Suivi des lettres de mandat: livrer des résultats pour les Canadiens

S’assurer que l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) soit une organisation axée sur les clients exige un effort d’amélioration continu. Tandis que la transformation du service de l’Agence se poursuit, des changements importants ont été complétés à travers les opérations de l’Agence pour faire passer les gens en premier, être équitable et utile, et améliorer la satisfaction des clients.

Ces changements incluent :

• la nomination d'une Dirigeante principale des services et la création d'un groupe consultatif externe sur la conception et la prestation de services
• l'examen du modèle de services de l’Agence et la réattribution des ressources à l’interne afin d’améliorer la prestation de services aux Canadiens, tel qu’annoncé dans le budget de 2019
• la tenue de consultations publiques auprès de particuliers, d’organisations, de petites et moyennes entreprises, de personnes autochtones et de personnes handicapées afin de mieux comprendre l'expérience des Canadiens en matière de service et de mieux répondre à leurs besoins et attentes, y compris des séances de co-création d'améliorations des services
• la simplification des processus, comme les formulaires pour l’Allocation canadienne pour enfants et les prestations fédérales, provinciales et territoriales connexes
• l'amélioration des services téléphoniques en migrant les centres d’appels pour les demandes de renseignements sur les entreprises, les demandes de renseignements sur les prestations et l’impôt sur le revenu vers la nouvelle plateforme des services hébergés des centres de contact afin d’améliorer l’expérience utilisateur, le prolongement des heures d’ouverture de son service téléphonique de demandes de renseignements personnels pour la durée de la saison des déclarations de revenus et l'établissement d'une nouvelle norme de service pour les demandes de renseignements téléphoniques (à paraître sur Canada.ca)
• le lancement du service Produire ma déclaration, où les Canadiens admissibles peuvent produire leurs déclarations de revenus et de prestations au moyen d’un service téléphonique automatisé
• l'amélioration des services en ligne en remaniant Mon dossier pour les particuliers, en lançant l’application BizApp ARC pour les petites entreprises et les propriétaires uniques, en améliorant les alertes par courriel et en présenté l’approche « Une fois suffit », qui permet aux bénéficiaires du Régime de pensions du Canada de mettre à jour leurs renseignements bancaires en permettant le partage des renseignements de dépôt direct entre Emploi et Développement social Canada et l’Agence
• permettre aux particuliers de payer leurs impôts à partir de n’importe quel comptoir postal de Postes Canada
• l'investissement de 34 millions de dollars sur cinq ans (2015-2019) pour embaucher du personnel supplémentaire pour traiter plus rapidement les redressements aux déclarations T1
• la valorisation des activités de visibilité et l'appui à la participation au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, qui aide les particuliers à produire leurs déclarations de revenus
• la mise sur pied le Service téléphonique réservé (STR) en tant que programme pilote afin d’offrir aux fournisseurs de services fiscaux de plus petite taille un meilleur accès aux ressources dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes fiscaux complexes et étendre le projet pilote de STR aux fournisseurs de services fiscaux de petite et moyenne taille à travers le Canada
• l'élargissement du service d’agents de liaison, qui aide les petites entreprises non constituées en société à comprendre leurs obligations fiscales
• l'ouverture de trois nouveaux centres de services pour les collectivités du Nord à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit le 11 février 2019 et l'établissement d'une ligne téléphonique destinée aux résidents des territoires afin d’améliorer les services téléphoniques
• la mise en œuvre de la soumission par voie électronique du Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ainsi que tout document à l’appui dans Mon dossier ou Représenter un client, et le lancement d'un service téléphonique amélioré pour les questions complexes relatives au CIPH
• la mise à l’essai de la technologie d’intelligence artificielle en lançant le tout premier clavardage robotisé, en mars 2019, à l’aide d’une approche axée sur l’infonuagique afin de fournir aux Canadiens des renseignements sur le paiement pour l’incitatif à agir pour le climat

Plus d'information

• Communiqué de presse – Nomination de la nouvelle dirigeante principale des services et lancement de consultations publiques auprès des Canadiens
• Mieux servir les Canadiens à l’Agence du revenu du Canada
• Services électroniques aux particuliers
• Petites et moyennes entreprises : l’Agence du revenu du Canada est là pour « Mieux vous servir »
• Impôt – Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de l’Agence

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Revenu national

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) continue de lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger et l’évitement fiscal abusif, bien que l’engagement précis d’investir des ressources additionnelles pour aider l’Agence à sévir contre les fraudeurs fiscaux et travailler avec des partenaires internationaux pour adopter des stratégies de lutte contre l’évasion fiscale soit complété. Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que le système fiscal soit juste pour tous les Canadiens et que les particuliers ou les entreprises qui contreviennent à la loi subissent pleinement les conséquences de leurs actes.

Des investissements historiques au cours des quatre derniers budgets (2016-2019) ont fourni à l’Agence les outils nécessaires pour sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

Ces investissements ont permis à l’Agence d’embaucher davantage de vérificateurs et de spécialistes dans le but de cibler l’inobservation dans les secteurs présentant le risque le plus élevé, comme les particuliers fortunés avec des comptes à l’étranger, les vérifications de grandes entreprises, les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs et illégaux ainsi que l’économie clandestine. L’Agence a également introduit de nouvelles approches visant la détection et la prévention plus rapide des fraudes de type carrousel liées à la TPS/TVH et la prévention des remboursements de TPS/TVH non justifiés.

L’Agence a également investi dans l’acquisition de meilleures données afin de rendre plus difficile pour les personnes et les entreprises d’éviter de payer de l’impôt, telles que la surveillance des télévirements, des déclarations pays par pays provenant de multinationales et des données de la norme commune de déclaration provenant de comptes bancaires à l’étranger appartenant à des contribuables canadiens.

En outre, le Canada travaille avec des administrations fiscales de partout dans le monde, y compris le Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC) et les chefs conjoints de l’exécution des lois fiscales mondiales (J5), afin de lutter contre les crimes fiscaux et le blanchiment d’argent à l’échelle internationale et transnationale.

Bien qu’il y ait encore du travail à faire, les récents investissements permettent à l’Agence d’avoir de meilleures données, de fournir de meilleures approches et d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Plus d'information

• L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif ne connaissent pas de frontières
• L’évasion fiscale. Lourde de conséquences
• Comité consultatif sur l’observation à l’étranger
• Ce que fait l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’économie clandestine
• Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Revenu national

Les stratégies fédérale, provinciales et territoriales en matière de technologies propres soutiennent les efforts pour atteindre une efficacité énergétique à long terme, une plus grande inclusion des technologies d’énergie propre et novatrices dans l’avenir énergétique du Canada, pour faciliter l’accès au marché, et pour réduire l’utilisation du diesel dans les collectivités éloignées et hors réseau.

Les ministres de l’Énergie fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures conjointes en vertu de la Stratégie canadienne de l’énergie dirigée par les provinces et les territoires. La stratégie faisait la promotion de l’efficacité énergétique, a élaboré une nouvelle technologie énergétique et des innovations, a déterminé une infrastructure énergétique prioritaire et a fait progresser la collaboration internationale en matière d’énergie. Ces initiatives sont venues appuyer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, aidant le Canada à respecter sa cible de réduction des émissions et à stimuler l’économie.

Le rapport du Conseil Génération Énergie, paru en juin 2018, donne une vision, des avenues et des conseils sur un avenir prospère à faibles émissions de carbone. Le gouvernement, s’appuyant sur le travail de Génération Énergie, mobilisera les provinces et territoires en vue d’accélérer leurs stratégies sur la croissance propre et de favoriser la compétitivité de leurs secteurs énergétiques.

Plus d'information

• Génération Énergie
• Réduire l’emploi du diesel dans les collectivités rurales et éloignées

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Ressources naturelles

En juin 2019, le parlement a voté une loi pour créer un organisme de réglementation de l'énergie qui soit moderne, avec l’indépendance et la transparence essentielles pour superviser un secteur canadien de l’énergie fort, sécuritaire et durable en ce 21e siècle. La Régie canadienne de l'énergie (RCE) sera dotée d’une structure de gouvernance moderne et efficace, veillera à un engagement plus inclusif et à une plus grande participation autochtone, assurera une protection accrue de la sécurité et de l’environnement, et renforcera le degré de certitude dans l’industrie par la prise de décisions plus rapides concernant les projets. Les mesures législatives et politiques, et les règlements visant à moderniser l'Office national de l'énergie étaient fondés sur un rapport d'un groupe d'experts, des documents de travail fédéraux, des études parlementaires et plus de deux années de consultations avec les peuples autochtones, l’industrie, les provinces et territoires, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire et le public. La Loi a reçu la sanction royale en juin 2019. La date d’entrée en vigueur sera déterminée par le gouverneur en conseil.

Plus d'information

• Moderniser l’Office national de l’énergie
• Examens environnementaux et réglementaires

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Ressources naturelles

L’accord sur l’énergie propre et l’environnement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique a mené à la poursuite de la collaboration sur la sécurité énergétique, l'innovation en matière d'énergie propre et d'environnement, incluant l'air propre et l'eau.

Le Sommet trilatéral des leaders nord-américains en juin 2016 a lancé un Plan d'action sur le partenariat nord-américain en matière de climat, d'énergie propre et d'environnement. Le plan annonçait des objectifs ambitieux pour faire progresser l'énergie propre et la sécurité énergétique, réduire les polluants climatiques de courte durée de vie, promouvoir les moyens de transport propres et efficaces, et agir comme chefs de file dans la lutte contre le changement climatique. La déclaration conjointe du président des États-Unis et du premier ministre du 13 février 2017 a confirmé l'importance de travailler en étroite collaboration pour la sécurité énergétique, l'innovation en matière d'énergie propre et l'environnement, notamment la qualité de l'air et de l'eau. Le Canada continue de faire avancer ces priorités, y compris le travail avec le Mexique et des gouvernements infranationaux aux États-Unis dans le contexte du processus visant la Déclaration des dirigeants nord-américains sur le climat. Le 13 septembre 2018, la Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ses homologues mexicains et américains de l'Alliance pour le climat ont annoncé l'établissement d'un Dialogue nord-américain sur le leadership en matière de climat, et s’engageant à poursuivre la coopération continue en matière d'environnement et de changements climatiques.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Déclaration des leaders sur le partenariat nord américain en matière de climat, d’énergie propre et d’environnement
• Déclaration commune sur le leadership nord-américain dans le domaine du climat

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Affaires étrangères
• Ministre des Ressources naturelles

Le gouvernement a terminé son examen de Postes Canada afin de fournir aux Canadiens les services qu’ils attendent de Postes Canada à un prix raisonnable et de s’assurer que l’organisation est en mesure de s’adapter efficacement aux changements technologiques et aux préférences des consommateurs.

L’examen a donné lieu à la publication d’un rapport d’un groupe de travail indépendant et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

Le gouvernement a terminé l’examen de Postes Canada en janvier 2018 et a annoncé une nouvelle vision axée sur les services qui comprend des mesures concrètes pour rendre la livraison plus accessible et cesser de convertir le service de porte à porte en boîte postale communautaire.

Postes Canada a été réassujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques, puisqu’il est fortement attendu que la société réinvestira tous ses profits dans les services et l’innovation et que des démarches ont été entreprises pour traiter la cause des écarts de prix entre les régions urbaines et rurales.

Le gouvernement a nommé un nouveau président et huit autres membres au conseil d’administration de Postes Canada, ainsi qu’un nouveau président-directeur général.

Plus d'information

• Examen de Postes Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre du Développement économique rural

Au moyen du Plan de protection des océans et des réinvestissements dans la Garde côtière canadienne, le gouvernement met en valeur le système de sécurité maritime de classe mondiale qui protège le littoral canadien et qui fait en sorte que la Garde côtière canadienne a l'équipement dont elle a besoin pour prévenir les incidents de pollution maritime potentiels.

En mai 2019, le gouvernement a fait une annonce pour renouveler la flotte de la Garde côtière en fournissant jusqu'à 18 nouveaux gros navires. Ces nouveaux navires aideront la Garde côtière à continuer d'offrir d'importants services aux Canadiens. Les partenaires du Canada pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), Irving Shipbuilding de Halifax, en Nouvelle-Écosse, et Seaspan's Vancouver Shipyards en Colombie-Britannique, construiront les nouveaux navires. Irving Shipbuilding construira deux nouveaux navires de patrouille dans l'Arctique et au large des côtes. Ces navires seront adaptés pour permettre à la Garde côtière d'effectuer une gamme de missions essentielles y compris les patrouilles de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Les chantiers navals de Seaspan à Vancouver construiront jusqu'à 16 navires polyvalents pour appuyer diverses missions, notamment le déglaçage léger, l'intervention environnementale et la recherche et le sauvetage en mer.

Le gouvernement a également annoncé l'approbation d'un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires (VLE) pour prolonger la durée de vie de la flotte existante pendant la construction des nouveaux navires. Trois brise-glace commerciaux moyens acquis à l'été 2018 seront utilisés pour le remplacement pendant que les navires existants subiront leurs travaux de VLE. De plus, en février 2019, le gouvernement a amorcé un processus d'acquisition d'un quatrième navire provisoire, un brise-glace léger, pour remplacer les navires existants dans les eaux moins profondes.

En août 2019, un processus concurrentiel a été officiellement lancé au moyen d’une invitation à se qualifier pour ajouter un troisième chantier naval canadien à titre de partenaire stratégique dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Une fois ce processus concurrentiel terminé, le gouvernement du Canada entamera les négociations avec le chantier naval qui aura été choisi en vue d’un accord-cadre éventuel concernant la construction de six brise-glaces de programme pour la Garde côtière.

Entre-temps, les travaux progressent pour livrer les navires approuvés antérieurement. Le premier des trois navires hauturiers de sciences halieutiques (NHSH) a été livré en juin 2019. Cela a marqué la livraison du premier gros navire dans le cadre de la SNCN. Le deuxième navire a été officiellement lancé pour des essais en mer en juin 2019 et devrait être livré à la Garde côtière à la fin de 2019. La construction du troisième NHSH va bon train. De plus, six des vingt nouveaux bateaux de recherche et sauvetage pour assurer la sécurité des Canadiens et des voies navigables canadiennes ont été livrés.

Le gouvernement a décidé de séquencer de nouveau la construction du navire hauturier de sciences océanographiques de la Garde côtière (NHSO). Seaspan terminera la construction du premier des deux navires de soutien interarmées (NSI) de la Marine avant de commencer la construction du NHSO de la Garde côtière. Ce changement d'ordre s'appuiera sur les progrès actuellement en cours sur le premier NSI et laissera le temps entre la construction du premier et du second NSI d'intégrer les « leçons apprises ». On prévoit que la construction du NHSO commencera à la fin de 2020, avec une livraison prévue en 2024.

La SNCN continue de générer d'importants avantages économiques partout au pays. On estime que les contrats de la SNCN accordés entre 2012 et juin 2019 contribueront à hauteur de 13 milliards de dollars (1,2 milliard par année) au PIB, et créeront ou maintiendront 11 192 emplois dans l’économie canadienne chaque année pendant la période 2012-2022. Les chantiers navals de la SNCN continuent également de collaborer avec les petites et moyennes entreprises canadiennes en attribuant des contrats pour des projets liés au SNCN, le cas échéant.

Plus d'information

• Stratégie nationale de construction navale
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada attribue un contrat dans le cadre du Plan de protection des océans pour accroître la capacité de remorquage d'urgence extracôtière au large de la Colombie-Britannique
• Le premier ministre annonce le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Le plan du gouvernement, Mieux acheter, qui vise à rendre les processus d’approvisionnement plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs, a été lancé au début du mois de mars 2019. Le plan décrit également comment le gouvernement tire profit de l’approvisionnement pour contribuer à la réalisation des objectifs socioéconomiques pour les Canadiens, accroître la concurrence dans les approvisionnements gouvernementaux, pour promouvoir l’innovation au Canada et aider à régler des questions importantes comme les changements climatiques.

Le gouvernement simplifie et accélère ses processus d'approvisionnement. Partout au Canada, les fournisseurs ont plus facilement accès aux occasions de marché et ont une deuxième chance de se confirmer aux exigences obligatoires en matière de demandes de soumissions.

Pour le budget 2018, 196,8 millions de dollars ont été annoncés sur cinq ans pour mettre en place une nouvelle plateforme d’approvisionnement électronique qui aidera à simplifier, à accélérer et à rendre plus accessible l’approvisionnement au gouvernement. Le gouvernement s'efforce d’accroître la diversité des soumissionnaires. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a participé à 1 493 activités de rayonnement, entrant de ce fait en contact avec plus de 43 000 personnes, afin de promouvoir la collaboration avec le gouvernement du Canada.

SPAC continue de lancer un certain nombre de projets pilotes pour accroître la participation des fournisseurs sous-représentés (par exemple, les entreprises appartenant à des femmes, à des minorités visibles, à des personnes handicapées) et améliorer les résultats socio-économiques.

SPAC expérimente également, avec ses partenaires des autres ministères, pour augmenter la participation des autochtones aux contrats fédéraux en utilisant des moyens nouveaux et novateurs. Ensemble, SPAC et ses partenaires testent une approche novatrice consistant à incorporer les avantages régionaux / communautaires dans les marchés publics fédéraux (ouverts et concurrentiels) au moyen de régimes d’avantages autochtones. Ces efforts soutiennent les initiatives liées au mandat entreprises pour mieux tirer profit de l'approvisionnement public afin de contribuer à l'atteinte d’objectifs socioéconomiques tels que l’amélioration des avantages pour la collectivité et l'environnement.

Plus d'information

• Mieux acheter - Rendre les processus d'approvisionnement plus faciles, plus rapides et plus accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs
• Programme Solutions innovatrices Canada
• Le budget de 2018
• Projet pilote pour les fournisseurs de la diversité offrant des services de traiteur RCN

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité

Le gouvernement examine toutes ses normes de service afin de s’assurer qu’elles répondent mieux aux besoins des Canadiens. À ce jour, le gouvernement a :

• mis en œuvre des normes de service améliorées pour les nouveaux clients qui demandent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)
• réalisé un examen de la prestation des services pour Anciens Combattants Canada, afin d’améliorer la prestation des avantages et services offerts par ce ministère
• rouvert neuf bureaux d’Anciens Combattants Canada et ouvert un nouveau bureau d’ACC, pour un total de dix bureaux
• mis en place l’inscription automatique aux prestations de la Sécurité de vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG)
• instauré une demande intégrée pour les prestations de la SV et le SRG permettant aux Canadiens de présenter une demande de SV et de SRG en même temps
• augmenté la capacité des centres d’appels chargés des demandes de renseignements liées à l’assurance-emploi (AE) et à l’Agence du revenu du Canada
• fait en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent produire leurs déclarations de revenus en ligne pour tous les programmes administrés par l’Agence du revenu du Canada.

En 2017-2018, le gouvernement a consulté les Canadiens dans le cadre des examens de normes de service de l’AE, de la SV et du RPC.

Selon les résultats des examens, les normes de service actuelles répondent aux attentes des Canadiens, mais il faudrait que les renseignements soient plus faciles à trouver et à lire. Ces consultations, toujours en cours, orientent le travail futur sur les normes de service.

En plus des sites web des ministères qui donnent de l'information sur les normes de service, le gouvernement a également créé un fichier de données faisant office de répertoire des services sur le site Ouvert.Canada.ca, offrant une vue d'ensemble des services, des normes et des résultats de rendement associés.

Plus d'information

• Atteindre l’excellence du service
• Rapport sur l'examen de la qualité des services d'assurance-emploi: Les citoyens d'abord
• Répertoire de services
• Compte rendu du rendement des services d'ESDC pour l'exercise financier de 2017 à 2018
• Résultats des normes de services du ministère des Anciens Combattants pour 2017-2018

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre des Institutions démocratiques

En mai 2016, un processus provisoire a été mis sur pied afin que les campagnes publicitaires dont le budget est supérieur à 500 000 dollars fassent l’objet d'examens obligatoires et indépendants pour veiller à ce que toute publicité gouvernementale ne soit pas partisane. Les résultats des examens sont affichés en ligne. Le gouvernement instaurera également dans la loi une surveillance de la publicité fédérale par un tiers indépendant. En préparation, le gouvernement a consulté les parlementaires et d'autres intervenants et a demandé à la vérificatrice générale de vérifier l'efficacité du processus de surveillance de la publicité. La portée et le calendrier de la vérification ont été déterminés par le BVG. Le Bureau du vérificateur général du Canada a complété une vérification du mécanisme non-partisan de surveillance de la publicité. Le rapport a été déposé le 7 mai 2019 et comprenait cinq recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans sa réponse, le Secrétariat a accepté toutes les recommandations, indiquant qu’elles seront traitées entre mai et décembre 2019. Les conclusions du rapport serviront également à éclairer l’élaboration d’une solution de surveillance permanente.

Plus d'information

• Mécanisme de surveillance de la publicité

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le gouvernement a mis en œuvre la nouvelle Politique sur les résultats en juillet 2016, dans le but d’améliorer la façon dont ses institutions mesurent, évaluent et communiquent les résultats. Cette politique vise également à améliorer la façon dont les ministères et organismes recueillent et utilisent les données probantes pour éclairer leurs décisions. En décembre 2018, tous les ministères avaient entièrement adopté la nouvelle politique.

Après l’annonce dans le budget de 2018, une unité centrale d’évaluation des répercussions sur le rendement a été établie pour réaliser de façon continue des évaluations sur le rendement en matière d’innovation.

Plus d'information

• Politique sur les résultats

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le gouvernement a amélioré le portail Gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, en y ajoutant du contenu de l’ensemble du gouvernement et en y simplifiant le processus de recherche pour les utilisateurs. Il y a également ajouté la section Projet pilote de l’« Ouverture par défaut », offrant ainsi aux Canadiens un accès précoce aux ébauches et documents de travail des ministères participants. Le nombre d’entités fédérales participantes est passé de 45 en 2014 à 66 en mai 2019. Depuis décembre 2019, plus de 30 000 nouveaux ensembles de données ont été publiés et consultés des centaines de milliers de fois. Le gouvernement continue de rendre disponibles de nouveaux ensembles de données sur ouvert.canada.ca, tout en renforçant la qualité, l’accessibilité et la facilité de recherche des données ouvertes qui sont pertinentes pour les Canadiens et les intervenants de la société civile, du secteur privé, des médias et du milieu universitaire. Au cours de la même période, 169 institutions fédérales ont ajouté plus de 600 000 dossiers de divulgation proactive sur open.canada.ca.

En septembre 2018, le Canada s’est classé 1er à l’échelle mondiale (ex æquo avec le Royaume-Uni) sur l’édition Leaders du Baromètre des données ouvertes de la Fondation World Wide Web, qui mesure les progrès réalisés par 30 gouvernements de premier plan qui ont pris des engagements concrets pour promouvoir les données ouvertes. Le gouvernement a également été reconnu à de multiples reprises au niveau international pour son leadership en matière de gouvernement ouvert par Le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Canada a été élu au comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert en 2017 et a assumé le rôle de président gouvernemental principal en 2018.

Plus d'information

• Le portail Gouvernement ouvert
• Répertoire de services du GC
• Ensemble de données – Sondage de 2017 sur l’adoption, par les entreprises, des technologies numériques

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Le gouvernement est résolu à bâtir une culture fondée sur le respect au sein de la fonction publique. Pendant la ronde de négociation collective de 2018, le gouvernement en tant employeur a mobilisé tous les agents négociateurs qui ont signifié des avis de négocier. Le gouvernement continue de négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur public et demeure résolu à négocier des conventions collectives qui sont équitables pour les fonctionnaires et qui servent à attirer, à retenir, à motiver et à renouveler l’effectif nécessaire pour produire des résultats pour les Canadiens.

Plus d'information

• Négociations collectives

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

En octobre 2018, une nouvelle loi a été adoptée qui remplace l'ancienne mosaïque de lois et de politiques sur le harcèlement et la violence par un cadre législatif et politique pour prévenir et aborder le harcèlement et la violence, pour y répondre quand ceux-ci surviennent, et soutenir les employés touchés dans tous les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le Parlement. De plus, le Centre pour le mieux-être, l'inclusion et la diversité, lancé en juin 2019, aidera les ministères et organismes fédéraux à créer des milieux de travail sécuritaires, sains, diversifiés et inclusifs dans les domaines du mieux-être, d'inclusion, de diversité et de prévention du harcèlement.

Dans la foulée des efforts déployés par le gouvernement, d’autres changements ont également été apportés au sein de la Chambre des communes, dont les suivants :

• la formation en classe sur le harcèlement est désormais obligatoire pour tous les députés
• de l'information sur le harcèlement est maintenant offerte à tous les parlementaires et aux employés, incluant les stagiaires et les bénévoles
• le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés a été mis à jour afin de refléter l’amélioration des processus de plainte et d’enquête . La définition de harcèlement sexuel y a également été modifiée
• des séances de formation professionnelles ont été créées par des experts à l'intention des cadres supérieurs et des subalternes des cabinets ministériels
• plus de 90% des sénateurs et 96% de leur personnel ont participé à une formation anti-harcèlement.

Plus d'information

• Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique
• Examen du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel
• Harcèlement et violence sexuelle - Ce que nous avons entendu
• Projet de Loi C-65 – Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no1 d’exécution du budget de 2017

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer la sécurité ferroviaire et continue de renforcer la sécurité du réseau de transport ferroviaire canadien en investissant dans :

• l’amélioration de l’infrastructure des voies ferrées et des passages à niveau existants
• la recherche sur la sécurité et dans des initiatives novatrices en matière de développement technologique
• l’éducation et la sensibilisation publique
• l’octroi de subventions pour encourager la mise hors service des passages à niveau dangereux.

Depuis novembre 2015, le gouvernement du Canada a soutenu 796 projets à l’échelle du pays dans le but de réduire le nombre de blessures et de décès. De plus, il collabore avec les collectivités locales pour trouver des façons d'améliorer l’échange de renseignements en cas d’urgence et sensibiliser le public concernant les passages à niveau et l’infrastructure ferroviaire dans leur collectivité. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a révisé les règles régissant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses, a introduit une couverture d’assurance minimale pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et a éliminé les anciens wagons-citernes DOT-111 (avec et sans chemise) destinés au transport du pétrole brut. L'élimination des autres types de wagons-citernes destinés au transport de pétrole brut est accélérée. Afin d’aider les municipalités à planifier leurs mesures d’urgence, à évaluer les risques et à former les premiers intervenants, le gouvernement a publié, en avril 2016, l’ordre no 36 permettant aux autorités d’avoir accès à des renseignements complets des compagnies de chemin de fer concernant les marchandises dangereuses, y compris des renseignements qu’elles peuvent rendre publics. Le gouvernement a publié le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer en mai 2019 afin de renforcer la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses par chemin de fer au Canada. Le gouvernement développe des règlements pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En avril 2019, le ministre des Transports a rendu publique la réponse du gouvernement aux recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018. Le ministre des Transports a accepté les 16 recommandations du rapport, qui aideront à régler des problèmes persistants de sécurité ferroviaire et à préparer le réseau de transport ferroviaire du Canada pour relever les défis de la prochaine décennie. Le gouvernement prend déjà des mesures pour régler certains problèmes de sécurité ferroviaire dont les recommandations font aussi état. Par exemple, dans le cadre de sa stratégie de gestion de la fatigue, en décembre 2018, le ministre des Transports a publié un arrêté ministériel enjoignant aux compagnies de chemin de fer de réviser les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d'exploitation ferroviaire afin qu'elles reflètent les dernières pratiques en matière de science de la fatigue et de gestion de la fatigue. Les compagnies de chemin de fer ont soumis leurs propositions en mai 2019. Le Ministère procède actuellement à l’examen des règles proposées afin de s’assurer qu’elles tiennent compte d’éléments tels que la durée d'une période de travail, le travail fractionné, le temps minimal de repos, les avis d'horaire de travail, et les stratégies de gestion de la fatigue. Le Ministère présentera sa réponse à l’égard des propositions d’ici la mi-juillet.

Par l’intermédiaire de la Loi sur la modernisation des transports, qui a reçu la sanction royale au printemps de 2018, le gouvernement a pu déposer un règlement rendant obligatoires les enregistreurs audio-vidéo de locomotive. Le règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en mai 2019. Il renforcera davantage la sécurité du réseau de transport ferroviaire du Canada en fournissant des renseignements essentiels qui amélioreront la compréhension des événements menant à un accident, et il aidera à prévenir de futurs accidents.

Le budget de 2019 offre un financement de 229 millions de dollars pour continuer d'améliorer la sécurité ferroviaire et le transport sécuritaire des marchandises dangereuses. Cela comprend jusqu'à quatre autres années de financement pour des projets d'infrastructure, de technologie et de recherche concernant les passages à niveau, ainsi que des projets visant à accroître la sensibilisation à la sécurité ferroviaire dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire.

Plus d'information

• Réponse de Transports Canada aux recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Transports

La Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale en mai 2018, après la tenue par le gouvernement de consultation avec des intervenants de l’industrie céréalière sur le transport ferroviaire et l’examen de la Loi sur les transports au Canada. La nouvelle loi permet d’avancer un programme à long terme vise à créer un système ferroviaire plus transparent, équilibré, efficace et fiable pour le transport des marchandises du Canada, notamment les grains, vers les marchés mondiaux.

En outre, la Loi sur la modernisation des transports actualise les dispositions sur le revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest, en vue d’encourager un plus grand nombre d’investissements dans les wagons-trémies, et ajoute le soya à la liste des cultures admissibles. Le gouvernement a également renouvelé le Programme de surveillance des grains dans l’Ouest pour trois ans.

Un système de transport des grains plus transparent et plus équitable est en place afin de permettre aux agriculteurs canadiens de présenter leurs produits sur le marché, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

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• Loi sur la modernisation des transports

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Ministre des Transports

Un moratoire est en place sur le transport de pétrole brut sur la côte nord de la Colombie-Britannique pour protéger les habitats et les collectivités. La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, interdit aux pétroliers qui transportent du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants de s’arrêter et de charger ou de décharger ses cargaisons dans les ports ou les installations maritimes qui se trouvent dans le Nord de la Colombie-Britannique. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants seront toujours autorisés dans la zone de moratoire afin que les collectivités du Nord puissent recevoir des expéditions essentielles de mazout de chauffage et d’autres produits. Ce projet de loi, qui complète le Plan de protection des océans, propose des sanctions sévères pouvant atteindre jusqu’à 5 millions de dollars en cas d’infraction. Le projet de loi C-48 a reçu la sanction royale en juin 2019.

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• Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Ministre des Transports

Le Canada et son économie reposent sur la connaissance de soi, et sur la disponibilité des données nécessaires pour permettre aux collectivités, aux gouvernements, aux entreprises et à d’autres organisations de prendre des décisions éclairées. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a rétabli le formulaire long de recensement. En 2016, le taux de réponse au formulaire long du recensement a atteint un niveau sans précédent de 97,8 %. La première série de données tirées du recensement de 2016 a été publiée en février 2017. La publication de toutes les données relatives au recensement s’est achevée en novembre 2017, soit 10 mois plus tôt que pour le recensement de 2011.

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• Rétablir le questionnaire détaillé du recensement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Les données recueillies par Statistique Canada aident le secteur privé, le gouvernement, les organismes à but non lucratif et les chercheurs à prendre de meilleures décisions. En décembre 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi renforçant l'indépendance de Statistique Canada. Cette loi s’aligne sur les normes internationales à l’intention des agences nationales de statistiques et confère au statisticien en chef du Canada la responsabilité de toutes les décisions opérationnelles, de la méthodologie statistique et de la communication de produits statistiques réalisés par Statistique Canada. La loi cadre avec les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et avec les Recommandations du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La Loi sur la statistique modifiée a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.

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• Le gouvernement du Canada tient son engagement d’accroître l’indépendance de Statistique Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Le Plan pour l’innovation et les compétences (PIC) constitue une base solide pour maintenir la compétitivité canadienne, renforcer les économies régionales, et démontrer le leadership gouvernemental dans les secteurs de forte croissance. Le PIC représente un changement significatif dans la façon du gouvernement de fournir des programmes d'innovation visant à générer de la croissance et à créer une culture d'innovateurs.

La plateforme d'Innovation Canada (totalisant plus de 900 000 visites depuis son lancement en janvier 2018) permet aux Canadiens d'avoir accès à une programmation consolidée qui répond aux défis et aux opportunités auxquelles font face les entreprises dans l'ensemble du continuum de l'innovation. L'approche centrée sur le client de même que la réorganisation et la simplification des programmes fédéraux ont permis de cibler stratégiquement le développement des entreprises et l'investissement :

• Investir 1,4 milliards de dollars via le Fonds d'innovation stratégique (FIS)
• Financer 5 000 projets via les Agences de développement régional depuis 2015-16
• Offrir 450 millions de dollars en financement via l'Initiative de catalyse du capital de risque de la Banque de développement du Canada (BDC)
• Soutenir plus de 8 000 entreprises par année via le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC)
• Investir approximativement 57 millions de dollars pour développer des solutions répondant aux 57 défis identifiés par les ministères via le nouveau programme d'approvisionnement Solution innovatrices Canada.

Le PIC reconnaît que les entreprises ont besoin des bonnes conditions et d'une main-d'œuvre bien outillée pour croître et innover. Ainsi, le gouvernement a créé cinq supergrappes d'innovation fructueuses et a doublé le nombre de Canadiens (1,4 million par année) qui sont potentiellement éligibles à des soutiens à l'emploi et à des programmes de formation. De plus le gouvernement a augmenté son soutien à Mitacs, qui offrira jusqu'à 10 000 stages d'apprentissage intégrés à l'emploi par année d'ici 2021/22.

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• Plan pour l'innovation et les compétences
• Suivi des progrès et des résultats : Plan pour l'innovation et les compétences
• Projets annoncés : Fonds stratégique pour l'innovation

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Le gouvernement encourage l’investissement mondial et fait la promotion de la marque économique du Canada grâce à la mise sur pied du carrefour Investir au Canada. En novembre 2018, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM). Les parties entreprendront maintenant leur processus respectif de ratification et de mise en œuvre de l’ACEUM.

Le gouvernement a mis en œuvre avec succès l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). L’application provisoire de l’accord commercial s’est amorcée en septembre 2017 et permet d’élargir les choix qui s’offrent aux consommateurs, optimise l’accès des entreprises canadiennes à de nouveaux consommateurs, crée des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et favorise la croissance économique. En mars 2018, le gouvernement a signé l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) avec 10 autres pays de la région du Pacifique. La cinquième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange global entre les États membres du Mercosur en Amérique du Sud et le Canada a eu lieu en mars 2019. La septième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) avec l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou) a également eu lieu en 2018.

Depuis son lancement en janvier 2016, CanExport a fourni un soutien financier à 2 040 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation, dans divers secteurs, et dans plus de 90 différents marchés à travers le monde. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont rapporté en moyenne quelque 92 succès à l’exportation au moment de l’achèvement du projet, pour un impact collectif de plus de 376 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 950 millions de dollars pour la création de super grappes dans des secteurs hautement innovateurs. En février 2018, le gouvernement a annoncé la création de cinq super grappes (technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, intelligence artificielle et économie océanique). Celles-ci offriront aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’innovation, de croissance et de devenir des entreprises connaissant du succès à l’échelle mondiale. Le budget de 2018 a octroyé jusqu’à 75 millions de dollars pour renforcer la présence diplomatique et la force de vente des délégués commerciaux en Chine et en Asie, lesquels permettent d'ouvrir des débouchées dans la région pour des entreprises canadiennes. En juin 2018, le gouvernement a annoncé des investissements de 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations pour tirer parti des nouvelles opportunités offertes par l'AECG et le PTPGP.

Dans son Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement a proposé une stratégie de diversification des exportations pour accroître de 50% les exportations canadiennes à l'étranger d'ici 2025. Au total, la stratégie investira 1,1 milliard de dollars au cours des six prochaines années pour aider les entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés. La stratégie met l'accent sur trois éléments clés : investir dans l'infrastructure pour soutenir le commerce, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires à l'exécution de leurs plans d'exportation et améliorer les services commerciaux des exportateurs canadiens.

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• Diversifier les débouchés du Canada en matière de commerce et d'investissement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations
• Ministre de la Diversification du commerce international

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec des secteurs clés, notamment le secteur de l’automobile, afin d’évaluer les répercussions économiques possibles des accords commerciaux et de veiller à ce que ces secteurs clés demeurent prospères et concurrentiels. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est entré en vigueur en décembre 2018.

Le Fonds stratégique pour l’innovation, l'Agence Investir au Canada et la Stratégie en matière de compétences mondiales accroissent la compétitivité de l’industrie canadienne de l’automobile. Ces initiatives ont contribué à attirer des investissements de 1,4 milliards de dollars de Toyota Motor Manufacturing Canada, 500 millions de dollars de Honda of Canada Manufacturing, de plus d’un milliard de dollars de Ford du Canada Limitée, et de 750 millions de dollars de Linamar Corp., entre autres. De tels investissements encouragent l'innovation, créent et maintiennent des milliers d’emplois à long terme dans le secteur de la fabrication et de la recherche-développement, et positionnent le Canada comme un chef de file dans la conception de la « voiture de l’avenir ».

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Un plus grand accès et une meilleure accessibilité pour l'internet à haute vitesse dans les régions rurales et éloignées du pays donne aux Canadiens plus d'opportunités de participer à l'économie, à la démocratie et à la vie digitale.

Le gouvernement a introduit une série de mesures en collaboration avec des partenaires du secteur privé, les provinces et territoires, municipalités, institutions publiques, communautés autochtones et les organisations à but non-lucratives afin d’optimiser les retombées pour les Canadiens. En particulier, le programme Brancher pour innover permettra de brancher plus de 900 collectivités, dont 190 collectivités autochtones, dépassant ainsi les 300 prévues à l'origine. Le programme tire parti des partenariats publics et privés, portant à 1 milliard de dollars l'investissement total dans la connectivité des zones rurales et éloignées. Les projets en cours comprennent l'installation de réseaux de fibre optique à grande capacité sur plus de 20 000 kilomètres partout au Canada. Ces investissements amélioreront la connectivité d'environ 380 000 ménages, ainsi que plus de 1 100 institutions publiques essentielles comme les écoles, les hôpitaux et les bibliothèques. L’Incitatif à l'investissement accéléré fait partie des autres mesures sensées encourager encore plus le secteur privé dans toutes les régions incluant les zones rurales. La connectivité à différentes vitesses a augmenté tout autant que l’adoption et l’utilisation des services de l’Internet.

Fort de ce progrès, le Ministre du développement économique régional a annoncé le 27 juin 2019 le plan Haute-vitesse pour tous : Stratégie de la connectivité Canadienne. Il s’agit du plan gouvernemental de mobiliser 6 milliards de dollars de plus en investissements afin de livrer des services Internet universels à haute vitesse ainsi que des services mobiles sans fil.

Plus d'information

• La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité
• Le programme Brancher pour innover
• Carte nationale des services Internet à large bande
• Les principes d'une stratégie nationale de services à large bande
• Suivi des progrès et des résultats : Les gens et les compétences

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre du Développement économique rural

À la suite d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, la conseillère scientifique en chef, Dre Mona Nemer, a été nommée par le gouvernement le 26 septembre 2017. En sa qualité de conseillère scientifique en chef, Dre Nemer contribue à l’amélioration de la diffusion et de l’application des données scientifiques indépendantes et au renforcement de la prise de décisions fondée sur des données probantes au sein du gouvernement. Dre Nemer conseille également le gouvernement pour veiller à ce que les travaux scientifiques menés au sein du gouvernement soient accessibles à la population, que les scientifiques soient en mesure de parler librement de leurs travaux et que les analyses scientifiques soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement. Dre Nemer relève du premier ministre et de la ministre des Sciences. Le premier rapport annuel de la conseillère scientifique en chef a été publié le 11 mars 2019.

Plus d'information

• Le premier ministre présente la nouvelle scientifique en chef du Canada
• Rapport annuel de la conseillere scientifique en chef

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports

Les scientifiques du gouvernement sont en mesure de parler librement de leurs travaux, et le rôle des données scientifiques et des données empiriques est renforcé dans le processus décisionnel gouvernemental. Le gouvernement a actualisé sa Politique en matière de communications en vue de s’assurer que les scientifiques du gouvernement sont libres de s’exprimer à titre officiel sur des sujets qui relèvent de leurs domaines de spécialisation. Les conventions collectives visant 15 000 scientifiques du gouvernement renferment dorénavant une disposition à cet égard.

La conseillère scientifique en chef du Canada a dirigé l’élaboration d’un modèle de politique sur l’intégrité scientifique, à la suite des engagements pris dans le cadre du protocole d’entente de 2016 conclu entre le Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. La majorité des ministères et des organismes à vocation scientifique ont mis en œuvre leurs politiques d'intégrité ministérielle en décembre 2018.

