Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. Approbation des cadres supérieurs
• Tableau 4 : État des autorisations (non vérifié)
• Tableau 5 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen et doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice.

La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Les ministres responsables d'Emploi et Développement social Canada sont :

• le ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et des Langues officielles
• la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap
• le ministre des Services aux citoyens
• la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• le ministre du Travail et des Aînés

EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens significativement tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC :

• élabore des politiques  qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité
• exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu'il s'agisse du passage de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi ou de la population active à la retraite
• offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d'un emploi, d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins
• aide les Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants
• assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation
• favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l'équité en matière d'emploi, et en favorisant le respect des normes du travail internationales
• exécute des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes

Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d'EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 4) s'y rattachant inclut les autorisations de dépenser d'EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière relativement à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière d'EDSC

La structure financière d'EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s'acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.

Les autorisations budgétaires votées englobent :

• le Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
• les Recettes nettes en vertu d'un crédit
• le Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les autorisations législatives sont principalement composées :

• du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)
• du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et le Prêt canadien aux apprentis
• du Programme canadien pour l'épargne‑études
• du Programme canadien pour l'épargne‑invalidité
• des Prestations canadiennes de la relance économique
• de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
• du Programme de protection des salariés
• du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
• des Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)

Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du ministère provient de 4 sources principales :

1. des fonds affectés par le Trésor
2. du Compte des opérations de l'assurance-emploi (AE)
3. du Régime de pensions du Canada (RPC)
4. de sociétés d'État et d'autres ministères fédéraux

Les prestations de l'AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l'entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés et, dans le cas du RPC, le revenu de ses placements. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l'exécution des programmes de l'AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu'ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d'EDSC. Par conséquent, ces comptes n'apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.

Par ailleurs, le ministère a le pouvoir législatif, selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, d'offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme par exemple, les services de passeport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice et à l'augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024.

Les autorisations budgétaires totales d'EDSC disponibles au premier trimestre de l'exercice s'élevaient à 98 225 millions de dollars, soit une augmentation globale de 4 757 millions de dollars (5 %) par rapport à l'exercice précédent. Le cumul annuel des autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin du premier trimestre se terminant le 30 juin 2024 s'élevait à 23 207 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l'exercice au premier trimestre de l'exercice précédent s'élevaient à 21 293 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 1 914 millions de dollars (9 %) d'une année à l'autre.

Pour de plus amples renseignements, consulter l'État des autorisations (tableau 4) et les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 5) à la fin du rapport.

2.1 Changements importants aux autorisations

Le total des autorisations budgétaires d'EDSC disponibles au premier trimestre a augmenté de 4 757 millions de dollars, passant de 93 468 millions de dollars au 30 juin 2023 à 98 225 millions de dollars au 30 juin 2024.

Cette augmentation est principalement associée aux postes législatifs, en particulier aux prévisions de paiements de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations, qui représentent une augmentation de 4 643 millions de dollars. Cela s'explique par l'augmentation attendue du nombre de retraités en raison du vieillissement de la population et par l'augmentation attendue des paiements mensuels moyens résultant principalement de l'indexation des prestations.

D'autres facteurs contribuant à cette hausse comprennent :

• une augmentation de 384 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution du financement lié au Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, au Service d'apprentissage et au programme Compétences pour réussir;
• une augmentation de 188 millions de dollars pour la prestation de services au nom d'autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social), principalement attribuable à un accord de 2 ans avec Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires;
• une augmentation de 34 millions de dollars liée à divers postes d'autorisations budgétaires votées.

Ces augmentations sont compensées par des diminutions d'un montant total de 492 millions de dollars, principalement liées aux éléments suivants :

• une diminution de 324 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du Programme du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la baisse des dépenses prévues pour le Programme d'aide au remboursement en raison de l'élimination permanente des intérêts sur les Prêts canadiens aux étudiants, annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2022. Il y a également une diminution attendue des subventions canadiennes aux étudiants et aux paiements de remplacement aux provinces et territoires non participants suite à l'arrivée à échéance, le 31 juillet 2023, de la mesure temporaire doublant le montant des subventions;
• une diminution de 168 millions de dollars pour le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, principalement attribuable à une réduction des cotisations moyennes des bénéficiaires ainsi qu'à une plus grande proportion de nouveaux régimes enregistrés d'épargne-invalidité ouverts par des bénéficiaires ayant un revenu plus élevé, et donc admissibles à des montants de subventions plus faibles et/ou non admissibles aux bons.

En ce qui a trait aux autorisations non budgétaires (voir le tableau 4 pour plus de détails), l'augmentation nette de 1 048 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à la mesure temporaire qui augmente le plafond des prêts canadiens aux étudiants de 210 $ à 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023 à 2024 et la réduction des remboursements de prêts aux étudiants, principalement en raison de la situation économique et de l'élimination permanente des intérêts courus.

