Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre

1. Introduction/Préambule

1. Les crises du climat et de la biodiversité sont à l’origine des efforts déployés par le Canada pour favoriser une croissance propre. Il faut entreprendre de toute urgence une transformation qui réduira nos émissions et favorisera la conservation. Parallèlement, cette transformation doit refléter l’importance d’accroître les investissements, d’améliorer la productivité et d’encourager l’innovation, ce qui stimulera la croissance du PIB et améliorera la qualité de vie de la population canadienne.
2. On prévoit que l’ampleur, la portée et le rythme des changements nécessaires, notamment les efforts de décarbonation, seront sans précédent. Ces circonstances inhabituelles requièrent de nouvelles méthodes de fonctionnement et une meilleure coordination. Le système de soutien du Canada, y compris les cadres réglementaire, financier et décisionnel, fait l’objet d’une harmonisation pour offrir une plus grande certitude aux investisseurs et a le potentiel de créer des débouchés économiques appréciables.
3. Partout dans le monde, les pays investissent dans des solutions destinées à accroître l’efficacité réglementaire et à accélérer la réalisation des projets propres. Le cadre réglementaire de calibre mondial du Canada est bien placé pour veiller à ce que les projets soient réalisés de manière responsable. Toutefois, des mesures sont nécessaires pour mettre en valeur et accroître l’efficacité des projets afin d’accélérer le rythme de la croissance propre en vue de permettre aux économies nationales et mondiales de devenir plus vertes. 
4. Étant donné que le Canada est une fédération, le respect du gouvernement fédéral pour la compétence et le rôle des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones exige qu’il saisisse les occasions de croissance propre dans un esprit de respect et de collaboration entre les gouvernements, et en étant guidé par un engagement commun à l’égard de l’intérêt de la population canadienne pour la durabilité environnementale et les débouchés économiques.
5. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît le lien constitutionnel particulier qui unit la Couronne et les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada est déterminé à réaliser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada par des relations renouvelées de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement.
6. Le gouvernement du Canada appuie sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et notamment le paragraphe 32(2) qui appelle les États à consulter les détenteurs de droits autochtones et à coopérer avec eux de bonne foi en vue d’obtenir leur consentement donné librement et en connaissance de cause avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources. La présente directive complète les efforts en cours à cet égard visant à renforcer la collaboration et à établir de nouvelles façons de travailler ensemble.
7. Le gouvernement du Canada ne peut pas transformer notre économie sans avoir le soutien des provinces, des territoires, des municipalités, des partenaires des Premières Nations, Inuits et Métis, des investisseurs et des promoteurs de projets. Pour assurer une croissance propre, il faut de solides partenariats et un processus décisionnel partagé.

2. Objectifs et résultats attendus

1. Les objectifs de la directive sont les suivants :
   1. Accélérer la prise de décisions du gouvernement du Canada concernant les projets de croissance propre et définir clairement les rôles et les responsabilités au sein des ministères fédéraux et entre eux pour faire en sorte que ces projets soient réalisés.
   2. Donner confiance aux Canadiens dans l’intégrité et l’efficacité des processus d’approbation réglementaire qui défendent leurs intérêts en matière de débouchés économiques durables sur le plan environnemental.
   3. Fournir des précisions sur les rôles et responsabilités des entités fédérales et communiquer les objectifs afin d’accroître la prévisibilité, de façon à promouvoir le Canada en tant que destination attrayante pour les investissements dans la croissance propre.
   4. Réduire le fardeau des groupes autochtones et assurer l’efficacité en coordonnant les processus de consultation de la Couronne portant sur le même projet, et souligner l’importance de la mobilisation précoce pour former des partenariats solides.
2. Les résultats attendus de la directive sont les suivants :
   1. Que les entités fédérales prennent des décisions en ce qui concerne les projets de croissance propre dans les délais définis par la Directive, de façon à faire progresser les objectifs du Canada en matière de climat, de biodiversité et d’économie.