Le gouvernement a rétabli le long formulaire de recensement obligatoire. Le questionnaire du Système d’information sur le personnel d’enseignement dans les universités et les collèges permet de recueillir des renseignements précis sur la communauté canadienne de la recherche.

Pour favoriser l’utilisation des données scientifiques et la prise de décisions fondées sur les données probantes, le gouvernement a actualisé le guide de rédaction des documents du Cabinet. La conseillère scientifique en chef conseille le gouvernement pour veiller à ce que les données scientifiques probantes soient prises en considération dans la prise de décisions.

Pour s’assurer de toujours avoir accès à des évaluations scientifiques indépendantes de calibre mondial pour guider l’élaboration de politiques dans les domaines prioritaires, le gouvernement a proposé, dans le budget de 2018, de verser 9 millions de dollars au Conseil des académies canadiennes, un organisme de recherche à but non lucratif.

Jusqu'à présent, quatre organisations ont décidé de créer un poste de conseiller scientifique ministériel et les premiers titulaires à l'Agence spatiale canadienne et au Conseil national de recherches du Canada sont maintenant en poste.

Plus d'information

• Le gouvernement fédéral crée de nouveaux postes pour soutenir la continuité de l’excellence scientifique
• Politique-cadre sur l’intégrité scientifique
• Suivi des progrès et des résultats : Une nouvelle vision pour la science et la recherche

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports

De nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada (CERC) ont été créées afin de mener d'autres travaux de recherche sur les technologies propres et durables.

Le budget de 2016 prévoyait l’octroi de 20 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2018, afin de créer deux nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada (CERC) dans des domaines liés aux technologies propres et durables.

Un concours a été lancé en 2016, avec huit chaires annoncées en avril 2019. Trois institutions ont remporté les chaires dans les domaines liés à la technologie propre et durable : l’Université Concordia (villes et communautés intelligentes, durables et résilientes), l'Université de la Colombie-Britannique (Bioproduits forestiers) et l’Université du Manitoba (glace de mec arctique, arrimage des systèmes d’eau douce et changements climatiques).

Afin de remédier au déséquilibre hommes-femmes pour ce qui est des CERC, le concours a exigé des institutions qu’elles incluent des stratégies de recrutement et des plans d’équité détaillés qui font la promotion de la participation des femmes et d’autres groupes sous-représentés au Programme de chaires d'excellence en recherche du Canada. Conséquemment, sur les huit nouvelles chaires, cinq ont été attribuées à des femmes.

Plus d'information

• Chaires d’excellence en recherche du Canada - Résultats de concours
• Suivi des progrès et des résultats : Une nouvelle vision pour la science et la recherche

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre des Sciences et des Sports

Le gouvernement a pris des mesures pour moderniser l’infrastructure de recherche dans des établissements d’enseignement postsecondaire, nommer de nouvelles chaires de recherche dans des domaines de priorité stratégique et accroître la capacité des conseils subventionnaires à appuyer les initiatives de recherche fondamentale.

Depuis 2016, le gouvernement a financé 300 projets grâce au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires de modernisation des installations de recherche et de formation dans des campus à l’échelle du Canada. Les investissements servent à appuyer la recherche axée sur la découverte et à contribuer aux efforts de recherche en cours.

Par le budget de 2016, le gouvernement a réservé 20 millions de dollars pour financer deux nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada dans le domaine des technologies propres et durables; trois chaires ont finalement été attribuées dans ces domaines en 2019.

En 2017, le gouvernement a annoncé la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle, pour créer des centres d’expertise à Toronto, à Montréal et à Edmonton. Ces centres offrent de la formation et accueillent d’éminents chercheurs du domaine émergent de la recherche fondamentale.

Le gouvernement a aussi pris des mesures en réponse à la vaste majorité des recommandations du rapport de 2017 de la Revue scientifique fondamentale du Canada. Notamment, le Comité canadien de coordination de la recherche (CCCR) a été établi à l'automne de 2017 pour permettre d’accroître l’harmonisation et la coordination entre les conseils subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation. Des travaux progressent également pour la mise en place d'un nouveau Conseil de la science et de l'innovation qui rendra compte aux ministres de l'ISDE et de la science et du sport.

Le budget de 2018 a fourni un investissement historique de 4 milliards de dollars pour la science, incluant 1.7 milliard de dollars sur cinq ans, ainsi qu’un financement permanent pour soutenir les chercheurs par l’entremise des organismes subventionnaires et des instituts de recherche. De ce montant, 925 dollars sur cinq ans (235 millions de dollars par an) ont été alloués à la recherche fondamentale par l’intermédiaire des organismes subventionnaires; 210 millions de dollars sur cinq ans (50 millions de dollars par an en permanence) ont permis la création de 285 nouveaux postes au sein des Chaires de recherche du Canada (CRC) ainsi que l’octroi d’une nouvelle allocation de recherche annuelle de 20 000 $ pour le premier terme des chaires de niveau 2.

Le budget de 2018 a également annoncé de nouveaux fonds pour soutenir la recherche interdisciplinaire, internationale, rapide et à haut risque. Le Fonds Nouvelles frontières de la recherche (NFR) a été lancé en décembre 2018, avec l'appel inaugural proposant des prix d'exploration de démonstration de faisabilité exclusivement destinés aux chercheurs en début de carrière. En mars 2019, 150 prix ont été offerts. Depuis mai 2019, de nouveaux appels dans les volets Exploration, Transformation et International du Fonds sont en cours d’élaboration. Une fois pleinement opérationnel, le Fonds disposera d’un budget annuel de 130 millions de dollars.

L'équité et la diversité sont des priorités importantes pour le gouvernement. Le budget de 2018 propose aussi de verser 3,8 millions de dollars pour trouver de nouvelles façons de faire de la recherche avec les communautés autochtones, 15 millions de dollars pour que les organismes subventionnaires pour des programmes qui améliorent l’équité et la diversité dans le milieu académique; et 6 millions de dollars pour que des sondages collectent de meilleures données de recherche sur les groupes sous-représentés.

Le budget de 2018 prévoit également des investissements de plus de 1,3 milliard de dollars dans les laboratoires, l’équipement et l’infrastructure dont les chercheurs ont besoin au quotidien. Ce qui comprend 763 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019 pour la Fondation canadienne pour l'innovation, incluant 160 millions de dollars pour fournir un soutien supplémentaire dans le cadre du fonds des grandes initiatives scientifiques de la Fondation. Le budget de 2018 prévoyait également 572,5 millions de dollars sur cinq ans (52 millions de dollars par an) pour mettre en œuvre une stratégie d'infrastructure de recherche numérique offrant aux chercheurs du Canada un accès plus facile et plus équitable aux ressources informatiques avancées et aux mégadonnées.

Le budget de 2019 a annoncé un financement supplémentaire à l'appui de la recherche fondamentale, y compris 114 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, avec 26,5 millions de dollars par an, pour permettre aux organismes subventionnaires de créer 500 bourses de niveau maitrise supplémentaires chaque année et 167 bourses de trois ans de niveau doctorat supplémentaires chaque année dans le cadre du programme de bourses d'études supérieures du Canada ainsi qu'un renouvellement du financement de Génome Canada et de TRIUMF. Le budget de 2019 propose également 37,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,6 millions de dollars par an pour étendre la couverture du congé parental rémunéré de six mois à 12 mois pour les étudiants et stagiaires postdoctoraux qui reçoivent un financement d'un organisme subventionnaire fédéral.

Plus d'information

• Déclaration du gouvernement du Canada suite à la réception du rapport du Comité spécial sur l'examen du soutien fédéral à la science fondamentale
• Communiqué de presse – Pour de l'information sur le Comité de coordination de la recherche au Canada
• Suivi des progrès et des résultats : Une nouvelle vision pour la science et la recherche

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports

En janvier 2018, le gouvernement a établi la plateforme digitale Innovation Canada comme étant un guichet unique pour apparier rapidement les entreprises avec les programmes et services les mieux adaptés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Depuis le lancement, on a compté plus de 850 000 visites et en moyenne 1 600 visites au quotidien.

Le gouvernement a lancé le Service de croissance accélérée (SCA) en 2016 pour offrir aux entreprises un meilleur accès et des services simplifiés. Les entreprises axées sur la croissance ont accès à un conseiller dédié, un plan personnalisé de programmes et services gouvernementaux pour aider à soutenir la croissance et des contacts auprès des programmes et services gouvernementaux adaptés à leurs besoins. À ce jour, les clients du SCA ont bénéficié de plus de 540 millions de dollars en financement, plus de 5 400 programmes et services et 370 recommandations à des programmes et services externes. Le Service de croissance accélérée est en cours de consolidation avec le service Concierge du Programme d’aide à la recherche industrielle, et le nouveau programme consolidé comprendra 15 nouveaux conseillers en innovation pour appuyer les entreprises inscrites auprès du Service.

Plus d'information

• La plateforme numérique d’Innovation Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Le 21 mai 2019, le gouvernement a lancé la nouvelle stratégie fédérale du tourisme, intitulée Créer des emplois pour la classe moyenne : Une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme. La Stratégie repose sur trois piliers :
1) Accroître le tourisme dans les collectivités du Canada
2) Attirer des investissements dans l'économie du tourisme
3) mettre davantage l'accent sur la collaboration entre les secteurs public et privé.

Le gouvernement déploie des efforts dans le but d’accroître de 30 % le nombre de touristes internationaux et de doubler le nombre de visiteurs chinois au pays d’ici 2021. Cet objectif comprend notamment de faire du Canada l’une des dix principales destinations touristiques d’ici 2025.

En 2017, les dépenses des visiteurs internationaux au Canada ont atteint 22,1 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 2,9 % depuis 2017. Les arrivées touristiques au Canada ont atteint un nouveau record en 2018, soit 21,1 millions. Le New York Times, Lonely Planet et Condé Nast ont tous qualifié le Canada de destination internationale de choix en 2017. En 2018, le Canada a connu une augmentation du tourisme en provenance des États-Unis (1,4 %) et de la Chine (6,1 %) par rapport à 2017.

L’Année du tourisme Canada-Chine en 2018 donnait l’occasion d’accroître le nombre de visiteurs chinois, notamment grâce à l’ouverture de nouveaux centres de réception des demandes de visa en Chine. Le budget de 2018 a attribué un financement de 3,6 millions de dollars afin de soutenir la réalisation d’activités telles que l’organisation de la cérémonie de clôture de l’Année du tourisme Canada-Chine et la collaboration étroite avec les entreprises canadiennes qui se préparent à accueillir un nombre accru de touristes chinois.

Plus d'information

• La vision du tourisme du Canada
• Suivi des progrès et des résultats : Tourisme
• Créer des emplois pour la classe moyenne : Une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme
• Voyages entre le Canada et les autres pays, mars 2019
• Tweet du ministre Joly

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de La Francophonie

Le gouvernement a lancé la plateforme Innovation Canada en janvier 2018 comme étant un guichet unique pour les innovateurs et les entrepreneurs du Canada. Le site Web peut jumeler rapidement les utilisateurs aux programmes et services fédéraux, provinciaux ou territoriaux pour les aider à innover, à créer des emplois et à stimuler l’économie canadienne.

Le numéro d’entreprise (NE) est un élément clé de l’identité numérique des entreprises, et son adoption dans l’ensemble du gouvernement permet une prestation de services plus homogène, notamment l’ouverture de session unique, l’intégration des services (« Une fois suffit ») à l’échelle gouvernementale et l’expérience numérique personnalisée. Au niveau fédéral, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) continue de faire avance le recours au NE par tous les ministères comme identifiant normalisé des clients d'affaires dans l'ensemble du gouvernement. Dix-neuf services d’ISDE utilisent le numéro d’entreprise et 19 autres ministères accèdent en temps réel à l'information sur l'identité de l'entreprise par l'entremise du service de validation Web du NE.

ISDE améliore les services fournis aux entreprises canadiennes par la transformation numérique. Les nouvelles technologies permettent de créer une expérience de service homogène qui réduit considérablement le fardeau.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 incluait des propositions de présentation d’un projet de loi annuel sur la modernisation, de création d’un comité consultatif externe sur la compétitivité de la réglementation, de création d’un centre pour l’innovation en matière de réglementation et d’adoption de changements de politique et de mesures réglementaires répondant aux recommandations du monde des affaires.

Le budget de 2019 propose des mesures à l'échelle du gouvernement pour réduire le fardeau réglementaire. Cela comprend de commencer les travaux annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2018 en vue de présenter un projet de loi annuel sur la modernisation et d’établir le comité consultatif externe sur la compétitivité de la réglementation. Le budget de 2019 a également annoncé le financement de la mise en œuvre de feuilles de route réglementaires dans trois secteurs à forte croissance, ainsi que le financement du Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer l'harmonisation de la réglementation interprovinciale et internationale. Les feuilles de route réglementaires seront introduites dans les secteurs de l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences et les transports et l’infrastructure.

Plus d'information

• Innovation Canada
• Plateforme numérique d'Innovation Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Les adultes canadiens qui ont un problème de santé grave et irrémédiable et dont le décès est raisonnablement prévisible ont maintenant accès facilement et efficacement à l'aide médicale à mourir s'ils le désirent. En juin 2016, l’aide médicale à mourir (AMM) est devenue une réalité au Canada, suite à la sanction royale du cadre législatif fédéral, lequel protège les personnes vulnérables tout en donnant des options aux Canadiens admissibles pour leur permettre de prendre une décision éclairée sur la fin de leur vie. En décembre 2016, comme l’exigeait la nouvelle loi, le gouvernement a lancé des évaluations indépendantes afin d’examiner en détail trois types de demandes d’AMM particulièrement complexes : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Les groupes d’experts indépendants, organisés par le Conseil des académies canadiennes, ont effectué ces évaluations et produit trois rapports, déposés au Parlement en décembre 2018. Le gouvernement examine attentivement ces rapports qui aideront à orienter le débat sur la question de l’AMM parmi les Canadiens et les décideurs. Depuis avril 2017, Santé Canada présente au public des rapports intérimaires sur l’utilisation de l’AMM au Canada , et le rapport public intérimaire final sera terminé au printemps 2019. Santé Canada a aussi complété un règlement pour un système de surveillance permanent de l’AMM, qui est entré en vigueur en novembre 2018.

Plus d'information

• Aide médicale à mourir
• Troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada
• Communiqué de presse – La ministre Jody Wilson-Raybould et la ministre Ginette Petitpas Taylor déposent au Parlement des examens indépendants à propos de l’aide médicale à mourir
• Quatrième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada

Les positions juridiques du gouvernement sont conformes aux engagements du gouvernement, à la Charte et aux valeurs canadiens. Le gouvernement a révisé tous les appels le mettant en cause et a mis fin aux appels qui n’étaient pas conformes. Il a créé le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges et le Comité des sous-ministres sur la gestion des litiges, afin que ceux-ci fournissent des conseils stratégiques sur la façon de faire progresser et de régler les litiges impliquant le gouvernement. Une entente de principe a été négociée visant un grand nombre des personnes victimes de la rafle des années 1960, et ce, afin de régler de multiples recours collectifs.

Le recours collectif Ross, Roy et Satalic, qui visait à obtenir une compensation pour les politiques et les pratiques fédérales passées ayant pour effet que les membres de la communauté LGBTQ2 de la fonction publique étaient ciblés, faisaient l’objet d’enquêtes ou étaient congédiés, a été résolu. Une entente de règlement a été conclue qui comprend des mesures visant à appuyer une compensation individuelle, la réconciliation et la reconnaissance, de même que des initiatives visant à promouvoir la réconciliation collective et la commémoration. Le premier ministre a présenté des excuses officielles et a réitéré l’engagement pris par le gouvernement de lutter contre la discrimination systémique envers les membres de la communauté LGBTQ2.

Le recours Merlo et Davidson au sujet d’allégations de harcèlement et de discrimination fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle au sein de la GRC a été réglé. Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement a accepté de mettre en place des initiatives de changement dans le but de lutter contre le harcèlement en milieu de travail à la GRC et de fournir une compensation aux victimes qui ont fait l’objet de harcèlement ou de discrimination fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle alors qu’elles travaillaient à la GRC.

Le gouvernement a adopté le projet de loi C-51, qui modifie la Loi sur le ministère de la Justice. Pour chaque projet de loi, le ministre de la Justice a maintenant l’obligation de déposer au Parlement un énoncé qui décrit les effets possibles du projet de loi sur les droits et les libertés prévus dans la Charte.

De plus, le procureur général a publié les Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. Les six principes sont les suivants : le constitutionnalisme et la primauté du droit; la démocratie parlementaire; le règlement judiciaire des différends; la continuité; l’application uniforme de la Charte; et l’accès à la justice. Ces principes au service de l’intérêt public guident la conduite du Procureur général dans le cadre de litiges impliquant la Charte.

Le Procureur général a également publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Celle-ci tient le gouvernement responsable dans tous les litiges impliquant des peuples autochtones d’assurer que son engagement envers la réconciliation demeure une priorité, même dans le cadre de litiges en cours.

La Rétrospective annuelle sur les litiges publiée chaque année depuis 2016 a favorisé l’ouverture et la transparence concernant les positions prises par le procureur général du Canada dans les litiges.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le procureur général du Canada publie la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones
• Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones
• Rétrospective annuelle sur les litiges 2018
• Rétrospective annuelle sur les litiges 2017
• Rétrospective annuelle sur les litiges 2016

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada

Conformément à son engagement en faveur d’une plus grande transparence, diversité et responsabilisation dans le cadre du processus, en août 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême plus ouvert et plus transparent. Il s’agit notamment d’un processus de mise en candidature ouvert, la mise sur pied d’un comité consultatif indépendant pour évaluer toutes les candidatures et préparer une liste restreinte de candidats, l’obligation de bilinguisme fonctionnel comme critère de sélection essentiel des candidats pour la liste restreinte, et des consultations obligatoires auprès des intervenants clés au sujet de la liste restreinte, y compris les membres du Comité permanent de la justice de la Chambre des communes. Le juge Malcolm Rowe a été le premier juge de la Cour suprême à être nommé au moyen de ce nouveau processus en octobre 2016, suivi de la juge Sheilah L. Martin en décembre 2017.

Plus d'information

• Processus des nominations à la Cour suprême du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada

En mars 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi qui garantit plus grande protection offerte aux plaignants, aux survivants d'agressions sexuelles et aux victimes de voies de fait contre un membre de la famille. Il vise à améliorer l’efficacité du système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires. Le projet de loi renforcer les mesures prises à l’égard de la violence envers un partenaire intime (VPI). Les réformes proposées ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et vont :

• imposer un renversement du fardeau de la preuve à la personne accusée de VPI lors de l’enquête sur la mise en liberté provisoire si elle a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime
• exiger que les tribunaux prennent en considération le fait qu’un accusé a été inculpé relativement à une infraction de VPI pour déterminer s’il y a lieu de libérer l’accusé sous caution ou de le maintenir en détention
• préciser que la strangulation, l’étranglement et la suffocation sont des formes de voies de fait avec circonstances aggravantes
• établir une définition de « partenaire intime » pour l’ensemble du Code criminel englobant les époux, conjoints de fait et partenaires amoureux actuels et antérieurs
• préciser que les dispositions actuelles en matière de détermination de la peine, en vertu desquelles la violence contre un époux ou un conjoint de fait est considérée comme une circonstance aggravante, s’appliqueraient tant aux époux, aux conjoints de fait qu’aux partenaires amoureux actuels ou antérieurs
• autoriser la possibilité d’une peine maximale plus sévère dans les cas mettant en cause un récidiviste de VPI.

En décembre 2018, après son entrée en vigueur, un projet de loi a clarifié et renforcé les dispositions concernant les agressions sexuelles du Code criminel. Ce projet de loi a :

• clarifié qu’une personne inconsciente, ou une personne en état d’incapacité, est incapable de donner son consentement
• clarifié que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable sans preuves à l’appui de la croyance
• clarifié que les dispositions sur la protection des victimes de viol doivent inclure explicitement les communications d’ordre sexuel et les communications à des fins sexuelles afin que ces communications ne puissent pas être utilisées pour étayer une conclusion que le plaignant était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle ou qu’il est moins digne de foi
• reconnu le droit d’un plaignant à se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol
• mis en place un régime pour déterminer si un accusé peut produire à un procès les dossiers personnels d’un plaignant qui sont en sa possession.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada annonce des réformes au Code criminel afin de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour favoriser l’innovation, le commerce et la croissance des entreprises canadiennes.

Le gouvernement a maintenant terminé l’examen pangouvernemental des programmes d’innovation en entreprise afin de s’assurer que ces programmes sont simples et efficaces et qu’ils répondent aux besoins des innovateurs du Canada. Le gouvernement a réduit le taux d’imposition des petites entreprises. Celui-ci est passé de 10,5 % à 10 % en janvier 2018, et à 9 % en janvier 2019. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé trois changements immédiats au régime fiscal du Canada, afin de renforcer la confiance des entreprises au Canada, soit permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens, permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total du matériel désigné de production d’énergie propre afin de stimuler les nouveaux investissements et l’adoption de technologies propres de pointe dans l’économie canadienne, et instaurer l’Incitatif à l’investissement accéléré.

Le budget de 2019 a abrogé le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) aux fins du crédit d’impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars peuvent profiter d’un accès non réduit au crédit majoré remboursable pour la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable. Ce changement offre une meilleure prévisibilité de l’élimination progressive du crédit majoré pour la RS&DE et permettra de mieux soutenir les petites et moyennes sociétés en croissance, à mesure qu’elles se développent.

Plus d'information

• Pour l'annonce budgétaire de 2017 associée à cet engagement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

La discrimination sur la base de l'identité et de l'expression du genre est illégale au Canada. En juin 2017, les amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel ont reçu la sanction royale, garantissant ainsi l'entière protection des personnes transgenres à travers le Canada. Ces amendements formalisent l'inclusion de l'identité de genre et de l'expression de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que dans le Code criminel pour pouvoir s'attaquer aux crimes haineux reliés à l'identité de genre et l'expression de genre.

Plus d'information

• Loi canadienne sur les droits de la personne

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada

L’Accord de Paris est entré en vigueur en novembre 2016, et le gouvernement continue de travailler avec tous les pays à sa mise en œuvre. Notamment, en décembre 2018, lors de la 24e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Canada a collaboré avec d'autres parties pour parvenir à un accord sur les règles d’application pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris. Le Canada a aussi ratifié l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal en novembre 2017, lequel vise à réduire les puissants gaz à effet de serre. Le Canada a contribué à atteindre le nombre requis de ratifications à la réunion du Protocole de Montréal permettant l’entrée en vigueur de l’Amendement de Kigali en janvier 2019. En novembre 2017, le Canada et le Royaume-Uni ont instauré l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon pour éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon.

En décembre 2016, les premiers ministres ont adopté le Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques. Le CPC a été préparé avec les provinces et territoires en collaboration avec les peuples autochtones, en plus d'être fondé sur les commentaires formulés par les Canadiens partout au pays. Le CPC est la stratégie globale du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, stimuler la croissance économique propre et augmenter la résilience aux effets des changements climatiques.

Plus d'information

• Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur

Au moyen d'activités de recherche, d'évaluation et de réglementation, le gouvernement cherche à assurer une gestion durable de l'eau. Le gouvernement protège les Grands Lacs, le bassin du lac Winnipeg et le fleuve Saint-Laurent en améliorant la qualité de l'eau, en intensifiant les activités de conservation, en contrant les menaces liées aux espèces envahissantes, et en améliorant la collaboration avec les peuples autochtones. Comme il l’a annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement investit 44,84 millions de dollars pour protéger la qualité de l’eau des Grands Lacs et octroie 25,7 millions de dollars au programme du bassin du lac Winnipeg.

Le gouvernement collabore avec les États-Unis pour protéger les eaux limitrophes dans le cadre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, et il a aussi créé un Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à effectuer immédiatement les réparations nécessaires des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées.

De nouveaux Règlements sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ont été publiés en mai 2018 à la suite de consultations étendues. Les amendements prennent effet entre juin 2018 et juin 2021. Ces règlements établissent des limites pour certaines substances nocives, interdisant la décharge d'effluents à létalité aigue pour la truite arc-en-ciel, et définissent les critères pour l'échantillonnage, le suivi et la surveillance des effets environnementaux des effluents.

Des consultations ont été lancées pour moderniser le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et pour donner une protection environnementale accrue et améliorer la certitude réglementaire pour le secteur des pâtes et papiers. Le gouvernement est également en train de développer des règlements englobant les effluents des mines de charbon et des sables bitumineux afin de réduire les menaces aux poissons, à leur habitat et à la santé humaine en améliorant la gestion des substances dangereuses des effluents des mines. En 2020, les règlement proposés concernant les effluents des mines de charbon seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada, et soumis aux commentaires du public.

Les changements au régime d'évaluation d'impact aidera également à améliorer la protection pour les zones d'eau douce.

Le gouvernement du Canada a publié son rapport final sur le bassin versant de la rivière des Outaouais le 19 juin 2019. Le but de cette étude avait été de comprendre les obstacles à la gestion efficace du bassin versant de la rivière des Outaouais ainsi que les opportunités d’améliorer la collaboration pour le bassin versant; explorer les indicateurs actuels et potentiels permettant d’évaluer la santé du bassin versant de la rivière des Outaouais; et étudier les valeurs naturelles, patrimoniales, économiques et culturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais, et les menaces qui pèsent sur celui-ci.

Plus d'information

• Énoncé économique de l'automne 2016
• L’eau et l’environnement
• Rapport final sur le bassin versant de la rivière des Outaouais

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Le gouvernement a amélioré la protection des espèces en voie de disparition au Canada en comblant le retard lié à l’inscription d'espèces terrestres admissibles à la liste en vertu de la Loi sur les espèces en péril, et en améliorant la mise en œuvre de la loi. Depuis février 2017, des décisions finales sur l’inscription ont été prises à l’égard de 123 de ces espèces. À compter de juin 2019, 181 documents de rétablissement proposés en retard (sur un total de 192) du plan d’affichage 2014-2017 ont été terminés et affichés dans le Registre public des espèces en péril. Parcs Canada a mis au point et affiché 21 plans d’action visant plusieurs espèces, englobant ainsi au total 174 espèces en péril se trouvant dans 42 lieux de Parcs Canada et inscrites dans le Registre public des espèces en péril. Ces mesures contribueront au rétablissement des espèces en péril dans les lieux de Parcs Canada.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a investi 1.3 milliard de dollars sur cinq ans afin de protéger la biodiversité du Canada et de protéger les espèces en péril.

Cet investissement inclut 500 millions de dollars visant à créer un Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les provinces, les territoires et d’autres partenaires. Le Fonds de la nature permettra au gouvernement de préserver des terres privées, de soutenir des efforts de protection des espèces des provinces et des territoires et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces dans l'intérêt des générations présentes et à venir.

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, a accepté de mettre en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada. Cette nouvelle approche abandonnera l’approche axée sur une seule espèce en faveur d’une approche axée sur plusieurs espèces et les écosystèmes. Un ensemble national de lieux prioritaires, d’espèces prioritaires et de secteurs et menaces prioritaires a été affirmé en décembre 2018, avec la planification commune des travaux initiée en janvier 2019 avec les provinces, les territoires et les autres partenaires pour avancer la planification de conversation à plusieurs intervenants et mettre en œuvre des actions sur le terrain, avec le soutien du Fonds de la nature du Canada. Par exemple, une approche à plusieurs volets présentement en cours concerne la conservation du caribou boréal par la négociation et la mise en œuvre d’accords de conservation avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones. Cette approche comprend également du financement pour des subventions et contributions pour soutenir l’action de conservation sur le terrain de divers partenaires.

Plus d'information

• Registre public des espèces en péril
• Aperçu de l'approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Le gouvernement a mis en place de nouvelles normes pour améliorer la qualité de l'air et travaille avec les provinces pour mettre en œuvre le nouveau Système de gestion de la qualité de l'air. Avec ce nouveau système, de nouvelles normes de qualité de l'air ambiant pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote ont été adoptées. On s'attend à ce que de nouvelles normes sur l'ozone soient adoptées par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) à l'été 2019. Un nouveau Rapport de pointe sur la qualité de l’air a été lancé lors de la réunion du CCME en novembre 2017 pour informer les Canadiens des questions touchant la qualité de l’air et la pollution atmosphérique. Le gouvernement s'affaire également à l'élaboration de normes nationales pour réduire les polluants atmosphériques provenant de sources industrielles, notamment les secteurs du fer et de l'acier, l'aluminium, la potasse, les pâtes et papiers, les boulettes de minerai de fer, la fusion de métaux de base, le ciment, de même que la pollution générée par les équipements tels que moteurs fixes à allumage commandé, les chaudières non liées au service public et les turbines à combustion fixes.

En décembre 2018, le Canada a publié deux règlements pour limiter les émissions de dioxine de carbone : le premier pour accélérer l'élimination des centrales au charbon d'ici 2030, et le second pour établir les normes de performance en matière d'émissions pour les nouvelles centrales électriques au gaz naturel et les chaudières au charbon converties au gaz naturel. Ceci améliorera grandement la qualité de l'air et la santé des Canadiens, et réduira les émissions de gaz à effet de serre canadiennes de plus de 12,8 mégatonnes en 2030.
En mars 2019, le gouvernement a publié le Règlement projeté sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé. Ce règlement projeté abrogera et remplacera le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression actuellement en place et introduira des nouvelles normes et exigences conformes aux normes de l’Agence de protection environnementale des États-Unis pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression.

En avril 2019, le gouvernement a publié la version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés. Ces modifications créent une exception pour les combustibles contaminés en cours de transport ne soient pas soumis à l’interdiction sur les importations et les exportations de combustibles contaminés.

Plus d'information

• Le Canada célèbre la Journée de l’air pur 2017
• Rapport sur la qualité de l’air 2017 du CCME
• Journée air pur 2018
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé
• Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

À la suite d’un examen exhaustif des processus d’évaluation environnementale du Canada, le gouvernement a adopté en juin 2019 un projet de loi pour créer un nouveau système d’évaluation des répercussions et de réglementation pour le Canada. Ce nouveau système (qui comprend la Loi sur l’évaluation d’impact) est juste et fondé sur la science, respecte les droits et les connaissances des Autochtones, procure une certitude aux entreprises et protégera l’environnement ainsi que la santé humaine pour les générations à venir. L’élaboration de ce système se fonde sur des rapports de groupes d’experts et de comités parlementaires, sur un document de travail du gouvernement fédéral, sur des études parlementaires ainsi que sur près de deux ans de consultations menées auprès des Autochtones, de l’industrie, des provinces et des territoires, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et de la population.

Le gouvernement a annoncé qu’il investirait environ un milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir le nouveau système d’études d’impact proposées et la Régie canadienne de l’énergie; augmenter la capacité scientifique fédérale; mettre en œuvre les changements requis pour protéger l’eau, les poissons et la navigation; augmenter la participation des Autochtones et du public.

Plus d'information

• Loi sur l’évaluation d’impact
• Examens environnementaux et réglementaires

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Ministre des Ressources naturelles
• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Sciences et des Sports
• Ministre des Relations Couronne-Autochtones
• Ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur

Le gouvernement a développé le système canadien de parcs nationaux, et a géré et étendu les réserves nationales de la faune et les refuges d'oiseaux migrateurs.

La réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott a été désignée en juin 2018 pour conserver 1,2 million d’hectares pour les oiseaux de mer dans l’océan Pacifique. D’importants habitats des Prairies dans le sud-ouest de la Saskatchewan seront conservés grâce au transfert, en 2019, du pâturage communautaire de Govenlock à Environnement et Changement climatique Canada.

En octobre 2018, le gouvernement fédéral et la Première nation Deh Cho et le gouvernement Tlicho ont annoncé la signature d’une entente d’établissement de la réserve nationale de faune Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest, pour protéger plus de 1,4 million d’hectares d’habitat du caribou boréal. Le gouvernement fédéral a également annoncé l’octroi d’une contribution de 5,2 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l’établissement et la gestion de la région.

Parmi les efforts visant l’élargissement du réseau des parcs nationaux, citons la réserve de parc national Thaidene Nëné proposée. Les négociations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés Lutsël K’e et la Nation métisse du Territoire du Nord-Ouest seront bientôt terminées. Dans le budget 2019, le gouvernement a proposé d’introduire des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour avancer l’établissement légal du réserve de parc national Thaidene Nëné aux Territoires du Nord-Ouest. Les négociations entre le gouvernement fédéral, la province de la Colombie-Britannique et la Nation Syilx/Okanagan sont en cours pour le projet de réserve de parc national dans la région du sud de l’Okanagan, et Parcs Canada a complété des consultations avec le public et les intervenants sur ce projet, dont les résultats ont été publiés. En juillet 2019, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et la Nation Syilx/Okanagan ont annoncé la faisabilité d’une réserve de parc national dans la région du sud de l’Okanagan et de Similkameen, et qu'ils engageront les prochaines étapes vers son établissement. Ils ont conclu un protocole d’entente qui confirme les limites projetées pour la réserve de parc national proposée dans la région du sud de l’Okanagan et de Similkameen, décrit les prochaines étapes et fournit un cadre de collaboration entre les parties pour initier les négociations sur un accord d’établissement pour la réserve de parc national. Parcs Canada a communiqué avec le Manitoba pour reprendre les discussions sur un parc national proposé dans les basses terres du Manitoba. Dans le cadre de l’agrandissement des réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants pour établir de nouvelles aires protégées d’ici la fin de 2020.

Au Sommet des champions de la nature à Montréal en avril 2019, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de désigner l’Île Haute en tant que réserve nationale de faune. Cette île historique de la baie de Fundy est un habitat vital pour la faune y compris les oiseaux migrateurs dont une espèce en péril. Une annonce a également été faite concernant la création de trois nouvelles réserves nationales de faune à partir de 27 îles dans le fleuve Saint-Laurent près de Montréal. Ces initiatives contribueront à la conservation de la nature au Canada.

Un plan global est en cours de développement d'ici 2020 pour conserver au minimum 17 % des aires terrestres et des eaux intérieures au moyen d'un réseau d'aires protégées et d'aires de conservation. En février 2019, l’initiative En route vers l’objectif 1 du Canada, coprésidé par le gouvernement fédéral, a publié le rapport Unis avec la nature : Une approche renouvelée de la conservation terres et de l’eau douce au Canada, qui présente les possibilités pancanadiennes élaborées conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour soutenir les progrès réalisés vers l’atteinte des composantes des terres et des eaux intérieures de l’Objectif 1 du Canada (le premier des 19 buts et objectifs canadiens pour la biodiversité). Le rapport Unis avec la nature repose sur les recommandations d'un comité consultatif national et un cercle d’experts autochtones.

À compter d’avril 2019, les efforts sous l’initiative En route vers l’objectif 1 du Canada ont résulté en la protection de 11,8% des aires terrestres et des eaux intérieures.

Plus d'information

• Les gouvernements fédéral et provinciaux créent un Comité consultatif national à l’appui de l’initiative du Canada sur la biodiversité et la conservation
• Aire protégée d’Edéhzhíe
• Réserve nationale de faune de l’Isle Haute
• Projet des îles du Saint-Laurent

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Les services de Parcs Canada ont été développés et un nombre record de Canadiens font l'expérience des parcs nationaux du pays.

En 2017-2018 plus de 27 millions de visiteurs ont été accueillis aux lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada, y compris plus de 16,8 millions de visiteurs aux parcs nationaux – une augmentation de 9% par rapport à 2016-2017. Une campagne nationale de promotion a été lancée en 2018 afin de sensibiliser les gens au mandat de conservation de Parcs Canada et publiciser les occasions pour visiter les sites de Parcs Canada. La campagne promotionnelle 2018, en combinaison avec l’admission gratuite pour les enfants de 17 ans et moins et l’admission gratuite pour un an aux nouveaux citoyens canadiens a contribué à la fréquentation des sites de Parcs Canada.

Parcs Canada exécute près de 1 000 projets d’infrastructure distincts partout au pays. Le gouvernement a pris des mesures pour rendre les sites gérés par Parcs Canada plus accessibles et pour améliorer l’expérience globale des visiteurs. Le gouvernement y investit environ 3,6 milliards de dollars sur cinq ans, y compris un montant de 364 millions de dollars annoncé dans le budget de 2017, dans le renouvellement des infrastructures. À date, l’Agence a dépensé 2,4 milliards de dollars des 3,6 milliards alloués en financement. Le solde des fonds est complètement attribué à la continuation du programme de travail à travers des projets prioritaires additionnels en cours d’exécution. Le budget de 2019 a annoncé un financement de 368 millions de dollars sur deux ans à partir de 2020-2021 pour ces fins. En ce faisant, le gouvernement réitère son engagement à investir dans les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux du Canada. Cela permettra à Parcs Canada de continuer à rétablir ou remplacer les actifs en détérioration pour que les Canadiens puissent continuer à jouir des lieux patrimoniaux du Canada.

En septembre 2018, le gouvernement a annoncé une contribution de 30 millions de dollars sur quatre ans pour l’amélioration et l’entretien du Grand Sentier (anciennement connu sous le nom de Sentier transcanadien). Ce financement permettra d’améliorer sa sécurité, son accessibilité et sa viabilité. Depuis qu’il est terminé en 2017, le Sentier compte 24 000 km de sentiers récréatifs auxquels près de 29 millions de Canadiens peuvent accéder en une trentaine de minutes. Le gouvernement collabore avec les peuples autochtones et les intervenants pour améliorer les programmes d’interprétation et du patrimoine, et rendre les sites de Parcs Canada plus accessibles. En janvier 2018, Parcs Canada a conclu un accord de contribution de quatre ans avec l’Association touristique autochtone du Canada dans le but d’accroître l'offre d'expériences autochtones authentiques à l’échelle du pays.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement a offert l’entrée gratuite à tous les parcs nationaux, les sites historiques et les aires marines nationales de conservation en 2017, ainsi que le permis d’éclusage gratuit sur les canaux historiques nationaux. Plus de 8,5 millions de cartes d’entrée Découverte ont été distribuées aux Canadiens et aux citoyens de 160 pays. Parcs Canada a accueilli plus de 27,2 millions de visiteurs en 2017, soit une hausse de 11 p. 100 par rapport à 2016. À compter de 2018, les enfants de moins de 18 ans pourront entrer gratuitement dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. Parcs Canada continue également d’offrir l’admission gratuite pendant une année aux nouveaux citoyens canadiens, dans le cadre du Programme de laissez-passer culturel de l’Institut pour la citoyenneté canadienne.

Plus d'information

• Parcs Canada - Laissez-passer et droits d’entrée

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

En 2017, Parcs Canada a élargi son populaire programme d’Initiation au camping afin de permettre à plus de familles à revenu faible ou moyen de profiter du plein air au Canada. Au cours de l’année, Parcs Canada a organisé 30 événements d’Initiation au camping avec nuitée ainsi que plus de 500 journées d’activités d’apprentissage à l’échelle du pays : plus de 70 000 Canadiens y ont participé.

Plus d'information

• Parcs Canada - Initiation au camping

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Le gouvernement déploie des efforts pour conserver et rétablir l'intégrité écologique dans les parcs nationaux, et ce, tout en continuant à offrir des services pertinents et des expériences enrichissantes aux visiteurs.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada exige que la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques soient la première priorité de la ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs. Le gouvernement est vigilant dans la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique au sein des parcs nationaux du Canada tout en continuant à offrir des services et des expériences de qualité aux visiteurs. Le gouvernement a imposé des limites strictes au développement pour assurer l'intégrité écologique dans les parcs nationaux. Parcs Canada a un processus rigoureux d'évaluation de l'environnement pour les propositions de développement. Ensemble, ces mesures assurent le respect des objectifs écologiques et la préservation de l'intégrité écologique, tout en limitant le développement.

L'un des piliers de la vision du tourisme du Canada est de faire ressortir le Canada comme destination touristique de choix grâce à ses parcs nationaux. Un certain nombre d’initiatives ont été élaborées pour accroître le nombre de visites dans les endroits gérés par Parcs Canada. Celles-ci comprennent des campagnes pour aider les visiteurs à planifier leur visite et à rester en sécurité dans les espaces naturels et des initiatives pour que les visiteurs utilisent le transport collectif et des navettes dans les parcs montagneux. Le détournement du trafic et de l’utilisation des véhicules dans les endroits gérés par Parcs Canada améliore l’expérience des visiteurs et réduit les demandes placées sur l’infrastructure existante, limitant le développement potentiel de l’infrastructure.

Parcs Canada continue à travailler en collaboration avec Innovation Sciences et Développement économique Canada, Destination Canada et l’Association touristique autochtone du Canada afin de soutenir les opportunités et la promotion du tourisme partout au pays, facilitant l’essor des industries écotouristiques et la création d’emplois à l’échelle locale. En 2017-18, l’activité économique générée par les dépenses organisationnelles de Parcs Canada ainsi que les dépenses effectués par les visiteurs dans le secteur touristique parmi d’autres ont ajouté une somme estimée de quatre milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada, soutenant près de 40 000 emplois et générant des recettes fiscales estimées à 532 millions de dollars.