Du point de vue des articles courants (voir le tableau 5 pour plus de détails) :

• les dépenses prévues pour les paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024 ont augmenté de 4 573 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ceci est conforme aux explications ci-dessus concernant les postes législatifs et les subventions et contributions votées (crédit 5);
• la variation des dépenses prévues pour le personnel (article courant 1) est principalement due aux ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives;
• la variation des dépenses prévues pour les autres subventions et paiements (article courant 12) est principalement attribuable au financement lié aux coûts des services de technologie de l'information pour stabiliser la technologie de l'information vieillissante par le biais de l'Initiative de redressement de la dette technique ainsi que la Modernisation du versement des prestations. L'augmentation des dépenses prévues est partiellement compensée par une diminution des coûts de fonctionnement associés à la mise en œuvre des multiples mesures liées à la COVID‑19.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l'ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d'EDSC au 30 juin 2024 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours du premier trimestre, avec environ 24 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du premier trimestre ont augmenté de 1 914 millions de dollars, passant de 21 293 millions de dollars au 30 juin 2023 à 23 207 millions de dollars au 30 juin 2024.

Cette augmentation de 9 % s'explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 20 191 millions de dollars pour le premier trimestre de l'exercice précédent à 21 610 millions de dollars pour la même période de l'exercice en cours, représentant une augmentation de 1 419 millions de dollars. Cette augmentation est principalement liée au programme de la SV, qui a augmenté de 1 432 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette hausse sont les mêmes que ceux mentionnés à la section 2.1 ci-dessus; à savoir le vieillissement de la population et l'augmentation des montants mensuels moyens versés aux bénéficiaires.

Il y a également une hausse de 485 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette hausse est partiellement compensée par une diminution en raison des écarts dans le calendrier des paiements aux provinces et aux territoires liée aux ententes sur le développement de la main-d'œuvre, ainsi qu'une réduction des versements en contributions pour d'autres programmes découlant des diminutions de leur financement, tel que mentionné dans la section 2.1.

Une augmentation de 49 millions de dollars liée à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État est principalement attribuable aux recouvrements en suspens auprès d'autres ministères à la fin du premier trimestre de l'exercice en cours.

De plus, les dépenses liées à la prestation de services pour le compte d'autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement des compétences) ont augmenté de 23 millions de dollars, ce qui s'explique par le partenariat de prestation de services établi avec Santé Canada durant l'année financière 2023 à 2024 pour le Régime canadien de soins dentaires.

Cette augmentation est compensée par une diminution de 109 millions de dollars pour le Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la mesure temporaire doublant les bourses d'études canadiennes qui a pris fin le 31 juillet 2023. Cette diminution est compensée en partie par la nouvelle mesure qui augmente de 40 % le montant maximal des bourses canadiennes pour fins d'études par rapport aux niveaux d'avant la pandémie et ce, du 1^er août 2023 au 31 juillet 2025.

D'autres variations plus modestes, totalisant une augmentation nette de 34 millions de dollars, contribuent également à l'écart.

Du point de vue des articles courants (voir le tableau 5 pour plus de détails) :

• les dépenses cumulatives annuelles à ce jour liées aux paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 ont augmenté de 1 857 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ce qui est conforme aux explications fournies ci-dessus concernant les changements aux postes législatifs et les dépenses liées aux subventions et contributions votées (crédit 5).
• le cumul annuel à ce jour des dépenses liées au personnel (article courant 1) a augmenté principalement en raison des ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

Tout en s'efforçant de garantir à la population canadienne des services efficaces et de grande qualité, le ministère doit rester attentif à l'évolution de l'environnement dans lequel il opère ainsi qu'aux risques susceptibles de le retarder ou de l'empêcher d'accomplir sa mission. Pour l'ensemble du portefeuille, le ministère utilise des pratiques standard de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et des formations, afin d'anticiper et d'atténuer la probabilité et l'incidence d'événements négatifs. Les principaux risques du ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section « Risques globaux et stratégies d'atténuation » du Plan ministériel d'EDSC pour l'exercice financier 2024 à 2025.

Par exemple, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 souligne les efforts déployés par le gouvernement pour recentrer ses dépenses. Afin d'atténuer les risques en matière de planification et d'intendance, EDSC élabore un plan conjoint des ressources humaines et financières. Ce plan servira de guide au ministère pour qu'il équilibre son budget et consacre des ressources aux activités et aux services les plus importants, tout en s'assurant que le ministère rencontre ses objectifs.

De plus, EDSC met en œuvre un projet de transformation d'envergure visant à améliorer l'expérience des clients et des employés relativement au versement des prestations et aux services, soit le programme de Modernisation du versement des prestations. Ce programme mettra en place une plateforme commune pour le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Comme n'importe quel projet de transformation de TI à grande échelle, ceci comporte des risques qui pourraient avoir une incidence sur les échéances et les coûts. Pour atténuer ces risques, EDSC met en œuvre des mesures qui permettront de résoudre les problèmes potentiels à mesure qu'ils se présenteront.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 26 avril 2024, le Premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Andrew Brown, alors sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social, à titre de sous-ministre délégué du Patrimoine canadien. En date d'aujourd'hui, aucune annonce n'a été faite concernant son remplacement.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé à Gatineau, Canada par :

Antoine Thibodeau pour Karen Robertson, dirigeante principale des finances, le 13 août 2024

Cliff Groen pour Paul Thompson, sous-ministre, le 16 août 2024