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Erreurs de classification dans le secteur du transport routier : Trousse d’information

De : Emploi et Développement social Canada

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Qu'est-ce qu'une erreur de classification d'employé

Une erreur de classification se produit lorsqu'un employé est classifié à tort comme un entrepreneur indépendant et se voit ensuite refuser des droits et des protections.

Par exemple, une telle erreur survient lorsqu'un patron traite un travailleur comme un entrepreneur indépendant même s'il travaille selon un horaire fixe pour l'entreprise et qu'il utilise l'équipement de celle-ci. Dans des secteurs comme celui du transport routier, cela fait souvent en sorte que des camionneurs sont classifiés comme des entrepreneurs indépendants alors qu'ils devraient être considérés comme des employés.

Certaines entreprises classifient à tort des employés dans la catégorie des entrepreneurs pour :

  • réduire les coûts d'embauche;
  • simplifier la paie; et
  • maintenir des modalités de travail flexibles avec le travailleur mal classifié.

Les erreurs de classification, quelle qu'en soit la raison, sont illégales en vertu du Code.

Une erreur de classification est illégale même si :

  • elle est faite avec l'accord de l'employé;
  • le travailleur est considéré comme un entrepreneur indépendant en vertu d'autres lois (y compris des lois fiscales ou des lois provinciales ou territoriales). Il peut quand même être considéré comme un employé en vertu du Code.

Depuis le 20 juin 2024 Les travailleurs à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale peuvent avoir accès aux mêmes droits et protections que ceux accordés aux employés en vertu du Code. Dorénavant, tous les travailleurs qu'un employeur paie pour l'exécution d'un travail seront considérés comme des employés de celui-ci, jusqu'à preuve du contraire. Il incombe aux employeurs de prouver qu'un travailleur est un entrepreneur indépendant. Ces changements n'auront aucune incidence sur les entrepreneurs indépendants légitimes.

En quoi êtes-vous touché, en tant que camionneur, par les erreurs de classification des employés

Les erreurs de classification des employés peuvent vous toucher de nombreuses façons. Vous pouvez être privé de droits et d'avantages importants qui sont accordés aux employés, comme une rémunération équitable, le paiement des heures supplémentaires, une indemnité de congé annuel et des protections en matière de sécurité en vertu du Code.

N'oubliez pas qu'il est illégal de mal classifier un employé.

Comment le Code canadien du travail (le Code) vous protège-t-il

En vertu de la partie Ⅲ du Code, les employés ont droit à des protections, notamment :

  • jusqu'à 4 semaines de congé annuel payé;
  • 10 jours fériés payés;
  • 3 jours de congé personnel payés;
  • jusqu'à 10 jours de congé payé pour raisons médicales (congés de maladie) par année;
  • paiement des heures supplémentaires;
  • aide (recours) en cas de congédiement injuste.

Important : Votre employeur doit inclure dans votre contrat de travail des renseignements importants concernant le salaire, les heures de travail et de nombreuses mesures de protection de l'emploi.

Selon la partie Ⅱ du Code, votre employeur doit assurer votre sécurité au travail, et vous pouvez refuser de travailler lorsque vous estimez que vous risquez d'être blessé : Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux - Canada.ca.

Avez-vous été mal classifié

Signes indiquant que vous pourriez avoir été mal classifié :

  • vous n'exercez aucun contrôle sur votre horaire de travail ou vos itinéraires (par exemple, le camion ou la remorque);
  • on vous dit d'utiliser le matériel, les outils et l'équipement de l'entreprise;
  • vous n'êtes pas autorisé à travailler pour d'autres entreprises;
  • vous ne courez aucun risque de perte et n'avez pas de chance de faire des profits (par exemple, le travailleur n'assume pas les coûts du travail à refaire);
  • être intégré à l'entreprise (par exemple, le logo de l'employeur est utilisé sur votre uniforme, sur votre camion et sur d'autres outils).

Pour en savoir plus sur les erreurs de classification et la relation employeur-employé, consultez Déterminer la relation employeur-employé - IPG-069 - Canada.ca.

Comment pouvez-vous signaler que vous avez été mal classifié

Vous pouvez communiquer avec le Programme du travail pour déposer une plainte ou envoyer un courriel à l'adresse edsc.erreursclassification-misclassification.esdc@labour-travail.gc.ca pour signaler une erreur de classification. Pour toute question, communiquez avec le Programme du travail par téléphone au 1‑800‑641‑4049.