Plus d'information

• Suivi des progrès et des résultats : Tourisme

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de La Francophonie

La loi adoptée en juin 2017 vient agrandir le parc urbain national de la Rouge et orienter la gestion du parc. Cette loi confère une meilleure protection écologique au parc, tout en veillant à ce que l’intégrité écologique soit la priorité absolue de la gestion du premier parc urbain national au Canada, et ce, tout en reconnaissant le patrimoine culturel important et en offrant plus de certitude pour la poursuite de l’agriculture. En octobre 2017, le gouvernement de l’Ontario a transféré 6,5 km carrés de terres à Parcs Canada pour agrandir le parc.

Plus d'information

• Parc urbain national de la Rouge
• Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada
• Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Le gouvernement a renouvelé la protection pour les Grands Lacs, le bassin du fleuve St-Laurent, et le bassin du Lac Winnipeg pour que les générations futures puissent continuer d'en profiter.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a investi dans la protection des ressources en eau douce, affectant 44,84 millions de dollars pour protéger la qualité de l’eau des Grands Lacs et octroie 25,7 millions de dollars au programme du bassin du lac Winnipeg. Le gouvernement a également investi 43,8 millions de dollars pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes. Le Programme sur la carpe asiatique permet au gouvernement d’améliorer la détection rapide et d’accroître le nombre de sites surveillés pour la carpe asiatique dans les Grands Lacs. Le financement a également accru la capacité du Programme de lutte contre la lamproie marine du Canada de réduire le nombre d’individus de cette espèce destructrice et envahissante.

Un programme sur les espèces aquatiques envahissantes d’eau douce a été mis en place en 2018 en complément à la surveillance des espèces marines qui se fait déjà dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Ce programme financera, en partenariat avec le gouvernement du Québec, la détection et la prévention de l'invasions d’espèces aquatiques envahissantes dans cette province. En outre, le gouvernement a entamé, en partenariat avec le gouvernement du Québec, une recherche afin de mieux connaître la répartition et la dynamique de population de la tanche dans le but d’élaborer une stratégie d'atténuation dans le Saint-Laurent la rivière Richelieu.

Le gouvernement mène des activités d’information pour aider les Canadiens à signaler de façon appropriée les espèces envahissantes. En juin 2017, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé des investissements continus dans la conservation du bassin du fleuve St-Laurent afin d’améliorer la qualité de l’eau et la protection de la biodiversité ainsi que pour veiller à son utilisation durable. Le gouvernement a aussi entamé deux projets de recherche en vue d’évaluer la contribution de la matières organique et des apports en nutriments à l’appauvrissement en oxygène, à l’acidification et aux floraisons d’algues toxiques dans les eaux de l’estuaire du Saint-Laurent. En novembre 2018, le gouvernement a lancé une nouvelle application mobile pour les pêcheurs récréatifs de l'Ontario, les aidant à garder les espèces envahissantes hors de nos eaux, et protégeant les espèces aquatiques à risque dans les Grands Lacs. En mars 2019, Pêches et Océans Canada a publié l’Évaluation des risques socioéconomiques de la présence de la carpe de roseau dans le bassin des Grands Lacs pour compléter l’évaluation binationale du risque écologique publiée en 2017. Cette étude servira à éclairer la prise de décisions en matière de gestion et de politiques dans le bassin des Grands Lacs afin de prévenir la propagation et l’établissement de la carpe de roseau.

Plus d'information

• L’eau et l’environnement
• Carpe asiatique
• Le Gouvernement du Canada investit 20 millions de dollars pour la lutte contre la carpe asiatique dans les Grands Lacs
• Espèces aquatiques envahissantes
• Financement et collaboration - Espèces aquatiques envahissantes

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Le gouvernement a financé de façon continue la recherche à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA) pour examiner les implications des changements climatiques sur les écosystèmes marins arctiques. Ce faisant, le Canada a enrichi ses connaissances et sa compréhension des changements présentement à l'œuvre dans l'Arctique canadien, et a développé une meilleure compréhension de la façon que le Canada pourrait s'adapter pour continuer d'assurer le bien-être des communautés de l'Arctique canadien.

Le gouvernement investit également dans le Programme de services d’adaptation aux changements climatiques sur le milieu aquatique afin de définir les effets des changements climatiques et les vulnérabilités au moyen de la science, de mettre au point des outils d’adaptation et d'améliorer les prévisions océaniques dans les régions côtières vulnérables. Ce programme soutient la surveillance de la chimie océanographique, les évaluations de vulnérabilité des pêches et les activités de modélisation prédictive dans l'Arctique. Dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement travaille avec les collectivités autochtones et côtières afin d'obtenir des données environnementales de référence dans six emplacements, dont l'un se trouve en Arctique.

Le gouvernement a conclu des accords internationaux afin de renforcer la collaboration scientifique dans l'Arctique, ,et a signé en octobre 2018 l'Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Une fois ratifié, cet accord inclura un programme conjoint de recherche et de surveillance pour améliorer la compréhension des écosystèmes. En septembre 2016 et en octobre 2018, le gouvernement a participé aux rencontres ministérielles scientifiques de l'Arctique. Ces dernières ont permis de faire avancer plusieurs projets conjoints internationaux de recherche. L'Agence spatiale canadienne collabore à une mission franco-américaine sur la topographie des eaux de surface et des océans, laquelle permettra de réaliser le premier levé à l'échelle mondiale des eaux de surface de la Terre, de la topographie de la surface océanique et des courants océaniques, et de mesurer les changements au fil du temps. De plus, le gouvernement est déterminé à travailler en collaboration avec des partenaires du Nord afin de mieux comprendre la « dernière zone de glace », la seule région de l’Arctique où la glace de mer persistera en été jusqu’en 2050.

Afin de soutenir les recherches scientifiques continues menées dans l’Extrême-Arctique, le budget de 2019 a octroyé jusqu’à 21,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019, pour la station météorologique d’Eureka, sur l’île d’Ellesmere au Nunavut. Cet investissement permettra d’effectuer les réparations essentielles et les mises à niveau requises des systèmes de la station, comme la piste d’atterrissage et d’envol, le traitement des eaux usées, la ventilation et la plomberie. L’investissement contribuera aussi à assurer le fonctionnement sécuritaire continu du site pour les prévisions météorologiques et climatiques et en tant que carrefour clé de la recherche sur l’Arctique et des opérations militaires du gouvernement.

Le budget de 2019 a également octroyé un financement allant jusqu'à 10 millions de dollars pour le Programme du plateau continental polaire, lequel offre un soutien logistique crucial – comme la coordination des affrètements aériens et la fourniture d’équipement sur le terrain – aux chercheurs canadiens qui désirent accroître la connaissance du Nord.

Plus d'information

• Accord international pour la prévention d’activités non réglementées de pêche en haute mer dans le centre de l’océan Arctique
• Suivi des progrès et des résultats : une nouvelle vision pour la science et la recherche
• Accord international pour la prévention d’activités non réglementées de pêche en haute mer dans le centre de l’océan Arctique
• Expédition dans l'Extrême-Arctique canadien
• Programme sur les données environnementales côtières de référence

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Sciences et des Sports

Le gouvernement concentre son aide au développement sur la réduction des écarts et des obstacles auxquels font face les femmes et les filles partout dans le monde et atteindre les objectifs de développement durable. Cet engagement se reflète dans le Programme Voix et leadership des femmes, qui soutient les organisations locales de femmes dans 30 pays et régions, et dans les Partenariats pour sa voix, son choix pour appuyer la santé et droits sexuels et reproductifs.

Dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe annoncée en 2017, le Canada s’engage à consacrer chaque année 50 pour cent de son aide bilatérale au développement international aux pays de l’Afrique subsaharienne d’ici 2021-2022, et à veiller à ce que 95 pour cent de l’aide bilatérale au développement international intègre ou appuie l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. En avril 2019, le gouvernement a publié un nouveau document de politique intitulé "Une approche féministe : l'égalité des genres dans l'action humanitaire", afin de guider les actions canadiennes visant à accroître la prise en compte du genre dans l'action humanitaire.

En juin 2018, les ministres du Développement, les ministres des Finances et les dirigeants du G7 se sont entendus sur diverses déclarations ambitieuses pour le financement du développement et de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Les dirigeants du G7 ont annoncé 3,8 milliards de dollars en investissements pour appuyer la Déclaration de Charlevoix sur l’éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement, et la contribution du Canada sera de 400 millions de dollars.

Le budget de 2018 prévoyait l'octroi d'une aide supplémentaire de 2 milliards de dollars à l'aide internationale sur cinq ans, à compter de l'exercice 2018-2019. Le budget de 2019 a prévu l'ajout de 700 millions de dollars à l'Enveloppe de l’aide internationale en 2023-2024 afin de soutenir la mise en œuvre de la Politique d'aide internationale féministe.

Plus d'information

• Politique d’aide internationale féministe du Canada
• Le Budget de 2019 - Engagement international du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Développement international

Après une année de consultations menées auprès de plus de 15 000 personnes dans 65 pays, le gouvernement a publié sa Politique d'aide internationale féministe en juin 2017. Pour renforcer l’impact de la politique, notamment par le biais d’approches plus novatrices en matière d’assistance internationale, le budget de 2018 a annoncé un investissement de 3,5 milliards de dollars, et le budget de 2019 a annoncé un investissement supplémentaire de 700 millions de dollars pour soutenir sa mise en œuvre.

Plus d'information

• Politique d’aide internationale féministe du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Développement international

Le budget de 2018 a mis en évidence l’engagement du gouvernement à l’égard du programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 au pays et à l’étranger. Le gouvernement du Canada soutient les objectifs de développement durable (ODD), et s'engage à travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux pour bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère, qui ne laisse personne pour compte. En avril 2018, le gouvernement a annoncé l’élaboration d’une stratégie nationale pour commencer à prendre des mesures à l’égard des objectifs de développement durable (ODD) à l’échelle du pays, et a lancé le portail Web de l’Examen national volontaire (ENV), qui invite les Canadiens à faire part de leurs expériences sur la façon dont ils font progresser l’atteinte des ODD. En juillet 2018, le Canada a présenté son premier ENV aux Nations Unies, mettant en évidence les efforts et les succès du Canada au cours des trois dernières années, en soulignant les défis qui subsistent et en indiquant la voie à suivre par le Canada pour la mise en œuvre du Programme 2030 de l'ONU et des ODD.

En mai 2018, Statistique Canada a lancé le centre de données des objectifs de développement durable pour soutenir les fonctions de surveillance et de rapport, et créer une ressource électronique centralisée pour l'information et les statistiques qui permettront aux Canadiens de suivre les progrès relatifs aux objectifs et cibles de 2030. Une équipe ODD a été établie au sein d'Emploi et Développement social Canada pour agir comme point focal pour la mise en place par le gouvernement de l'Agenda de 2030. Un appel de propositions pour le programme de financement des ODD a été lancé en mai 2019 pour appuyer le travail des partenaires qui améliorent les résultats pour les Canadiens avec comme objectif de ne laisser personne pour compte. Au moyen de l'aide internationale, le Canada aide également ses partenaires de développement à atteindre les ODD.

Pour accélérer encore plus les progrès du Canada dans l'atteinte de l'Agenda 2030, le gouvernement mène le développement d'une stratégie nationale pan-sociétale, laquelle créera une vision commune pour la voie à suivre par le Canada et qui jettera les bases des prochaines actions relatives aux ODD. De mars à mai 2019, le gouvernement a lancé un processus de consultation pour mobiliser les Canadiens quant au développement d'une stratégie nationale relative à l'Agenda 2030. Les Canadiens, incluant les peoples autochtones, la société civile, le milieu universitaire, le secteur privé et les autres ordres de gouvernement, ont été invités à partager leurs idées pour aider à façonner le développement de la stratégie nationale pour l'Agenda 2030. Une stratégie nationale intérimaire a été lancée en juin 2019 comme une première étape menant à l'établissement de structures, de mécanismes, de processus et d'activités nécessaire à la promotion de l'Agenda 2030. Elle inclut une ébauche du cadre de l'Indicateur canadien développé en partenariat avec Statistique Canada et d'autres ministères gouvernementaux pour suivre et faire rapport concernant les progrès du Canada sur les ODD.

La politique d'assistance internationale féministe du Canada s'aligne avec le Programme à l'horizon 2030 et avec les ODD pour faire en sorte que les investissements soient coordonnés avec le reste de la communauté internationale.

Plus d'information

• Le Canada a souligné son engagement à l’égard du Programme 2030 lors du Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations Unies
• Le gouvernement du Canada lance des consultations sur une stratégie nationale de développement durable
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 : le Canada passe à l’action
• Carrefour de données liées aux objectifs de développement durable

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre du Développement international

Depuis 2017, le gouvernement s'est employé à combler les principales lacunes en matière de santé sexuelle et reproductive et de droits des femmes et des filles. Ceci inclut améliorer l'accès aux contraceptifs et à l'avortement sans risque et légal, et mettre l'accent sur la prévention et la prise en charge des questions liées au genre et à l'égalité sexuelle violence sexuelle, y compris les enfants, les mariages précoces et forcés, les mutilations génitales féminines et l'excision.

En mars 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 650 millions de dollars sur trois ans pour combler les lacunes en matière de santé et de droits en matière de sexualité et de reproduction, doublant ainsi les investissements existants du Canada.

Un accès complet, gratuit et volontaire aux contraceptifs modernes dans le cadre d’un ensemble complet de services de santé sexuelle et reproductive est essentiel pour aider les femmes à prendre le contrôle de leur corps et de leur vie. L’affectation de 42,6 millions de dollars du Canada aux activités de planification familiale en 2017-2018 a permis à :

• 1,4 million de femmes et de couples de recevoir des services et des produits de contraception
• 387 000 grossesses non désirées à être évitées, incluant 187 000 naissances non planifiées
• 147 000 avortements provoqués, évitant 108 000 avortements à risque
• 1 100 décès maternels à être évités.

Le Canada s’est joint à des partenariats mondiaux clés, comme Family Planning 2020, qui aidera jusqu’à 120 millions de femmes et de filles à avoir accès à des méthodes de planification familiale d’ici 2020, et le Partenariat de Ouagadougou, qui accélérera l’utilisation de ces services dans neuf pays de l’Afrique occidentale. Le Canada continue à promouvoir la santé et les droits sexuels et génésiques (SDSG) mondiaux en participant à des mouvements tels que SheDecides et fut l’hôte de la 5e conférence mondiale de Women Deliver, du 3 au 6 juin 2019 à Vancouver, où le gouvernement a annoncé un financement de $1,4 milliard par année, à partir de 2023 en appui à la santé des femmes et des filles à travers le monde. Cet investissement constitue un engagement de dix ans, qui soutiendra la santé sexuelle et reproductive , ainsi que les droits, la santé maternelle, infantile et néonatale, avec 700 millions de dollars de l’investissement annuel consacrés à appuyer les droits en matière de santé sexuelle et reproductive. L’engagement financier accorde la priorité aux domaines les plus négligés et stigmatisés de la SDSG.

Plus d'information

• Politique d’aide internationale féministe du Canada
• Impact de l’aide internationale du Canada à la planification familiale
• Shedecides Day 2019

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Développement international

Guidé par la Politique d’aide internationale féministe, le Canada offre une aide plus intégrée et adaptée, appuie l’innovation et la recherche, rend mieux compte des résultats, appuie des partenariats plus divers et efficaces, et cible les régions du monde où il peut contribuer le plus à la réduction de la pauvreté et de l’inégalité, en particulier chez les femmes et les filles. Le gouvernement et ses partenaires mesurent les progrès et les résultats et en font rapport, analysent les programmes en fonction des sexes et des droits de la personne et mettent en œuvre de nouveaux programmes pour appuyer des partenariats novateurs.

En 2017, le gouvernement a collaboré avec le Conseil canadien pour la coopération internationale, l’Association canadienne d’études du développement international et le Centre de recherches pour le développement international en vue d’accroître les approches multipartites novatrices pour la recherche sur le développement mondial. Au titre de cette initiative, il y a eu lancement d’un outil de recherche en ligne portant sur les travaux de plus de 500 chercheurs canadiens des universités, des collèges, des instituts, des groupes de réflexion, et d’organisations de la société civile qui travaillent dans le développement international. De plus, le gouvernement a lancé son Défi des idées en matière de politique internationale (DIPI), un programme annuel au cours duquel des chercheurs aux études supérieures et en début de carrière au Canada sont sélectionnés pour mener et présenter des travaux de recherche novateurs sur des questions de politique étrangère, de commerce international et de développement international.

En 2017, le gouvernement a lancé l’initiative sur les petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation (initiative sur les PMO), pour trouver divers nouveaux partenaires et à favoriser l’innovation dans le développement international. En mai 2019, le gouvernement a approuvé 21 projets, couvrant 18 pays, sélectionnés lors du premier appel à propositions dans le cadre de l'initiative sur les PMO, et a également lancé le deuxième appel à propositions.

En mai 2018, le gouvernement a engagé jusqu'à 300 millions de dollars pour l'établissement d'un Partenariat innovateur pour l'égalité des genres. Le partenariat a été conçu comme une plateforme mondiale de financement pour catalyser les nouveaux investissements de la communauté philanthropique, du secteur privé et de la société civile. Il fournira une source de financement durable et prévisible pour les organisations et les mouvements de femmes dans les pays en développement. En juin 2019 le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec le Fonds Égalité, à la création de cette plateforme innovante. Cette annonce fait suite à un processus de consultations publiques et à un processus concurrentiel de conception, de développement et de gestion de ce nouveau partenariat.

Sous la présidence canadienne du G7 en 2018, les ministres du Développement du G7 se sont mis d’accord sur les Principes de Whistler pour accélérer l’innovation au service du développement. Les dirigeants du G7 ont également souscrit à la Déclaration d'Engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement afin de promouvoir la croissance économique dans les économies en développement et de favoriser une plus grande égalité des chances dans et entre les pays.

Le gouvernement fait rapport aux Canadiens sur chacun des domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe. Le gouvernement maintient le dialogue avec l’Alliance internationale pour l’innovation et le développement, le Comité d’aide au développement de l’OCDE et la société canadienne pour mettre en commun les pratiques exemplaires sur les approches novatrices fondées sur des preuves en matière d'aide au développement.

Le budget de 2018 prévoyait jusqu'à 2 milliards de dollars de nouvelles ressources et jusqu'à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour le Programme d'innovation en aide internationale et le Programme de prêts souverains à l'appui de la Politique d’aide internationale féministe.

Plus d'information

• Petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Développement international

En 2015, le gouvernement s'est engagé à fournir 2,65 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente aux changements climatiques. Depuis 2016, le gouvernement a annoncé des contributions financières de plus de 1,5 milliard de dollars. À ce jour, les contributions multilatérales et régionales incluent :

• 300 millions de dollars pour le Fonds vert pour le climat (FVC)
• 250 millions de dollars pour la création du Programme de Financement Mixte pour la lutte aux changements climatiques de la Société Financière Internationale
• 200 millions de dollars pour la Banque asiatique de développement
• 150 millions de dollars pour favoriser l’énergie renouvelable en Afrique
• 40 millions de dollars pour la Mutuelle panafricaine de gestion des risques
• 39 millions de dollars pour aider à renforcer la résilience des ménages agricoles au Sénégal
• 17,2 millions de dollars pour soutenir l'énergie durable et la croissance économique au Burkina Faso.

En février 2018, le Canada a affecté jusqu'à une somme de 20 millions de dollars au profit des femmes en Haïti, et un autre 15 millions de dollars pour renforcer les systèmes nationaux en Haïti afin de mieux gérer les catastrophes naturelles et d'y faire face. De plus, le Canada a récemment annoncé l’octroi de 100 millions de dollars afin de soutenir les efforts de reconstruction et de renforcer la résilience aux changements climatiques dans les Caraïbes au cours des 5 prochaines années.

Le Canada investit 16,2 millions de dollars pour soutenir un projet de 36 millions de dollars dans le domaine des infrastructures écologiques et de la résilience aux changements climatiques au Pérou, et 6 millions de dollars à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour la gestion des forêts et une croissance économique durable accrue au Honduras, ces deux pays étant parmi les plus vulnérables aux changements climatiques dans le monde. Le nouvel Institut de financement du développement (IFD) du Canada, qui dispose de 300 millions de dollars sur cinq ans, mobilisera ses ressources en vue de promouvoir une croissance économique propre.

Lors du sommet du G7 en juin 2018, le Canada a engagé une somme de 162 millions de dollars au nom du Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. En tant que président du G7, le Canada a également annoncé un financement de 60 millions de dollars aux Petits États Insulaires en Développement (PEID).

Lors de la réunion des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) de novembre 2018, le premier ministre a annoncé une contribution de 10 millions de dollars à l'Initiative conjointe du Pacifique sur la biodiversité, les changements climatiques et la résilience.

Le Canada se joindra au Partenariat mondial InsuResilience pour le financement des risques liés au climat et les solutions d’assurance en cas de catastrophe, lancé à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques en 2017.

Plus d'information

• Le premier ministre conclut une Réunion des dirigeants de l’APEC productive

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Développement international

Le Canada maintient un engagement fort à l’égard de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), une tribune importante qu’il met à profit pour mobiliser la communauté internationale autour d’enjeux prioritaires. En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, le Canada joue un rôle actif dans la mise en œuvre de la Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Canada a également joué un rôle actif dans la promotion de l’autonomisation des femmes et des jeunes et dans l’élaboration du Plan d’action de la Francophonie sur l’autonomisation économique des femmes, en plus d’appuyer la tenue, sous l’égide de l’OIF, d’une conférence internationale sur l’éducation des filles et la formation des femmes dans l’espace francophone au Tchad en juin 2019. En mai 2018, le Canada a soutenu l’organisation par l'OIF et l'Université d'Ottawa d’une conférence internationale sur la prévention des conflits et la sécurité humaine. La conférence visait à mettre au point une feuille de route pour mettre à jour les outils et mécanismes de la Francophonie en matière de prévention des conflits et de sécurité humaine dans les pays membres de la Francophonie. Le Canada a joué un rôle de chef de file dans l’élaboration et l’adoption au Sommet d’Erevan en 2018 de la première politique de consolidation de la transparence de l’OIF. Le Canada plaide en faveur du renforcement des mesures de gouvernance et de transparence afin de consolider davantage les pratiques de gouvernance administrative et financière de l’Organisation. En mars 2019, le leadership du Canada a été reconnu par la secrétaire générale et les membres de l’OIF à la suite de la nomination de la Canadienne Catherine Cano à titre d’administratrice de l’OIF. Mme Cano assure la gestion des affaires administratives et financières ainsi que la mise en œuvre de la programmation et des décisions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement lors des sommets de la Francophonie. En mai 2019, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie s’est rendue à Paris afin de promouvoir l’engagement du Canada à l’égard de la Francophonie. Elle a notamment rencontré la secrétaire générale, Louise Mushikiwabo. En juin 2019, le Canada a accueilli la secrétaire générale de la Francophonie dans le cadre de sa première visite officielle en Amérique du Nord. Cette visite a permis de consolider la relation fructueuse avec la nouvelle administration de l’OIF et de faire découvrir à la secrétaire générale la diversité et le dynamisme des communautés francophones canadiennes, notamment celles en situation minoritaire, en mettant à l’avant plan leur expertise et leur engagement à l’international. En marge de cette visite, l’Ambassadrice du Canada en France, Isabelle Hudon, a été nommée comme représentante personnelle du premier ministre du Canada pour la Francophonie. Elle poursuivra la tradition de leadership canadien au sein de la Francophonie et l’avancement des intérêts et des valeurs canadiennes de diversité et d’inclusion.

Plus d'information

• Le Canada et la Francophonie

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de La Francophonie

Le gouvernement a dépassé ses objectifs tout en veillant à ce que les exigences en matière de sécurité nationale, de santé et de réinstallation soient respectées. En date du 29 janvier 2017, le Canada avait accueilli 40 081 réfugiés de la Syrie, soit 21 876 réfugiés pris en charge par le gouvernement, 3 931 réfugiés désignés par un bureau des visas et 14 274 réfugiés parrainés par le secteur privé.

Plus d'information

• Le Canada accueille 25 000 réfugiés syriens

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
• Ministre du Développement international

Le gouvernement a augmenté le nombre de demandes qu’il acceptera dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents (PGP).

Plus d'information

• Le nombre de demandes acceptées pour le parrainage de parents et de grands-parents augmente à 10 000

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Des modifications ont été apportées au programme Entrée express du Canada en juin 2017. Les candidats ayant de la parenté au Canada, et ceux qui ont des compétences élevées en français reçoivent des points additionnels.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Entrée express commencera à attribuer des points additionnels aux candidats qui ont un frère ou une sœur au Canada et aux candidats ayant de fortes compétences en français

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le gouvernement a fait de la réunification des familles une priorité absolue. Les modifications réglementaires qui font passer l’âge maximal des enfants à charge de 19 à 22 ans sont entrées en vigueur le 24 octobre 2017.

Plus d'information

• Communiqué de presse – La nouvelle définition de l’âge des personnes à charge est maintenant en vigueur

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le gouvernement a abrogé la période de résidence conditionnelle obligatoire faisant ainsi en sorte que les époux et conjoints n’ont plus à habiter avec leur parrain pendant deux ans pour conserver leur statut de résident permanent. Les conjoints et les partenaires parrainés qui ont déjà obtenu la résidence permanente n’ont plus à rester avec un répondant violent de peur de perdre leur statut d’immigration.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada élimine la résidence permanente conditionnelle pour les époux et les partenaires

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Depuis 2015, le gouvernement a fait des améliorations significatives à la livraison de services aux clients et aux temps de traitement tant dans les programmes d'immigration que de réfugiés et de citoyenneté.

• Grâce à la mise en œuvre d’Entrée express en 2015, les demandes d’immigrants économiques hautement qualifiés sont traitées en environ 6 mois et moins
• Environ 80 % de l’arriéré des anciennes demandes visant des époux a été éliminé. En date du 31 mars 2019, 75 % des nouvelles demandes de parrainage d’un époux étaient traitées en 12 mois ou moins
• L'arriéré des demandes pour les parents et les grands-parents a été éliminé et les temps de traitement pour les applications plus récentes a été raccourci à environ deux ans, alors qu'il était auparavant de à 8 ans
• Plus de 80 % de l’arriéré d’anciennes demandes au titre du Programme des aides familiaux résidants a été éliminé, les demandes plus récentes étant traitées en 12 mois
• En date du 31 mars 2019, 81 % des demandes d’attribution de la citoyenneté étaient traitées en 12 mois ou moins
• L'outil en ligne de calcul des délais de traitement il donne aux clients de l’information pertinente pour les aider à planifier
• Le nombre de services prioritaires (AVE, Entrée express, visas de résident temporaire, permis de travail et permis d’études) qui ont des composantes d'interaction en ligne a augmenté
• La mise en œuvre d’un robot conversationnel (Quaid) pour répondre aux questions souvent posées aux médias sociaux
• L’intégration d’une nouvelle fonction au Centre de soutien à la clientèle d’IRCC, laquelle permet aux clients de demander qu’on les rappelle plutôt que de devoir rester au téléphone en attendant qu’on réponde à leur appel
• Le lancement de l’espace de convivialité à l’intention des clients d’IRCC, pour mettre à l’essai des idées et des produits directement auprès de clients avant de les mettre en œuvre
• L’établissement d’une nouvelle stratégie de service qui définit la façon dont IRCC améliorera la prestation de services au cours des trois prochaines années
• Le budget de 2019 investira 42,7 millions de dollars du budget de 2019 sur une période de deux ans pour accroître le nombre d’employés au Centre de soutien à la clientèle d’IRCC afin que les demandes de renseignements puissent être réglées plus rapidement.

En prenant appui sur ces réductions des délais de traitement et ces améliorations du service à la clientèle, le gouvernement continue de faire en sorte qu’il puisse répondre à un nombre croissant de demandes et offrir une expérience client de qualité supérieure, tout en maintenant la confiance de la population par rapport aux programmes d’immigration, de protection des réfugiés, d’établissement, de citoyenneté et de passeport du Canada.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le système d’immigration du Canada continue d’innover et d’améliorer ses services
• Communiqué de presse – Nouvelle orientation concernant les délais de traitement de certaines demandes d’immigration
• Bulletin – mai 2019: Le budget de 2019 : les répercussions sur l’immigration au Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

En avril 2016, le gouvernement a réinstauré le Programme fédéral de santé intérimaire pour tous les bénéficiaires réfugiés admissibles. En outre, le gouvernement a éliminé la date d'expiration de l'admissibilité afin que les demandeurs réfugiés demeurent admissibles jusqu'à ce qu'ils disposent d'une assurance-maladie provinciale ou territoriale.

Plus d'information

• Avis – Changements au Programme fédéral de santé intérimaire

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

La politique sur les pays d’origine désignés (POD), introduite en 2012, contraignait certains demandeurs du statut de réfugié à certains types de soutiens et d'appels, sur la base de leur pays d'origine.

Depuis lors, plusieurs décisions de la Cour fédérale ont invalidé certaines dispositions de la politique sur les POD, incluant les limites de droit d'appel, puisqu’elle estimait qu’elles ne se conformaient pas à la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis juillet 2015, les demandeurs des pays de la liste des POD ont eu la possibilité de faire appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. En mai 2019, le gouvernement a annoncé le retrait des 42 pays de la liste des POD, mettant effectivement fin au cadre de politique des POD.

Il n'y a plus lieu d'établir un panel d'experts car le gouvernement a déterminé qu'aucun pays ne sera placé sur la liste des POD.

Le gouvernement continue de faire des investissements pour augmenter la capacité du système d'asile, améliorer l'intégrité des frontières, et raccourcir les temps d'attente à la Commission de l'Immigration.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le Canada met fin à la pratique des pays d’origine désignés
• Communiqué de presse – Le gouvernement lance un examen de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Rapport de l’examen indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Une approche à l’octroi de l’asile axée sur la gestion des systèmes

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le gouvernement s’est engagé à travailler de concert avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les collectivités côtières pour assurer une meilleure gestion commune des trois océans canadiens.

Le Canada a approuvé le Plan de zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et de la côte nord du Pacifique; mis au point une entente-cadre de réconciliation pour la gestion et la protection des océans biorégionaux avec les Premières nations de la côte nord et centrale de la Colombie Britannique; exploré des partenariats avec des organismes de revendications territoriales dans le Nord pour faire progresser le programme de conservation marine du Canada; signé une déclaration d’intention entre le gouvernement du Nunatsiavut et le Canada pour travailler de concert à la gestion des océans dans le Nord du Labrador.

En outre, un protocole d’entente a été conclu entre Pêches et Océans Canada, la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Nunavut afin d’évaluer conjointement la possibilité et la faisabilité d’établir des mesures de protection à Tuvaijuittuq (le bassin de l’Extrême-Arctique).

Sur le plan international, en avril 2019, le premier ministre Justin Trudeau, le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, les ministres du Cabinet et les dirigeants inuits ont publié la Déclaration conjointe des dirigeants de Pikialasorsuaq pour travailler avec les gouvernements du Danemark et du Kalaalliit Nunaat (Groenland) afin d’élaborer une voie à suivre pour promouvoir la gestion marine durable et la protection environnementale dans la région vitale de Pikialasorsuaq, et de favoriser la mobilité des Inuits de cette région.

Ces initiatives, ainsi que les nombreuses mesures proposées dans le cadre du Plan de protection des océans, font partie l’engagement du gouvernement du Canada à mieux cogérer les océans du Canada maintenant et dans l’avenir.

Plus d'information

• Déclaration commune des dirigeants de Pikialasorsuaq

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

En décembre 2016, le Canada a levé l’obligation de détenir un visa pour les voyageurs mexicains. Afin de favoriser l’entrée temporaire de voyageurs à faible risque, l’autorisation de voyage électronique (AVE) est entrée en vigueur en novembre 2016 pour les ressortissants étrangers n’ayant pas besoin de visa (autres que les citoyens des États-Unis) qui embarquent sur des vols à destination du Canada. En mai 2017, le Canada a permis l’utilisation d’une AVE aux ressortissants du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie. L’obtention obligatoire d’un visa pour les Bulgares et les Roumains a été complètement levée en décembre 2017. De plus, en juin 2018, le Canada a levé l’obligation de visa pour les Émirats arabes unis.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le Canada lève l’obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie
• Communiqué de presse – Le Canada lève l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains
• Communiqué de presse – Le Canada entend lever l’obligation de visa pour les Émirats arabes unis

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères
• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

En juillet 2017, un projet de loi a été adopté pour retirer des éléments injustes de la Loi sur la citoyenneté qui s’appliquaient uniquement aux Canadiens ayant deux citoyennetés ou plus et qui permettaient au gouvernement de leur enlever leur citoyenneté canadienne. Cette nouvelle loi permet également aux demandeurs de répondre plus facilement aux exigences associées à l’obtention de la citoyenneté, en plus d’aider les immigrants à obtenir la citoyenneté plus tôt et plus rapidement.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Sanction royale accordée au projet de loi sur la citoyenneté
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada facilite l’accès à la citoyenneté pour les mineurs

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le gouvernement a modifié le système Entrée express afin d’attribuer un plus grand nombre de points aux étrangers ayant étudié au Canada, ce qui leur permet d’obtenir plus facilement le statut de résident permanent après leurs études. En outre, en octobre 2017, les modifications législatives introduites par le gouvernement sont entrées en vigueur et donnent une plus grande souplesse aux étudiants étrangers qui souhaitent devenir citoyens canadiens.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Sanction royale accordée au projet de loi sur la citoyenneté

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le gouvernement a rétabli le financement en ce qui a trait aux programmes fédéraux de science et de surveillance océanographiques. En avril 2016, une somme de 197 millions de dollars a été consacrée à financer les activités scientifiques liées aux océans et aux eaux douces qui permettront de mieux comprendre les écosystèmes aquatiques et d’appuyer la prise de décisions de gestion fondées sur des données probantes.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans la prise de décisions en matière de pêche, dont les quatre suivants : (1) preuves scientifiques (2) connaissances traditionnelles autochtones (3) principe de précaution (4) changement climatique. Ces décisions sont prises régulièrement dans le cadre du cycle annuel de gestion des pêches. Lorsque l'information sur chacun de ces quatre intrants est disponible, le gouvernement utilise ou tient compte de ces intrants dans ses décisions de pêche. Lorsque l'information n'est pas disponible, le gouvernement continuera à rassembler l'information au moyen de processus scientifiques, en travaillant avec les communautés autochtones et les autres parties prenantes.

Plus d'information

• Pour plus d'information sur l'initative pour la protection des baleines
• Le Plan du gouvernement du Canada pour la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord en 2019
• Fiche d’information : Protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

En octobre 2018, le gouvernement a publié ses troisième et dernière mises à jour, démontrant qu’on avait donné suite aux 75 recommandations de la Commission Cohen.

Le gouvernement continue de discuter avec des experts scientifiques et des intervenants afin de poursuivre la mise en œuvre des recommandations. En octobre 2018, après avoir mené d’importantes consultations auprès des Autochtones, des intervenants et de la population en général, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a publié le Plan de mise en œuvre de la politique du saumon sauvage (PMO PSS) 2018-2022, en même temps que la mise à jour 2018 de la réponse officielle à la Commission Cohen. Le PMO PSS décrit comment le gouvernement travaille à rétablir et maintenir les stocks de saumon et souligne les mesures pour une aquaculture durable.

Le premier rapport annuel sur le plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage (2018-2019) a été publié en avril 2019.

Plus d'information

• Réponse à la Commission Cohen
• Politique concernant le saumon sauvage plan de mise en œuvre pour 2018 au 2022
• Pour plus d'information sur la politique

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Traduit avec www.DeepL.com/Translator

Plus d'information

• Communiqué de presse – Réouverture du Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne de St. John’s

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Le gouvernement est parvenu à un accord avec les provinces et les territoires sur les priorités collectives, appuyé par des investissements fédéraux sur 10 ans, afin de garantir que les systèmes de soins de santé continuent de répondre aux besoins des Canadiens.

Le budget de 2017 a confirmé un investissement ciblé de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. De plus, le gouvernement a consacré des fonds fédéraux à hauteur de 544 millions de dollars pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et abordables et favoriser l’innovation dans le domaine de la prestation de services de santé.

En août 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Cet énoncé cerne les priorités clés des investissements fédéraux précisés dans le budget de 2017 et comprend un engagement commun de faire progresser l’innovation en matière de santé et de médicaments sur ordonnance. Les gouvernements se sont également engagés à mettre au point un ensemble commun de paramètres et d’en faire rapport afin de s’assurer que les investissements donnent lieu à l’amélioration des résultats en santé pour les Canadiens.

En juin 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont adopté une série d’indicateurs communs, élaborés sous la direction de l’Institut canadien d’information sur la santé, pour mesurer les progrès des améliorations globales de l’accès aux soins à domicile et au soins communautaires et aux soins en santé mentale et en toxicomanie et pour en rendre compte de ces progrès à la population canadienne. L’établissement de rapports est censé débuter en 2019.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Les gouvernements du Canada et du Nouveau Brunswick signent un accord en vue d’améliorer les services de santé
• Priorités partagées en matière de santé – Ententes bilatérales
• Institut canadien d'information sur la santé – Priorités partagées en santé

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, a mis à jour les objectifs nationaux de couverture vaccinale et les cibles de réduction des maladies évitables par la vaccination. Le gouvernement fédéral a aussi amélioré l’Enquête nationale sur la couverture vaccinale nationale des enfants afin de mieux estimer la couverture vaccinale et comprendre les connaissances, attitudes et croyances des Canadiens au sujet de la vaccination des enfants. Des résultats sommaires ont été diffusés par Statistique Canada en mars 2019 et une analyse plus poussée est en cours par l'Agence de la santé publique du Canada. Le Fonds de partenariat d’immunisation (2016-2021) vise à améliorer l’accès à la vaccination et l’acceptation de la vaccination. En juin 2019, 19 projets avaient été approuvés pour financement et 5 projets avaient été achevés.

Plus d'information

• Priorités en matière d’immunisation et de vaccins

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé

Le gouvernement a introduit de nouvelles exigences en matière de banalisation des emballages des produits du tabac afin de réduire les incitations à la consommation de tabac.Le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er mai 2019. Le règlement aide à réduire les incitations à la consommation de produits du tabac et constitue une partie importante de la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens maladies et des décès reliés au tabac.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada mène des consultations au sujet du projet de règlement sur l'apparence neutre et normalisée des produits du tabac
• Le gouvernement du Canada concrétise son engagement à l’égard de l’emballage neutre des produits du tabac

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé

Les Canadiens se sont rassemblés pour célébrer ce que le Canada a de mieux à offrir et pour profiter de la riche diversité culturelle, linguistique et géographique du pays.

Plus de 31 millions de personnes ont participé aux événements tenus dans le cadre du 150e anniversaire du Canada qui ont rassemblé les Canadiens, mettant en valeur la connexion que tous les Canadiens partagent comme peuple nordique, et soulignant les quatre thèmes majeurs de Canada 150, soit la diversité et l'inclusion, la réconciliation avec les Peuples autochtones, l'environnement et la jeunesse. Le Fonds Canada 150 a financé plus de 600 projets communautaires et 38 projets phares à l’échelle du pays, par l’entremise d’organisations non gouvernementales. Les festivités du 150e anniversaire du Canada ont permis de promouvoir un mode de vie actif, le sport et l’athlétisme auprès des élèves et des collectivités partout au Canada.

Plus d'information

• Canada 150 en bref

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports

Des augmentations notables au financement de CBC/Radio-Canada ont donné lieu à la création de nouveau contenu de qualité sur toutes les plateformes.

Dans son budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement de CBC/Radio-Canada de 675 millions de dollars sur cinq ans. En 2017/18, ces fonds ont servi à financer la programmation et les initiatives principales de CBC/Radio-Canada, la création d’un contenu de grande qualité, notamment du contenu local, sur toutes les plateformes, et le passage au numérique de CBC/Radio-Canada, améliorant les services actuels et développant la prochaine génération de créateurs numériques de talent.

Plus d'information

• CBC/Radio Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme

Un nouveau processus de nomination indépendant et fondé sur le mérite a été établi pour la sélection du conseil d’administration de CBC/Radio-Canada. Le gouvernement a nommé un comité consultatif indépendant et non partisan afin de recommander à la ministre du Patrimoine canadien la candidature de personnes qualifiées en vue de leur nomination à CBC/Radio-Canada. Des critères publiés et fondés sur le mérite orientent le comité consultatif dans la sélection des Canadiens qui apporteraient une grande contribution aux travaux du conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

Plus d'information

• Communiqué de presse – La ministre Joly annonce de nouvelles nominations à CBC/Radio-Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme

Le gouvernement a investi 550 millions de dollars dans le Conseil des arts du Canada afin de favoriser la création artistique au Canada.