3. Application

1. La présente directive est assujettie aux lois, règlements et autres instruments réglementaires en vigueur. Elle n’a pas pour objet d’entraver les autorisations législatives ou les pouvoirs discrétionnaires énoncés dans ces instruments ni l’orientation établie par d’autres directives du Cabinet.
   1. Pour plus de clarté, la présente directive n’a aucun effet sur l’autonomie opérationnelle et décisionnelle des entités fédérales exerçant des fonctions indépendantes ou sans lien de dépendance (Régie canadienne de l’énergie, Commission canadienne de sûreté nucléaire).
2. La présente directive s’applique aux processus visant à appuyer la prise de décisions pour tous les projets assujettis à l’évaluation d’impact fédérale ou aux processus fédéraux de délivrance de permis exigés pour passer à l’étape de construction, mais ne présuppose le résultat positif d’aucune décision fédérale.

4. Principes devant guider les processus de réglementation et de délivrance de permis relatifs aux projets de croissance propre

1. L’atteinte des objectifs des lois fédérales est d’une importance capitale. Les principes suivants doivent guider les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour accroître l’efficacité de son processus décisionnel :
   1. Certitude et prévisibilité : les exigences, les décisions et les échéanciers des processus fédéraux doivent être communiqués clairement afin d’accroître la certitude et la prévisibilité pour les promoteurs et les investisseurs, dans une optique axée sur les services et en tenant compte des répercussions commerciales et des calendriers de construction;
   2. Coopération intergouvernementale : les entités fédérales doivent coordonner leurs processus avec ceux de leurs partenaires provinciaux et autochtones et intégrer leurs processus dans toute la mesure du possible avec les leurs, afin de réaliser des gains d’efficacité et de réduire les étapes en double dans les processus d’examen et de consultation;
   3. Partenariats constructifs avec les Autochtones : les processus fédéraux doivent illustrer l’importance accordée à la consultation, à la collaboration, à la participation et au partenariat avec les Autochtones dans les projets de croissance propre;
   4. Culture de l’urgence : les entités fédérales doivent agir avec l’empressement requis pour s’attaquer aux risques immédiats posés par les changements climatiques;
   5. Processus décisionnels intégraux : les décisions du gouvernement fédéral doivent être fondées sur des données scientifiques solides, la diligence raisonnable et le respect des savoirs autochtones, tout en tenant compte des avantages pour le Canada de projets qui font avancer la transition vers une économie carboneutre.

5. Gouvernance

1. Le Conseil d’action des sous‑ministres sur l’efficacité réglementaire comptera les administrateurs généraux des entités fédérales qui jouent un rôle dans la délivrance des principaux permis, licences ou autorisations à l’échelon fédéral pour que les projets de croissance propre puissent être construits.
2. Le Conseil d’action fera ce qui suit :
   1. assurer la surveillance administrative de la mise en œuvre de la Directive;
   2. assurer le suivi des projets de croissance propre pour lesquels des décisions fédérales sont à venir;
   3. fournir des conseils stratégiques sur les efforts visant à faire progresser la réconciliation grâce à des activités solides de mobilisation, de consultation et de participation réalisées avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi que les partenaires signataires de traités modernes et d’accords sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de projets de croissance propre;
   4. surveiller le tableau de bord public (indiqué au paragraphe 6) visant à améliorer la transparence du processus de délivrance de permis fédéraux;
   5. surveiller le suivi interne des projets.
3. Le Conseil d’action se réunira régulièrement dans le but de recevoir des mises à jour sur la mise en œuvre de la Directive et pourrait formuler des conseils en matière de coordination sur ce qui suit :
   1. les projets qui doivent figurer dans le tableau de bord public et les mécanismes de suivi interne;
   2. les projets de croissance propre qui doivent recevoir un soutien à la coordination;
   3. la manière d’intégrer la coordination des consultations de la Couronne, en fonction de l’exercice de mobilisation des partenaires autochtones.
4. Les entités fédérales énoncées à l’annexe A seront des membres réguliers du Conseil, bien que la participation puisse varier lorsque certains renseignements de nature délicate font l’objet d’une discussion, par exemple les secrets du Cabinet ou les questions liées à la sécurité nationale. D’autres entités pourraient être incluses de façon ponctuelle