Comment le Programme du travail traite-t-il les erreurs de classification

Le Programme du travail traite les erreurs de classification au moyen de plusieurs mesures, notamment :

  • conseiller l'employeur et obtenir, dans la mesure du possible, sa conformité volontaire;
  • enquêter sur les plaintes des employés et inspecter les lieux de travail.

En cas de non-conformité, le Programme du travail peut imposer :

  • des ordres de paiement, y compris des frais administratifs;
  • des ordonnances de conformité;
  • des sanctions administratives pécuniaires;
  • la publication du nom des employeurs;
  • des poursuites.

Qu'arrive-t-il aux employeurs qui classifient mal des travailleurs

Les employeurs qui classifient mal des travailleurs pourraient devoir leur payer les salaires et les avantages sociaux qui leur sont dus ainsi que les impôts impayés. Ils peuvent aussi se voir imposer des amendes allant de 1 000 $ à 12 000 $, ou un montant supérieur, s'ils continuent de commettre des erreurs de classification, et se voir imposer d'autres sanctions, selon la gravité du problème et s'il y a récidive.

Pour en savoir plus sur la conformité des employeurs aux normes du travail fédérales, consultez Conformité des employeurs aux normes du travail fédérales - Canada.ca

Quelles répercussions les erreurs de classification ont-elles sur le secteur du camionnage

Les erreurs de classification ne nuisent pas qu'aux travailleurs. Elles entraînent une situation d'injustice pour les entreprises qui respectent les règles. Les entreprises qui classifient mal des travailleurs obtiennent un avantage, ce qui a des répercussions sur le marché et rend le secteur moins équitable.

Quelles sont les principales différences entre les employés de milieux de travail sous réglementation fédérale et les entrepreneurs indépendants

La main-d'œuvre canadienne a de plus en plus d'entrepreneurs indépendants. Ce sont des personnes qui travaillent sous contrat pour des tâches précises. Le statut d'entrepreneur indépendant a des avantages. Il offre flexibilité et liberté au travail mais il peut également priver les travailleurs de leurs droits et protection de l'emploi. Les employés ont des droits. Ils peuvent se syndiquer. Ils ont aussi des protections en matière de santé et de sécurité au travail. Les normes du travail, comme le salaire minimum et les congés de maladie, les protègent aussi.

Lorsque vous êtes classifié comme un employé, vous obtenez les protections et les droits prévus par le Code. Voici certains des avantages associés au statut d'employé :

  • 10 jours de congé payé pour raisons médicales (congé de maladie);
  • 3 jours de congé personnel payés;
  • vacances payées;
  • paiement des heures supplémentaires;
  • jours fériés payés;
  • mesures de protection en matière de santé et de sécurité;
  • cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi;
  • cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada;
  • indemnités pour accident de travail provinciales ou territoriales;
  • aide en cas de congédiement injuste.

Les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas de ces avantages.

Affiches

Employeurs, mal classifier des travailleurs est illégal et entraîne de graves conséquences

Conséquences possibles :

  • Sanctions pécuniaires
  • Publication du nom sur le site du gouvernement du Canada
  • Poursuites

Connaissez vos obligations en vertu du Code canadien du travail.
Contactez le programme du travail :
1-800-641-4049

Employeurs, mal classifier des travailleurs est illégal et entraîne de graves conséquences! [PDF - 2,05 MB]

Camionneurs, mal vous classifier est illégal

  • Vous êtes remunéré par l’intermédiaire d’une société ?
  • Vous conduisez un camion fourni par votre employeur ?

Vous pourriez être un employé et être privé de vos droits fondamentaux en vertu du Code canadien du travail (ex. : bénéfices, heures supplémentaires rémunérées, une sécurité d’emploi).

Signalez les erreurs de classification :
edsc.erreursclassification-misclassification.esdc@labour-travail.gc.ca
1-800-641-4049
Connaissez vos droits!

Camionneurs, mal vous classifier est illégal! [PDF - 786 KB]

Exemples d'erreurs de classification dans le secteur du transport routier

1. Exemple de relation employeur-employé

L'entreprise ABC est une entreprise de camionnage à longue distance. Elle fournit des services de transport et emploie des chauffeurs constitués en société. Elle est propriétaire des camions que les travailleurs conduisent et de leurs plaques d'immatriculation. Elle paie les frais d'exploitation. Elle paie aux chauffeurs un taux de kilométrage fixe pour tous les kilomètres parcourus. Les chauffeurs doivent souvent contacter le répartiteur de l'entreprise ABC. Ils peuvent aussi être tenus d'emprunter des itinéraires précis. L'entreprise ABC règle les plaintes des clients. Elle peut imposer des mesures disciplinaires aux camionneurs. Les chauffeurs doivent prévoir leurs congés et en informer l'entreprise ABC. Cette dernière choisit le chauffeur de remplacement et paie son salaire. Les chauffeurs doivent acheter de l'essence à des stations où l'entreprise ABC a des ententes de crédit. L'entreprise ABC ne facture pas de frais aux chauffeurs pour l'utilisation des appareils de communication du véhicule. De plus, l'entreprise ABC verse des primes au nom des travailleurs pour l'assurance d'indemnisation en cas d'accident de travail.