Le gouvernement du Canada double son investissement annuel dans le Conseil des arts du Canada sur une période de cinq ans, ce qui favorise la croissance des économies locales et crée des emplois de qualité pour la classe moyenne. De nouveaux investissements sont effectués sous la forme de subventions, de services et de prix accordés à des artistes professionnels et à des organismes artistiques canadiens, ainsi que sous la forme de bourses d'études.

Plus d'information

• Conseil des arts du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme

Les investissements dans l’industrie cinématographique du Canada aident à créer de la croissance et des emplois dans les industries créatives.

Le gouvernement a fait de nouveaux investissements dans les arts et la culture au Canada. Dans le budget de 2016, il a une annonce de 22 millions de dollars pour Téléfilm Canada afin de financer et de promouvoir des programmes consacrés à la réussite culturelle, commerciale et industrielle de l’industrie audiovisuelle du Canada. En 2016, le gouvernement a aussi investi 13,5 millions sur cinq ans dans l’Office national du film du Canada pour produire des documentaires, des films d’animation et du contenu numérique à caractère social. Le gouvernement a accordé un financement additionnel de 7,5 millions de dollars à Téléfilm Canada pour 2019-2020.

Plus d'information

• Canada créatif

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme

La stratégie d'exportation créative du Canada contribue à augmenter la prise de conscience de l'excellence canadienne dans les arts et la culture, et génère une augmentation de la demande pour les créateurs canadiens à l'échelle internationale ainsi qu'un nombre accru d'emplois dans les industries créatives.

Le gouvernement a annoncé en juin 2018 la nouvelle Stratégie d'exportation, faisant suite à l'annonce à l'automne dernier d'un investissement de 125 millions sur cinq ans pour la mise en œuvre de la Stratégie. Cette initiative aidera les industries créatives du Canada à profiter des occasions d'affaires à l'étranger et à accroître l'interaction du Canada avec le monde entier grâce à la culture et à l'appui aux initiatives diplomatiques culturelles. Misant sur les fonds de 35 millions de dollars inscrits au budget de 2016, et inspirée par les anciens programmes PromArt et Routes commerciales, la Stratégie propose des programmes culturels pour aider les artistes et les industries créatives à démarrer ou à promouvoir leurs offres créatives à l'étranger.

Plus d'information

• Communiqué de presse – La ministre Joly annonce la récente Stratégie d’exportation créative pour les industries créatives, y compris un nouveau programme de financement consacré à l’exportation

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères
• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme
• Ministre de la Diversification du commerce international

Des investissements de 15,55 millions de dollars prévus aux budgets de 2016 et 2017 viennent créer plus de 1 600 nouvelles possibilités d’emploi sur quatre ans (2016-2020) pour les jeunes dans le cadre des programmes de Jeunesse Canada au travail-Patrimoine. Au moyen du budget de 2016, le gouvernement a investi 1,5 million de dollars en nouveau financement pour le programme Jeunesse Canada au travail pour une carrière vouée au patrimoine, permettant ainsi la création de 150 stages supplémentaires pour de jeunes diplômés en 2016-2017, ce qui représente cinq fois plus de stages qu’offre Jeunesse Canada au travail aux jeunes dans les organisations canadiennes vouées au patrimoine. Au moyen du budget de 2017, le gouvernement a investi 14,05 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour financer le programme Jeunesse Canada au travail-Patrimoine. Ces nouveaux fonds ont permis de créer plus de 1 500 nouveaux emplois pour des jeunes Canadiens dans les musées et les organisations liées au patrimoine du Canada pour 2017-2018 et 2018-2019. Cela s'est traduit par 1 024 emplois d’été ou de courte durée par l’entremise du programme Jeunesse Canada au travail dans les établissements du patrimoine et 486 stages pour diplômés également par Jeunesse Canada au travail pour une carrière vouée au patrimoine.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Bonification sans précédent du financement pour Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme

Un nouveau plan en matière de langues officielles sera mis en œuvre pour soutenir les communautés francophones et anglophones à l’échelle du pays.

En mars 2018, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Le Plan d’action propose des investissements de 2,7 milliards de dollars sur 5 ans, dont 500 millions de dollars en nouveaux fonds, pour appuyer les communautés en situation minoritaire et pour promouvoir le bilinguisme partout au pays. Entré en vigueur en avril 2018, le plan est mis en œuvre progressive au cours des exercices 2018-2019 et 2019-2020.

Plus d'information

• Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme
• Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de La Francophonie

En mai 2019, lors du Symposium sur le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, que la mise en œuvre d’un programme gratuit d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais langue seconde a été officiellement annoncé. CBC/Radio-Canada a été mandatée pour concevoir et mettre en œuvre ce nouveau programme appelé « Le Mauril », en hommage au regretté député Mauril Bélanger, ardent défenseur des deux langues officielles au Canada.

Grâce à ce programme, la population canadienne aura accès à un environnement virtuel d’apprentissage qui fera la mise en valeur d’un contenu 100% canadien, du matériel basé sur l’actualité canadienne, à des ressources éducatives afin de progresser du niveau « débutant » à « avancé », ainsi qu’à des outils pédagogiques stimulants pour développer la compréhension et l’expression de la langue seconde.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Offert gratuitement en ligne en 2020, « Le Mauril » sera facile d’accès et permettra aux Canadiens et aux Canadiennes d’acquérir ou d’améliorer leurs compétences en expression et en compréhension écrites et orales, tout en s’amusant.

Plus d'information

• Plan d’action pour les langues officielles : Apprentissage gratuit – Pour tous, partout au Canada
• La ministre Joly, en partenariat avec CBC/Radio-Canada, annonce un Programme culturel canadien favorisant l’apprentissage du français et de l’anglais langue seconde

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de La Francophonie
• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

La modernisation du Programme de contestation judiciaire permet de renforcer la protection des droits de la personne et des droits relatifs aux langues officielles.

Le gouvernement a rétabli un programme de contestation judiciaire modernisé pour renforcer et promouvoir les droits de la personne et les deux langues officielles du Canada. Le programme fournit un soutien financier à des individus ou à des groupes au Canada en vue de les aider à présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale. L’Université d’Ottawa a été choisie pour administrer le programme modernisé. Deux comités d'experts, qui sont responsables des droits en matière de langues officielles et des droits de la personne, évalueront les demandes de financement présentées au Programme de contestation judiciaire pour les causes d’importance nationale et affecteront les ressources.

Plus d'information

• Programme de contestation judiciaire
• Communiqué de presse – Nomination aux comités d’experts pour faire progresser le Programme de contestation judiciaire

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme
• Justice et procureur général du Canada

Dans le budget de 2019, le gouvernement a communiqué aux Canadiens qu'il n'envisageait pas un budget équilibré en 2019/20, confirmant que cet engagement ne sera pas réalisé dans le présent mandat. Le gouvernement va plutôt aller de l'avant avec un plan fiscalement responsable pour faire croître l'économie canadienne dans le long terme. Dans les quatre dernières années, le gouvernement a fait des investissements pour relancer l'économie, soutenir la classe moyenne, et faire face aux défis à long terme qui limitaient le potentiel du Canada. Le budget de 2019 continue sur cette lancée avec de nouveaux investissements pour aider les travailleurs à acquérir des habilités, à soutenir la sécurité du revenu des aînés, renforcer la santé des Canadiens et améliorer les conditions de logement.

Grâce au plan économique du gouvernement, les Canadiens ont créé plus d'un million nouveaux emplois, amenant le taux de chômage à son bas niveau en plus de 40 ans. Aujourd'hui, le Canada demeure un des leaders de la croissance économique du G7, et la confiance des consommateurs demeure élevée.

Plus d'information

• Perspectives financières du budget de 2019
• Pour l’annonce budgétaire de 2018 concernant cet engagement
• Énoncé économique de l'automne 2018: Investir dans les emplois pour la classe moyenne
• Énoncé économique de l'automne 2017 - Évolution des perspectives budgétaires

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Les athlètes canadiens et les organismes nationaux de sport étaient bien préparés et soutenus lors de leur performance remarquable aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.

Les athlètes canadiens ont excellé aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016. Le nombre d'athlètes canadiens ayant pu prendre part aux Jeux a augmenté de près de 15 p. 100 par rapport à 2012. Les athlètes canadiens sont arrivés au 10e rang au classement des médailles, par rapport au 14e rang en 2012, et les athlètes paralympiens ont aussi livré une performance remarquable, obtenant 29 médailles.

Pour que les athlètes à tous les niveaux du système sportif puissent profiter des avantages d’une expérience sportive positive et atteindre des performances optimales, ils doivent pouvoir s’entraîner et compétitionner dans un environnement sportif exempt d’abus, de harcèlement et de discrimination. En mars 2019, le gouvernement a annoncé le financement de deux initiatives importantes, à savoir : (i) une unité d’enquêtes à laquelle les organismes nationaux de sport, les organismes de services multisports et les centres sportifs canadiens peuvent faire appel pour avoir accès à des enquêteurs indépendants afin d’étudier les allégations de harcèlement, d’abus et de discrimination; et (ii) une ligne d’assistance confidentielle nationale gratuite pour les victimes et témoins de harcèlement, d’abus et de discrimination dans le sport. En Avril 2019, grâce au financement du gouvernement du Canada, AthletesCAN, en partenariat avec l'Université de Toronto, a lancé un rapport détaillé sur la prévalence de la maltraitance parmi les athlètes actuels et anciens des équipes nationales. Ce rapport servira comme preuve pour les décideurs qui doivent prendre des décisions bien informées pour rendre le sport plus sécuritaire au Canada. Enfin, en mars et avril 2019, l’Association des entraîneurs du Canada (ACC), avec l’appui du gouvernement du Canada, a mené des consultations auprès des intervenants dans toutes les provinces et tous les territoires du pays qui ont mené au Sommet national pour le Sport en toute sécurité en mai 2019; ce travail permettra l’élaboration d’un code de conduite national pour le sport à tous les niveaux au Canada.

Plus d'information

• Programmes de sport

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports

Le gouvernement a appuyé et continue à soutenir le resserrement des liens entre nos athlètes d’élite et les jeunes Canadiens. Après les Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016, le gouvernement a organisé un certain nombre d’événements, tant en ligne qu'en personne dans des écoles de tout le pays, pour favoriser le rapprochement entre de jeunes Canadiens et des athlètes d’élite du Canada. Environ 250 athlètes et entraîneurs olympiques et paralympiques des Jeux de Rio 2016 y ont participé et sont allés à la rencontre de dizaines de milliers d’élèves partout au pays. En mai 2018, par exemple, plus de 300 athlètes, guides et entraîneurs canadiens ont participé à des événements à Rideau Hall et sur la Colline du Parlement pour célébrer leurs réalisations aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2018 à PyeongChang. Les célébrations ont notamment inclus une discussion en direct sur Facebook intitulée "Clavardage olympique d'Équipe Canada", donnant l'occasion aux jeunes de tout le pays de converser avec les Olympiens et les Paralympiens à partir de Rideau Hall. Les athlètes, les étudiants et le grand public à Rideau Hall ont également pu essayer des sports comme le para-hockey sur glace et le snowboard.

Plus d'information

• Programmes de sport

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports

Le gouvernement a pris des mesures pour faire en sorte que l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est effectivement intégrée dans l'élaboration de politiques pour que les programmes du gouvernement soient inclusifs pour tous. À compter de 2016, les projets présentés au Cabinet doivent faire l’objet d’une ACS+ complète, pour déterminer l'impact sur divers groupes de personnes. Les présentations budgétaires doivent aussi comporter une ACS+ complète. Depuis le premier Énoncé relatif aux sexes présenté en 2017, où nous avons commencé par collecter un ensemble d’informations communes pour chaque proposition budgétaire, le gouvernement a poursuivi ses efforts visant à améliorer la qualité de l’ACS+ en offrant une formation continue aux fonctionnaires sur la façon d’utiliser efficacement l’ACS+.

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est appuyé sur ces engagements en adoptant la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, faisant de l’analyse comparative entre les sexes un élément permanent du processus de préparation du budget fédéral. Finalement, dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé qu'il investira 1,5 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2019, pour améliorer la collecte de données administratives et l'établissement de rapports des renseignements et de l'ACS+. En s'assurant que les données recueillies et analysées sont cohérentes et comparables dans le temps et entre les divers programmes, le gouvernement peut améliorer la façon dont il utilise l'ACS+ et, en fin de compte, s'assurer que les programmes gouvernementaux sont inclusifs pour tous. Les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de l'ACS+ seront disponibles en 2019-2020. Ces données fourniront de l'information sur la qualité de l'intégration de l'ACS+ dans les propositions de politiques à l'échelle du gouvernement.

Plus d'information

• Résultats de l'Enquête sur la mise en œuvre de l'ACS
• Plan d'action sur l'analyse comparative entre les sexes (2016-2020)
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• Budget de 2019

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

En 2016, le gouvernement a adopté une approche ouverte, transparente et axée sur le mérite pour sélectionner les quelque 1 500 titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil (GC) afin d'assurer une meilleure représentation de la diversité des sexes au Canada. Avec le temps, cette approche compensera la sous-représentation des femmes parmi ces titulaires. Depuis la fin de 2015, les femmes ont représenté plus de la moitié des nominations faites dans le cadre de cette nouvelle approche et le pourcentage de femmes parmi les titulaires de postes nommés par le GC est maintenant de 49 %, en hausse de 15 points de pourcentage.

Plus d'information

• Nominations par le gouverneur en conseil

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

L’initiative Pension à vie est un regroupement de prestations qui procurent une forme de reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité générale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui doivent composer avec une invalidité liée à une blessure ou à une maladie attribuable au service.

Mise en œuvre en avril 2019, la pension à vie offre une série complète de prestations : elle réintroduit des indemnités mensuelles à vie pour souffrance et douleur; instaure une prestation versée en guise de reconnaissance; et regroupe six prestations financières liées au revenu qui existaient déjà.

Plus d'information

• Communiqué de presse - Le gouvernement du Canada annonce une pension à vie pour les vétérans
• Feuille d'information - Indemnité pour souffrance et douleur
• Fiche d'information - Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (non imposable)
• Fiche d'information - Prestation de remplacement du revenu (montant imposable)
• Coup d'oeil sur la pension à vie

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

En avril 2017, le gouvernement a remplacé l’allocation pour déficience permanente par l'allocation pour incidence sur la carrière. Grâce aux critères élargis, les vétérans dont la carrière est le plus affectée par une maladie ou une blessure liée au service peuvent recevoir des prestations plus généreuses. Le montant des prestations que chaque vétéran reçoit dépend des circonstances propres à son cas.

En avril 2019, l’allocation pour incidence sur la carrière a été intégrée au moyen de la prestation de remplacement du revenu qui a été annoncée dans le cadre de la pension à vie.

Plus d'information

• Communiqué de presse - Anciens Combattants Canada met en œuvre des améliorations aux prestations d’invalidité qui aideront les vétérans et leurs familles
• Coup d'oeil sur la pension à vie
• Fiche d'information - Prestation de remplacement du revenu (montant imposable)

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Les Canadiennes et Canadiens en uniforme mettent leur vie en danger pour protéger les valeurs que les Canadiens chérissent le plus. Dans le budget de 2016, le gouvernement a fait des investissements importants afin de verser des sommes accrues aux vétérans atteints d’invalidités qui sont principalement attribuables au service militaire. Ainsi, en octobre 2016, les prestations de l’allocation pour perte de revenus (APR) ont été augmentées de 75 p. 100 à 90 p. 100 de la solde mensuelle du vétéran avant la libération. Cette allocation fournit un soutien financier aux vétérans blessés pendant qu’ils recourent à des services de réadaptation ou jusqu’à l’âge de 65 ans s’il a été déterminé que leur capacité de gain a diminué. En mars 2019, 18 326 anciens combattants recevaient plus de prestations ou reçoivent maintenant des prestations grâce aux changements apportés à l’APR.

En avril 2019, l’APR a été intégrée à la nouvelle prestation de remplacement du revenu qui est offerte dans le cadre de l’initiative Pension à vie. Tous les vétérans admissibles continueront à recevoir 90 p. 100 de leur solde avant la libération, indexée en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), pendant leur réadaptation et à vie s’il est déterminé que leur capacité de gain a diminué.

Plus d'information

• Augmentation de l'allocation pour perte de revenus
• Coup d'oeil sur la pension à vie
• Fiche d'information - Prestation de remplacement du revenu (montant imposable)

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

En avril 2018, le gouvernement a lancé la nouvelle allocation pour études et formation. Cette allocation fournit aux vétérans jusqu’à 40 960 $ pour suivre des études collégiales, universitaires ou techniques s’ils ont accumulé en tout au moins six années de service dans la Force régulière ou la Force de réserve et ont été libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après cette date. Les vétérans qui ont accumulé au moins douze années de service peuvent recevoir jusqu’à 81 920 $. Ces montants aideront les vétérans à obtenir un nouveau diplôme ou certificat, ce qui est souvent la clé d’une transition réussie vers la vie après le service.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada fournit des détails sur le soutien amélioré pour les vétérans et leurs familles
• Allocation pour études et formation

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Le gouvernement a mis en œuvre de nouvelles initiatives pour appuyer la transition des vétérans vers le marché du travail. En juin 2019, 839 anciens combattants libérés pour raison médicale ont été embauchés comme employés permanents dans la fonction publique fédérale en vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. En vertu de cette loi, les militaires et anciens militaires des Forces armées canadiennes ont un droit de priorité dans le cadre de processus d’embauche au sein de la fonction publique.

Dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, l'initiative de production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi (ACE) offre l’occasion d’accroître les possibilités d'emploi pour un plus vaste éventail de Canadiens, y compris les vétérans. Anciens Combattants Canada (ACC) surveillera les données à mesure qu'elles deviennent disponibles.

Depuis avril 2018, les militaires et vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, leur époux ou conjoint de fait et leurs survivants peuvent maintenant présenter une demande afin de profiter de la gamme des services de transition de carrière modernisés. Ceux-ci sont offerts par des spécialistes en soutien professionnel qui connaissent la culture militaire, au moment et à l’endroit voulu. Ces services font aussi en sorte que les vétérans ont les connaissances, les compétences et les habiletés requises pour chercher un emploi dans la main-d'œuvre civile afin qu'ils aient plus de chance d'obtenir un emploi et de se sentir satisfaits de leur emploi.

L’allocation pour études et formation des vétérans a été créée en avril 2018 pour faciliter la transition des vétérans de la vie militaire à la vie civile, les aider à atteindre leurs objectifs en matière d'éducation et d'emploi après la vie militaire, et les préparer à être plus concurrentiels au sein de la population active civile. À compter du 5 juillet 2019, les membres de la Réserve supplémentaire seront admissibles à cette allocation, qui leur fournira un soutien pour effectuer la transition d'une carrière militaire à la vie civile.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Anciens Combattants Canada met en œuvre de nombreux programmes et services améliorés à l’intention des vétérans et de leur famille
• Communiqué de presse – Le ministre O’Regan annonce une initiative pour soutenir l’embauche des vétérans dans la fonction publique et lance un défi aux entreprises

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Le gouvernement a investi 42,8 millions de dollars afin d’accroître sa capacité en matière de prestation de services et de réduire les retards dans les programmes clés d’Anciens Combattants Canada.

Le gouvernement s’emploie à réduire ses ratios de gestion de cas pour que les vétérans qui ont besoin d’un soutien plus poussé et personnalisé puissent accéder aux services en temps opportun.

Afin de s’assurer que les vétérans et leur famille reçoivent des services de haute qualité, le gouvernement s’emploie à réduire la complexité administrative, à rationaliser les processus et à renforcer les partenariats entre Anciens Combattants et la Défense nationale.

Le gouvernement a créé le soutien encadréafin d'offrir un point de contact aux vétérans ayant des besoins modérés ou minimes, ainsi qu'un nouvel outil d'examen préalable qui permettra d'aiguiller plus efficacement les clients. Cela permettra de s'assurer que les vétérans obtiennent le bon niveau de service offert par le bon fournisseur au bon moment.

Plus d'information

• Fiche d'information - Amélioration de la prestation des services
• l'Outil d'estimation des temps d'attente

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Tous les neuf bureaux qui avaient été fermés sont rouverts, et un dixième bureau a été ouvert afin de répondre aux besoins des vétérans de Surrey, C.-B., et du Lower Mainland. De plus, le gouvernement a étendu ses activités de sensibilisation aux territoires et aux autres collectivités du Nord afin d’offrir un meilleur niveau de service pour les vétérans et leur famille. En date d’avril 2018, le gouvernement avait embauché plus de 470 employés, dont 190 gestionnaires de cas, en vue d’améliorer les services fournis aux vétérans.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Réouverture officielle du bureau d'Anciens Combattants Canada à Prince George (Colombie Britannique)

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

En mars 2017, un investissement a été annoncé dans le cadre du budget de 2017, pour la création d'un centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes. Le lancement du centre d’excellence a eu lieu en avril 2019, et son mandat est axé sur la production et la diffusion de connaissances sur la prévention, l'évaluation et le traitement du TSPT et des états de santé mentale connexes pour les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes.

Le budget de 2019 a annoncé la création d'un centre d’excellence sur la douleur chronique. En collaborant étroitement avec les vétérans, les partenaires et les experts du domaine, ce centre permettra de s’assurer que les réalités des vétérans en ce qui concerne la douleur chronique sont prises en compte dans la recherche sur le traitement de la douleur chronique et contribuent aux projets pilotes de thérapies novatrices et à de meilleures options de traitement. Afin d’appuyer le centre, le budget de 2019 a annoncé un montant de 20,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019, et de 5 millions par année par la suite.

Plus d'information

• Feuille d'information – Centre d'excellence sur les TSPT et les états de santé mentale connexes
• Le Royal choisit le Dr Patrick D. Smith pour diriger le Centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et les états de santé mentale connexes
• Le Royal s’associe à Anciens Combattants Canada en vue d’établir le Centre d’excellence sur le TSPT
• Centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Les militaires des Forces armées canadiennes qui quittent le service pour des raisons médicales, ainsi que leur famille, ont accès à une gamme complète de services de soutien offerts dans les 32 centres de ressources pour les familles des militaires du Canada. Depuis avril 2018, tous les services sont également offerts au téléphone et en ligne. Un soutien supplémentaire est accordé aux familles au moyen de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, soit une généreuse allocation mensuelle non imposable qui est versée directement aux aidants naturels des vétérans en reconnaissance du rôle important qu’ils jouent.

Plus d'information

• Programme pour les familles des vétérans

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

En avril 2018, le gouvernement a renforcé le soutien offert aux survivants, aux époux et aux conjoints de fait en éliminant la limite d’un an qui s’appliquait aux demandes de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Ainsi, les survivants peuvent dorénavant présenter une demande d’aide dès qu’ils sont prêts à retourner sur le marché du travail.

Plus d'information

• Services de réadaptation et d'assistance professionnelle

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Depuis avril 2019, l'initiative pour offrir une pension à vie permet aux conjoints survivants et aux orphelins admissibles de bénéficier d’une sécurité financière accrue au moment où ils en ont le plus besoin. Le soutien pour les conjoints survivants et orphelins admissibles augmente de 50 % à 70 % du montant de la prestation de remplacement du revenu que touchait le vétéran après l'âge de 65 ans. Cette mesure améliore et simplifie le versement des prestations.

Plus d'information

• Fiche d'information – Prestation de remplacement du revenu (montant imposable)
• Coup d'oeil sur la pension à vie (voir la section Questions et Réponses catégorie Survivants)

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Afin de mieux soutenir les survivants des vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, le budget de 2019 a annoncé un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans pour la création d'un nouveau Fonds pour les survivants des vétérans. Le gouvernement va maintenant entreprendre les recherches nécessaires pour déterminer la taille et les caractéristiques de cette population afin de s'assurer que ses besoins sont satisfaits de la façon la plus appropriée.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

Le gouvernement a amélioré le Programme de funérailles et d’inhumation en octobre 2016 afin qu’un plus grand nombre de familles puissent avoir droit à une aide financière pour les funérailles et l’inhumation d’un vétéran récemment décédé. Le programme est administré par la société du Fonds du Souvenir. Le gouvernement a presque triplé l’exemption successorale pour les survivants, qui est passée de 12 000 $ à 35 200 $, de sorte qu’un plus grand nombre de gens puissent avoir accès à ce soutien lorsqu’ils en ont besoin, et ce montant sera indexé chaque année.

Plus d'information

• Fonds du Souvenir – Le programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants

En juin 2017, le gouvernement a fondé le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence pour aider à fournir une direction concernant l'intervention canadienne en matière de la radicalisation menant à la violence, coordonner les initiatives nationales et internationales et appuyer la sensibilisation communautaire avec des objectifs à long terme pour réduire la radicalisation menant à la violence au Canada. Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) a également été lancé pour offrir une aide financière aux organisations qui entreprennent des programmes et des recherches en vue de lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada. En décembre 2018, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, qui décrit l’approche du gouvernement pour prévenir et contrer la radicalisation menant à la violence par la prévention et le désengagement des individus à l’égard des idéologies violentes.

En février 2019, le gouvernement a lancé le Comité national d’experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence. En travaillant avec les collectivités pour prévenir la radicalisation menant à la violence, le Comité national d'experts apportera sa contribution aux mesures en place du gouvernement visant à protéger la sécurité nationale et les Canadiens du terrorisme.

Plus d'information

• Communiqué de presse - Lancement du Comité national d’experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence
• Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence
• Communiqué de presse – Lancement de la Stratégie nationale sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence et mise à jour sur la menace terroriste pour le Canada : le niveau de la menace terroriste demeure le même
• Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence - Ce que nous avons entendu
• Communiqué de presse – Le nouveau Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence appuie des initiatives locales

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

L'approche pangouvernementale du Canada est axée sur quatre piliers d'action : améliorer la préparation citoyennes, renforcer la préparation organisationnelle, lutter contre l'ingérence étrangère et encourager les plateformes des médias sociaux pour qu'elles agissent. En avril 2019, les ministres de la Défence Nationale et des Institutions démocratiques ont présentés la mise à jour du Centre de la sécurité des télécommunications pour 2019 : Le point sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada, afin d'informer les canadiens au sujet des cybermenaces déployées par des adversaires étrangers afin d'interférer dans les processus démocratiques autour du monde. Cette mise au point est alignée avec les mesures prises par le gouvernement afin de protéger le Canada des cybermenaces lors de l'élection générale de 2019.

Depuis 2017, plusieurs protections pour renforcer la cyber-sécurité et la prospérité dans cette ère digitale ont été mises en place. Le budget de 2018 a annoncé 507,7 millions de dollars de financement sur les cinq prochaines années afin de mener à bien la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité, de créer un nouveau Centre canadien pour la cybersécurité, opérationnel depuis octobre 2018, et de créer l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité à l’intérieur de la GRC. En décembre 2018, le Centre canadien pour la cyber-sécurité a publié l'Évaluation des cybermenaces nationales 2018, qui donne un aperçu de l’environnement de cybermenaces auquel font face le Canada et les Canadiens.

Le budget de 2019 prend appui sur ces investissements et propose des investissements additionnels de 144,9 millions de dollars sur cinq ans, pour protéger les cybersystèmes essentiels du Canada, de 30,2 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre de nouvelles mesures visant à renforcer et à protéger les institutions démocratiques du Canada.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada dévoile son plan pour protéger l’élection canadienne de 2019
• Le ministre de la Défense nationale annonce la mise sur pied du Centre canadien pour la cybersécurité
• Stratégie nationale de cybersécurité
• Évaluation des cybermenaces nationales 2018
• Le Budget 2019 - Sécurité publique et justice

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre de la Défense nationale
• Ministre des Institutions démocratiques

Le gouvernement a fait de grands progrès pour réduire davantage la violence liée aux armes à feu au moyen de mesures efficaces qui accordent la priorité à la sécurité publique tout en évitant de léser indûment les Canadiens qui respectent les lois. Pour appuyer cet objectif, le gouvernement a relancé le Comité consultatif canadien sur les armes à feu qui comprend des agents d’application de la loi, des civils qui utilisent des armes à feu, des défenseurs de la santé publique, des représentants d’associations de femmes, des agriculteurs, des représentants d’organismes de conservation, des communautés autochtones et des membres de la communauté juridique.

Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale en juin 2019 et prend des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens. La loi assure le renforcement des vérifications d’antécédents, l’amélioration de la vérification lors de l’achat, la collecte de dossiers liés aux ventes, le renforcement des protections liées au transport des armes à feu et le rétablissement de la détermination de classification des armes à feu aux experts techniques impartiaux.

En novembre 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi d’une somme pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 100 millions de dollars chaque année par la suite, en nouveau financement pour aider à soutenir diverses initiatives en vue de réduire les crimes commis à l’aide d’une arme à feu et les activités des gangs criminels. Tel qu'annoncé en novembre 2018, l'Initiative du gouvernement pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs comprend des investissements de 51,5 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada et 34,5 millions de dollars pour la Gendarmerie Royale du Canada, pour interrompre le flot d'armes de contrebande ou illicites à la frontière tout en fournissant des ressources additionnelles aux forces de l'ordre pour lutter contre les activités des gangs et l'usage criminel des armes à feu.

Un sommet sur les armes à feu et les gangs criminels a eu lieu en mars 2018 afin de mettre en commun des renseignements et des pratiques exemplaires dans tout le pays et de s’assurer que le nouveau financement fédéral est investi de la façon la plus efficace possible. En lien avec son mandat de maintenir la sécurité des communautés, le gouvernement du Canada a initié en Octobre 2018 un processus de consultation afin de diriger les politiques, les règlements et les lois afin de réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. En avril 2019, suite à ce processus, le gouvernement a rendu publique le rapport : Réduire la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut.

Le gouvernement a également retiré une directive ministérielle qui aurait donné aux fabricants d’armes à feu la capacité de déterminer la classification de leurs propres produits sous certaines conditions.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada prend des mesures pour prévenir et réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs
• Communiqué de presse – Un nouveau financement fédéral et un sommet importants pour lutter contre la violence armée et l’activité des gangs
• Violence liée aux armes à feu et aux gangs
• Pour l’annonce budgétaire de 2018 concernant cet engagement
• Loi sur les armes à feu

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
• Justice et procureur général du Canada

Afin d'assurer que les familles des agents de la sécurité publique tués dans l'exercice de leurs fonctions sont rémunérées adéquatement, le gouvernement a annoncé la création d’une prestation non imposable pour les héros communautaires en mars 2017. Par l’intermédiaire du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, les familles des premiers répondants qui perdent un être cher en conséquence directe de ses fonctions recevront un paiement forfaitaire unique non imposable de 300 000 dollars. Le Programme est entré en vigueur en avril 2018, et est administré par un fournisseur de services externe. Les contributions pourront être remises aux familles admissibles au cours de la présente année civile. Le site Web du fournisseur de services tiers est devenu entièrement opérationnel le 20 décembre 2018. Les paiements de subvention aux familles admissibles ont déjà commencé.

Étant donné la complexité inhérente à la conception et la mise en œuvre de ce genre de programme national, Sécurité publique Canada s’est concentré sur un programme qui était axé sur le service et qui tenait compte des besoins des familles de premiers répondants décédés lors de l’exercice de leurs fonctions.

Plus d'information

• Pour l’annonce budgétaire de 2017 concernant cet engagement
• Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada souligne le nouveau Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Afin de renforcer la capacité de la recherche et sauvetage partout au Canada et sauver des vies, le gouvernement a rétabli les 15,5 millions de dollars qui avaient été retirés aux forces opérationnelles de recherche et de sauvetage à l’aide d’équipement lourd de Vancouver, de Toronto, de Calgary et du Manitoba en 2017. Le gouvernement accorde également un soutien pour créer une nouvelle capacité de recherche et de sauvetage à l’aide d’équipement lourd à Montréal et à Halifax.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada rétablit le financement de la recherche et du sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
• Pour l’annonce budgétaire de 2016 concernant cet engagement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Afin d’assurer que les Canadiens sont soutenus de façon rapide et efficace lorsque des catastrophes naturelles surviennent et d’aider les collectivités à mieux se préparer pour ces urgences, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la gestion des urgences ont publié la Stratégie de sécurité civile pour le Canada.

Le budget de 2019 investit 151,2 millions de dollars sur cinq ans dans l'amélioration de la gestion des urgences au Canada, y compris au sein des communautés autochtones. Cet investissement améliorera la capacité du Canada à déceler et prédire les menaces, et à renforcer la compréhension des risques que présentent les catastrophes naturelles ainsi qu'à évaluer l'état et la résilience de l'infrastructure essentielle.

Le budget de 2019 fournit également 5,0 millions de dollars sur cinq ans dans le but d'élaborer des activités de sensibilisation tous risques ciblées aux publics à risque (par exemple, les aînés, les nouveaux arrivés, les peuples autochtones). De plus, une somme de 260 millions de dollars sera octroyée sur deux ans afin d'appuyer les efforts de recouvrement et de secours dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Plus d'information

• Le Budget de 2019 - Sécurité publique et justice
• Communiqué de presse – Rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux sécurité civile
• Communiqué de presse – La Cinquième Plateforme régionale sur la Réduction des risques de catastrophes des Amériques appuie un plan d’action qui rend compte des progrès du Canada et de la région
• Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) élabore deux cours de formation pour son personnel afin d’améliorer sa façon de réagir aux cas de violence fondée sur le sexe, y compris la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Les cours sont intitulés « Sensibilisation culturelle et l’humilité » et « Utiliser une approche fondée sur les traumatismes », et ils seront disponibles de 2019 à 2022. Tout le matériel de formation sera examiné à l’aide de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et aidera le personnel de la GRC à faire son travail en tenant compte des différences culturelles.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Le pont Samuel De Champlain sans péage est maintenant ouvert à la circulation.

Plus d'information

• Pont Samuel-De Champlain
• Communiqué de presse – Le pont Samuel-De Champlain ouvrira à la circulation le 24 juin

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Le premier ministre et son cabinet sont accessibles et imputables envers les Canadiens. Depuis avril 2017, il existe une nouvelle Période de questions au premier ministre (PQPM) pendant laquelle le premier ministre répond à toutes les questions, donnant ainsi l'occasion aux députés de l'opposition de partout au pays de poser directement leurs questions au premier ministre. Le premier ministre a pris part à plus de 46 PQPM et répondu à plus de 3 100 questions au total, puisqu'il participe également aux périodes de questions qui ont lieu les autres jours de la semaine. Seuls les ministres (ou leurs secrétaires parlementaires) répondent aux autres questions pendant la période de questions. Au cours de ce Parlement, un nombre sans précédent de ministres (34) ont comparu devant le Sénat pendant la période des questions.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les députés sont des voix puissantes pour leurs communautés à Ottawa. Depuis la formation du gouvernement, tous les députés libéraux ont voté librement à la Chambre des communes, sauf en ce qui a trait aux engagements électoraux, aux questions de confiance, aux protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés et à la procédure. On observe une imputabilité accrue au sein du Parlement parce que les membres du caucus gouvernemental sont plus à même de représenter les voix de leurs commettants à Ottawa, grâce aux votes libres.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Par le biais d'une motion du gouvernement en juin 2017, le règlement de la Chambre des communes a été modifié pour éliminer l’emploi inapproprié des projets de loi omnibus et de la prorogation. Le président de la Chambre a maintenant le pouvoir de scinder les projets de loi aux fins des votes (sauf dans le cas des projets d’exécution du budget qui doivent contenir des dispositions annoncées dans une présentation du budget ou dans les documents budgétaires), donnant ainsi aux députés une plus grande flexibilité pour représenter les priorités locales au moment du vote. Le gouvernement doit désormais expliquer à la Chambre des communes les raisons pour lesquelles les travaux parlementaires sont prorogés.

Plus d'information

• Le Règlement de la Chambre des communes - Projets de loi d’intérêt public

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les cycle du budget et du budget principal des dépenses sont maintenant coordonnés pour rendre la comptabilité gouvernementale et l'information financière plus cohérents, plus transparents et plus faciles à comprendre pour les Canadiens. Conformément aux changements apportés au Règlement de la Chambre des communes, les estimés budgétaires sont maintenant publiés plus tard dans l'année, pour que les Canadiens puissent savoir comment leurs impôts sont dépensés. Les changements rendent le gouvernement plus responsable et les comptes rendus financiers plus pertinents, plus transparents et plus faciles à comprendre. Cela signifie que les Canadiens apprennent comment l'argent annoncé dans un budget est actuellement dépensé. Les dépenses du gouvernement sont divulguées en ligne et des mises à jour sont faites régulièrement. Par conséquent, les rapports du gouvernement sont, pour les Canadiens, plus faciles à trouver, à comprendre et à utiliser pour tenir le gouvernement fédéral responsable.

Plus d'information

• Provenance et utilisation du crédit d’exécution du budget par ministère

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Ministre des Finances
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Le gouvernement a simplifié la partie III du Budget des dépenses (c.-à-d. les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels). Il a également changé les ordres permanents pour assurer une meilleure cohérence dans le budget, le budget des dépenses et les comptes publics, et apporter plus de clarté dans le vote des crédits.

Le gouvernement a amélioré la clarté, la transparence et la reddition des comptes en ce qui a trait aux rapports sur les dépenses du gouvernement au moyen de l’InfoBase du GC, un outil de visualisation des données qui permet aux Canadiens d’avoir accès aux données les plus récentes sur les finances, les personnes et les résultats du gouvernement. L’InfoBase du GC regroupe les informations de plus de 500 rapports gouvernementaux, y compris les comptes publics, les budgets des dépenses et les plans ministériels. Ces informations sont accessibles peu de temps après le dépôt des rapports. En outre, cet outil permet aux utilisateurs de comparer les données au fil du temps, tient compte des changements organisationnels au sein du gouvernement et présente les données d’une façon qui est facile à comprendre.

Voici les mises à jour récentes de l’InfoBase :

• un regroupement des données sur le rendement des programmes afin de fournir des exposés sur les résultats axés sur les données au niveau du ministère et du gouvernement dans son ensemble;
• un outil de suivi budgétaire qui permet de savoir où et comment les fonds publics seront dépensés, et ce, jusqu’aux programmes de prestation de services;
• différents diagrammes illustrant l’utilisation des ressources gouvernementales;
• des données sur les dépenses plus détaillées au niveau des programmes, y compris les dépenses sur des éléments précis, par exemple les salaires, les immobilisations et les paiements de transfert;
• des jeux de données ouvertes et accessibles organisés selon le rapport source (p. ex. comptes publics, budgets des dépenses et plans ministériels).

Plus d'information

• InfoBase du GC

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le gouvernement a renforcé le rôle des agents du Parlement et reconnaît la contribution important qu'ils jouent en fournissant de l'information aux Canadiens et au Parlement pour obliger le gouvernement au pouvoir à rendre compte de son action. Le gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les agents du Parlement sont indépendants et bien financés pour faire leur travail. De plus, le gouvernement a mis en place un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui fait en sorte que les agents du Parlement sont indépendants. En plus d'établir le directeur parlementaire du budget à titre d'agent indépendant du Parlement, le gouvernement a déposé et le Parlement a adopté un projet de loi, en juin 2019, pour modifier la Loi sur l'accès à l'information afin de donner au Commissaire à l'information le pouvoir, après une enquête sur une plainte, d'ordonner la communication des documents. En décembre 2018, le gouvernement a déposé et le Parlement a adopté une loi qui élargit la capacité du directeur général des élections de mener des campagnes de sensibilisation du public pour mieux informer les Canadiens sur le processus électoral et leur droit de vote. Dans le budget de 2018, les budgets du Commissaire à l'information et de la vérificatrice générale ont été augmentés pour donner suite à l'engagement du gouvernement de leur donner les moyens de faire leur travail.

Plus d'information

• Loi no.1 d’exécution du budget de 2017

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

En juin 2017, le gouvernement a déposé et le Parlement a adopté une loi faisant du directeur parlementaire du budget (DPB) un agent complètement indépendant du Parlement, ayant le financement dont il a besoin afin d’effectuer des analyses non partisanes pour le compte du Parlement. Le DPB a maintenant le pouvoir de demander des fonds aux présidents de la Chambre et du Sénat afin d’accomplir son important travail. Le DPB peut maintenant accéder à l’information de tous les ministères fédéraux, des organismes et des sociétés d’État. Le DPB est maintenant nommé pour un mandat de sept ans et il ou elle ne peut être démis ou démise de ses fonctions sans motif valable, sous réserve de l’approbation de tous les députés. Le DPB rend compte au Parlement et non au gouvernement du moment, ce qui fait en sorte que les Canadiens ont accès à des sources d’information crédibles, non partisanes et objectives sur la façon dont les deniers publics sont dépensés. À compter des élections fédérales de cette année, le DPB a le pouvoir d'établir le coût des programmes électoraux des partis politiques de façon non partisane, ce qui signifie que les Canadiens auront de meilleurs renseignements lorsqu'ils voteront au sujet des promesses d'un parti politique.