6. Fonction de coordination de la délivrance de permis fédéraux

1. Le sous-secrétaire, Croissance propre, agira à titre de coordonnateur des permis fédéraux et supervisera la fonction de coordination de délivrance de permis fédéraux.
2. La coordination sera améliorée à l’échelle du gouvernement fédéral par les moyens suivants :
   1. la collecte de données auprès des ministères dans le but de suivre en interne les progrès réalisés en matière de délivrance de permis liés à des projets de croissance propre et afin de produire des rapports publics¹;
   2. la tenue à jour d’un tableau de bord public visant à améliorer la transparence des processus de délivrance de permis fédéraux;
   3. l’élaboration de plans de permis et d’autres outils appropriés visant à coordonner les activités entre les entités fédérales pour les projets de croissance propre suivis conformément à l’alinéa 6.b.i;
   4. la présentation régulière de rapports au Conseil d’action des sous‑ministres sur l’efficacité réglementaire concernant l’état d’avancement des projets de croissance propre.
3. Sous réserve de la mobilisation des partenaires autochtones, une coordination accrue des obligations de la Couronne en matière de consultation sera intégrée à la fonction de coordination de la délivrance de permis.

7. Bureau de la croissance propre

1. Au sein du Bureau du Conseil Privé, le Bureau de la croissance propre fera ce qui suit :
   1. fournir des conseils stratégiques sur la mise en œuvre de la Directive;
   2. agir à titre de secrétariat des conseils des sous‑ministres et des sous‑ministres adjoints;
   3. travailler en étroite collaboration avec les entités fédérales dans le but d’assurer le suivi des projets pour lesquels des décisions fédérales sont à venir et rendre régulièrement des comptes au Conseil d’action des sous‑ministres sur l’efficacité réglementaire concernant l’état d’avancement des projets;
   4. collaborer avec les entités fédérales dans le but d’assurer une coordination efficace des consultations de la Couronne;
   5. mener des recherches et des analyses et formuler des recommandations stratégiques visant à faire progresser les objectifs de la Directive;
   6. consulter des spécialistes externes et recueillir leurs avis sur l’atteinte des objectifs de la Directive.
2. Conformément au point a., assurer la coordination des processus de permis fédéraux pour les projets de croissance propre (indiqués à l’alinéa 6.b.i.) nécessitant de multiples permis, y compris les projets désignés aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact et les projets non désignés, et collaborer avec les entités fédérales à l’établissement de systèmes de gestion des examens coordonnés et au suivi des résultats de ces systèmes.
3. Le Bureau de la croissance propre collaborera avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et signera un accord officiel de collaboration pour les projets visés à l’alinéa 6.b.i. dans l’objectif suivant :
   1. agir comme point de contact pour les promoteurs de projet;
   2. recueillir des données auprès d’entités fédérales sur l’avancement des projets;
   3. élaborer des plans de permis;
   4. tenir le tableau de bord public à jour.
4. Il est entendu que l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) assume un rôle de coordination pour les projets se déroulant dans le Nord, où les projets ne sont pas visés par la Loi sur l’évaluation d’impact, et qu’elle collaborera avec le Bureau de la croissance propre.
5. En outre, les administrations fédérales, portuaires et aéroportuaires demeurent responsables du respect des obligations prévues par les articles 82 et 83 de la LEI pour les projets non désignés sur les terres domaniales et à l’extérieur du Canada, et devraient être coordonnées dans toute la mesure du possible lorsque plusieurs administrations ont de telles obligations pour le même projet, notamment comme il est décrit dans les directives fournies par l’AEIC. Les autorités travailleront avec le Bureau de la croissance propre sur les projets désignés.