Il semblerait que les travailleurs constitués en société soient en fait des employés. L'exemple montre que le payeur (l'entreprise ABC) a le droit de surveiller, de diriger ou de contrôler le travail du travailleur, que le payeur exerce ou non ce droit. Le payeur fournit au travailleur l'équipement nécessaire pour effectuer le travail. Il est seul responsable des frais d'entretien et d'exploitation. Le chauffeur ne court aucun risque de perte en travaillant pour le payeur. Il n'a aucune chance de faire des profits, car il effectue un travail uniquement fourni par l'entreprise ABC à un taux de rémunération fixe.

Pour en savoir plus, consultez Déterminer la relation employeur-employé.

2. Exemple d'entrepreneure indépendante

Claudie, une travailleuse, est propriétaire de son camion. Elle paie toutes les dépenses d'exploitation liées à son utilisation, comme les permis, le carburant, l'huile, le système de communication du véhicule, les réparations, l'entretien et les assurances. Elle a une présence commerciale. Elle annonce les services de son entreprise en ligne et dans les journaux locaux. Elle travaille pour divers payeurs selon ses disponibilités. L'entreprise Z, l'un de ses clients, a besoin de ses services de façon régulière pour le transport de copeaux de bois. Elle a négocié un taux fixe de 1 000 $ pour chaque voyage qu'elle accepte, et elle facture la TPS. Elle facture l'entreprise Z et elle est payée seulement une fois le travail terminé. Elle peut embaucher des assistants ou d'autres chauffeurs pour conduire son camion. Elle doit payer leur salaire. Si elle reçoit une amende liée à une infraction routière ou au transport, elle la paie.

L'ensemble de la relation de travail montre que le payeur (l'entreprise Z) ne surveille pas, ne dirige ni ne contrôle le travail de Claudie (et n'a pas le droit de le faire). Ces facteurs montrent que Claudie est une entrepreneure indépendante. Elle ne fait pas partie intégrante du cadre opérationnel de l'entreprise du payeur. 

Pour d'autres exemples d'erreurs de classification, consultez Erreurs de classification - IPG-105 - Canada.ca.

Vidéo : Classification erronée : Connaissez vos droits

Transcription de la vidéo : Classification erronée : Connaissez vos droits

Vous travaillez dans le secteur du transport routier réglementé par le fédéral? Si vous franchissez les frontières provinciales ou internationales, vous pourriez être visé par la réglementation fédérale. Connaissez-vous vos droits en matière de classification des emplois selon le Code canadien du travail?

Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada présente : Erreur de classification : renseignez-vous sur vos droits.

Qu’est-ce que l’erreur de classification des employés? Il y a erreur de classification lorsque votre employeur ne vous considère pas ou ne vous traite pas comme un employé, alors que vous êtes un employé. Par exemple, lorsque votre employeur vous considère comme un entrepreneur indépendant, alors que vous êtes en fait un employé travaillant un nombre d'heures fixe pour cet employeur et utilisant son équipement.

L'erreur de classification est illégale. Quelle est l'incidence d'une erreur de classification?

La classification est importante parce que si vous n'êtes pas considéré comme un employé, vous êtes privé de droits et privilèges importants accordés en vertu du Code canadien du travail, tel que les 10 jours de congés payés pour raisons médicales, les jours fériés, les protections en matière de santé et de sécurité ainsi que les cotisations de l'employeur à l'assurance emploi, au Régime de pension du Canada et à la protection provincial ou territoriale pour l'indemnisation des accidents du travail.

Que pouvez-vous faire ? Tout d'abord, renseignez-vous sur vos droits. Le Programme du travail est là pour vous aider. Deuxièmement, si vous pensez avoir été mal classifié, communiquez avec le Programme du travail pour savoir comment déposer une plainte. Visitez notre site Web pour trouver des ressources et communiquez avec nous pour obtenir de l'aide.

Dans le secteur du transport routier, vous devez connaître vos droits et privilèges en vertu du Code canadien du travail.

visitez Canada.ca/Travail pour en savoir plus.

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