Plus d'information

• Loi no.1 d’exécution du budget de 2017

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les comités parlementaires font preuve d’une plus grande liberté et sont mieux outillés pour étudier les lois. Les comités disposent des fonds nécessaires pour tenir des réunions, entendre des témoins et compléter leur travail. Les Canadiens sont donc assurés que leurs représentants élus accomplissent chaque jour leur travail d'examen et de bonification des lois, et qu'ils tiennent des audiences publiques sur les sujets importants. Le gouvernement a aussi pris les mesures nécessaires pour que la pratique voulant que les présidents des comités soient élus par vote secret soit maintenue, ce qui permet d’assurer que les présidents de comités conservent leur indépendance par rapport au gouvernement. Le gouvernement a aussi fait des secrétaires parlementaires des membres de comités sans droit de vote. Cela signifie que les secrétaires parlementaires ne peuvent voter au sein des comités qui relèvent du mandat de leur ministre, une mesure qui rend les comités plus libres et plus indépendants.

Plus d'information

• Le Règlement de la Chambre des communes - Comités

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, qui a été adopté par le Parlement en juin 2019, afin d'inscrire dans la loi que les dépenses de tous les parlementaires soient divulguées sur une base trimestrielle parce que tous les Canadiens méritent de savoir comment leurs représentants élus dépensent l'argent du contribuable. C'est la modernisation le plus importante depuis que la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée, il y a 34 ans. Pour la première fois, le gouvernement a donné au Commissaire à l'information le pouvoir d'émettre des ordonnances; le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres sont maintenant assujettis à la Loi ; et la loi met en place un système de divulgation proactive des renseignements pour plus de 260 institutions fédérales. Les Canadiens peuvent accéder à l'information en ligne sur le site Web du Parlement du Canada dans un format accessible et facile à lire. Cela signifie que la Chambre des communes est vraiment plus transparente pour les électeurs qui envoient des députés à Ottawa.

Plus d'information

• Rapport de dépenses des députés
• Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

En novembre 2018, la leader du gouvernement à la Chambre des communes fut invitée à participer à la conférence Women MPs of the World qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, et où elle a parlé des pratiques exemplaires et du leadership du Canada en ce qui a trait à la promotion de l’égalité des genres et au caractère inclusif des parlements partout dans le monde. La ministre a mis en avant les transformations mises de l'avant par le gouvernement pour faire de la Chambre des communes un milieu de travail moderne, professionnel et favorable à la famille pour les députés et les employés. S'inspirant des recommandations du rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement a pris plusieurs mesures importantes afin de permettre aux députés de concilier plus facilement leurs responsabilités familiales et leur travail. Par exemple :

• En 2018, pour la première fois au Canada, le gouvernement a déposé et le Parlement a adopté des amendements à la Loi sur le Parlement du Canada qui reconnaissent le fait que les député(e)s qui ne peuvent pas être présents à la Chambre des communes ne devraient pas être pénalisés si elles sont enceintes ou si ils(elles) s'occupent de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. Avec l'adoption récente des règlements connexes à la Chambre des communes, les députés ont maintenant droit à un congé payé de maternité et de soins à un nouveau-né ou enfant nouvellement adopté
• Le gouvernement planifie les votes immédiatement après la période des questions plutôt que plus tard en soirée, lorsque c'est possible
• Le calendrier des séances de la Chambre est déposé avant l'ajournement de l'été afin que les députés et les employés du Parlement puissent mieux planifier leurs engagements familiaux et en matière de garde d'enfants
• La Chambre des communes offre maintenant des services de garde d'enfants plus souples et offre des chaises hautes dans les cafétérias parlementaires
• L'édifice de l'Ouest du Parlement, qui vient d'être rouvert, comprend maintenant une salle familiale qui comprend une chaise d'infirmière, un lit d'enfant et une table à langer. Cela signifie un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle pour les parents qui siègent au Parlement
• Des changements ont également été apportés aux politiques sur les voyages pour accommoder les besoins familiaux des députés.

Plus d'information

• Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre - Rapport intérimaire : Pour un Parlement moderne, efficace, inclusif et propice à la vie de famille

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes

En 2017, le gouvernement a annoncé la création du Fonds stratégique pour l'innovation (de cinq ans), lequel prévoit un montant de 1,26 milliard de dollars pour attirer et appuyer des investissements dans des entreprises de grande qualité, notamment des entreprises de transformation à valeur ajoutée du secteur de l'agroalimentaire. En décembre 2018, un nouveau concours du Fonds stratégique de l'innovation a été lancé pour des approches à grande échelle dans le domaine des technologies numériques avec des applications au secteur agricole et agroalimentaire. De plus, le budget de 2019 propose d’affecter 100 millions sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à même le Fonds stratégique pour l’innovation, afin de soutenir l’innovation dans le secteur de la transformation des aliments.

Plus d'information

• Le budget de 2018 – Perspectives économiques et budgétaires
• Énoncé économique de l'automne 2018
• Fonds stratégique pour l'innovation
• Budget 2019 - Instaurer une politique alimentaire pour le Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

En juin 2019, le gouvernement a lancé une politique alimentaire pangouvernementale qui favorise la santé et la qualité de vie des Canadiens. Cette politique vise à surmonter les défis auxquels font face les Canadiens, par exemple l’accès à des aliments sains et nutritifs, l'amélioration de la salubrité des aliments et la santé, la préservation de la qualité des sols, de l’eau et de l’air, et la production accrue d’aliments de qualité supérieure. Un sommet national sur la politique alimentaire et six tables rondes régionales ont été organisées en 2017. Un sondage mené en ligne a reçu 45 000 réponses; de plus, des députés et des groupes d’intervenants ont organisé d’autres séances de mobilisation à l’échelle locale. Le gouvernement a publié un rapport "Ce que nous avons entendu" sur ces consultations en septembre 2018. Les commentaires formulés par les Canadiens et les intervenants ont été pris en compte dans l’élaboration de la politique alimentaire. Le budget de 2019 propose d’investir 134,4 millions de dollars sur cinq ans. La politique établit quatre secteurs faisant l’objet de mesures à court terme :
1) aider les communautés canadiennes à accéder à des aliments sains
2) faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger
3) soutenir la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones et du Nord
4) réduire le gaspillage alimentaire.

Plus d'information

• Une politique alimentaire pour le Canada
• Ce que nous avons entendu lors de nos consultations - Une politique alimentaire pour le Canada
• Budget 2019 - Instaurer une politique alimentaire pour le Canada
• « Tout le monde à table! » Le gouvernement du Canada annonce la toute première Politique alimentaire pour le Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Le gouvernement continue de faire progresser la recherche en génomique agricole, et a investi dans la recherche axée sur les découvertes dans des secteurs prioritaires. Depuis 2016, le gouvernement travaille à l’analyse de l’ADN, la saisie des données et la numérisation des spécimens de ses collections biologiques de façon à permettre la numérisation de près de six millions de spécimens. Le budget de 2017 a annoncé un investissement de 70 millions de dollars pour appuyer les découvertes scientifiques et l’innovation en agriculture, avec un accent sur les priorités émergentes telles que les changements climatiques et la conservation des sols et de l’eau. De cet investissement, 44 millions sont dédiés à l’embauche de la prochaine génération de chercheurs et de professionnels scientifiques fédéraux et à l’acquisition des outils de pointe dont ils ont besoin, par exemple l’équipement pour les prélèvements environnementaux et les instruments d’analyse, afin de faire avancer la recherche en agriculture.

Le gouvernement a embauché des nouveaux chercheurs et professionnels scientifiques et a également lancé la nouvelle Initiative de laboratoires vivants qui inclut 10 millions de dollars en appui aux projets de recherche collaborative avec des partenaires externes. Il s’agit d’une approche intégrée qui réunit les producteurs, les scientifiques et les autres intervenants pour co-élaborer, mettre à l’essai et surveiller de nouvelles pratiques et technologies à la ferme. Il en résultera des technologies utiles et des pratiques agricoles durables, qui seront adoptées par les producteurs canadiens.

Les 16 millions de dollars restants de l'investissement du budget de 2017 sont affectés aux projets de recherche fédéraux collaboratifs centrés sur les domaines prioritaires touchant le secteur de l’agriculture, comme les questions environnementales.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le Budget fédéral soutient la recherche génomique au profit de l'agriculture
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur de 70 millions de dollars dans les sciences agricoles
• Initiative des laboratoires vivants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Le gouvernement a fait du commerce dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire une priorité dans le cadre de la stratégie d’expansion commerciale. Des missions commerciales ont été menées au Mexique, en Chine, au Japon, en Inde, en Corée du Sud, au sein de l’Union européenne et aux États-Unis pour faire la promotion du secteur de l’agroalimentaire. L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur en décembre 2018 pour améliorer l’accès des exportations agricoles canadiennes aux marchés clés de l’Asie-Pacifique. Le projet de loi pour moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) a reçu la sanction royale en mai 2019, et le gouvernement a déposé un projet de loi (C-100) pour la mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis–Mexique (ACEUM) le 29 mai 2019. Le budget de 2019 propose un soutien allant jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour les producteurs assujettis à la gestion de l’offre pour aider à pallier les effets de l' accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG) et du PTPGP. Un soutien sera offert aux agriculteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, en leur donnant accès à un montant pouvant atteindre 2,4 milliards de dollars. De ce montant, 250 millions ont déjà été fournis pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG. Le 16 août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il consacrera 1.75 milliard $ sur 8 ans aux presque 11 000 productrices et producteurs laitiers du Canada. De l’aide sera également offerte pour protéger la valeur des investissements des agriculteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre, au moyen d’un programme de garantie de la valeur des quotas qui offrira une protection contre la diminution de la valeur des quotas à la vente.

Le gouvernement met en œuvre l’AECG, pour élargir les débouchés pour les produits agroalimentaires canadiens; 94 % des lignes tarifaires agricoles de l’UE sont désormais exemptes de droits de douane. La Chine est un autre marché prioritaire pour le Canada. Le gouvernement du Canada collabore avec la Chine pour lutter contre les irritants commerciaux tout en appuyant la compétitivité du secteur agricole canadien. Le Canada continuera également à déployer des efforts avec l’Inde pour résoudre les questions relatives aux quotas, aux règlements et aux tarifs, afin de garantir l’accès à long terme au marché indien pour les exportateurs canadiens de légumineuses.

Le gouvernement continue à défendre vigoureusement les intérêts de son secteur de l’agriculture, notamment en ce qui concerne la gestion de l’offre, auprès de tous les partenaires commerciaux. La valeur des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires, de poisson et de fruits de mer vers tous les pays a grimpé à 66,2 milliards de dollars en 2018, ce qui représente une augmentation de près de 2 milliards de dollars par rapport aux exportations de 2017.

Le gouvernement propose d’investir une somme supplémentaire de 25 millions de dollars durant les cinq prochaines années pour que le gouvernement fédéral puisse faire face aux situations où les producteurs agricoles canadiens peuvent se voir interdire de vendre des biens sur les marchés internationaux.

Plus d'information

• L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
• L'Accord Canada–États-Unis–Mexique
• Budget 2019 - Soutenir les agriculteurs des secteurs soumis à la gestion de l’offre à la suite de la ratification de nouveaux accords commerciaux
• Communiqué de presse – En appui aux secteurs sous la gestion de l'offre au Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international
• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Le gouvernement a mis en place un nouveau cadre stratégique en matière d'agriculture, y compris des programmes actualisés de gestion des risques de l'entreprise, afin d'appuyer le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui est un secteur fort, novateur et résilient.

Le gouvernement a lancé le Partenariat canadien pour l’agriculture en avril 2018. Il s’agit d’un partenariat de 3 milliards de dollars, dont 2 milliards de dollars en initiatives fédérales, provinciales et territoriales à frais partagés et 1 milliard de dollars en investissements fédéraux dans six programmes fédéraux : Agri-marketing, Agri-compétitivité, Agri-science, Agri-innover, Agri-diversité et Agri-assurance.

Le gouvernement a conclu les négociations bilatérales avec les provinces et territoires concernant les deux milliards de dollars qui seront investis dans les initiatives à frais partagés, lesquelles sont annoncées à mesure de leur mise en œuvre.

L’examen des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) a été terminé, et le comité d’experts chargé de l’examen a livré ses recommandations sur l’orientation des programmes de GRE aux ministres de l’Agriculture lors de leur conférence annuelle qui a eu lieu à Vancouver en juillet 2018. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont à collaborer pour donner suite aux recommandations de l’examen afin de s’assurer que les programmes de GRE fonctionnent, et l’industrie participe au processus. Les modifications aux programmes de GRE convenues dans le cadre du Partenariat ont été apportées pour 2018.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le Partenariat canadien pour l’agriculture : Une pierre angulaire de la croissance continue dans un important secteur économique
• Communiqué de presse – Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’agriculture aident le secteur à croître, à innover et à prospérer
• Partenariat canadien pour l'agriculture – Programmes de gestion des risques de l'entreprise (à compter d'avril 2018)
• Communiqué de presse – Le nouveau Partenariat canadien pour l’agriculture aidera à faire du Canada un chef de file de l’économie mondiale

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

En avril 2018, le gouvernement a lancé le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) afin d’appuyer un secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire fort, novateur et résilient. Le gouvernement a terminé la négociation d’accords bilatéraux avec les provinces et territoires au sujet du PCA, qui renferment des programmes sur l’environnement et les changements climatiques.

Le gouvernement appuie l’innovation et l’application de mesures à la ferme en lien avec le sol, l’eau et les changements climatiques par l’entremise du Programme des technologies propres en agriculture, du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, du plan d’action national pour le lac Érié, et à l’international par la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et le Partenariat mondial sur les sols de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Dans le Budget de 2017, on a annoncé 70 millions de dollars pour appuyer les découvertes, la science et l’innovation en agriculture. Cet investissement sert à embaucher et à équiper plus de 70 professionnels scientifiques, à appuyer la recherche collaborative et à lancer une nouvelle Initiative de laboratoires vivants dans le but d’élaborer conjointement, mettre à l’essai et surveiller de nouvelles pratiques et technologies à la ferme centrées sur les changements climatiques et l'environnement.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Les gouvernements du Canada et de l’Ontario publient le plan d’action visant à réduire les proliférations d’algues nocives dans le lac Érié
• Communiqué de presse – Le Partenariat canadien pour l’agriculture : Une pierre angulaire de la croissance continue dans un important secteur économique
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur de 70 millions de dollars dans les sciences agricoles
• Communiqué de presse – Le Canada s’impose comme un chef de file de la conservation des sols à la réunion du G20 en Argentine

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

La Politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – investit dans les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes et veille à ce que les membres actuels et anciens reçoivent les services et les soins qu'ils méritent. Seulement deux ans après le début d'un programme de 20 ans, 69 p. 100 des projets d'immobilisations prévus dans Protection, Sécurité, Engagement sont en cours (42 p.) ou terminés (27 p.). Le gouvernement investit dans l'expansion de la Force régulière et la Force de réserve, la construction de 15 navires de combat canadiens, le remplacement de flotte actuelle d’avions-chasseurs en ajoutant 88 chasseurs de conception avancée et l'élaboration de nouvelles capacités spatiales et de communications mondiales dans l’Arctique, entre autres projets clés.

Conformément à la politique Protection, Sécurité, Engagement, les mesures d’amélioration des approvisionnements maritimes et de défense comprennent : améliorer la gouvernance et la supervision stratégique, simplifier les processus et entreprendre une transformation des processus, mettre à profit les projets d'approvisionnement maritime et de défense afin de faire avancer les priorités économiques nationales, améliorer les communications et accroître et professionnaliser les effectifs. Un certain nombre de nouvelles améliorations ont déjà été mises en œuvre, et le gouvernement continue de trouver et de réaliser d’autres gains d’efficacité.

Plus d'information

• Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada
• Processus d’achat et de mise à niveau de la Défense
• Projets actuels fondés sur l'équipement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité

Dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement, les dépenses budgétaires annuelles du ministère de la Défense nationale passeront, sur une base de liquidités, de 18,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 32,7 milliards de dollars en 2026-2027. Le financement sera disponible chaque fois que le ministère en aura besoin, selon le processus habituel d’approbation parlementaire. Ce cadre financier permettra au gouvernement de continuer à évaluer et à surveiller les besoins des Forces armées canadiennes pour s’assurer qu’elles sont bien équipées, bien appuyées, et qu’elles disposent des ressources nécessaires pour réussir.

Plus d'information

• Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada
• Défense nationale et Forces armées canadiennes – Plan ministériel 2018-2019

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

Le Canada respecte son engagement à l'égard de NORAD en se concentrant sur quatre secteurs clés : le personnel, les capacités, l'infrastructure et la participation à d'importants forums décisionnels sur l'avenir de NORAD. Le gouvernement agrandit également la flotte de chasseurs de l'Aviation royale canadienne pour respecter ses engagements à l'égard de NORAD et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Plus d'information

• Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

En juin 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement. Cette nouvelle politique a été instaurée à la suite de vastes consultations externes auprès des Canadiens, des parlementaires, des experts en défense, des alliés et des partenaires. Elle prévoit l’affectation de sommes pour des projets permettant d’assurer le fonctionnement efficace et efficient de l’appareil militaire pendant des années à venir, en plus de veiller à ce que le Canada demeure un allié apte et digne de confiance. En vertu de cette politique, le gouvernement voit à constituer un dispositif militaire encore plus fort et à respecter la norme de service et de soins que méritent les hommes et les femmes du Canada en uniforme.

Plus d'information

• Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

Comme l’énonce la nouvelle politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – le gouvernement investit dans de nouvelles capacités spatiales et privilégie les renseignements, la surveillance et la reconnaissance dans l’Arctique pour la recherche et l’innovation en matière de défense; puis collabore avec certains partenaires de l’Arctique afin d’augmenter la surveillance et le suivi dans l’ensemble de la région de l’Arctique.

Le ministère de la Défense investit dans des solutions de surveillance qui appuieront la capacité du Canada d’exercer sa souveraineté dans le Nord. Ces solutions incluent la mission de la Constellation RADARSAT, le projet Polar Epsilon 2, le Projet de communications satellites améliorées et le projet Satellite tactique à bande étroite. En juin 2019, trois satellites de la Constellation RADARSAT ont été lancés depuis la base aérienne de Vandenberg, en Californie. Les nouveaux satellites permettra de revisiter quotidiennement l'immense territoire et les approches maritimes du Canada, ainsi d’avoir un accès quotidien à 90 p. 100 de la surface du globe et de l'Arctique jusqu'à quatre fois par jour.

Le Canada collabore avec les États-Unis à l’analyse binationale des options en matière de surveillance des approches du Nord afin de trouver une solution technologique innovante à l’alerte précoce et pour améliorer la Surveillance de l'Arctique et son contrôle.

Le premier des six navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique (NPEA), le NCSM Harry DeWolf, a été mis à l'eau en septembre 2018 et sa capacité opérationnelle initiale devrait être atteinte à l'été 2020. L’Armée canadienne a commencé à faire l'acquisition de véhicules à chenilles semi-amphibies optimisés pour une utilisation dans l’environnement arctique.

Plus d'information

• Pour en savoir plus sur les programmes liés à cet engagement
• RADARSAT Constellation Mission and Polar Epsilon 2
• Projet de renforcement des capacités de surveillance spatiale aux fins de défense
• Projet de communications par satellite améliorées – Polar
• Télécommunications satellites tactiques à bande étroite

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

La politique de défense - Protection, Sécurité, Engagement – déclare que le gouvernement ne tolérera pas de violence fondée sur le sexe ou de harcèlement au travail. Il réaffirme aussi son engagement à terminer la mise en œuvre des dix recommandations du rapport Deschamps de 2015 au moyen de l’opération HONOUR, la mission des Forces armées canadiennes (FAC) pour éliminer l’inconduite sexuelle de la part des militaires. En février 2019, les FAC ont rendu public leur quatrième rapport d’étape sur l’opération HONOUR, décrivant le travail que les FAC ont réalisé à ce jour et indiquant les domaines dans lesquels les FAC augmenteront l’intensité de leurs efforts.

Depuis 2015, les FAC ont établi les fondements pour régler l’inconduite sexuelle. Elles ont augmenté le soutien aux victimes via un Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) indépendant, qui offre du soutien 24 heures par jour, sept jours par semaine. Elles ont aussi élargi la sensibilisation et la compréhension à l’égard de l’inconduite sexuelle, elles ont élaboré et assuré la prestation de la formation à tous les niveaux de l’organisation, elles ont sollicité l’opinion de leurs membres à l’aide de sondages administrés à l’interne et à l’externe (Statistique Canada), et elles ont amélioré les mécanismes de rapport ainsi que leur capacité et leur expertise en matière d’enquête.

Le rapport du vérificateur général de novembre 2018 a cerné certains domaines à améliorer. En réponse au rapport, les FAC travaillent avec des intervenants et des experts externes pour assurer des changements de culture à long terme, notamment

• élargir le rôle et le mandat du CIIS pour en faire le porte-parole faisant autorité en matière de soutien et de défense des droits des victimes
• élaborer une stratégie nationale intégrée de soutien aux victimes pour garantir que les victimes aient accès au soutien le plus efficace et le plus approprié possible
• mettre au point un service de gestion de cas, combiné à un cadre de mesure du rendement, pour nous aider à surveiller et à améliorer nos services de soutien
• adapter l’approche afin que les personnes touchées par une inconduite sexuelle aient davantage d’autorité sur le processus de rapport et les décisions qui les concerneront.

En avril 2019, les FAC ont diffusé une série de produits visant à définir l’inconduite sexuelle, à mieux expliquer les directives et les processus, à garantir que les commandants disposent des directives voulues pour réagir de manière appropriée et à soutenir les victimes lorsque des incidents sont signalés. Ceci constitue une étape importante de la réponse aux observations du Vérificateur général et de la mise en œuvre des dix recommandations du rapport Deschamps de 2015.

En juin 2019, le projet de loi C-77 a modifié les dispositions de la Loi sur la défense nationale régissant le système de justice militaire et enchâssé les droits des victimes en ajoutant une « Déclaration des droits des victimes » au Code de discipline militaire.

Plus d'information

• Operation HONOUR
• Communiqué de presse – Citation Fierté Canada
• Communiqué de presse – Réponse du ministre de la Défense nationale au Rapport du vérificateur général du Canada sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes
• Communiqué de presse – Le premier ministre présente des excuses aux Canadiens LGBTQ2

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

Le gouvernement a annulé les changements apportés en 2012 à l'assurance-emploi pour que les chômeurs canadiens aient de meilleurs avantages et des possibilités accrues de décrocher des emplois de qualité.

En 2016, le gouvernement a levé les restrictions de l’assurance-emploi (AE) relatives au temps de déplacement et au type de travail. Dorénavant, les travailleurs ne sont plus obligés d’accepter un poste moins payant éloigné de leur domicile. Ce changement simplifie les responsabilités en matière de recherche d’emploi et maintient l’exigence de longue date visant la recherche d’un travail et l’acceptation d’un emploi offert.

Plus d'information

• Simplification des responsabilités relatives à la recherche d'emploi pour prestataires de l'assurance-emploi

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Les taux de cotisation à l'assurance-emploi (AE) ont été réduits et un nouveau processus transparent d'établissement du taux de cotisation à l'AE a été établi pour assurer l'harmonisation des revenus et des coûts à long terme.

Le taux de cotisation de 2017 est le tout premier pour lequel la Commission de l’assurance-emploi (AE) du Canada a assumé la responsabilité quant à l’établissement du taux de cotisation à l’AE. Le taux a été ramené de 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2016 à 1,66 $ en 2018, en raison d’importantes nouvelles mesures de soutien pour les familles canadiennes et des conditions économiques changeantes.

Le taux de cotisation à l’AE pour 2019 a diminué à 1,62 $, en raison des conditions économiques robustes et des projections. Ce sera le plus bas taux de cotisation à l’AE depuis 1980, et pour la plupart des travailleurs canadiens, le plus bas taux depuis leur entrée sur le marché du travail.

Plus d'information

• Taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2017
• Taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2019
• Déclaration du ministre des Finances et du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la modification du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2019
• Communiqué de presse – La Commission de l’assurance-emploi du Canada annonce le taux de cotisation à l’assurance‑emploi et le maximum des gains assurables pour 2019

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Le gouvernement a fait plusieurs améliorations au programme d’assurance-emploi (AE) au cours des dernières années pour répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs et pour refléter la diversité des besoins à l’échelle du pays.

En 2016, le gouvernement a réduit le délai de carence des prestations d’Assurance emploi(AE), a assoupli les prestations et en a facilité l’accès, et s’est montré plus généreux avec les travailleurs qui en ont besoin. Par exemple, la disposition visant les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail a été éliminée. Cette disposition établissait des critères d’admissibilité plus rigoureux pour les jeunes, les nouveaux arrivants et d’autres travailleurs qui intègrent le marché du travail. Dorénavant, 50 000 autres Canadiens qui contribuent déjà au régime d’AE seront admissibles aux prestations d’AE en cas de perte d’emploi. De plus, des semaines additionnelles de prestations ont été accordées dans les régions les plus touchées par le recul des produits de base, et les responsabilités en matière de recherche d’emploi ont été simplifiées.

Le gouvernement a écouté les parlementaires, les intervenants et les experts en ce qui concerne la façon de moderniser davantage le programme d’AE. Dans le budget de 2018, le gouvernement a mis de l'avant une stratégie permanente qui remplacera le projet pilote « Travail pendant une période de prestations ». Le gouvernement a également annoncé dans ce budget que les dispositions relatives à ce projet pilote seraient étendues aux prestations de maternité et de maladie, de sorte que les travailleurs pourront maintenir leur lien avec le marché du travail durant les périodes de chômage temporaires. De plus, dans le budget de 2018, le gouvernement propose de mieux appuyer les travailleurs des industries saisonnières qui connaissent un manque de soutien financier.

Le budget de 2019 propose une nouvelle Allocation canadienne pour la formation, qui aidera les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois, incluant la nouvelle Prestation de soutien à la formation de l'Assurance-emploi qui fournit un soutien au revenu pendant la formation.

Plus d'information

• Améliorations apportées à l’assurance-emploi
• Prestations régulières supplémentaires de l’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers dans les régions touchées
• Abolition des règles pour personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Les travailleurs canadiens dans une même région économique sont maintenant traités également dans le système d'assurance-emploi (AE).

En juillet 2016, le gouvernement a annulé les règles qui limitaient l’accès à l’assurance-emploi (AE) des personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail. Selon les règles précédentes, les travailleurs qui venaient tout juste d’intégrer le marché du travail ou le réintégraient après en avoir été absents pendant deux ans devaient accumuler 910 heures d’emploi assurable avant d’avoir droit à l’AE, peu importe leur véritable historique de travail avant leur période de chômage. Dorénavant, ces travailleurs sont traités de la même manière que les autres Canadiens. Cela favorisera chaque année l’admissibilité à l’AE d’environ 50 000 travailleurs canadiens, nouveaux ou anciens, advenant une perte d’emploi, particulièrement les immigrants, les jeunes travailleurs et les parents qui réintègrent le marché du travail.

Plus d'information

• Abolition des règles pour personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Les Canadiens sont en mesure d'obtenir leurs prestations d'assurance-emploi (AE) plus rapidement.

En janvier 2017, le gouvernement a réduit le délai de carence de l’assurance-emploi (AE), qui est ainsi passé de deux à une semaine. Grâce à cette nouvelle mesure, les citoyens qui ont droit à des prestations les reçoivent une semaine plus tôt. Chaque année, on aide ainsi environ 1,8 million de prestataires d’AE à payer leurs factures en période de chômage et verse des prestations plus élevées au début de la période de prestations.

Plus d'information

• Réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Dans le budget de 2017, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à aider un nombre accru de Canadiens à avoir accès aux études, aux compétences et à l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir aujourd’hui et pour se préparer aux emplois de demain.

Par exemple, l’initiative Action Compétences a introduit plusieurs mesures en 2018-2019, y compris le rehaussement de l’admissibilité au Programme de prêts et de bourses pour les étudiants à temps partiel et au Programme canadien de bourses pour les étudiants ayant des personnes à charge. L’initiative introduit également un projet pilote de trois ans ciblant les apprenants adultes qui fournit un supplément de 1 600 dollars par année scolaire en subventions et permet de faire preuve de souplesse pour fonder l’admissibilité aux bourses d’études sur le revenu de l’année en cours. En date du 30 juin 2019, 64 100 apprenants adultes ont bénéficié de cette subvention supplémentaire, pour un montant total de 96,6 millions de dollars. L’initiative Action Compétences offre également une plus grande souplesse aux Canadiens prestataires d’assurance-emploi pour obtenir de nouveaux certificats ou de la formation sans craindre de perdre leurs prestations.

Le gouvernement a également élargi l’accès des travailleurs à des programmes de formation professionnelle et à des mécanismes de soutien à l’emploi, améliore l’accès aux possibilités d’apprentissage continu et crée de nouvelles possibilités d’expérience de travail pour les Canadiens. Cela comprend des investissements supplémentaires sur une période de six ans débutant en 2017 dans les ententes sur le développement du marché du travail et les nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre avec les provinces et les territoires.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé d’établir une nouvelle Allocation canadienne pour la formation afin d’aider les travailleurs canadiens à planifier et à obtenir la formation dont ils ont besoin pour conserver des compétences pertinentes et en demande. Cette allocation comprend un crédit canadien pour la formation, une nouvelle prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi, de nouvelles dispositions sur les congés et un remboursement des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises.

Plus d'information

• Le budget de 2017 - Le plan pour l’innovation et les compétences du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Pour aider un plus grand nombre de Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 que 2,7 milliards de dollars en financement fédéral additionnel serait versé aux provinces et les territoires sur une période de six ans, commençant en 2017.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre regroupent et remplacent les Ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi, les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, et les Initiatives ciblées pour les travailleurs âgés. Le gouvernement a également modifié la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir l’admissibilité aux programmes offerts dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail.

Des ententes bilatérales ont été signées avec toutes les juridictions.

Plus d'information

• Accords en matière de formation avec les provinces et les territoires - EDSC
• Ententes sur le développement du marché du travail
• Forum des ministres du marché du travail
• Communiqué de presse – Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux agissent pour aider les canadiens à réussir dans une économie en évolution
• Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017 - Chapitre 3

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Le gouvernement a mis sur pied un programme pour soutenir les centre de formation syndicaux qui donnent aux Canadiens les compétences en demande par les employeurs.

Le gouvernement a consulté le milieu syndical, l’industrie et d’autres intervenants et lancé le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) en juillet 2017. Les projets ont été mis en place et visent spécifiquement à augmenter la participation et la réussite des femmes et des peuples autochtones dans les métiers.

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• Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Les diplômés récents qui gagnent moins de 25 000 $ peuvent reporter le remboursement de leur prêt étudiant jusqu'à ce qu'ils soient en meilleure posture financière.

Depuis novembre 2016, les seuils d’admissibilité au Programme d’aide au remboursement (PAR) ont été augmentés afin qu’aucun emprunteur n’ait à rembourser son prêt d’études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Grâce à ce changement et aux efforts pour faire connaître le Programme, 29 000 Canadiens additionnels pourront reporter le remboursement de leur prêt (une hausse d’environ 11 p. 100) et de nombreux autres pourront effectuer des paiements réduits jusqu’à ce qu’ils aient les moyens de rembourser leur dette.

Le budget de 2019 a annoncé une baisse des taux d'intérêt sur les Prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis , et des modifications à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, pour que les prêts étudiants n'accumulent pas d'intérêt pendant la période de non-remboursement (la "période de grâce") de six mois après que l'emprunteur ait quitté l'école.

Le budget de 2019 a annoncé l'augmentation des mesures de soutien pour les titulaires vulnérables de prêts étudiants, y compris les étudiants handicapés. En 2020-2021, le gouvernement mettra en place un congé sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales.

Plus d'information

• Programme d’aide au remboursement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Depuis 2018, 1,27 million d'enfants ont bénéficié du Bon d'études canadien, soit une augmentation de 433 000 par rapport à 2015. Le nombre de familles à revenu faible et moyen qui cotisent à un REEE est passé de 980 000 en 2015 à plus de 1,13 million en 2018.

Le gouvernement explore des approches pour mieux faire connaître le BEC et augmenter la participation à ce programme. Il est à noter qu’un appel d’idées a été lancé en novembre 2017 et que 12 projets visant à faciliter l’accès au BEC pour les populations difficiles à joindre et les Autochtones sont maintenant financés. Les constatations découlant de ces projets contribueront à orienter les efforts supplémentaires que le gouvernement pourrait entreprendre pour accroître la participation au BEC.

Le gouvernement a facilité l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour les parents. La Loi canadienne sur l’épargne-études a été modifiée en 2017 afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait du responsable de demander le BEC ou le montant supplémentaire de la SCEE au nom d’un enfant admissible.

Le gouvernement a collaboré avec l’Ontario afin d’intégrer une référence au programme d’épargne-études dans le service d’enregistrement des nouveau-nés en ligne de Service Ontario, tel qu’annoncé dans le budget de 2018. Depuis mars 2018, les parents de nouveau-nés peuvent demander qu’un promoteur de REEE participant de leur choix communique avec eux pour commencer le processus d’ouverture d’un Régime enregistré d’épargne-études pour un enfant admissible.

Plus d'information

• Bon d’études canadien – Aperçu
• Taux de participation du bon d'études canadien

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Des modifications ont été apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants pour faire croître la participation des étudiants à revenu faible ou moyen, et des mesures d'adaptation sont prévues pour les provinces et les territoires qui ne souhaitent pas participer au programme.

Les fonds du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont accordés en partenariat avec les provinces et les territoires participants, et les coûts sont absorbés par le gouvernement fédéral. Le PCPE a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les changements annoncés au programme.

Le budget de 2019 a accru la compensation aux provinces et aux territoires de 20 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, et de 4 millions de dollars par année par la suite. Ce financement supplémentaire permettra de compenser les provinces et les territoires pour leurs coûts découlant des changements proposés au budget de 2019 afin d’améliorer l’accessibilité à l’aide financière aux étudiants.

Le gouvernement s’engage à respecter les ententes existantes pour offrir une compensation aux provinces ou aux territoires qui ne participent pas. Les trois administrations qui ne participent pas, soit le Québec, les T.-N.-O. et le Nunavut, ont reçu 456,7 millions de dollars comme montant compensatoire en janvier 2019, ce qui représente une hausse de 69 p. 100 depuis 2017. Cette hausse s’explique principalement par les bonifications proposées dans les budgets de 2016 et de 2017.

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• Renseignements provinciaux et territoriaux concernant les prêts et les bourses d’études

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Le gouvernement a augmenté l'aide au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et a fait des changements additionnels pour améliorer l'accès des étudiants autochtones à l'éducation post-secondaire.

Des changements ont été apportés au PAENP et au Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université. Ces changements reflètent une collaboration précoce avec l'Assemblée des Premières Nations et la conformité aux engagements du budget de 2016 et du budget de 2017. Ces modifications accroissent la souplesse du programme :

• en augmentant les montants maximums payables aux étudiants afin de mieux répondre à la hausse des frais de scolarité
• en élargissant les dépenses admissibles pour inclure les frais de transcription et de demande
• en allouant plus de temps aux étudiants pour terminer leur programme d'études, en supprimant ou en ajustant les limites de la durée de l'aide financière
• en fournissant une plus grande flexibilité pour les étudiants qui désirent poursuivre plus d'un certificat ou programme d'études.

Une partie des changements nécessite de renforcer la probabilité que les étudiants autochtones obtiennent du soutien en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), puisque les fonds du PAENP ne sont plus considérés comme des actifs dans le cadre de leur évaluation. Les apprenants qui s’identifient en tant qu’Autochtones sont également exemptés de la contribution à taux fixe de l’étudiant; sont admissible à des bourses et des prêts plus généreux; obtiennent un accès accru à l’ensemble complet de services du soutien offert par le PCPE pour aider à payer leurs études postsecondaires. En vertu des modifications apportées à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants entrées en vigueur en août 2018, l’accès au PCPE a été accordé aux étudiants qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne.

De plus, le gouvernement a amélioré le soutien lié au PAENP de 2017 à 2019 afin d’aider à 7 500 étudiants autochtones supplémentaires à accéder aux études postsecondaires.

L’examen a également inspiré l’investissement sans précédent de 814,9 millions de dollars sur dix ans ainsi que le soutien continu s’élevant à 61,8 millions de dollars à même le budget de 2019 afin d’appuyer ces nouvelles stratégies. Plus particulièrement, le budget de 2019 prévoyait des fonds à l’appui de ce qui suit :

• Les communautés des Premières Nations en investissant 327,5 millions de dollars sur cinq ans pour renouveler et élargir le financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, tout en consultant les Premières Nations sur l’élaboration de modèles d’éducation postsecondaire durables dirigés par les Premières Nations
• Une stratégie pour les études postsecondaires dirigée par les Inuits au moyen d’un investissement de 125,5 millions de dollars sur dix ans, et de 21,8 millions de dollars par année par la suite
• Une stratégie pour les études postsecondaires dirigée par la Nation métisse incluant une aide financière à l’intention des étudiants de la Nation métisse au moyen d’un investissement de 362 millions de dollars sur dix ans, et de 40 millions de dollars par année par la suite.

Les investissements du budget de 2019 pour la Nation métisse reposent sur le budget de 2018 qui prévoyait un investissement de 10 millions de dollars en 2018 2019 à l’appui des fonds de dotation existants de la Nation métisse pour l’éducation postsecondaire.

Plus d'information

• Services aux Autochtones Canada - Éducation postsecondaire
• Le budget de 2019 - Soutenir les études postsecondaires des peuples autochtones

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre des Services aux Autochtones

La proportion de jeunes qui ne sont pas en emploi, à l'école ou en formation (NEET) au Canada a décrû de 13,6% en 2015 à 12,1% en 2019, le plus faible taux depuis que cet indicateur a été comptabilisé. Les jeunes ont plus d'opportunités pour des expériences de travail et un accès amélioré pour les soutiens à l'emploi, ce qui découle de la bonification des investissements gouvernementaux.

Dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement a fait d'importants investissements dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ). Depuis 2016, plus de 220 000 jeunes ont trouvé des emplois de bonne qualité ou perfectionné leurs compétences, grâce à la SEJ. Par le biais des budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a octroyé un montant additionnel de 488 millions e dollars sur six ans pour moderniser la Stratégie. Éclairée par les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes et par une vaste consultation des jeunes, des organisations de prestation de services et d’autres intervenants, la SEJ a été relancée le 3 juin 2019 comme étant désormais la Stratégie Emploi et Compétences Jeunesse (SECJ). La SECJ englobe une approche flexible avec les services sur mesure pour chaque individu, élargit les critères d'éligibilité et offre une grande variété de programmes pour aider les jeunes à acquérir des compétences et des habiletés, de même que l'expérience requise pour obtenir des emplois de qualité.

En plus de la stratégie modernisée, un appel de propositions pour du financement en vertu de la Stratégie Emploi et Compétences de EDSC a été lancé le 3 juin 2019 et sera ouvert jusqu'au 26 juillet 2019.

Une part du financement octroyé par le budget de 2018 soutient également la création de jusqu'à 70 000 placements en emploi via Emplois d'été Canada. Des changements ont été apportés à Emplois d'été Canada pour l'été 2019 visant à encourager la création d'emplois de qualité, en appuyant la création d'emplois de plus longue durée et en mettant l'accent sur le mentorat, la supervision et le développement de compétences.

Pour encourager plus de jeunes personnes à envisager de suivre une formation et de travailler dans les métiers spécialisés, le gouvernement crée Compétences Canada – un organisme national chargé d’encourager les jeunes personnes à considérer des carrières dans les métiers spécialisés et la technologie – 40 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, et 10 millions de dollars par année par la suite. Cet investissement permettra à Compétences Canada de continuer d’encourager et d’appuyer une approche coordonnée pour la promotion des métiers spécialisés et des technologies auprès des jeunes au moyen de concours de compétences et en offrant des ressources afin de mieux les outiller pour des carrières dans les métiers spécialisés. Le gouvernement fera également la promotion de l’apprentissage dans des métiers spécialisés et la technologie comme cheminement professionnel viable, grâce à une nouvelle campagne sur les apprentissages.

Grâce à différentes initiatives, le gouvernement a augmenté le nombre de possibilités d’enseignement coopératif et d’apprentissage intégré au travail à l’intention des étudiants inscrits dans des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) ou de commerce. Le Programme de stages pratiques pour étudiants auquel est alloué un financement de 73 millions de dollars créera jusqu’à 10 000 emplois d’ici 2021. Le soutien accru du gouvernement fédéral de 221 millions de dollars à Mitacs, une organisation sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, permettra d’offrir jusqu’à 44 000 emplois d’ici 2021-2022.

En appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoyait un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de créer jusqu’à 1 000 stages en milieu de travail dans le domaine de la cybersécurité. Le gouvernement a également annoncé un investissement supplémentaire de 3 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir jusqu’à 500 nouveaux stages dans le domaine de l’intelligence artificielle, en ciblant notamment les étudiants des groupes sous-représentés, dont les femmes dans les disciplines des STIM. L’ensemble de ces initiatives permettra de créer près de 60 000 stages sur cinq ans. De plus, le gouvernement investit dans le programme PromoScience qui vise à soutenir des activités d’apprentissage pour les jeunes dans les disciplines des STIM.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé l’élargissement du Programme de stages pratiques pour étudiants afin de donner aux étudiants des disciplines autres que les STIM – comme les arts, les sciences humaines et les sciences sociales – l’accès à des possibilités d’apprentissage intégré au travail. Dans le budget de 2019, des investissements de 631,2 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019 ont été annoncés pour appuyer jusqu’à 20 000 nouveaux stages par année pour les étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada, dans tout domaine d’études reconnu d’ici 2022. Cela offrira aux étudiants des possibilités d’apprentissage pratique pendant leurs études en les mettant en reliant des employeurs à des établissements d’enseignement postsecondaire et en créant un bassin de talents pour les entreprises canadiennes.

De plus, le budget de 2019 a fourni 150 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2020, pour appuyer les partenariats avec des entreprises novatrices et créer jusqu’à 20 000 possibilités d’intégration au travail par année.

Pour permettre à la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur de créer 44 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail supplémentaires, le budget de 2019 offre également à l’organisation 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020.

Tous ces efforts contribueront à créer 84 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants d’ici 2024.

Des changements ont également été apportés à l'Assurance-Emploi (AE) pour enlever la disposition visant les personnes qui qui intègrent ou réintègrent le marché du travail, jugée discriminatoire. Ceci fait en sorte que les jeunes travailleurs sont traités équitablement lorsqu'ils ont besoin d'accéder aux soutiens à l'emploi offerts par l'AE.

Plus d'information

• Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes
• Document d’information – Stratégie emploi jeunesse
• Programme de stages pratiques pour étudiants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Le gouvernement reconnaît l'importance d'emplois de bonne qualité pour les jeunes travailleurs. Par le biais du budget de 2017, le gouvernement a investi un montant additionnel de 395,5 millions de dollars sur trois ans dans la Stratégie Emploi Jeunesse (SEJ). Lorsque combinés aux mesures du budget de 2016, ces investissements aident plus de 33 000 jeunes vulnérables à développer les compétences dont ils ont besoin pour trouver du travail ou pour retourner à l'école. Ces investissements ont également créé 15 000 nouveaux emplois verts pour de jeunes Canadiens, et offert plus de 1 600 nouvelles opportunités d'emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine.

Par le biais des budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a investi un montant additionnel de 498 millions de dollars sur six ans dans la SEJ. Ce financement fournit des ressources supplémentaires pour une SEJ modernisée, et fondée sur les recommandations du Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes. La SEJ a été relancée comme étant désormais la Stratégie Emploi et Compétences Jeunesse (SECJ). Un financement additionnel sera offert pour élargir la gamme des programme, rejoindre les jeunes à risque plus tôt via des programmes d'intervention en apprentissage, créer des partenariats avec des intervenants, et encourager la collaboration entre les fournisseurs de services pour partager les meilleures pratiques et augmenter la capacité dans l'écosystème de l'emploi jeunesse.

Une part du financement octroyé par le budget de 2018 soutient également la création de jusqu'à 70 000 placements en emploi via Emplois d'été Canada.

Grâce à différentes initiatives, le gouvernement a également augmenté le nombre de possibilités d’enseignement coopératif et d’apprentissage intégré au travail à l’intention des étudiants inscrits dans des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) ou de commerce. Le Programme de stages pratiques pour étudiants auquel est alloué un financement de 73 millions de dollars créera jusqu’à 10 000 emplois d’ici 2021. Le soutien accru de 221 millions de dollars accordé par le gouvernement fédéral à Mitacs, une organisation sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, permettra d’offrir jusqu’à 44 000 emplois d’ici 2021-2022.

En appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoyait un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de soutenir la création de jusqu’à 1 000 stages en milieu de travail dans le domaine de la cybersécurité. Dans le contexte du G7, le gouvernement a également annoncé un investissement supplémentaire de 3 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir jusqu’à 500 nouveaux stages en milieu de travail dans le domaine de l’intelligence artificielle, en ciblant notamment les étudiants des groupes sous représentés, dont les femmes dans les disciplines des STIM. L’ensemble de ces initiatives permettra de créer près de 60 000 stages sur cinq ans. De plus, le gouvernement investit dans le programme PromoScience qui vise à soutenir des activités d’apprentissage pour les jeunes dans les disciplines des STIM.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé l’élargissement du Programme de stages pratiques pour étudiants afin de donner aux étudiants des disciplines autres que les STIM – comme les arts, les sciences humaines et les sciences sociales – l’accès à des possibilités d’apprentissage intégré au travail. Dans le budget de 2019, des investissements de 631,2 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020 ont été annoncés pour appuyer jusqu’à 20 000 nouveaux stages par année pour les étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada, dans toutes les disciplines d’ici 2021-2022. Ce nouveau financement offrira aux étudiants des possibilités d’apprentissage pratique pendant leurs études en les mettant en relation avec des employeurs potentiels et en créant un bassin de talents pour les entreprises canadiennes.

De plus, le budget de 2019 prévoit un autre investissement de 150 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2020-2021, pour appuyer les partenariats avec des entreprises novatrices et créer jusqu’à 20 000 autres possibilités d’intégration au travail par année.

Pour permettre à la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur de créer 44 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail supplémentaires, le budget de 2019 offre également à l’organisation 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020.

Avec le temps, tous ces efforts contribueront à créer 84 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants d’ici 2023-2024.

Plus d'information

• Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes
• Document d’information – Stratégie emploi jeunesse
• Programme de stages pratiques pour étudiants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS), annoncé dans le budget de 2018, a été lancé. Le programme encourage les Canadiens et Canadiennes, et plus particulièrement les membres des groupes sous-représentés comme les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les jeunes et les personnes handicapées, à explorer les métiers, à acquérir de l’expérience de travail, à prendre des décisions éclairées sur leur choix de carrière, et à développer les compétences dont ils ont besoin pour trouver – et conserver – un bon emploi bien rémunéré dans les métiers. On s’attend à ce qu’environ 5 000 Canadiens bénéficient du nouveau Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés sur une période de quatre à cinq ans. Le financement a commencé avec 6 millions de dollars en 2018-2019, et sera de 10 millions de dollars par année par la suite, tel qu’annoncé dans le budget de 2018.

Les projets ont démarré entre novembre 2018 et mars 2019, avec la participation d’organisations autochtones, de corps de métiers, d’industries et de collèges.

Plus d'information

• Le budget de 2018 – Programme de préparation à la formation d’apprenti

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Le gouvernement a complété les consultations, la recherche de politiques et l'analyse sur les politiques de salaires justes. Il considère maintenant les options pour aller de l'avant. Un rapport résumant les propos entendus durant les consultations a été publié en juin 2019.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Tel qu'annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement a apporté des changements au Code Canadien du Travail pour offrir aux travailleurs sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail flexibles à leur employeur, comme des heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile. Les changements apportés donneront aux travailleurs de nouveaux congés non payés pour s’acquitter de leurs responsabilités familiales, ainsi que la possibilité de participer à des pratiques autochtones ancestrales traditionnelles et d’obtenir des soins s’ils sont victimes de violence familiale. Le congé de décès a également été rendu plus flexible.

La législation pour mettre en œuvre ces changements a reçu la sanction royale en décembre 2017 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Conformément aux ententes bilatérales intégrées conclues avec les provinces et les territoires pour les projets d'infrastructure, Infrastructure Canada (INFC) recueillera des données sur les heures qu’ont travaillées les apprentis sur les projets au titre de l’initiative sur les avantages communautaires en matière d’emploi. INFC collabore avec les provinces et les territoires pour déterminer les cibles appropriées au niveau des projets, selon les besoins régionaux et la dynamique du marché du travail local. INFC collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de même qu'avec les provinces et les territoires pour déterminer les cibles appropriées au niveau des projets, selon les besoins régionaux et la dynamique du marché du travail local.

Plus d'information

• Lignes directrices générales sur les avantages communautaires en matière d'emploi

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Le gouvernement a créé plus de possibilités de stages coopératifs et d’apprentissage en milieu de travail à l’intention des étudiants en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) ou en commerce. Le Programme de stages pratiques pour étudiants auquel est alloué un financement de 73 millions de dollars créera jusqu’à 10 000 emplois d’ici 2021. Le gouvernement fédéral a également annoncé l’octroi d’un financement accru de 221 millions de dollars à Mitacs, un organisme sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, ce qui créera plus de 44 000 stages d’ici 2022.

Dans le cadre de la stratégie de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 a prévu un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants, en vue de la création d’un nombre maximal de 1 000 stages dans le secteur de la cybersécurité. Le gouvernement a octroyé des investissements supplémentaires de 3 millions de dollars sur trois ans en vue de la création d’un maximum de 500 placements dans le domaine de l’intelligence artificielle, ce qui prévoit des mesures de soutien à l’intention des jeunes qui font partie de groupes sous-représentés, comme les femmes dans les domaines des STIM. L’ensemble de ces initiatives permettra de créer près de 60 000 placements sur cinq ans. De plus, le gouvernement a investi dans le programme PromoScience, qui appuiera les activités d’apprentissage dans les domaines des STIM pour les jeunes.

Le budget de 2019 a annoncé des investissements de 631,2 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020 pour appuyer jusqu’à 20 000 nouveaux stages par année pour les étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada, dans toutes les disciplines d’ici 2021-2022. Ce nouveau financement offrira aux étudiants des possibilités d’apprentissage pratique pendant leurs études en les mettant en relation avec des employeurs potentiels et en créant un bassin de talents pour les entreprises canadiennes.

Le budget de 2019 prévoit un autre investissement de 150 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer les partenariats avec des entreprises novatrices et créer jusqu’à 20 000 autres possibilités d’intégration au travail par année.

Pour permettre à la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur de créer 44 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail supplémentaires, le budget de 2019 offre également à l’organisation 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020.

Avec le temps, cet investissement de 798,2 millions de dollars contribuera à créer 84 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants d’ici 2023-2024.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada lance des stages pratiques pour étudiants
• Programme de stages pratiques pour étudiants
• Trouvez des stages pratiques pour étudiants en STIM ou en administration des affaires
• Trouvez des subventions salariales pour étudiants en STIM ou en administration des affaires

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre des Sciences et des Sports

Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et territoires, continue de travailler avec les États-Unis afin de faire croître l'économie du Canada, de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et de relever les défis mondiaux. Le Conseil canado-américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprises a publié son rapport final en octobre 2018, et recommande la mise en place d'actions pour réduire les obstacles qui entravent la participation des femmes au monde des affaires. Le gouvernement a complété les négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), signé en novembre 2018. Le Canada continue de plaider contre les politiques protectionnistes et pour le maintien d'un marché ouvert. Dans les cas où les États-Unis ont imposé des droits de douane injustes (par ex. bois d'œuvre résineux, produits du papier), le Canada conteste énergiquement leur validité au moyen de procédures de règlement des différends internationaux. Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord sur les droits de douane en vertu de l'Article 232 sur l'acier et l'aluminium en vue d'éliminer tous les tarifs imposés par les États-Unis en vertu de l'article 232 sur les importations canadiennes d'acier et d'aluminium, ainsi que tous les tarifs imposés par le Canada à titre de représailles pour mesures prises en vertu de l'Article 232 par les États-Unis. Le gouvernement discute aussi régulièrement avec les États-Unis sur des domaines de collaboration afin de réagir aux problèmes de sécurité mondiale de plus en plus complexes, par exemple en organisant conjointement la rencontre des ministres des Affaires étrangères sur la sécurité et la stabilité dans la péninsule coréenne et en participant aux côtés des États-Unis à l'opération multinationale pour faire respecter les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU contre la Corée du Nord. Le Canada et les États-Unis répondent également aux crises au Vénézuela et au Myanmar, notamment en coordonnant les sanctions contre les dirigeants principaux de ces pays qui sont responsables de violations des droits de l'Homme, la détérioration de la démocratie, ou les gestes flagrants de corruption.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à propos du Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprise

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères
• Ministre de la Diversification du commerce international

En août 2019, le gouvernement a mis en vigueur l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. L’Accord favorise les possibilités d’améliorer les déplacements et le commerce et ouvre la porte au précontrôle du fret commercial. L’Accord et la loi sur les entrées et les sorties sont essentielles pour assurer la sécurité et faciliter le déplacement et le commerce en donnant une autorisation douanière et d’immigration avant le départ.

La construction du pont international Gordie-Howe est en cours et son ouverture est prévue pour la fin de 2024. Cette connexion frontalière essentielle accélérera les échanges commerciaux sûrs et légitimes entre les deux pays. Le budget de 2019 a prévu l'octroi d'une somme de 332 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir une gestion et une application efficaces de la frontière ainsi que pour moderniser ses opérations frontalières. Ce financement facilitera la circulation sécuritaire et rapide des personnes, des biens et des services à la frontière.

En mai 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dans le but de créer une fonction d'examen indépendant de l'ASFC.

Le processus législatif ne s'est pas conclu pour le projet de loi C-98 avant l’ajournement du Parlement. L’ASFC continuera d’être examinée par divers conseils indépendants, par les tribunaux et les cours. Ainsi, les membres du public peuvent continuer de s’attendre à se faire traiter de façon uniforme, juste et égale lorsqu’ils se font servir à la frontière.

Plus d'information

• Le budget de 2019 - sécurité publique et justice
• Le budget de 2019 - la reddition de comptes et la surveillance de l'ASFC
• Initiative sur les entrées et les sorties
• Communiqué de presse – La sanction royale du projet de loi C-21 renforce la gestion frontalière
• Communiqué de presse - Le nouvel accord canado-américain relatif au précontrôle entre en vigueur, améliorant ainsi les déplacements et le commerce

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères
• Ministre des Transports
• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

Les chefs d'État des trois pays ont discuté de la création d'emplois, le renforcement des collectivités et la création d'une économie à croissance propre en Amérique du Nord. Ils ont aussi pris d'importantes mesures pour créer une économie nord-américaine plus intégrée, viable et concurrentielle à l'échelle mondiale.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères

Les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international, du Développement international et de la Défense nationale travaillent ensemble à une approche internationale intégrée et globale. La Politique étrangère féministe du Canada, sa politique de défense et sa Politique d’aide internationale féministe sont alignés et appuient les objectifs de développement durable de l’ONU. Le gouvernement a également adopté une approche pangouvernementale à l’égard de la crise en Iraq et en Syrie, et contribue envers le groupement tactique multinational de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord en Lettonie. En outre, le gouvernement a établi le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix en tant que principale plate-forme du Canada pour assurer le leadership sur la politique des opérations de paix et de stabilisation et mettre en œuvre des initiatives de prévention de conflit, de stabilisation et d'initiatives de consolidation de la paix dans les États fragiles et touchés par les conflits.

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• Communiqué de presse – Le Canada présente sa nouvelle politique de défense

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères

Le gouvernement s’affaire activement à promouvoir les valeurs et les intérêts de sa politique étrangère devant de nombreux forums et institutions internationaux et multilatéraux. Les initiatives menées par le Canada ont suscité un large soutien dans les forums de l'ONU — comme le soutien à l’accès à l’aide humanitaire et à la surveillance en Syrie, la lutte contre la violation des droits de la personne en Iran, le soutien à la participation et au leadership politiques des femmes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, l’appui au respect du droit international et la promotion du respect de la diversité et de l’inclusion.

Le Canada participe activement à mener la réponse hémisphérique à la crise au Venezuela. Le Canada a accueilli deux réunions ministérielles du Groupe de Lima (en octobre 2017 et février 2019) réunissant des membres du Groupe de Lima et de la communauté internationale au sens large pour œuvrer en faveur d'un règlement pacifique de la crise au Venezuela. Le Canada a imposé quatre cycles de sanctions aux membres du régime de Maduro, dont trois en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et un cycle en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le Canada a également co-organisé une réunion sur la crise migratoire vénézuélienne en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies pour faire avancer la mise en place d'une approche régionale globale en réponse à l'exode des citoyens vénézuéliens qui se sont installés dans des pays voisins.

Entre février et août 2018, le Canada a joué un rôle de premier plan au Conseil des droits de l'homme dans une enquête menée par des experts sur la situation des droits de l’homme au Yémen et en mars 2019 faisait partie de deux groupes qui ont proposé des résolutions au Nicaragua et à Sri Lanka.

Le Canada a accueilli la réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver en novembre 2017. Celle-ci a donné lieu à un nombre important de nouvelles promesses de financement et a fait progresser le programme de réforme du maintien de la paix. Le gouvernement a aussi joué un rôle majeur lors du Sommet de l’OTAN à Varsovie de 2016 en faisant du Canada le pays leader en appuyant le plan de l'OTAN pour la présence avancée renforcée en Lettonie. De plus, le Canada dirige actuellement la mission de formation de l'OTAN en Irak.

Le Canada a utilisé sa présidence du G7 pour avancer un programme commun fondé sur le respect des droits de la personne, les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit. En avril 2018, le Canada a accueilli la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7, à l’occasion de laquelle les ministres se sont entendus sur la coordination des efforts pour bâtir un monde plus pacifique et sécuritaire, et sur la réalisation des engagements communs liés à l’application du droit humanitaire international et à la réalisation du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. Les ministres de la sécurité et des affaires étrangères des pays membres du G7 ont également engagés à lutter contre les cybermenaces internationales, défendre la démocratie contre les menaces étrangères et la gestion des combattants terroristes étrangers. Le Mécanisme de réponse rapide (MRR), annoncé par les dirigeants du G7 lors du sommet de Charlevoix en 2018, est maintenant pleinement opérationnel. Les ministres des Affaires étrangères des pays du G7 ont renouvelé leur engagement envers le MRR lors de leur réunion en avril à Dinard. À leur demande, le réseau de partage d'informations du MRR a été étendu à l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Lituanie, en fonction de leurs intérêts et de leurs compétences.

Le Canada et l'Union européenne ont co-organisé une rencontre des femmes ministres des Affaires étrangères à Montréal en septembre 2018, pour discuter de démocratie, de droits humains et de paix et de sécurité dans le monde. La rencontre a également fait avancer les discussions sur l'égalité des sexes et la promotion des femmes.

Le Canada a été le premier membre de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à demander une politique de en matière de consolidation de la transparence, pour accroître l'efficacité de l'OIF dans sa poursuite des objectifs et de la reddition de comptes à l'égard des fonds publics. Le Canada a activement contribué à la rédaction de cette politique. Le Canada surveille la mise en œuvre de cette politique par l’OIF.

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• Communiqué de presse – Le Canada conclut la fructueuse réunion des femmes ministres des Affaires étrangères

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères

Le gouvernement mène des efforts en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour faire progresser la mise en œuvre effective de l'Accord de Paris, l'engagement des peuples autochtones, l'élaboration de politiques sensibles au genre et à la participation des femmes. Lors de la COP24 de décembre 2018, le Canada a collaboré avec succès avec la communauté internationale pour convenir d'un ensemble de directives de mise en œuvre solides («règlement de Paris») qui mettraient en œuvre l'Accord de Paris et renforceraient la clarté et la transparence des actions de tous les pays, y compris de tous les grands émetteurs. Le Canada a également joué un rôle de premier plan à la COP24 en renforçant la participation des peuples autochtones à la CCNUCC, notamment en soutenant l'avancement de la Plateforme pour les collectivités locales et les peuples autochtones et en engageant un financement de 800 000 $ sur quatre ans pour établir un point focal pour les peuples autochtones à la CCNUCC.

Le gouvernement respecte également son engagement d’investir 2,65 milliards de dollars sur cinq ans afin d’aider les pays en développement à réduire les émissions de façon durable et à accroître leur résilience contre les effets négatifs des changements climatiques. La question des changements climatiques était abordée dans l’un des thèmes de la présidence canadienne du G7. Les pays du G7 ont discuté de l’importance de l’Accord de Paris et d'une économie à faibles émissions de carbone. Lors du Sommet du G7 tenu en juin 2018, les dirigeants ont souscrit au Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Ce plan vise à promouvoir des océans et des pêches durables, à accroître la disponibilité et la mise en commun de connaissances scientifiques et des données et à favoriser la résilience des littoraux et des communautés côtières. Le Canada a investi 162 millions de dollars pour soutenir la réalisation de ces objectifs avec : 100 millions de dollars pour la couverture d’assurance contre les risques climatiques dans les pays vulnérables au climat; 60 millions de dollars destiné aux petits États insulaires en développement pour les infrastructures et systèmes d’énergie propre et, et pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux ressources énergétiques et d’offrir des possibilités de formation et d’emploi aux femmes dans les secteurs des technologies durables; 2 millions de dollars pour soutenir les pays en développement pour s’adapter aux répercussions des changements climatiques.

En défendant l’Accord de Paris sur le climat, le Canada participe à la Mission Innovation, la Coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone de la Banque mondiale, la Plateforme du marché du carbone, la Déclaration sur la tarification du carbone dans les Amériques, l’Initiative mondiale sur le méthane et la Coalition pour le climat et l’air pur. Le Canada participe également activement aux préparatifs du Sommet sur l’action pour le climat organisé par le Secrétaire général des Nations Unies le 23 septembre. La ministre des Affaires étrangères du Canada a fait une déclaration lors d’une réunion préparatoire au Sommet, à l’invitation de la présidente de l’Assemblée générale, en mars 2019. Le Canada et les États-Unis ont se sont engagés à collaborer à l’égard de l’innovation énergétique. Le Canada a co-organisé une réunion ministérielle sur l’action climatique avec la Chine et l’Union européenne et joue un rôle de premier plan dans ce nouveau forum. De plus, la ministre canadienne de l'Environnement et du Changement climatique a appelé à une plus grande attention portée à la question du climat et de la sécurité dans sa déclaration lors du débat ouvert du Conseil de sécurité des Nations Unies en janvier 2019, et a également indiqué son soutien à la création d'un nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour le climat et la sécurité.

En novembre 2017, le Canada a accueilli la Conférence du protocole de Montréal, où les parties ont convenu d’adopter l’amendement de Kigali pour réduire les hydrocarbures fluorés. Le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé conjointement la création de l’Alliance Énergiser au-delà du charbon, pour accélérer l’élimination de l’énergie houillère comme source de production d'électricité. Le Canada a participé à la Conférence sur le climat de Bonn en novembre2017, ainsi que le Sommet One Planet en décembre 2017. En décembre 2017, le Canada et la Chine ont publié une déclaration commune des dirigeants sur les changements climatiques et la croissance propre et a tenu le premier dialogue ministériel sur l'environnement à Beijing. Par l’entremise de sa participation dans le Conseil de l’Arctique, le Canada continue de souligner les graves répercussions des changements climatiques dans le Nord.

Le gouvernement met en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, élaboré avec les provinces et les territoires. Ce plan comprend la tarification de la pollution par le carbone et des mesures visant à réduire les émissions dans tous les secteurs, ainsi que des investissements qui stimulent l’innovation et qui font en sorte que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans l’économie mondiale faible en carbone.

Lors de la réunion des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en novembre 2018, le premier ministre a réaffirmé l'engagement du Canada à lutter contre les changements climatiques et à aider les dirigeants du Forum des îles du Pacifique à s'y adapter. Le Canada a également annoncé une contribution de 10 millions de dollars pour l'Initiative du Pacifique pour la biodiversité, le changement climatique et la résilience, pour aider la région du Pacifique à s'adapter au changement climatique, à protéger la biodiversité et à améliorer la santé des océans et des pêches.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le premier ministre conclut une Réunion des dirigeants de l’APEC productive

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères

Un projet de loi visant à adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA) a reçu la sanction royale en décembre 2018. La loi renforce le régime de contrôle des exportations du Canada, et offre plus de transparence et d'imputabilité dans les rapports publics. Le projet de règlement sur le TCA a été publié au préalable dans la Gazette du Canada (partie I) le 16 mars 2019, pour une période de consultation de 30 jours. En juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé les dispositions relatives à la mise en œuvre du TCA, mettant en vigueur le projet de loi C-47 et son règlement d'application (en septembre 2019) et approuvant le dépôt par le Canada de l'instrument d'adhésion au Traité sur le commerce des armes auprès des Nations Unies (ONU). L'instrument d'adhésion a été déposé à l'ONU la semaine du 17 juin 2019 et le Canada adhérera officiellement au TCA 90 jours plus tard.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le Canada se prépare à adhérer au Traité sur le commerce des armes

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Affaires étrangères

Près de 900 000 personnes âgées à faible revenu vivant seules ont maintenant une plus grande sécurité financière à cause de l'augmentation du Supplément de revenu garanti (SRG).

En juillet 2016, le gouvernement a augmenté le SRG d’un montant pouvant aller jusqu’à 947 $ par année pour les personnes âgées vivant seules les plus vulnérables. Cette mesure a permis d’améliorer la sécurité financière de quelque 900 000 personnes âgées – dont 70 p. 100 environ sont des femmes – et a sorti, selon les estimations, 57 000 personnes de la pauvreté.

Le budget de 2019 a annoncé des améliorations à la sécurité économique des personnes âgées à faible revenu en bonifiant l'exemption de gains du Supplément e revenu garanti, pour faire en sorte que les personnes âgées en emploi puissent garder une plus grand part de leurs gains. L'exemption des gains tirés d'un revenu indépendant s'appliquera également aux aînés.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le plan du gouvernement du Canada pour une classe moyenne forte reçoit la sanction royale
• Supplément de revenu garanti
• De réels progrès pour la classe moyenne du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

En août 2018, le gouvernement a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. La stratégie présente une vision audacieuse d’un Canada agissant comme chef de file mondial en matière d’éradication de la pauvreté, vision qui s’harmonise avec les objectifs de développement durable des Nations Unies visant à mettre fin à la pauvreté. Elle établit, pour la toute première fois de l’histoire de ce pays, une mesure officielle de la pauvreté. Le seuil officiel de pauvreté au Canada s’appuie sur le coût d’un panier de biens et services dont les personnes seules et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et pour atteindre un niveau de vie modeste au sein des communautés canadiennes.

Une chance pour tous établit des cibles de réduction de la pauvreté fondées sur le seuil de pauvreté officiel du Canada : une réduction de la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, ce qui, par rapport aux chiffres de 2015, mènera au plus faible taux de pauvreté de l’histoire du Canada.

En raison des nombreux investissements comme les augmentations du revenu découlant de l’Allocation canadienne pour enfants et de la hausse de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, le gouvernement a atteint trois ans plus tôt que prévu sa cible consistant à réduire la pauvreté de 20 %, en ayant sorti de la pauvreté plus de 825 000 Canadiens, dont 278 000 enfants, en 2017 par rapport à 2015.

Dans le cadre d’Une chance pour tous, on est à mettre sur pied un Conseil consultatif national sur la pauvreté qui conseillera le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté et fera rapport chaque année au public des progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté au Canada.

La Loi sur la réduction de la pauvreté a reçu la sanction royale en juin 2019, enchâssant dans la loi le seuil officiel de la pauvreté au Canada, les cibles de réduction de la pauvreté et le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

Plus d'information

• Une chance pour tous : La première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté
• Enquête canadienne sur le revenue, 2017
• Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté : mise à jour
• Carrefour des dimensions de la pauvreté, Statistique Canada
• Le point sur l'examen approfondi de la mesure du panier de consommation

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

En novembre 2017, le gouvernement a annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada, qui contribuera à réduire l’itinérance et à améliorer la disponibilité et la qualité des logements pour les Canadiens dans le besoin, donnant ainsi à plus de Canadiens un endroit qu’ils peuvent appeler leur chez-soi.

Grâce à de nouvelles initiatives comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, l’Initiative des terrains fédéraux et l’Initiative fédérale de logement communautaire, la SNL créera une nouvelle génération de logements durables, accessibles, à revenu mixte et à usage mixte. La SNL permettra de construire des logements pleinement intégrés à la collectivité, à proximité des transports en commun, du lieu de travail et des services publics.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a accru son engagement envers la stratégie nationale sur le logement, portant son plan décennal à plus de 55 milliards de dollars. Le Parlement a également adopté la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement exigeant le maintien d'une stratégie du logement qui accorde la priorité aux besoins en matière de logement des personnes les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants fuyant la violence domestique, les peuples autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les minorités visibles, les anciens combattants et les jeunes adultes par le biais d’une approche fondée sur les droits de l’homme, et exige que le Parlement soit régulièrement informé des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des résultats de la stratégie. Cette loi a reçu la sanction royale le 21 juin, 2019.

Dans le cadre de la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, un appel public à candidatures a été lancé le 20 août pour devenir membre du Conseil national du logement. Le Conseil encouragera la participation ainsi que l'inclusion dans l'élaboration de la politique du logement et appuiera la réalisation progressive du droit à un logement convenable, tel que reconnu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les autres aspects de la stratégie nationale sur le logement comprennent les programmes fédéraux pour les sans-abri, élargis et réformés, ainsi qu'une nouvelle allocation canadienne d’aide au logement. Le Fonds national de co-investissement pour le logement a été lancé pour permettre de construire 60 000 nouveaux logements et de réparer ou rénover 240 000 logements abordables et communautaires existants au moyen de contributions et de prêts à faible coût. Le gouvernement a également créé le programme d'incitation à l'achat d'une première habitation, qui aidera environ 100 000 Canadiens acheteurs de maisons à entrer sur le marché de l'habitation et à réaliser pour la première fois le rêve de l'accession à la propriété.

En avril 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement ont approuvé un nouveau cadre multilatéral de partenariat pour le logement (à l’exception du Québec), jetant ainsi les bases d’une vision commune à long terme en matière de logement. En vertu du Cadre, les provinces et les territoires recevront plus de 7,7 milliards de dollars de nouveaux fonds fédéraux sous forme d’ententes bilatérales au cours de la prochaine décennie, pour soutenir le parc de logements communautaires et répondre aux priorités régionales. Depuis août 2019, douze provinces et territoires avaient conclu des ententes bilatérales.

Plus d'information

• Stratégie nationale sur le logement du Canada
• Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Le gouvernement a réduit le taux d’imposition du revenu des particuliers, passant de 22 % à 20,5 %, ce qui bénéficie à des millions de Canadiens appartenant à la classe moyenne.

La baisse d'impôt pour la classe moyenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Plus de neuf millions de Canadiens tirent maintenant parti de cette réduction d’impôt. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada annonce une baisse d’impôt pour renforcer la classe moyenne
• De réels progrès pour la classe moyenne du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Le taux d'imposition est maintenant inférieur pour les petites entreprises.

Le gouvernement a réduit les impôts des petites entreprises afin qu’elles puissent investir dans de nouveaux équipements, croître et créer des emplois. Le 1er janvier 2018, le taux d’imposition des petites entreprises est passé de 10,5 pour cent à 10 pour cent, pour passer ensuite à 9 pour cent le 1er janvier 2019. Pour les petites entreprises, cette baisse d’impôt se traduira par des économies d’impôt fédéral annuelles pouvant atteindre 7 500 $ comparativement à 2017.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement intervient pour réduire le taux d'imposition des petites entreprises et favoriser l'équité pour la classe moyenne

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Le fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans a été annulé, entraînant une augmentation des prestations pour enfants.

Avec l’introduction de l'Allocation canadienne pour enfants, le budget de 2016 a éliminé le fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Le fractionnement du revenu de pension n’a pas été touché par ce changement.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

À maturité, le taux maximal des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) pourrait augmenter de 50 p. 100, aidant ainsi davantage de Canadiens à atteindre leur objectif de bénéficier d’une retraite solide, sûre et stable.

Le 20 juin 2016, les ministres canadiens responsables des finances ont conclu une entente historique en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC). En mars 2017, les neuf provinces canadiennes qui participent au RPC ont satisfait à toutes les exigences législatives pour la mise en œuvre de la bonification convenue. Les ministres canadiens responsables des finances ont aussi convenu en décembre 2017 d’autres améliorations pour accroître les prestations des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées. Ces améliorations au RPC, qui ont commencé à être apportées en janvier 2019, permettront à davantage de Canadiens de bénéficier d’une retraite solide et sûre.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Les ministres des Finances du Canada s’entendent sur le renforcement du Régime de pensions du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

En juin 2017, le gouvernement a adopté une loi pour mettre sur pied la Banque de l’infrastructure du Canada, une société d’État indépendante du gouvernement qui met à profit l’expertise et les capitaux du secteur privé pour mettre en place une infrastructure de transformation qui crée de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et soutient la croissance économique et la prospérité pour les années à venir.

Plus d'information

• La Banque de l’infrastructure du Canada
• Communiqué de presse – La Banque de l’infrastructure du Canada investit dans le Réseau express métropolitain par un prêt de 1,28 G$ sur 15 ans
• Communiqué de presse – Déclaration du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au sujet de la Banque de l’infrastructure du Canada
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada annonce le nom du président-directeur général de la Banque de l’infrastructure du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Finances

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé des changements permettant aux coûts de forage de puits de découverte d'être déduits graduellement, au fil du temps, comme des frais d’aménagement, plutôt que d’exiger à ce qu’ils soient déduits immédiatement comme des frais d’exploration. Grâce à ces changements, la comptabilisation des frais d’exploration au Canada sera effectivement limitée aux activités d’exploration infructueuse ou aux cas où il est impossible de déterminer raisonnablement la réussite au cours de l’année où ces activités ont lieu.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Les entreprises canadiennes ont davantage accès à des capitaux de risque, avec le soutien des syndicats de salariés.

Pour aider les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, le gouvernement a rétabli le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) à 15 p. 100 pour les achats d’action auprès d’une SCRT de régime provincial pour 2016 et les années subséquentes.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Les professeurs et les éducateurs de la petite enfance peuvent acheter les fournitures nécessaires pour aider les enfants à apprendre.

Le gouvernement a mis en œuvre le crédit d’impôt remboursable pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance pour 2016 et les années subséquentes, offrant ainsi une prestation aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance pour couvrir les coûts relatifs à l’achat de fournitures scolaires.

Plus d'information

• Le budget de 2016 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Le gouvernement a augmenté la déduction pour les habitants de régions éloignées pour aider les quelque 225 000 Canadiens à faire face au coût de la vie élevé dans les collectivités du Nord et isolées.

Le 1er janvier 2016, le gouvernement a augmenté le plafond de la déduction pour la résidence quotidienne, qui est passé de 16,50 $ à 22 $ par jour pour les résidents de la zone nord et de 8,25 $ à 11 $ pour les résidents de la zone intermédiaire. Cette mesure permettra de retourner environ 260 millions de dollars dans les poches des Canadiens qui vivaient dans les collectivités nordiques et isolées entre 2015-2016 et 2020-2021.

Plus d'information

• Le budget de 2016 – Déduction pour les habitants de régions éloignées

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Cette loi a été abrogée par le Parlement en juin 2016.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances

Tous les éléments économiquement importants de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne sont maintenant en vigueur. Il s’agit notamment de l’élimination des droits de douane sur 98% des lignes tarifaires de l’UE pour les marchandises canadiennes, la hausse des contingents, les engagements liés aux services, les engagements en matière d’admission temporaire et les obligations associées aux marchés publics. Le gouvernement a annoncé des programmes visant à aider les producteurs laitiers et les transformateurs à s'adapter à l'accès accru des fromages de l'Union européenne au titre de l'AECG, et le budget de 2019 offre jusqu'à 3,9 milliards de dollars à l'appui de ces programmes. le gouvernement travaille également avec les provinces atlantiques pour aider le secteur des fruits de mer canadiens à tirer profit des nouvelles occasions sur le marché européen. En vertu de l’AECG, les exportateurs canadiens bénéficient maintenant d’un meilleur accès à plus de 40 pays avec près de 1,2 milliard des plus riches consommateurs du monde. Le directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que la mise en œuvre de l’AECG pourrait augmenter le potentiel du produit intérieur brut réel du Canada de 0,4 points de pourcentage. Pour que l’accord entre pleinement en vigueur, les 28 États membres de l’UE doivent tous ratifier l’AECG dans leur parlement national. Jusqu’à maintenant, 13 États membres ont ratifié l’accord. Les entreprises canadiennes bénéficient déjà de l'AECG. Au cours de la première année d'application de l'AECG, les exportations de marchandises canadiennes vers l'UE ont augmenté de 4,5% par rapport à la même période de l'année précédente. Si l'on exclut les pierres et les métaux précieux, les exportations canadiennes ont augmenté de 12,9% au cours de cette période.

Plus d'information

• Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

En mai 2018, le Canada et Israël ont signé une version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). L’ALECI modernisé comprend des chapitres sur le commerce et l’égalité des sexes, sur les petites et moyennes entreprises et sur la responsabilité sociale des entreprises. Il prévoit des réductions et des éliminations tarifaires supplémentaires pour les produits agricoles et agroalimentaires. Au Canada, la loi d'application de l'ALECI a reçu la sanction royale en mai 2019, et les modifications réglementaires ont été approuvées par l'OCI le 26 juillet 2019. Le Canada a informé Israël de l'achèvement de son processus de ratification le 29 juillet 2019 et l'Accord modernisé entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

En juin 2017, le Chili et le Canada ont signé des ententes de modification visant à moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), et dès février 2019, le nouvel accord était déjà en vigueur dans les deux pays. L’ALECC modernisé comprend un chapitre portant sur le commerce et l’égalité entre les sexes, une première pour le Canada ou tout autre pays membre du G20. L’accord actualisé fournit également de meilleurs mécanismes qui serviront à surmonter les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, ajoute des éléments inclusifs au chapitre actuel sur l’investissement et modifie le chapitre actuel sur les marchés publics.

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• Accord de libre-échange Canada-Chili

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

Le gouvernement a mis sur pied l’agence Investir au Canada en mars 2018. Cette agence permet de réunir tous les ordres de gouvernement pour ainsi offrir un service continu aux investisseurs étrangers voulant profiter du contexte de l’investissement au Canada. Le gouvernement augmente également le nombre de délégués commerciaux dont l’objectif est de trouver de l’investissement sur les marchés mondiaux clés.

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• Investir au Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

Le gouvernement continue de dialoguer avec la Chine pour le commerce et les investissements bilatéraux. Le gouvernement mène des discussions exploratoires concernant un éventuel accord de libre-échange avec l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Le Canada continuera à déployer des efforts pour résoudre les questions réglementaires et tarifaires avec l’Inde pour assurer que les exportations canadiennes de légumineuses y bénéficient d’un accès sans restriction. Au cours d'une visite en Inde en février 2018, le premier ministre a annoncé des engagements en matière d’investissement direct étranger qui mèneront à la création de plus de 5 800 emplois au Canada. En outre, les entreprises canadiennes et indiennes ont conclu 66 nouveaux contrats commerciaux et accords, d’une valeur de plus de 1 milliard de dollars. Depuis octobre 2015, six accords de promotion et de protection de l'investissement étranger (APIE) conclus avec des marchés émergents de l’Afrique subsaharienne sont entrés en vigueur. L’APIE Canada-Hong Kong est entré en vigueur en septembre 2016, et l’APIE Canada-Mongolie est entré en vigueur en février 2017. Des discussions préliminaires ont actuellement lieu portant sur des mesures potentielles et additionnelles pour améliorer la relation commerciale Canada-Hong Kong. L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur en décembre 2018. Le Canada négocie en vue d’accords de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique, ainsi qu’entre le Canada et le Mercosur. Pour appuyer les entreprises canadiennes et accroître les exportations vers de nouveaux marchés, le gouvernement met en œuvre des dispositions du budget de 2018 qui prévoient jusqu’à 75 millions de dollars pour renforcer la présence diplomatique et le Service des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que d’autres initiatives visant à créer des débouchés dans la région.