8. Cibles en matière de règlements et de permis

1. Les entités fédérales devront effectuer les évaluations d’impact et les processus de délivrance de permis pour les projets désignés aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact dans un délai de 5 ans.
2. Les entités fédérales devront effectuer les processus de délivrance de permis fédéraux pour les projets ne requérant pas d’évaluation d’impact qui nécessitent plusieurs permis dans un délai de 2 ans.
3. L’AEIC et la Commission canadienne de sûreté nucléaire travailleront en collaboration dans le but de veiller au respect du délai de 3 ans pour les processus d’examen des projets nucléaires.
4. Pour respecter ces délais, les promoteurs devront communiquer tôt avec les entités fédérales, collaborer de bonne foi avec les collectivités concernées et fournir en temps opportun les données et les renseignements nécessaires à la prise de décisions.

9. Changement de culture

1. Toutes les entités fédérales devraient favoriser au sein de leur organisation un changement de culture qui témoigne des mesures urgentes devant être prises en vue d’accélérer la croissance propre tout en protégeant l’environnement et la biodiversité et en respectant les objectifs des lois qui régissent et orientent leurs mandats respectifs.
2. Les entités fédérales jouant un rôle dans les évaluations et la délivrance de permis s’assureront que leurs systèmes d’examen respectent les exigences suivantes :
   1. répondre rapidement aux demandes des promoteurs;
   2. collaborer dans le but d’offrir des conseils propres aux projets tenant compte des risques sur les exigences relatives à l’information et de réduire les chevauchements des demandes de renseignements subséquentes envoyées aux promoteurs et des consultations avec les titulaires de droits autochtones;
   3. examiner les risques des projets par rapport aux objectifs du Canada en matière d’action climatique et de biodiversité;
   4. présenter au Bureau de la croissance propre des renseignements opportuns nécessaires à la mise en œuvre de la Directive;
   5. veiller à l’existence des normes claires pour l’évaluation des risques et une hiérarchie des responsabilités à l’échelle des bureaux régionaux;
   6. s’assurer que les lignes directrices internes et externes indiquant les renseignements requis pour les évaluations et les demandes de permis sont à jour;
   7. coordonner les consultations de la Couronne avec les autres ministères de réglementation et coopérer avec un coordonnateur de ces consultations;
   8. mettre en place au sein de leur organisation des systèmes de gestion des examens transparents permettant d’assurer le suivi des normes de service internes et des délais prescrits, en plus des cibles générales énoncées au point 8;
   9. accroître la pratique de la mobilisation précoce et faire en sorte que les mesures sont harmonisées avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

10. Partenariats avec les Autochtones

1. Le Canada a le devoir de faire de consultation et, lorsque c’est approprié, d’accommoder les Autochtones lorsqu’un projet lié à leurs terres, à leur territoire ou à leurs ressources pourrait avoir une incidence sur leurs droits. La participation des Autochtones au processus décisionnel, leur participation financière et les partenariats connexes conclus avec eux peuvent être essentiels au succès des projets de croissance propre.
2. En plus de respecter le mandant énoncé au point 8, et de reconnaître qu’il existe des forums visant à faire progresser certaines initiatives de croissance propre en collaboration avec les partenaires autochtones, le Conseil d’action des sous‑ministres sur l’efficacité réglementaire se réunira régulièrement dans le but de :
   1. recevoir des mises à jour sur ces initiatives, y compris en ce qui concerne l’avancement de la mise en œuvre des éléments liés à la croissance propre du plan d’action de la DNUDPA;
   2. servir de forum permettant la coordination entre les entités fédérales relativement à ces initiatives.

