risque négligeable. Il y a aussi un problème de conformité. Des stratégies sont en cours de mise en œuvre pour atténuer ces risques et problèmes.
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Programme pilote de retour au travail du Régime de pensions du Canada
Description du programme
Les mesures de soutien du retour au travail dans le cadre du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) ont pour but de faciliter la transition des prestataires qui veulent retourner au travail.
Le programme pilote, qui se déroulera jusqu'en mars 2026, devrait fournir un soutien à environ 750 clients du PPIRPC.
Les renseignements personnels recueillis seront aussi utilisés à des fins non administratives; ils serviront à évaluer les résultats et à étayer l'élaboration de politiques.
Nécessité de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'EFVP vise à déterminer s'il existe des risques d'atteinte à la vie privée pouvant être associés à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du programme pilote de retour au travail du PPIRPC. Ce programme pilote comporte un processus décisionnel qui peut avoir une incidence sur certaines personnes.
Renseignements supplémentaires
On n'a pas relevé de risque d'atteinte à la vie privée ni de problème de conformité à cet égard.
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Portail sécurisé pour les partenaires vérifiés, services à l'enfance - Annexe - Numéro d'assurance sociale électronique (NASe)
Description du programme/de l'activité
Le Portail sécurisé pour partenaires vérifiés des services à l'enfance, qui relève d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), permettra aux membres du personnel délégué des Services à l'enfance et à la famille dûment autorisés et vérifiés dans l'ensemble du Canada de présenter une demande de numéro d'assurance sociale ou de demander une confirmation de NAS au nom des enfants dont ils ont la garde.
Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI
Cette APRPSTI permet de s'assurer que l'on a tenu compte des impératifs de protection de la vie privée lors de la collecte de renseignements personnels.
Renseignements supplémentaires
L'analyse a porté sur l'apport d'améliorations au portail Web pour le personnel délégué des SEF. L'APRPSTI a cerné un risque moyen et un problème de conformité. Des mesures d'atténuation sont en cours à l'égard des risques observés.
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Septembre
Cúram
Description du programme/de l'activité
EDSC a créé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le but de transformer et de moderniser la prestation des services et le versement des prestations aux Canadiens. Les prestations étrangères et les agents de liaison à l'étranger (version 1) dans le cadre du programme de la SV constituent les premières composantes à être intégrées à la plateforme Cúram dans le contexte du Programme de MVP Le formulaire utilisé pour les prestations étrangères et les agents de liaison servira à transférer les renseignements sur le client entre le Canada et le pays étranger.
Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI
Cette analyse de la protection des renseignements personnels dans le contexte des solutions de TI permet de cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels qui peuvent découler de la mise en œuvre de la plateforme de gestion des prestations de base, Cúram, aux fins de l'intégration des prestations étrangères et des agents de liaison à l'étranger dans le cadre du programme de la SV (version 1).
Renseignements supplémentaires
L'APRPSTI a mis en lumière quatre risques moyens. Elle a aussi cerné un problème de conformité. Des mesures d'atténuation sont en cours à l'égard des risques observés.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :
Octobre
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, phase 1 - Entreprises
Description du programme/de l'activité
Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, Phase 1 - Entreprises, fait l'objet d'une EFVP multi‑institutionnelle dirigée par Sécurité publique Canada, avec l'aide de ses partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada. Cette EFVP vise à faciliter l'autodéclaration des propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut, de même que la collecte, la validation et la destruction de ces armes et l'octroi d'une indemnisation.
Pour en savoir plus sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, Phase 1 - Entreprises, vous pouvez consulter la section Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du site Web de Sécurité publique Canada.
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