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• Accords sur le commerce et l’investissement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

Par le biais d'Affaires mondiales Canada et de l'Agence Investir au Canada, le gouvernement fait la promotion du Canada et encourage l’investissement mondial. Le gouvernement a ajouté 20 délégués commerciaux au Service des délégués commerciaux axés sur les investissements et 8 autres seront embauchés d'ici la fin de l'année. Le gouvernement a mis en œuvre avec succès l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Le gouvernement a aussi récemment signé l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste avec 10 pays de la région du Pacifique et a lancé des négociations en vue d'un accord de libre-échange global avec les États membres du Mercosur. Le Canada négocie actuellement un accord de libre-échange (ALE) avec l'Alliance du Pacifique, composé du Chili, de la Colombie, du Mexique et du Pérou. Depuis janvier 2016, CanExport a fourni un soutien financier à 1 545 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation, dans divers secteurs, et à atteindre plus de 110 différents marchés à travers le monde. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont rapporté en moyenne quelque 92 succès à l’exportation au moment de l’achèvement du projet, pour un impact collectif de plus de 376 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés. Le programme CanExport - Investissement des Communautés (anciennement Investissement Canada - Initiatives des communautés - ICIC) aide les communautés à améliorer leur capacité d'attirer, de retenir et d'accroître leurs investissements étrangers directs. En 2018, ce programme a alloué 3,5 millions de dollars à 240 projets de 88 communautés afin d'attirer des investissements créateurs d'emplois. Pour 2019, 85 demandes ont été approuvées sur 227 projets pour un total de 5,2 millions de dollars. Depuis 2016, le programme CanExport - Investissement des Communautés a financé 148 organisations à travers le Canada avec plus de 16 millions de dollars pour soutenir l'attraction, la rétention et l'expansion des investissements directs étrangers. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 950 millions de dollars pour la création de super grappes dans des secteurs hautement innovateurs, et en février 2018, en collaboration avec le secteur privé et des partenaires du milieu universitaire, le gouvernement a annoncé la création de cinq super grappes (technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, intelligence artificielle et économie océanique) qui offriront aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’innovation, de croissance et d’exportations. Le budget de 2018 prévoit jusqu’à 75 millions de dollars Pour renforcer la présence diplomatique et la force de vente du Service des délégués commerciaux en Chine et en Asie.

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• Investir au Canada – Le service des délégués commerciaux du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

Lancé en mars 2018, l’Agence Investir au Canada renforcera la coopération entre les provinces, les territoires et les municipalités en vue d’accroître la promotion du commerce. L'Agence offre aux entreprises un guichet unique sur l’investissement au Canada, ce qui facilite les choses et réduira le fardeau administratif pour les investisseurs. La nouvelle Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada, lancée en juin 2017, permet aux investisseurs importants au Canada de faire venir plus facilement des employés hautement qualifiés de partout dans le monde, tout en appuyant la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne. Les entreprises canadiennes ont accès à un processus d’examen accéléré qui ne durera pas plus de 20 jours ouvrables au total du début à la fin, en incluant les examens effectués par Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec les États-Unis, dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis, pour harmoniser davantage les régimes de réglementation là où le besoin se faisait sentir. De plus, pour aider les entreprises canadiennes à saisir des occasions de croissance grâce aux exportations, des améliorations en profondeur seront apportées au Service des délégués commerciaux en 2019 pour simplifier l’expérience client, moderniser les outils et offrir des services novateurs.

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• Investir au Canada – Le service des délégués commerciaux du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

Le gouvernement a fait des investissements importants pour améliorer l'infrastructure essentielle pour les communautés autochtones. Bien que des améliorations significatives aient été apportées, le gouvernement reconnaît que d'autres améliorations sont nécessaires, et continuera de travailler avec les communautés sur cet objectif permanent.

Dans le budget de 2016, le gouvernement a investi 4,28 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement de l’infrastructure dans les collectivités des Premières Nations, afin d’améliorer la qualité de vie. Le budget de 2017 poursuivait sur cette lancée avec un financement supplémentaire de 4 milliards de dollars sur dix ans pour construire et améliorer les logements et d’autres infrastructures communautaires dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Depuis l’annonce du budget de 2016, plus de 3,43 milliards de dollars de fonds ciblés ont été investis dans 3 979 projets liés à l’infrastructure communautaire dans les réserves, dont 2 425 sont terminés. Ces projets incluent des systèmes de traitement des eaux, des logements, des écoles, des établissements de santé, des établissements culturels et récréatifs, des infrastructures de durabilité et de connectivité, des infrastructures communautaires fondamentales incluant des routes et des ponts, des mesures d’atténuation structurelle contre les désastres naturels, de la protection contre les incendies, de même que la gestion des déchets sur les réserves et les changements transformateurs pour appuyer l’autodétermination des collectivités des Premières Nations. Parmi les résultats-clés, on note :

Éducation : Le gouvernement appuie l’enrichissement des programmes linguistiques et culturels, en donnant les moyens aux communautés d’établir des programmes d’enseignement conçus et dirigés par les Premières Nations. Depuis avril 2016, plus de 585,7 millions de dollars de fonds ciblés ont été investis pour soutenir 186 projets reliés à des écoles, résultant en la construction et rénovation de 160 écoles. Cela inclut 74 nouveaux projets d’infrastructures scolaires, dont 15 sont complétées, 86 rénovations ou mises à niveau, dont 33 sont complétées, et 19 études de faisabilité et projets de soutien.

Eau et eaux usées : Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau financement important de 1,83 milliard de dollars pour mettre fin aux avis prolongés d’ébullition de l’eau potable visant les réseaux publics dans les réserves d’ici 2021. En date du 31 mars 2019, plus de 1,22 milliards de dollars provenant d’un financement ciblé ont été investis depuis le budget de 2016 dans 582 collectivités des Premières Nations pour soutenir 561 projets visant à améliorer les infrastructures d’eau dans les réserves. Depuis novembre 2015, 86 avis prolongés d’ébullition de l’eau potable ont été levés, et 39 ont été ajoutés et un avis a été désactivé.

Le budget de 2017 a investi 49,1 millions de dollars sur trois ans pour fournir de l’eau propre et sécuritaire dans les réserves dès 2018. Le budget de 2018 s'est appuyé sur des investissements antérieurs et réaffirme l’engagement du gouvernement en accordant un montant supplémentaire de 172,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour améliorer l’accès à de l’eau potable propre et sécuritaire dans les réserves. Le budget de 2019 propose d’investir 739 millions de dollars additionnels sur une période de cinq ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite pour financer les réparations urgentes aux systèmes vulnérables de traitement des eaux et pour assurer l’exploitation et l’entretien des systèmes, y compris la formation des opérateurs et les programmes de soutien.

Logement : Le gouvernement du Canada améliore les conditions de logement dans les réserves, tout en collaborant avec les Premières Nations et d’autres intervenants afin d’élaborer conjointement une stratégie efficace à long terme. En raison des investissements conjoints de la Société canadienne d’hypothèque et de logement et de Services aux Autochtones Canada, le gouvernement soutient actuellement la construction et la rénovation/mise à niveau de 16 349 maisons, pour lesquels les travaux sont terminés dans 69 p. 100 (11 306) des cas. En ce qui a trait au logement inuit, 189 nouvelles unités de logement ont été construites entre 2016 et 2018. De plus, une Stratégie sur le logement pour l’Inuit Nunangat élaborée conjointement a été annoncée le 3 avril 2019.

Au moyen des investissements annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018, le gouvernement a proposé un financement dédié pour appuyer la mise en œuvre réussie de chacune des stratégies de logement fondées sur les distinctions, notamment :

• 600 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le logement dans les réserves, dans le cadre d’une stratégie sur 10 ans sur le logement des Premières Nations qui est en voie d’être élaborée conjointement avec les Premières Nations. Les dirigeants des Premières Nations ont appuyé la version préliminaire de la stratégie en décembre 2018
• 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la Stratégie sur le logement pour l’Inuit Nunangat pour les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et la région désignée des Inuvialuit. Ce montant s’ajoute au financement de 240 millions de dollars sur 10 ans annoncé dans le budget de 2017 afin d’appuyer le logement au Nunavut
• 500 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la Stratégie de logement de la Nation métisse.

Santé : Les investissements effectués dans 207 projets d’infrastructure des Premières Nations ont permis de concevoir, de remplacer, d’agrandir et de rénover des établissements de santé, de même que des établissements offrant le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR). Actuellement, 178 (86 pourcent) de ces projets sont terminés.

Autres infrastructures essentielles : Les autres infrastructures essentielles incluent les établissements culturels et récréatifs, des infrastructures énergétiques, de durabilité et de connectivité, des infrastructures communautaires fondamentales (incluant des routes et des ponts, des mesures d’atténuation structurelle contre les désastres naturels, de la protection contre les incendies), ainsi que le traitement des matières solides résiduelles sur les réserves. Pour soutenir les autres infrastructures essentielles sur les réserves, le gouvernement investit 1,32 milliard de dollars jusqu’en 2026-2027. Depuis le budget de 2016, 716,1 millions de dollars en fonds ciblés ont été investis pour soutenir 1 380 projets d’infrastructures essentielles, dont 942 ont été complétés.

Transformation : Le gouvernement a engagé une somme de 55 millions de dollars pour la période de 2018 à 2023 pour la gestion des biens, la mobilisation et l’élaboration de modèles de validation pour le transfert d’infrastructures de prestation de services, et la création et mise en œuvre de l’Initiative d’innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones tant pour les collectivités autochtones urbaines que rurales, les Inuit, les Métis, dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci. Plus de 4,6 million de dollars ont été investis pour permettre aux communautés des Premières Nations de renforcer leurs compétences et leur degré de préparation.

Plus d'information

• Les infrastructures dans les communautés des Premières Nations
• Lever les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable
• Le Budget de 2019 - Des communautés autochtones résilientes, sécuritaires et en santé
• Carte interactive : Investir dans les infrastructures communautaires des Premières Nations

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Services aux Autochtones

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a répertorié 94 appels à l’action, dont 76 relèvent, en tout ou en partie, de la responsabilité du gouvernement fédéral et qui concernent 25 ministères ou organismes fédéraux. Des progrès ont été réalisés pour la mise en œuvre de plus de 80 pour cent des appels à l'actions sous responsabilité fédérale ou partagée. Neuf appels à l'Action ont été mis en œuvre dans leur intégralité, 54 sont bien avancés, et 13 sont au stade de la planification préliminaire.

En mai 2016, le gouvernement a annoncé son soutien sans équivoque à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont l’adoption touche directement les appels à l’action.43 et 44. Le gouvernement travaille également avec les autres administrations et partenaires pour faire progresser la mise en œuvre des 18 appels à l'action dont la responsabilité ne lui revient pas. La mise sur pied du Conseil national de réconciliation (appels à l’action nos 53 à 56) contribue aux efforts continus visant à assurer la pleine mise en œuvre des appels à l’action.

Le budget de 2019 a annoncé des investissements ciblés pour faire progresser et soutenir :

• la mise en œuvre du principe de Jordan (Appel à l'action #3)
• l'éducation post-secondaire chez les Autochtones (Appel à l'action #11)
• les services de garde, les services de santé et les services sociaux Inuits (Appel à l'action #21)
• la mise en place d'un Conseil national pour la réconciliation (Appels à l'action #53-56)
• les programmes pour la jeunesse autochtone (Appel à l'action #66)
• l'identification et la reconnaissance des enfants autochtones qui sont morts ou qui sont disparus pendant qu'ils vivaient dans les pensionnats autochtones (Appel à l'action #72)
• l'établissement d'une Journée nationale de vérité et réconciliation (Appel à l'action #80).

Plus d'information

• Commission de vérité et réconciliation du Canada
• Donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation
• Le Budget de 2019 - Combler l’écart

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Relations Couronne-Autochtones

En août 2018, le premier ministre a annoncé des changements concernant la structure et le mandat des comités du Cabinet en vue de les rendre plus efficaces et mieux adaptés aux besoins des Canadiens, et de tenir compte des derniers changements apportés au Ministère. Parmi ces changements, un nouveau Comité du Cabinet chargé de la réconciliation a été créé afin de renforcer la relation avec les peuples autochtones et de faire progresser l’engagement de renouveler la relation de nation à nation, la relation avec les Inuit ainsi que celle de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le travail en partenariat. Ce comité s’appuie sur les travaux déjà effectués par le Groupe de travail des ministres chargé d’examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le premier ministre annonce des changements aux comités du Cabinet

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Relations Couronne-Autochtones
• Ministre des Services aux Autochtones

Le gouvernement a consenti de nouveaux investissements massifs dans l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations et demeure résolu à collaborer avec les Premières Nations pour assurer une éducation de qualité aux enfants dans les réserves.

Le budget de 2016 a affecté 2,6 milliards de dollars de plus à l’éducation de la maternelle à la 12e année des Premières Nations et une somme supplémentaire de 969,4 millions de dollars sur cinq ans à l’infrastructure scolaire des Premières Nations. Ces sommes s’ajoutent à l’enveloppe restante de 500 millions de dollars du budget de 2014. Ces investissements ont amélioré l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves en permettant de construire et de rénover des écoles, d’améliorer la qualité des programmes linguistiques et culturels, d’augmenter le soutien en matière d’éducation spécialisée et en donnant aux collectivités les moyens d’établir des systèmes éducatifs projetés et dirigés par les Premières Nations.

Services aux Autochtones Canada a établi un nouveau cadre stratégique pour transformer l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations dans leurs réserves. À compter de 2019-2020, le Ministère met en œuvre une nouvelle approche de financement fondée sur une formule. Celle-ci vise à s’assurer que les élèves qui fréquentent les écoles des Premières Nations bénéficient d’un financement de base prévisible plus directement comparable au financement des systèmes éducatifs provinciaux. Cette nouvelle approche a pour objet de créer un environnement plus stable sur le plan financier pour l’éducation des Premières nations, ce qui permettra d’offrir un soutien de meilleure qualité et plus uniforme aux élèves, aux écoles, aux éducateurs, aux collectivités et aux organismes d’éducation des Premières Nations – autant de conditions qui contribuent à améliorer les résultats des élèves.

La transformation comprend également un effort accru pour soutenir la diversité régionale et locale des approches en matière d’éducation des Premières nations et appliquer le principe du contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation par l’élaboration et la négociation d’accords régionaux en matière d’éducation. Les accords régionaux en matière d’éducation ne prescrivent pas de modèle particulier de prestation de services, mais ils sont adaptés au contexte local ou régional particulier ainsi qu’aux buts et aux priorités des Premières Nations. L’élaboration et la négociation d’accords régionaux en matière d’éducation entre les Premières Nations et Services aux Autochtones Canada englobent quatre principaux domaines :

• les ententes globales de financement, incluant tout le soutien fédéral à l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations
• les attributions claires et définies des Premières Nations et des organismes voués à l’éducation des Premières Nations, y compris les normes de service applicables
• les mécanismes de responsabilisation mutuelle, assortis d’indicateurs de rendement, d’attentes en matière de rapports et d’objectifs clairs, tant du côté du gouvernement du Canada que de celui des participants du système éducatif des Premières Nations
• la collaboration avec les responsables de systèmes éducatifs provinciaux, afin de gérer les coûts des élèves qui fréquentent les écoles d’une province et qui vivent dans des réserves et les rapports aux Premières Nations et au gouvernement du Canada.

Les récents accords de transformation en matière d’éducation comprennent ce qui suit :

• En juillet 2017, le Système scolaire des Premières Nations du Manitoba a été créé comme administration scolaire dirigée par les Premières Nations. Semblable à un conseil scolaire ou à une division scolaire, il offre des services d’enseignement groupés à dix Premières Nations participantes et produit des économies d’échelle sur le plan de l’approvisionnement, de la prestation de services et de la collecte de données agrégées et de la présentation de rapports
• En 2018, la Commission scolaire de Maskwacîs a été créée comme une administration scolaire dirigée par les Premières Nations qui offre des services groupés à quatre collectivités cries de l’Alberta
• En juillet 2018, le Canada, la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations ont signé l’Accord tripartite sur l’éducation en Colombie-Britannique, qui renouvelle l’Accord-cadre tripartite sur l’éducation signé en 2012. Le nouvel accord élargit les engagements fédéraux et provinciaux en matière de financement de l’éducation des Premières Nations et consolide une relation de gouvernance tripartite visant à répondre aux besoins particuliers des élèves des Premières Nations en Colombie-Britannique
• En mars 2019, Services aux Autochtones Canada et le Conseil tribal Kee Tas Kee Now ont négocié avec succès un accord visant à créer l’administration scolaire du Conseil tribal Kee Tas Kee Now. Cette nouvelle administration scolaire fournit des services groupés à cinq collectivités en Alberta
• En juillet 2019, le gouvernement et la Première Nation de Sunchild ont signé l’Accord régional en matière d’éducation de la Première nation de Sunchild. Cet accord favorise l’accès à une éducation de grande qualité, adaptée à la culture, qui aidera les élèves à obtenir de bons résultats scolaires tout en respectant le principe voulant que les Premières Nations contrôlent leur éducation.

Collectivement, ces accords permettent la prestation de services à plus de 180 Premières Nations en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba.

SAC et les partenaires des Premières Nations continuent sur la lancée de la première réussite de ces récents accords de transformation. Le Ministère élabore et négocie actuellement d’autres accords régionaux en matière d’éducation avec d’autres Premières Nations et organismes d’éducation des Premières Nations. Les négociations amorcées avec les partenaires suivants vont bon train et devraient se conclure bientôt : la Première Nation des Dénés d’Athabasca (Alberta), la bande indienne de Lac La Ronge (Saskatchewan) et la Nation crie de Peter Ballantyne (Saskatchewan). Le Ministère appuie également la tenue de discussions exploratoires avec quinze autres Premières Nations et organismes d’éducation des Premières nations au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick.

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• Services aux Autochtones Canada – Éducation

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Services aux Autochtones

Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser 28,7 milliards de dollars pour des projets de transport en commun au cours des dix prochaines années afin que les Canadiens puissent perdre moins de temps dans les embouteillages et avoir un meilleur accès aux réseaux modernes de transport en commun.

Plus de 1 228 projets de transport en commun ont été approuvés jusqu’à maintenant dans le cadre du Plan Investir au Canada. Ces projets permettent d’agrandir les réseaux de transport en commun partout au pays et de transformer la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent en passant moins de temps dans les embouteillages. Afin d’offrir aux Canadiens un meilleur accès au transport en commun inclusif, ce fonds a servi à acquérir 3 586 nouveaux autobus (incluant 393 véhicules de transport adapté) et à remettre en état ou améliorer 4 925 autres autobus (incluant 72 véhicules de transport adapté).

Les projets les plus importants visant à améliorer l’accès au transport en commun, tels que le Toronto Regional Express Rail, le train léger Green Line de Calgary, et la deuxième phase du train léger d'Ottawa, devraient réduire la congestion, accroître la mobilité et la sécurité et apporter des avantages économiques tout en réduisant les émissions nocives.

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• Les infrastructures du transport en commun
• Le plan Investir au Canada – Infrastructure

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Transports
• Ministre du Développement économique rural

Le gouvernement a effectué des investissements importants et durables dans les infrastructures sociales partout au Canada dans ses budgets de 2016 et 2017, afin que davantage de Canadiens aient accès à des logements, à des services de garde et à des infrastructures culturelles et récréatives abordables.

En date du 31 mars 2018, plus de 5 700 projets de réparation ou de rénovation de logements sociaux ont été approuvés et contribueront à améliorer l’efficacité énergétique et l’économie d’eau dans plus de 109 000 unités de logements sociaux dans les réserves et hors réserves.

La Stratégie nationale sur le logement rétablit le gouvernement fédéral en tant que chef de file dans le domaine du logement abordable et se donne pour le but d’atténuer les besoins en logement de 530 000 ménages. En collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités locales, cette stratégie met à profit une capacité nouvelle et importante de construire et réparer des logements et de les rendre plus abordables partout au pays.

Un investissement de 77 millions de dollars sur dix ans, commençant en 2018-209, a élargi les activités du Fonds pour l’accessibilité en soutenant environ 1 970 projets supplémentaires pour que des gens de toutes capacités puissent avoir un meilleur accès et puissent participer davantage dans leurs communautés et dans les lieux de travail.

Le gouvernement crée également des places en garderie de qualité supérieure et à prix abordable pour les familles à revenu faible ou moyen, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. De plus, le gouvernement a développé conjointement avec des partenaires autochtones un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui tiendra compte des cultures et des besoins propres aux enfants Inuits, Métis et des Premières Nations de partout au Canada.

Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le Budget de 2016 proposait d’investir 168,2 millions de dollars sur deux ans dans le Fonds du Canada pour les espaces culturels. Ce fonds soutient l’amélioration, la rénovation et la construction d’installations vouées aux arts et au patrimoine ainsi que l’acquisition d’équipement spécialisé. Le budget de 2017 annonçait des investissements supplémentaires de 300 millions de dollars sur 10 ans dans l’infrastructure culturelle à compter de 2018.

Dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle de Patrimoine canadien, le gouvernement investit 80 millions de dollars sur 10 ans à compter de 2018 pour appuyer la construction d’infrastructure éducative dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement accordera aux provinces et aux territoires un financement de 1,3 milliard de dollars pour l’infrastructure culturelle, récréative et communautaire dans le cadre d’ententes bilatérales qui seront négociées par Infrastructure Canada.

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• Le plan Investir au Canada – Infrastructure

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre du Développement économique rural

Par les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement investit 26,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes sur une période de 12 ans, y compris des projets visant à améliorer l’accès à l’eau potable, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître la résilience à l’égard des répercussions liées aux changements climatiques.

Infrastructure Canada a adopté une optique des changements climatiques comme critère de financement dans le cadre de ses nouveaux programmes. L’optique des changements climatiques aidera les candidats à mieux comprendre comment leurs projets contribueront à la pollution par le carbone ou la réduiront, et à prendre en compte les risques liés aux changements climatiques.

Des investissements importants dans l’eau potable ont été faits partout au Canada. Par exemple, le gouvernement a investi plus d’un milliard de dollars dans 772 réseaux d’eau potable et 830 millions de dollars dans 655 systèmes de traitement des eaux usées. Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé l’octroi de fonds destinés à mettre fin aux avis à long terme concernant la qualité de l’eau des systèmes publics dans les réserves d’ici 2021. Le gouvernement a également investi 776 millions de dollars pour financer 468 projets qui renforceront considérablement l’infrastructure des réseaux publics d’approvisionnement en eau potable dans les réserves.

Grâce à la Banque de l’infrastructure du Canada, au moins 5 milliards de dollars pourront être utilisés dans les projets d’infrastructures vertes. Pour les programmes nationaux dits « verts », un financement totalisant 2,8 milliards de dollars sera fourni pour atteindre plusieurs objectifs prioritaires énoncés dans le Cadre pancanadien. Ce financement comprend également des investissements de plus de 180 millions de dollars dans l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement pour soutenir le déploiement accru de véhicules à zéro émission.

En mai 2018, le gouvernement a lancé le Fonds d’atténuation et d’adaptation en cas de catastrophe (FAAC), qui est assorti d’une somme de deux milliards de dollars. Le FAAC vise à renforcer la résilience des collectivités canadiennes par des investissements dans des projets d’infrastructure à grande échelle afin de mieux gérer les risques associés aux catastrophes naturelles telles que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses. Les annonces des projets approuvés ont débuté en mars 2019 et devraient se terminer au printemps 2019. En date du 21 juin 2019, le gouvernement a annoncé 39 projets relevant du FAAC totalisant 1,369 $ milliard de dollars en contributions fédérales. De plus, un montant de 9,2 milliards de dollars est fourni aux provinces et aux territoires dans le cadre des Ententes bilatérales intégrées pour l’infrastructure verte. Les projets d’infrastructure naturelle sont admissibles à la fois au FAAC et au volet vert des Ententes bilatérales intégrées.

De plus, mis en œuvre dans le volet de financement pour les collectivités rurales et nordiques du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, le Fonds pour l’énergie dans l’Arctique fournira 400 millions de dollars en vue de soutenir la sécurité énergétique dans les territoires.

L’initiative d’évaluation des risques liés aux ressources de transport, annoncée en 2017, prévoit jusqu’à 16,35 millions de dollars sur une période de cinq ans de 2017 à2022, pour aider les responsables des ressources de transport fédérales à obtenir des renseignements et des données et à évaluer les facteurs liés aux changements climatiques qui peuvent présenter des risques pour leur infrastructure. De plus, le financement de l’Initiative d’adaptation du transport dans le Nord a été renouvelé à l’automne 2017. Plus de 6,9 millions de dollars sur trois ans (de 2018 à 2021) ont été affectés à des activités de recherche, de développement et de collaboration visant à soutenir la résilience des systèmes de transport du Nord face aux changements climatiques.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d'investir 1,01 milliard de dollars en 2019 afin d’accroître l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Ces investissements seront réalisés grâce au Fonds municipal vert (FMV), qui est géré par la Fédération canadienne des municipalités , au moyen de trois initiatives : Collaboration sur l’action communautaire en matière de lutte contre les changements climatiques (350 millions de dollars), Accélération de l’écoefficacité des communautés (300 millions de dollars) et Innovation en matière de logement abordable durable (300 millions de dollars).

Plus d'information

• Infrastructures vertes
• Le plan Investir au Canada – Infrastructure

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Transports
• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre du Développement économique rural

En 2017, le gouvernement a créé le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC), de 2 milliards de dollars, afin de renforcer l'efficacité et la résilience des systèmes de transport permettant la croissance économique au Canada, et afin de fournir 400 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents en matière de transport dans le Nord. La Banque de l'infrastructure du Canada dégagera également au moins 5 milliards de dollars de fonds supplémentaires pour financer des projets liés au commerce et aux transports.

En deux ans, le gouvernement a :

• Lancé trois appels de propositions et annoncé des engagements de près de 900 millions de dollars pour 44 projets situés dans toutes les provinces et tous les territoires, et pour tous les modes de transport, et d'autres engagements seront pris cet été
• Établi un appel continu à propositions pour accélérer les investissements de plus de 750 millions de dollars du NTCF au cours des cinq prochaines années dans des projets qui renforceront les corridors commerciaux vers l'Asie et l'Europe à l'appui de la stratégie de diversification des exportations du gouvernement et dans le but d'accroître de 50% les exportations canadiennes à l'étranger d'ici 2025
• Fourni un nouveau financement supplémentaire de 400 millions de dollars pour augmenter les investissements du FNCC dans les régions de l'Arctique et du Nord par le biais du budget de 2019, qui sera mis en œuvre avec des partenaires fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones.

Plus d'information

• Fonds national des corridors commerciaux
• Infrastructure commerce et transport
• Le plan Investir au Canada – Infrastructure
• Énoncé économique de l'automne 2018
• Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Ministre des Transports
• Ministre du Développement économique rural

Les infrastructures jouent un rôle central dans la création de communautés fortes, la création d’emplois et la croissance économique; des ententes ont été conclues avec toutes les provinces et tous les territoires pour améliorer le transport en commun, assurer un accès accru à des logements abordables ainsi qu'à des services de garde d'enfants, réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître l'accès à l'eau potable et la résilience aux répercussions des changements climatiques.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a établi un plan pour la conclusion d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires afin de financer les infrastructures dans les secteurs prioritaires clés. Une somme de plus de 33 milliards de dollars a ainsi été consacrée à des ententes bilatérales intégrées dans le secteur du transport en commun, des infrastructures vertes, des infrastructures rurales et nordiques et des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives. Des ententes bilatérales intégrées ont maintenant été signées avec toutes les provinces et tous les territoires. Le gouvernement a prévu une évaluation centrée sur le climat et une nouvelle exigence relative aux avantages communautaires en matière d’emploi dans ces ententes.

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement vient réduire ou éliminer les besoins en matière de logement pour 530 000 ménages en construisant ou en réparant des logements abordables partout au pays, en plus de fournir du soutien pour améliorer l’abordabilité du logement.

Le gouvernement crée également des places en garderie de qualité supérieure à prix abordable pour les familles à faible et à moyen revenu, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie d’ici 2020. Des accords bilatéraux sur la garde d’enfants ont été conclus avec toutes les juridictions. De plus, le gouvernement a co-développé avec les partenaires autochtones un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones qui tiendra compte des cultures et des besoins particuliers des enfants Inuits, Métis et des Premières Nations de partout au Canada.

Plus d'information

• Pour plus d’information sur les ententes avec chaque province et territoire

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Le gouvernement du Canada offre un soutien financier au Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et à la Commission des relations découlant des traités du Manitoba pour, entre autres, fournir du matériel et de la formation aux enseignants en appui à la prestation d’un programme scolaire sur les traités à tous les élèves de la maternelle à la 12e année des écoles provinciales. Les organisations travaillent aussi en collaboration avec les universités dans leur province respective pour élaborer les programmes et les cours sur les traités qui seront obligatoires pour tous les étudiants universitaires.

Dans le budget de 2016, le gouvernement a investi 275 millions de dollars dans la langue et la culture des Premières Nations sur une période de cinq ans, soit jusqu’en 2020-2021. Le gouvernement du Canada travaille aussi avec des partenaires des Premières Nations pour transformer l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, y compris au moyen de nouvelles formules de financement prévoyant des investissements supplémentaires dans la langue et la culture pour répondre aux besoins particuliers des étudiants autochtones.

Le gouvernement du Canada investira trois millions de dollars par année de 2017-18 à 2019-20 dans l’Université des Premières Nations du Canada pour créer un centre national de collaboration en matière d’éducation des Autochtones. Ce centre national servira de ressource d’information pour la réconciliation et sera axé sur les besoins croissants des élèves, des enseignants et des divers décideurs qui jouent un rôle dans l’éducation autochtone primaire et secondaire au Canada.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Le gouvernement du Canada et la Nation Métis ont travaillé ensemble pour faire des progrès importants au sujet du renouvellement de leur relation et pour faire progresser le processus continu de réconciliation.

En avril 2017, le premier ministre et la Nation métisse ont signé l’Accord Canada-Nation métisse, créant ainsi un mécanisme bilatéral permanent pour élaborer ensemble des politiques et des programmes sur des priorités communes. L’Accord Canada- Nation métisse témoigne de l’engagement du Canada à travailler avec la Nation métisse, sur une base continue, pour réaliser sa vision de l’autodétermination et pour réduire les écarts socio-économiques. Depuis avril 2017, le président du Ralliement national des Métis (RNM) et les présidents de ses organisations membres ont rencontré les ministres fédéraux à six reprises, dont deux fois avec le premier ministre. Ces réunions sont convoquées pour discuter des progrès réalisés à l’égard des priorités au cours de la première année de l’Accord. En juin 2018, le premier ministre a rencontré le président du Ralliement national des Métis et les présidents des organisations membres lors du Sommet annuel de la Couronne et de la Nation métisse. Ensemble, ils ont examiné les progrès réalisés au cours de la première année de l’Accord et confirmé les priorités pour 2019. Parmi les domaines prioritaires définis dans le cadre de cette rencontre figurent l’éducation, la santé, les anciens combattants métis, la nouvelle relation financière, les services à l’enfance et à la famille, le développement économique, l’environnement, la croissance propre et l’infrastructure. Par exemple, un protocole d’entente sur l’élaboration d’un accord sur les services à l’enfance et à la famille Canada-Nation métisse a été élaboré conjointement avec le Ralliement national des Métis et a été signé le 13 décembre 2018 afin d’orienter l’élaboration d’un accord décennal. Le protocole d'entente a été renouvelé le 13 juin 2019, et le travail est en cours pour établir un groupe de travail et entamer les discussions.

Le budget de 2018 confirme que des progrès ont été réalisés dans ces domaines prioritaires. En effet, on a investi 500 millions de dollars sur dix ans pour appuyer une stratégie en matière de logement pour la Nation métisse, 10 millions de dollars en 2018-2019 à l’appui de l’éducation postsecondaire de la Nation métisse et 6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la Nation métisse dans la collecte de données sur la santé ainsi que dans l’élaboration d’une stratégie en matière de santé. Le gouvernement prévoyait également dans le budget de 2018 un engagement de 325 millions de dollars dans la portion dédiée à la Nation métisse du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, qui appuie les services à l’emploi, le perfectionnement des compétences et la formation à l’emploi. Des sous-accords entre le Canada et la Nation métisse ont été signés dans certains de ces domaines, notamment : Compétences, emploi et formation des Autochtones en juin 2018, le logement en juillet 2018 et Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones en mars 2018.

Le budget de 2019 a permis d’annoncer d’autres fonds pour les domaines prioritaires du mécanisme bilatéral permanent. Plus précisément : 362 millions de dollars sur dix ans afin d’appuyer une stratégie d’éducation postsecondaire dirigée par la Nation métisse; 30 millions de dollars afin de reconnaître la contribution des anciens combattants métis aux efforts déployés par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et de commémorer les sacrifices et les réalisations de tous les anciens combattants métis; 50 millions de dollars sur cinq ans pour augmenter le financement des sociétés métisses de financement afin qu’elles soutiennent les entreprises en démarrage de même que le développement des petites et moyennes entreprises de la Nation métisse, et pour encourager davantage les investissements dans les entreprises dirigées par des Autochtones; l’accès au Fonds de croissance autochtone de 100 millions de dollars qui sera établi par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. De plus, le gouvernement a annoncé son appui à l’approche fondée sur les distinctions à l’égard des projets de revitalisation des langues autochtones en octroyant un financement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans en vue de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones, y compris le michif, qui est la langue traditionnelle des Métis.

Des accords complémentaires concernant l’éducations postsecondaire, l'itinérance, et le développement économique ont été signés en juin 2019, respectivement.

Le Canada s’est engagé dans des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination avec chacune des organisations membres du Ralliement national des Métis ainsi qu’avec le Conseil général des établissements métis (CGEM). Le Canada a signé des ententes-cadres avec la Fédération des Métis du Manitoba (novembre 2016), la Nation métisse de l’Alberta (novembre 2017), la Nation métisse de l’Ontario (décembre 2017) et la Nation métisse — Saskatchewan (juillet 2018), la Nation métisse de la Saskatchewan (février 2018), la Nation métisse de la Colombie-Britannique (juillet 2018) et le Conseil général des établissements métis (décembre 2018).

En 2018, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a tenu sept séances de mobilisation distinctes avec des groupes métis afin d’écouter les idées qui contribueraient à faire de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits le fondement de toutes les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral. Des représentants métis ont également assisté aux deux séances de mobilisation technique tenues par de hauts fonctionnaires. En 2019, le Canada a entamé des séances de mobilisation auprès des groupes métis afin d’orienter l’élaboration d’une approche qui remplacera la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent, qui sont désuètes.

Le 28 février 2019, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce projet de loi est le fruit d’une élaboration conjointe avec des partenaires autochtones, dont les Métis, et il vise à affirmer le droit inhérent des peuples autochtones à exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Le projet de loi a été adopté le 20 juin 2019.

Au cours de l’été et de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a collaboré activement avec des organismes nationaux, régionaux et communautaires, des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu’avec des Nations signataires de traités, des Premières Nations autonomes, des provinces et des territoires, des experts et des personnes ayant une expérience de vie pertinente. Plus de 65 séances de mobilisation ont été tenues avec près de 2000 participants. Ces séances s’inscrivaient dans le cadre de l’élaboration conjointe d’une approche législative qui ouvre la voie à une réforme globale des services autochtones à l’enfance et à la famille. Plus précisément, en août 2018, le gouvernement du Canada a tenu une séance d’orientation pour discuter des services à l’enfance et à la famille avec le Groupe de travail sur la réforme des services à l’enfance et à la famille du Ralliement national des Métis après une séance de mobilisation.

À l’automne 2018, des séances de mobilisation ont également été tenues au moyen d’un groupe de référence composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du gouvernement du Canada. Le Groupe de référence a recommandé d’élaborer une loi fédérale de haut niveau qui confirmerait le droit inhérent des peuples autochtones et qui inclurait également des principes généraux pour guider la prestation des services autochtones à l’enfance et à la famille. En janvier 2019, des séances de mobilisation en personne ont également eu lieu avec des partenaires autochtones et des représentants provinciaux et territoriaux sur le contenu proposé du projet de loi.

Le Canada a versé 1 million de dollars au Ralliement national des Métis pour appuyer ses efforts de consultation en vue de la mise en œuvre d’une réforme des services à l’enfance et à la famille adaptée à la culture. De plus, le gouvernement du Canada offre un soutien financier additionnel au Ralliement national des Métis en 2019-2020 pour faire progresser l'agenda relatif aux services à l'enfance et à la famille, ainsi que le travail de transformation institutionnelle.

Le gouvernement du Canada collabore avec Les Femmes Michif Otipemisiwak (Femmes de la Nation métisse) pour veiller à ce que les points de vue des femmes métisses soient inclus dans l’élaboration conjointe des programmes et des politiques. Le gouvernement explore les possibilités de renforcer les relations avec les Métis afin d’appuyer l’élaboration d’une trousse d’outils ACS+ fondée sur les distinctions et de fournir une perspective ACS+ métisse à tous les travaux entrepris dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent.

Plus d'information

• Communiqué de presse - Le premier ministre du Canada et le président du Ralliement national des Métis saluent la signature de l’Accord entre le Canada et la Nation des Métis

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a été formé en janvier 2016 afin de conseiller le premier ministre sur le choix des candidats au Sénat. Le 7 juillet 2016, les Canadiens ont pu, pour la toute première fois, soumettre leur candidature pour un siège au Sénat au moyen d’un processus ouvert en ligne. À ce jour, 50 nominations impartiales au Sénat ont été effectuées dans le cadre de ce nouveau processus, et la majorité des sénateurs ne sont maintenant plus affiliés à un parti politique. En février 2018, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé que d’autres améliorations seront apportées au processus de nomination au Sénat, notamment maintenir la période de présentation des candidatures ouverte toute l’année, conserver les candidatures présentées pendant deux ans et permettre à des tiers de proposer des candidats.

Plus d'information

• Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Institutions démocratiques

Un comité spécial pour consulter sur la réforme électorale, constitué en partie par les cinq partis représentés à la Chambre des communes, a été mis sur pied en juin 2016 et a présenté son rapport finale en décembre 2016. Le ministre des Institutions démocratiques a également consulté des députés de tous les partis et a supervisé un processus de mobilisation de 360 000 Canadiens par l’entremise de madémocratie.ca. Les consultations menées auprès des Canadiens n’ont donné aucune préférence claire pour un nouveau système électoral. Le gouvernement ne poursuivra pas la réforme électorale.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Institutions démocratiques

En décembre 2018, la Loi sur la modernisation des élections a reçu la sanction royale. Cette loi confère plus d’indépendance au commissaire aux élections fédérales (CEF) en transférant son poste du Bureau du directeur des poursuites pénales à Élections Canada.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada adopte la Loi sur la modernisation des élections

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Institutions démocratiques

En octobre 2018, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé la création d’une commission indépendante sur les débats des chefs, qui a pour mandat d'organiser deux débats des chefs - un dans chaque langue officielle - lors des élections fédérales de 2019.

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• Débats des chefs de partis politiques

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Institutions démocratiques

La Loi sur la modernisation des élections établit notamment des plafonds de dépenses s’appliquant aux partis politiques et aux tiers pendant la période préélectorale, soit du 30 juin de l’année du jour fixé pour la tenue d’une élection jusqu’à l’émission du bref électoral. La loi vise aussi à moderniser le système électoral en le rendant plus accessible, transparent et sûr.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada adopte la Loi sur la modernisation des élections

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Institutions démocratiques

Le gouvernement a établi des mesures pour moderniser le cadre juridique et réglementaire qui régit les organismes de bienfaisance du Canada pour garantir que ces derniers puissent effectuer leur travail à l’abri de toute influence politique.

En 2016, le gouvernement a lancé un processus de consultation publique afin de préciser les règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance. Un comité de consultation a examiné les présentations et a ensuite formulé des commentaires à l’intention de la ministre du Revenu national en mars 2017.

À la suite de ces recommandations, le gouvernement a :

• présenté le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018, qui supprimait les limites quantitatives des activités politiques des organismes de bienfaisance énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu
• publié en janvier 2019 un projet de guide pour consultation publique pour expliquer comment l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) administrera ces nouvelles règles
• suspendu toutes les mesures concernant les vérifications et les objections qui restaient et faisaient partie du programme de vérification des activités politiques jusqu’à ce qu’il ait officiellement répondu au rapport du Groupe

En mars 2019, la ministre du Revenu national a répondu au rapport par une description des mesures prises par le gouvernement pour traiter chacune des quatre recommandations. La ministre a levé la suspension des vérifications et des objections qui restaient en indiquant que les nouvelles règles s’appliqueraient rétroactivement à ces vérifications et objections. Le même jour, la ministre du Revenu national a annoncé l’établissement d’un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance chargé de formuler des recommandations à l’intention de la ministre et du commissaire de l’Agence du revenu du Canada sur les enjeux importants et émergents auxquels le secteur doit faire face.

Plus d'information

• Communiqué de presse de septembre 2016 sur les activités politiques des organismes de bienfaisance
• Rapport du comité de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance
• Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance
• Énoncé économique de l’automne 2018
• Réponse du gouvernement au rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Justice et procureur général du Canada
• Ministre du Revenu national

Le gouvernement a fait des investissements stratégiques dans le secteur des technologies propres, créant plus d’occasions d’emplois et augmentant le nombre d’entreprises à forte croissance au Canada. Depuis 2016, le gouvernement a octroyé plus de 2,3 milliards de dollars au Plan pour l’innovation et les compétences et au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Le gouvernement appuie les entreprises de technologies propres au moyen du Programme sur la croissance propre de 155 millions de dollars, les Défis de la croissance propre de 75 millions de dollars d’Impact Canada, et le Programme sur les technologies propres en agriculture de 25 millions de dollars.