11. Secteurs clés

1. Le Canada jouit d’un avantage concurrentiel dans plusieurs secteurs clés qui s’inscrivent dans un avenir carboneutre et qui seront essentiels à la transition nationale et mondiale vers la carboneutralité, entre autres les secteurs suivants :
   1. le secteur de l’écologisation de la fabrication, le secteur de l’industrie et les secteurs où il est difficile de réduire les émissions : Si le Canada permettait la décarbonisation des procédés industriels, il se présenterait comme un chef de file dans la production, l’adoption et l’exportation de produits à faibles émissions de carbone;
   2. le secteur des minerais critiques : L’exploitation de minerais critiques fait partie intégrante de l’économie canadienne. Le Canada occupe une position stratégique lui permettant de tirer profit des chaînes d’approvisionnement nationales et de satisfaire à la demande croissante pour ces minerais critiques, notamment pour la fabrication de véhicules électriques et d’autres technologies permettant une croissance propre;
   3. le secteur de l’énergie électrique/l’électricité : Le Canada a une puissante industrie de production d’électricité propre. La disponibilité d’une électricité propre et abordable au Canada nous permet de produire des produits à faibles émissions de carbone que les pays du monde entier souhaitent acheter;
   4. le secteur nucléaire : Le Canada est un chef de file mondial de la technologie nucléaire et du développement connexe. Le Canada a mis en place des chaînes d’approvisionnement et une main‑d’œuvre qualifiée qu’il peut exploiter en vue d’accélérer sa compétitivité à l’échelle mondiale en tant que producteur d’énergie nucléaire;
   5. le secteur des infrastructures habilitantes : Le Canada est un vaste pays. La croissance dans les secteurs clés mis en évidence ici nécessitera des investissements considérables dans les infrastructures habilitantes, comme les ports, les routes, les rails, les pipelines et les lignes de transport, en vue de stimuler le développement;
   6. le secteur des combustibles propres : Les combustibles propres joueront un rôle crucial dans la transition vers une économie carboneutre, au Canada et dans le monde entier, en particulier dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions. Le Canada a la possibilité de faire progresser l’innovation et de devenir un important exportateur, compte tenu de ses avantages relativement aux éléments de base des carburants propres et de la demande croissante à l’échelle internationale.
2. Le Canada continuera d’appuyer l’innovation et le développement de nouvelles technologies. Les secteurs clés permettant de faire progresser la croissance propre pourraient changer à mesure que de nouvelles technologies sont offertes.

12. Production de rapports

1. Des mises à jour régulières seront présentées au Cabinet par l’intermédiaire des ministres compétents.
2.  Les organismes de réglementation produiront un rapport annuel sur les tendances en matière de demandes de renseignements envoyées aux promoteurs, les délais du processus décisionnel et les mesures prises dans le but de réduire les pratiques non efficientes.
3. Toutes les entités fédérales concernées rendront compte de leurs résultats relativement à l’atteinte des objectifs de la Directive dans leur Rapport sur les résultats ministériels.
4. L’état d’avancement du processus de délivrance de permis pour les projets de croissance propre désignés aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact et d’autres projets choisis par le Conseil d’action des sous‑ministres sur l’efficacité réglementaire en fonction du processus établi à la section 6.b.i sera communiqué au moyen du tableau de bord public.

13. Examen

1. Le Conseil d’action des sous ministres sur l’efficacité réglementaire procédera régulièrement à un examen de la mise en œuvre de la Directive. Un examen exhaustif de l’efficacité de la Directive et des initiatives connexes sera effectué dans un délai de trois ans.

Annex A

• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence d’évaluation d’impact du Canada
• Bureau du Conseil privé
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Environnement et Changement climatique Canada
• Ministère des Finances Canada
• Pêches et Océans Canada
• Régie de l’énergie du Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Services aux Autochtones Canada
• Transports Canada

Remarque : La participation des représentants de la Régie canadienne de l’énergie et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, compte tenu des fonctions sans lien de dépendance de ces entités, au Conseil d’action sera gérée en tenant dûment compte de leur autonomie opérationnelle et de la nécessité d’éviter toute divulgation des documents confidentiels du Cabinet.