Divulgation des octrois de subventions et de contributions
Le 21 octobre 2005 et dans le cadre de son plan d'amélioration de la gestion, le gouvernement a annoncé qu'il
s'engageait à divulguer proactivement les octrois de subventions et de contributions supérieures à
25 000 $.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits
dans la
Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des
transferts,
imputables sur un crédit, d'argent, de biens, de services ou d'actifs à des personnes ou à des organisations
ou à
d'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des
services en
échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d'autres renseignements après
avoir
reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les
principaux types
de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de
transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive :
- les transferts à d'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
- les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers;
- l'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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