A ce jour, cinq défis envisagés sur les technologies propres innovantes ont été lancés dans le cadre de l’initiative Impact Canada :

• le Défi des femmes en tech propres vise à permettre une meilleure égalité des chances des femmes entrepreneures canadiennes dans le domaine des technologies propres
• le Défi Visez haut recherche une percée en ce qui concerne les carburants d’aviation verts
• le Défi Branchés sur l’avenir est mis au point en collaboration avec le Royaume-Uni en vue de concevoir de meilleurs réseaux électriques
• le programme Créer de nouvelles possibilités : Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel complémente les autres efforts de réduction du diesel
• le Défi À tout casser! recherche des moyens d’améliorer l’efficacité des technologies minières concernant le processus de concassage de la roche.

Le gouvernement a aussi amélioré le soutien financier à l’industrie des technologies propres au moyen de la Banque de développement du Canada et de Technologies du développement durable Canada. L’énoncé économique de l’automne 2018 a accru le capital de risque auquel les entreprises de technologies propres ont accès de 50 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque.

En outre, des mesures sont mises en place afin d’aider les entreprises à avoir accès aux marchés mondiaux et y connaître une croissance. Exportation et développement Canada a lancé le programme de co-investissement dans les technologies propres, en plus de faciliter les activités liées aux technologies propres pour plus de 2 milliards de dollars dans toutes ses gammes de produits; le Service des délégués commerciaux du Canada a mis en œuvre une nouvelle Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres, et des ressources sont en place pour respecter les engagements.

Le nouveau Carrefour de la croissance propre, un point de contact pangouvernemental axé sur le soutien des producteurs et des utilisateurs de technologies propres, a fourni des services à plus de 1 060 clients depuis janvier 2018, permettant d’établir des liens avec des programmes et services fédéraux afin de soutenir des entreprises et des projets au cours de toutes les phases du spectre de l’innovation. Le Carrefour de la croissance propre améliore également la coordination entre les programmes, ainsi que le suivi et la production de rapports sur les résultats concernant les technologies propres.

Le budget de 2019 propose de verser 100 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2019, pour développer des technologies propres d'avant-garde et des solutions de réduction des émissions.

Plus d'information

• Carrefour de la croissance propre
• Suivi des progrès et des résultats : Croissance propre
• Défis impact Canada
• RNCan - Programme de croissance propre
• Défi des femmes en tech propres

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Ressources naturelles
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Ministre de la Diversification du commerce international

Depuis 2016, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures d'allégement fiscal pour accroître les investissements dans le secteur de l'énergie propre. Le budget de 2016 a changé les règles fiscales du Canada pour rendre certaines bornes de recharge pour véhicules électriques et certains équipements de stockage d’énergie électrique admissibles à l’application de la déduction pour amortissement accéléré. Le budget de 2017 a élargi davantage ce traitement fiscal pour inclure les projets et les frais géothermiques. Le budget de 2018 a prolongé de cinq ans la déduction pour amortissement accéléré pour les propriétés acquises avant 2025. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a rendu le matériel désigné de production d’énergie propre admissible à la passation en charges immédiate, ce qui fait en sorte que le coût du matériel de production d’énergie propre désigné sera admissible à une déduction complète l’année où il est mis en service dans l’entreprise. Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de faire du Canada la juridiction fiscale la plus concurrentielle à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies propres.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Ministre des Ressources naturelles

Une flotte de chasseurs moderne est essentielle à la défense du Canada et de la souveraineté canadienne, particulièrement dans le ciel du Nord du pays. Cela est essentiel dans le cadre du partenariat du Canada avec les États-Unis, et l'obligation commune de protéger le continent. Il s’agit également d’une mesure nécessaire pour permettre au Canada de remplir ses engagements internationaux à titre de membre actif de l’OTAN.

En décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour l'acquisition de 88 chasseurs de pointe afin de remplacer les chasseurs actuels du Canada. Une journée de l’industrie du futur chasseur a ensuite eu lieu pour fournir des renseignements sur le processus d’acquisition et l’échéancier prévus, la portée du projet, les objectifs opérationnels de haut niveau, l’approche relative à l’entretien et aux réparations, de même que les retombées économiques potentielles. En février 2018, le gouvernement a publié une liste de fournisseurs admissibles invités à soumettre une proposition dans le cadre du processus concurrentiel visant à remplacer la flotte de chasseurs.

Deux rondes de consultation des fournisseurs ont eu lieu pour mettre en commun et recueillir des renseignements détaillés en vue d’achever la stratégie d’acquisition et de rédiger la demande de soumissions. En octobre 2018, la version préliminaire d'une demande de propositions à l'intention des fournisseurs admissibles a été rendue publique afin qu'ils l'examinent et formulent des commentaires. Une troisième ronde de consultation a eu lieu en février 2019 pour discuter des commentaires et guider la rédaction de la demande de proposition modifiée. La phase des consultations officielles des fournisseurs s’est poursuivi jusqu'à la publication de la demande de propositions définitive qui eue lieu en juillet 2019.

Pour répondre aux besoins immédiats, en novembre 2018, le gouvernement a signé un accord de marché avec l’Australie pour l’achat de 18 chasseurs F/A-18 et d’au plus sept aéronefs supplémentaires qui ne sont pas en état de voler et qui seront utilisés pour les pièces de rechange et comme matériel d’instruction. Ces aéronefs supplémentaires permettront d’assurer la régularité des heures de vol jusqu’à l’arrivée de la nouvelle flotte. Les deux premiers aéronefs australiens sont arrivés au Canada en février 2019 et la phase des essais en vol a été terminée à la fin de juin 2019. Les autres aéronefs arriveront à intervalles réguliers jusqu'à la fin de 2021.

En novembre 2018, le vérificateur général a publié un rapport sur la force aérienne de combat du Canada, en soulignant qu'une solution à long terme à l'égard de la capacité des chasseurs des Forces armées canadiennes ne sera possible que lorsque le Canada aura fait l'acquisition d'une flotte de chasseurs et qu'il aura accru le nombre de techniciens et de pilotes qualifiés. Le gouvernement prend des mesures pour répondre à ces deux besoins.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le Canada annonce la prochaine étape dans le cadre du processus concurrentiel d’acquisition de chasseurs
• Communiqué de presse – Fournisseurs admissibles
• Communiqué de presse – Processus concurrentiel afin de remplacer les chasseurs de l’ARC
• Communiqué de presse – Déclaration du ministre de la Défense nationale en réponse au rapport du vérificateur général du Canada sur la force de chasse du Canada
• Plan d'action de la gestion détaillé pour la mise en oeuvre des recommenations du rapport du Bureau du Vérificateur Général

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre de la Défense nationale

En 2016, le gouvernement a réalisé le premier examen du Règlement sur les langues officielles en plus de 25 ans. Après des consultations étendues, des amendements aux règlements ont été déposés pour faire en sorte d'étendre les services bilingues pour les Canadiens. Les règlements entreront en vigueur à l'été 2019.

Les institutions fédérales rendent compte sur la mesure dans laquelle les communications orales et écrites danse les bureaux désignés bilingues se déroulent "presque toujours" dans la langue officielle choisie par le public. Le gouvernement avait établi sa cible à au moins 90 p. 100 en 2020. La cible a été atteinte en 2017-18.

Plus d'information

• Langues officielles dans la fonction publique
• Communiqué de presse – Modifications proposées au Règlement sur les langues officielles
• Communiqué de presse – Les ministres Brison et Joly tiendront un point de presse sur les modifications apportées au Règlement sur les langues officielles
• Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2017 à 2018
• Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le gouvernement a modernisé la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) et en a élargi la portée. Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale, ce qui a entraîné l’entrée en vigueur des plus importantes modifications à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983. La Loi fournit maintenant à la commissaire à l’information le droit de rendre des ordonnances exécutoires contre les institutions gouvernementales, ce qui fait en sorte que la commissaire ne joue plus un rôle d’ombudsman, mais plutôt celui d’une autorité puissante habilitée à ordonner au gouvernement de communiquer des documents.
La Loi prévoit aussi la mise en pratique du principe de « transparence par défaut » à l’ère numérique en mettant de façon proactive l’information à la disposition du public, sans que celui-ci ait à présenter une demande, ce qui comprend les lettres de mandat du premier ministre aux ministres, les trousses d’information destinées aux nouveaux ministres et administrateurs généraux, les titres des notes d’information, les notes de la période de questions et les documents d’information pour les comparutions devant les comités parlementaires. D’autres exigences de publication proactive, qui prendront effet dans un an, s’appliqueront également aux sénateurs, aux députés et aux organes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux, ce qui permettra d’accroître la responsabilisation et la transparence, tout en protégeant le privilège parlementaire et l’indépendance du système judiciaire.
Ces modifications représentent seulement la première étape du renouvellement du régime d’accès à l’information du Canada. Cette réforme prévoit un examen complet de la Loi tous les cinq ans, et le premier devrait commencer dans l’année suivant la sanction royale.
Le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020, publié en décembre 2018, contient d’autres mesures pour améliorer l’accès des Canadiens à l’information. Parmi ces mesures, notons la mobilisation de tous les secteurs de la société canadienne, dont les organisations et les représentants autochtones, dans le cadre d’un examen élargi de la Loi portant sur les éléments suivants :

• le champ d’application de la Loi, y compris l’ensemble des institutions qui y sont assujetties
• des façons d’améliorer les délais de réponses aux demandes
• le régime des exemptions et des exclusions
• des mesures de protection appropriées de l’information liée aux Autochtones et à la gouvernance
• la façon de tirer parti des technologies pour améliorer le fonctionnement du système et des services offerts aux utilisateurs.

Plus d'information

• Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Justice et procureur général du Canada
• Ministre des Institutions démocratiques

Le système fiscale est plus simple et plus juste.

L'examen exhaustif des dépenses fiscales mené en 2016 a conduit à l'élimination de mesures qui ont été jugées inefficaces et inefficientes. Par exemple, le gouvernement a remplacé des crédits d'impôt mal ciblés pour le transport en commun par des investissements directs à long-terme dans le transport en commun, et remplacé les crédits d'impôt pour les manuels scolaires par des mesures visant à améliorer l'accessibilité financière des études postsecondaires pour les familles à revenu faible et moyen. L'examen a aussi cerné les possibilités de sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif ainsi que de réduire les avantages fiscaux qui aident de façon disproportionnée les Canadiens les plus riches. L'examen a également mené à des mesures qui ont permis d'accroître l'efficacité et l'accessibilité des allègements fiscaux actuels à l'intention des particuliers et des familles, notamment des mesures pour améliorer les allègements fiscaux pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.

Tel qu'indiqué dans le budget de 2019, au cours de la période de quatre ans se terminant en 2018-2019, l'examen des dépenses fiscales a permis d'économiser 3,9 milliards de dollars et permettra de réaliser des économies estimées à plus de 3 milliards de dollars annuellement à compter de 2019-2020.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Ministre des Finances

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour améliorer la sécurité maritime et continuera de prendre des mesures fondées sur des preuves pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada.

Le gouvernement a annoncé un investissement de plus de 800 millions de dollars en sécurité maritime, dont 130 millions de dollars seront consacrés au domaine des sciences, pour favoriser des partenariats, améliorer les connaissances et concevoir de nouvelles technologies en vue d’atténuer et de prévenir les incidents en mer, comme les déversements d’hydrocarbures. Les partenariats avec les groupes autochtones constituent un des piliers du Plan de protection des océans, et jusqu’à maintenant, 430 séances de consultation ou ateliers se sont tenues auprès de ces groupes à l’échelle nationale.

En juin 2018, le gouvernement du Canada et 14 Premières Nations de la Colombie-Britannique ont signé un accord en vue d’une approche coordonnée et efficace de protection des eaux de la côte nord du Pacifique. Depuis 2017, sept forums de dialogue du Pacifique ont eu lieu en Colombie-Britannique dans le cadre du Plan de protection des océans. Ces forums sont une occasion pour les Premières Nations, l’industrie, les organismes non gouvernementaux, les municipalités et les autorités provinciales, de discuter d’initiatives et de sujets liés à la sécurité maritime et à l’environnement. Au printemps 2019, le plus récent forum a rassemblé plus de 80 groupes autochtones et intervenants.

Législation

Le gouvernement a mené un examen indépendant approfondi de la Loi sur le pilotage. Le rapport final de cet examen a été rendu public le 22 mai 2018. Transports Canada a consulté ce rapport final et les recommandations qu’il contient, et ainsi, des modifications à la Loi sur le pilotage ont été présentées au Parlement le 8 avril 2019 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (projet de loi C-97). Ces modifications permettraient de moderniser la Loi sur le pilotage et d’améliorer la sécurité, l’efficacité et la transparence du système de pilotage canadien.

Des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime ont été approuvées par le Parlement en 2018. Voici comment ces modifications amélioreront la protection des milieux marins et la sécurité maritime :

• en renforçant la protection des milieux marins, ce qui comprend les populations de baleines en péril, des impacts des activités habituelles de transport maritime et de navigation
• en clarifiant et en renforçant le pouvoir de la Garde côtière canadienne pour assurer des interventions plus proactives, plus rapides et plus efficaces en cas de déversements provenant de navires
• en modernisant la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ce qui comprend une indemnité non limitée versée aux intervenants et aux victimes à la suite d’un déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire.

Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves

La pièce maîtresse de la Stratégie a été la présentation de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (projet de loi C-64) en octobre 2017. Cette loi intègre au droit canadien la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves 2007, interdit la gestion irresponsable des bateaux, comme l’abandon, renforce la responsabilité des propriétaires concernant leurs bateaux, notamment pour les coûts de nettoyage et d’enlèvement, et elle habilite le gouvernement fédéral à prendre des mesures proactives à propos des bateaux et épaves qui représentent un problème. La Loi a reçu la sanction royale en février 2019 et entrera en vigueur le 30 juillet 2019.

Dans le cadre de la Stratégie, le gouvernement a également mis sur pied en 2017 deux programmes de contribution pour financer l’évaluation et l’enlèvement des bateaux abandonnés et des épaves des eaux canadiennes par des collectivités et organismes locaux. À ce jour, le cas de plus de 160 bateaux et épaves a été réglé dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada et du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada. Le Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada a également fourni plus d’un million de dollars en financement pour la recherche sur le recyclage des bateaux et la conception de bateaux écoresponsables, afin de faciliter l’élimination, ainsi que pour des initiatives d’information et de communication visant à sensibiliser les propriétaires de bateaux.

Protection des baleines

L’Initiative de protection des baleines du Canada, une initiative gouvernementale de 167,4 millions de dollars, a pour but de protéger les populations de baleines en voie de disparition au Canada et d’appuyer leur rétablissement. En 2018, un investissement supplémentaire de 61,5 millions de dollars a été réalisé pour protéger les épaulards résidents du Sud (ERS). Les recommandations des groupes de travail techniques (GTT) concernant des mesures immédiates pour 2019 visant à s’attaquer aux principales menaces à l’encontre des ERS liées aux activités de pêche et de transport ont été l’objet de consultation auprès des intervenants. Les GTT continueront à formuler des recommandations concernant des mesures à long terme, notamment au sujet des risques liés aux contaminants. En février 2019, le gouvernement a annoncé qu’il prendra des mesures pour une troisième année, afin de protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent. À ce jour, les agents des pêches ont passé plus de 11 512 heures à appuyer des interventions, lors d’incidents touchant des mammifères marins, et ont consacré plus de 865 heures à la surveillance aérienne des baleines. En outre, des agents ont consacré 5 873 heures aux zones de protection marine.

Meilleure Information sur le trafic maritime et la sécurité de la navigation

En mars 2019, le gouvernement a annoncé qu’un montant maximal de 2,5 millions de dollars a été attribué à Fujitsu Consulting (Canada) pour le développement, l’hébergement et la maintenance d’un nouveau système d’information sur la situation maritime au Canada dans le cadre de l’Initiative de connaissance améliorée de la situation maritime. Les représentants de 10 organisations autochtones du Canada ont évalué les solutions présentées par des entreprises en concurrence pour le développement du système. Le nouveau système canadien a été lancé en mai 2019, et 10 organisations autochtones en feront l’essai et feront des commentaires au cours du projet pilote d’une durée d’un an.

Préservation et restauration des écosystèmes marins

Le Fonds pour la restauration côtière a pour but de favoriser la réhabilitation de certaines des zones côtières les plus vulnérables et de protéger la vie marine et les écosystèmes. Grâce à ce fonds, 75 millions de dollars seront versés sur cinq ans pour appuyer des projets régionaux et locaux visant à restaurer des habitats aquatiques côtiers au Canada. À l’heure actuelle, le programme a financé 40 projets se déroulant sur les trois côtes pour un montant de plus de 55 millions de dollars. Le dernier appel de propositions public pour attribuer les 13,6 millions de dollars encore disponibles a pris fin le 27 décembre 2018. Pêche et Océans Canada évalue actuellement les projets et les classe par ordre de priorité.

Mesures de préparation et intervention en cas d’urgence

Le gouvernement a amorcé la modernisation des ressources et de l’équipement d’intervention d’urgence de la Garde côtière canadienne. Transports Canada modernise aussi sa capacité d’intervention d’urgence et a formé plus de 2 148 personnes sur le système de commandement en cas d’incident, reconnu à l’échelle mondiale pour assurer l’efficacité des interventions d’urgence. À ce jour, 20 cours d’intervention en cas d’urgence ont été donnés à 220 participants, dont des membres de la Garde côtière, des parties prenantes internes et externes, des groupes autochtones et la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Le projet pilote volontaire de bateaux pour les communautés autochtones fournit à ces communautés des fonds pour l’achat de bateaux adaptés à la recherche et au sauvetage et d’équipement connexe, en vue de soutenir leur participation à la Garde côtière auxiliaire canadienne. En 2018-2019, un total de 2 730 000 $ a été versé à 14 communautés côtières, d’un océan à l’autre.

Ensemble, la Garde côtière canadienne et la Première Nation Gitga’at travaillent en vue de la construction d’une nouvelle station de recherche et sauvetage de la Garde côtière à Hartley Bay, en Colombie-Britannique. Grâce à des équipages hautement qualifiés, cette nouvelle station permettra d’améliorer les interventions en cas d’incident de recherche et de sauvetage en mer et d’autres dangers potentiels, et ce, 24 heures sur 24.

En novembre 2018, six nouvelles stations radars pour la surveillance de la circulation maritime sur la côte Ouest ont été annoncées. Ces stations permettront d’augmenter la couverture, ce qui améliorera la capacité de surveillance du trafic maritime pour assurer une circulation plus sûre des navires au large des côtes du sud de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement poursuit ses efforts pour lancer une solution moderne de gestion des données et de cartographie géospatiale en vue d’aider les organismes répondants pendant leurs activités de préparation et d’intervention. Pour combler les lacunes en matière de données et contribuer à l’atteinte de plusieurs objectifs du Plan de protection des océans, comme la planification des interventions régionales, le gouvernement mène des activités de recherche et de surveillance pour amasser des données de base sur la côte nord de la Colombie-Britannique, en collaboration avec un grand nombre de Premières Nations sur leur territoire traditionnel.

Depuis janvier 2018, des agents des urgences environnementales, des coordonnateurs des interventions d’urgence en matière de la faune, et des agents d’exécution de la loi sont en activité partout au pays.

Données de base plus rigoureuses

En mars 2019, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement a annoncé d’importants investissements en recherche scientifique pour protéger les eaux de compétence canadienne contre les déversements d’hydrocarbures. Six organismes internationaux obtiendront plus de 4,1 millions dollars pour des projets de recherche visant à améliorer les protocoles et la prise de décisions pour atténuer l’impact environnemental des déversements d’hydrocarbures. Ces projets font partie d’une Initiative de recherche multipartenaire sur les déversements d’hydrocarbures de 45,5 millions de dollars visant à mettre à profit les collaborations entre des experts canadiens et étrangers.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les océans et à les garder en santé. Dans le cadre de l’Initiative de recherche multipartenaire d’une valeur de 45,5 millions de dollars, la somme approximative de 523 000 dollars sera investie en recherche scientifique à l’Université Dalhousie pour la protection des eaux canadiennes dans le cas peu probable d’un déversement.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le premier ministre du Canada annonce le Plan national de protection des océans
• Rapport aux Canadiens : investir dans nos côtes grâce au Plan de protection des océans

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Ministre des Transports
• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Ressources naturelles

Après d’importantes consultations, le gouvernement a déposé, en février 2018, les projets de loi C-68 et C-69 visant à rétablir les protections éliminées et à intégrer des mécanismes de sauvegarde modernes à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection de la navigation. Les projets de loi C-68 et C-69 ont reçu la sanction royale en juin 2019.

Le gouvernement investit jusqu’à 284,2 millions de dollars sur cinq ans pour le rétablissement des mesures de protection éliminées concernant le poisson et son habitat et pour l’instauration de mécanismes de protection actualisés dans la Loi sur les pêches. Il investira également jusqu’à 76,5 millions de dollars sur cinq ans pour le rétablissement des mesures de protection éliminées concernant le droit public à la navigation et pour l’intégration de mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Plus d'information

• Pour les mesures législatives concernant cet engagement (Projet de loi C-68)
• La Loi sur la protection des eaux navigables du Canada
• Pour les mesures législatives concernant cet engagement (Projet de loi C-69)

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Transports
• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Le gouvernement collabore avec les organisations nationales autochtones pour discuter de développement économique et d'opportunités pour de meilleurs modèles de livraison de services au niveau des communautés. Le gouvernement coordonne les efforts fédéraux pour assurer l’harmonisation des programmes entre les ministères et les agences fédéraux.

Le budget de 2019 propose des mesures clés en appui à l’entrepreneuriat autochtone, dont les suivantes :

• La création d’un Fonds de croissance autochtone. Le Fonds serait géré par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) et permettrait à toutes les institutions financières autochtones, incluant la Corporation de capital Métis, de soutenir davantage d’entrepreneurs autochtones ainsi que des projets plus ambitieux. Le gouvernement propose de fournir au Fonds un montant de 100 millions de dollars
• Fournir un financement de 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2020-2021, afin d’élargir le Programme d’entrepreneuriat autochtone. Ce programme offre une gamme de services et de soutien qui favorisent la croissance d’un secteur solide des entreprises autochtones au Canada
• Fournir 50 millions de dollars à la Métis Capital Corporation (MCC) pour appuyer le démarrage et l’expansion des 100 nouvelles petites et moyennes entreprises métisses
• Fournir 78,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à raison de 15,8 millions de dollars par année, pour soutenir les entrepreneurs autochtones et le développement économique des Autochtones. Cet investissement, dans le cadre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques, aidera les communautés des Premières Nations et les communautés inuites à dresser des plans d’affaires, fournira un financement afin d’élargir les entreprises existantes exploitées par des Autochtones et permettra le lancement de nouvelles entreprises dirigées par des Autochtones
• Fournir un montant de 3 millions de dollars sur cinq ans à l’intention de Futurpreneur Canada dans le but d’accorder un soutien ciblé aux entrepreneurs autochtones. Futurpreneur Canada pourra ainsi mobiliser jusqu’à 7 250 jeunes autochtones à l’aide d’activités de sensibilisation, accéder à des outils de soutien aux entreprises et à de la formation, et soutenir jusqu’à 175 entreprises autochtones supplémentaires
• Verser 58,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour la création d’un fonds pour les expériences canadiennes. Ce fonds soutiendrait les entreprises et les organismes canadiens qui cherchent à créer, à améliorer ou à agrandir des infrastructures liées au tourisme, comme des hôtels ou des attractions locales, ou à créer de nouveaux produits ou de nouvelles expériences touristiques. Ces investissements pancanadiens seraient axés sur les cinq catégories suivantes : le tourisme dans les communautés rurales et éloignées, le tourisme autochtone, le tourisme hivernal, l’inclusion (particulièrement pour la communauté LGBTQ2) et le tourisme de la ferme à la table, aussi connu sous le nom de tourisme culinaire.

Le budget de 2018 a investi 2 milliards de dollars sur cinq ans, et 408,2 millions de dollars par année par la suite pour créer le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA), lequel remplace depuis le 1er avril 2019 la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Le gouvernement a collaboré avec des partenaires autochtones à l’élaboration conjointe de la mise en œuvre du nouveau Programme de FCEA et à la création de quatre stratégies sur le marché du travail fondées sur des distinctions pour servir les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés.

Les investissements dans l’infrastructure commerciale, le renforcement des capacités et les partenariats au sein du gouvernement fédéral, des provinces et du secteur privé mènent à des développements majeurs à l’intérieur et à l’extérieur des réserves, y compris des initiatives commerciales. Par exemple, les Premières Nations peuvent obtenir du financement à long terme pour réaliser des projets de développement économique dans leurs collectivités, le Programme Expérience emploi été pour les étudiants Inuits et des Premières Nations et le Programme Connexion compétences à l’intention des Premières Nations et des Inuits sont consolidés, l’industrie touristique autochtone au Canada connaît un essor, et les programmes d’emploi destinés aux Autochtones sont améliorés par l’intermédiaire du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, qui succède à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. De plus, le gouvernement a augmenté le financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui aidera 4 600 étudiants des Premières Nations sur une période de deux ans.

La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aide les entreprises autochtones à accéder aux marchés publics du gouvernement fédéral, lequel effectue des achats d’environ 16 milliards de dollars de biens et de services chaque année. Une approche fédérale modernisée en matière d’approvisionnement autochtone fera croître les entreprises autochtones et contribuera à générer des résultats socioéconomiques positifs dans les communautés.

Le gouvernement fournit du financement par projet pour accroître les stratégies de développement économique et commercial pour la participation des Autochtones dans l'économie. Par exemple, un soutien a été fourni pour la participation des femmes aux occasions de développement économique et commercial ainsi qu'à l’Association touristique autochtone du Canada afin de mettre en œuvre la Stratégie nationale du tourisme autochtone.

Le gouvernement alloue un financement annuel et travaille en étroite collaboration avec des partenaires pour améliorer l’accès aux capitaux des entrepreneurs autochtones afin qu’ils puissent démarrer ou développer leur entreprise.

Plus d'information

• Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations
• Terres et développement économique
• Suivi des progrès et des résultats : Plan pour l'innovation et les compétences
• Le Budget de 2019 - Soutenir les entrepreneurs autochtones à l’aide du Fonds de croissance autochtone

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre des Services aux Autochtones
• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

En décembre 2015, le gouvernement du Canada, de concert avec toutes les provinces et tous les territoires, a lancé une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les commissaires chargés de l’enquête devaient se pencher sur les facteurs sociaux, économiques, institutionnels et culturels historiques et systémiques — ainsi que sur les pratiques, les politiques et les institutions — qui contribuent à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et produire un rapport à cet égard. La Commission a reçu le mandat de terminer son travail d’ici le 31 décembre 2018. En novembre 2017, la Commission a publié son rapport provisoire.

Pour répondre au rapport provisoire, le gouvernement du Canada investit 21,3 millions de dollars supplémentaires sur trois ans à compter de 2018-2019 pour accroître l’accès aux services de soutien affectif et culturel et en santé mentale pour les familles et les survivantes, établir un fonds de commémoration, subventionner les organisations ayant une expertise dans l’application de la loi et les services de police pour mener un examen des politiques et des pratiques policières à l’égard des peuples autochtones, et soutenir une nouvelle unité nationale des normes et pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec des fonds supplémentaires.

En mars 2018, la Commission a demandé une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, car de nombreuses préoccupations légitimes des familles et des intervenants avaient été soulevées au sujet des progrès de l’enquête. Le gouvernement du Canada a accordé à la Commission une prolongation jusqu’au 30 avril 2019. Par la suite, la date limite de réception du rapport a été reportée au 30 mai 2019.

Dans le cadre du Processus de consignation de la vérité de l’Enquête nationale, Justice Canada, au nom des ministères et organismes fédéraux pertinents, a présenté un aperçu de ce que chaque institution fait actuellement pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de la violence et pour améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones et non binaires.

Justice Canada a reçu un montant supplémentaire de 5,4 millions de dollars pour prolonger la durée de l’initiative des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et pour soutenir, en 2019-2020, les services communautaires pour les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement a également créé un fonds de commémoration, administré par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, pour honorer la vie et l’héritage des LGBTQ2S, des personnes non binaires, des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, et collabore avec des organismes autochtones pour proposer une série de mesures visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

En décembre 2018, le gouvernement du Canada a alloué un montant supplémentaire de 38 millions de dollars pour financer l’Enquête pendant la période de prolongation afin de répondre aux besoins opérationnels et de fournir un suivi de courte durée aux familles et aux victimes qui témoignent. Le financement total octroyé pour l’Enquête s’élève donc à 92 millions de dollars.

Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale a publié son rapport final, Réclamer notre pouvoir et notre place. Des efforts interministériels sont faits afin de développer la réponse du Gouvernement du Canda qui inclura un Plan d’action national et la mobilisation des peuples autochtones.

Plus d'information

• Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Rapport provisoire de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Communiqué de presse – Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe - Processus de dialogue
• Réclamer notre pouvoir et notre place : Le rapport final de L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Relations Couronne-Autochtones
• Justice et procureur général du Canada
• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Le gouvernement investit dans l’amélioration de l'accès à la justice pour les peuples autochtones et ceux qui souffrent de maladie mentale, et pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice criminelle, que ce soit en tant que victimes qu’en tant que délinquants. Le gouvernement augmente l’accès à l’aide juridique et fournit du financement stable à long terme au Programme de justice autochtone. Ce programme finance les programmes communautaires utilisant des mesures de rechange à la justice conventionnelle adaptées à leur culture, lorsque les circonstances le permettent, afin de contrer la surreprésentation des Autochtones au banc des accusés, des victimes et des délinquants. Le gouvernement a également accordé d’importants investissements dans le budget de 2017 afin d’aider les anciens détenus autochtones à guérir, à se réadapter et à trouver de bons emplois. Par ailleurs, le gouvernement a fait d’importants investissements dans le Programme des services de police des Premières nations pour assurer la sécurité des collectivités des Premières Nations et des Inuits grâce à des services de police adaptés à la culture et des investissements pour assurer que les agents de police qui desservent ces communautés puissent travailler dans des installations sécuritaires.

Les investissements dans le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones font en sorte que les Autochtones bénéficient de représentation juridique et des services dont ils ont besoin pour naviguer au travers du système de justice criminelle. Le gouvernement appuie également les services communautaires spécialisés pour les victimes autochtones de crime et les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement a proposé et le Parlement a adopté la réforme du Code criminel, y compris le système de mise en liberté sous caution, afin d'exiger que l'on tienne compte de la situation des accusés autochtones et de promouvoir leur libération le plus tôt possible et uniquement dans les conditions raisonnablement nécessaires. Cela inclut également de réformer le processus de sélection des jurés pour le rendre plus ouvert et plus juste (projet de loi C-75).

La commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) a le mandat d'aborder la surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux, de réexaminer la structure de gouvernance de SCC afin de mieux intégrer les besoins et les points de vue autochtones, de s’assurer d’un accès en temps opportun des délinquants autochtones à des stratégies d’intervention adaptées à leur culture et élaborées de concert avec les partenaires autochtones, et de répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones dans le système correctionnel.

Le budget de 2018 subvient aux besoins en matière de santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale, en mettant l'accent sur les femmes dans les établissements correctionnels fédéraux. Le gouvernement met l'accent sur les renseignements sur l’état mental des délinquants lors du processus décisionnel relatif à la détermination de la peine.

En juin 2019, une loi pour renforcer le système correctionnel fédéral a reçu la sanction royale (C-83). Une fois entrée en vigueur, le gouvernement éliminera l’isolement préventif et disciplinaire dans tous les établissements fédéraux, augmentera les services de santé mentale et les soutiens aux autochtones, et renforcera la surveillance indépendante du système correctionnel canadien.

Plus d'information

• Pour l’annonce budgétaire de 2018 concernant cet engagement
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada investit dans les installations de services de police Premières Nations et des Inuits
• Financement des communautés autochtones
• Communiqué de presse – Lettre de mandat de la commissaire du Service correctionnel du Canada émise par le ministre Goodale
• Communiqué de presse – Déclaration du ministre Goodale concernant l’adoption du projet de loi C-83, renforcer le système correctionnel et protéger les collectivités

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada
• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le gouvernement a établi un cadre strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis légal au Canada.

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cette loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Les objectifs de la loi sont de mieux protéger les jeunes Canadiens, de priver les criminels et le crime organisé de profits et de protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d’avoir accès à du cannabis légal. La Loi fait également de la vente de cannabis à un mineur une infraction criminelle distincte et instaure de graves sanctions pour les personnes qui font participer de jeunes Canadiens à des infractions relatives au cannabis.

La Loi se fonde sur l’avis formulé par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Cet avis découle de vastes consultations auprès des Canadiens, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, des experts de la santé publique, des responsables de l’application de la loi et de la justice, des patients, des jeunes, des organismes de défense des droits, des gouvernements autochtones et des organisations représentatives, des employeurs et de l’industrie.

Le règlement à l’appui de la Loi sur le cannabis est entré en vigueur en même temps que la Loi. Les modifications au Règlement sur le cannabis qui établissent les règles pour la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique entreront en vigueur le 17 octobre 2019. Une apparition graduelle d'une sélection limitée de produits est anticipée initialement dans les magasins physiques et les boutiques en ligne, et ce, à partir de la mi-décembre 2019 au plus tôt. Santé Canada a publié sur son site Web de nouvelles ressources ainsi que du contenu mis à jour qui reposent sur des éléments probants pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées à propos du cannabis.

Une loi complémentaire visant à renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46) comprend trois nouvelles infractions pour une concentration interdite de drogues dans le sang (y compris le THC) dans les deux heures suivant la conduite.

En juin 2019, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a reçu la sanction royale. Le projet de loi accélère le processus de pardon (aussi connu sous l'appellation 'suspension du casier judiciaire') et prend une mesure importante d'éliminer complètement les frais de demande et la période d'attente. Depuis le 1er août 2019, les Canadiens reconnus coupables uniquement de possession simple de cannabis peuvent demander une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire.

Un Système national de localisation du cannabis est maintenant opérationnel pour suivre les mouvements de haut niveau du cannabis dans la chaîne d’approvisionnement. Le Système de localisation du cannabis empêche que le cannabis légal soit détourné vers le marché noir et que le cannabis du marché noir ne soit introduit dans le marché légal. Les détenteurs de permis fédéraux et les provinces et territoires doivent rendre compte mensuellement des inventaires et des données de vente à Santé Canada.

Le gouvernement accepte des propositions venant des organisations communautaires et autochtones pour certains projets d’éducation du public et de conscientisation en lien avec le cannabis. Plus de 100 millions de dollars ont été budgétés sur un horizon de six ans pour l’éducation du public, la conscientisation du public et la surveillance.

Plus d'information

• Communiqué de presse - Réglementation sur le cannabis
• Le Cannabis au Canada - Renseignez-vous sur les faits
• Ne conduis pas gelé
• Financement et recherche de la Conduite avec facultés affaiblies
• Suspensions du casier liées au cannabis

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
• Ministre de la Santé
• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Justice et procureur général du Canada

Afin de garantir la sécurité et la protection des Canadiens d'une façon qui corresponde aux droits et libertés que les Canadiens chérissent, le Parlement a adopté en juin 2019, le projet de loi C-59 (Loi de 2017 sur la sécurité nationale), qui regroupe les changements les plus importants aux lois du pays en lien avec la sécurité nationale dans les trente dernières années. Grâce aux vastes consultations avec les Canadiens, la loi modernisera et renforcera les lois liées à la sécurité et aux renseignements au Canada en donnant aux agences un cadre constitutionnel clair et légal nécessaire pour qu’elles puissent travailler efficacement tout en protégeant les droits et les libertés des Canadiens.

Afin de conseiller la mise en marche de l’engagement sur la Sécurité Nationale et la Transparence, et d’assurer que les politiques en matière de sécurité nationale soient des plus transparentes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé l’établissement d’un Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale. Un rapport public annuel sur le travail de transparence aidera à faire le suivi du progrès dans l’ensemble du gouvernement.

Le gouvernement a également pris des mesures pour améliorer le Programme de protection des passagers, notamment par l’établissement d’un modèle de contrôle centralisé rigoureux et un mécanisme de recours pour les voyageurs aériens légitimes qui sont touchés par le programme. Le programme amélioré servira à garantir que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à l’équité sont prises en compte, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Plus d'information

• Protéger les Canadiens grâce au Programme de protection des passagers
• Projet de loi C-59 - Loi de 2017 sur la sécurité Nationale
• Propositions et réponses reçues dans le cadre de la consultation sur la sécurité nationale
• Communiqué de presse – Déclaration du ministre Goodale concernant l’esprit d’ouverture, la transparence et la clarté des nouvelles instructions ministérielles
• L’adoption du projet de loi C‑59 par le Parlement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Justice et procureur général du Canada

Les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d’éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales. L’élimination ou la rationalisation de ces huit dépenses fiscales ont été effectuées graduellement afin de permettre à l’industrie de s’adapter. Voici certaines des mesures que le gouvernement a prises pour respecter son engagement :

• rationaliser le traitement fiscal des dépenses pour des puits de découverte de pétrole et de gaz (annoncé dans le budget de 2017 et à terminer d’ici 2021)
• éliminer progressivement l’avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses d’aménagement à titre de dépenses d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable (annoncé dans le budget de 2017 et à terminer en 2020)
• annoncer que la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expirerait comme prévu en 2025 (annoncé dans le budget de 2016).

Afin de continuer de démontrer le leadership du Canada en matière d’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé une consultation sur le cadre préliminaire d’évaluation des mesures non fiscales. Pour informer cette consultation, la ministre a publié le cadre préliminaire d’évaluation du ministère sur les subventions non fiscales inefficaces aux combustibles fossiles ainsi que les résultats initiaux de l’application de ce cadre aux mesures du gouvernement fédéral. La période de consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2019.

Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu. Dans le cadre de ce travail, le Canada et l’Argentine se sont engagés à ce que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles fassent l’objet d’examens par des pairs en vertu du processus du G20. Ce rapport sera rendu public une fois que l’examen par les pairs sera terminé.

Plus d'information

• L’approche du Canada sur les subventions inefficaces non-fiscales aux combustibles fossiles

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
• Ministre des Finances

En octobre 2017, le gouvernement concrétisait son engagement à protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d’ici 2017. En juillet 2019, le gouvernement a dépassé son engagement à protéger 10 % d’ici 2020, la conservation des zones marines et côtières canadiennes étant de 13,81 %.

Le gouvernement a annoncé la désignation de la zone de protection marine (ZPM) d’Anguniaqvia niqiqyuam en novembre 2016. Cela a été suivi par :

• La désignation de la ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte
• L’annonce, en mai 2017, d’un vaste site d’intérêt dans le Pacifique, au large des côtes de la Colombie-Britannique, dans le but d’en faire une des plus grandes ZPM du Canada d’ici 2020
• La désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne en juin 2017
• Une entente, en août 2017, entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association sur les limites définitives et la protection provisoire de la nouvelle aire marine nationale de conservation de Tallurutiup Imanga, dans le détroit de Lancaster, la plus grande zone protégée jamais établie au Canada
• En septembre 2017, le Canada a signé une déclaration d’intention avec le gouvernement du Nunatsiavut, s’engageant à travailler ensemble sur la planification marine dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador
• L’élaboration des critères scientifiques pour d’autres mesures de conservation efficaces par zone qui contribuent à l’atteinte des objectifs de conservation marine. Des fermetures de zones de pêche qui répondent à ces critères, appelées « refuges marins », ont été établies dans les océans canadiens en vue de protéger d’importantes espèces et caractéristiques de l’écosystème
• En décembre 2017, l’établissement de sept nouveaux refuges marins au large des côtes du Nunavut et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ajoutent 145 598 km2 de zones océaniques protégées aux côtes du Canada
• En mars 2018, l'annonce de deux nouveaux sites d’intérêt (chenal de Fundy et du banc de Browns et Îles de la côte est) ainsi qu’un refuge marin proposé (canyons orientaux) dans la biorégion de la plateforme Néo-Écossaise
• En octobre 2018, le Canada et la Qikiqtani Inuit Association ont convenu en principe d’envisager la protection du bassin de l’Extrême-Arctique (ou Tuvaijuittuq), notamment dans le cadre d’un engagement avec le gouvernement du Nunavut
• La désignation de la Réserve nationale de faune marine des îles Scott en juin 2018, première aire marine protégée du Canada en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Pour soutenir les efforts de conservation maritime du Canada, Shell Canada a également annoncé, en septembre 2018, son intention de remettre volontairement près de 50 000 km2 de permis d’exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique
• Un groupe consultatif national a fait des recommandations au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sur les normes de protection des ZPM fédérales. Le groupe a utilisé les principes de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ainsi que les approches autochtones pour se guider et a publié son rapport final en octobre 2018
• Un protocole d’entente a été conclu entre Pêches et Océans Canada, la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Nunavut en mars 2019 pour évaluer la possibilité et la faisabilité d’établir des mesures de protection à Tuvaijuittuq, y compris des mesures provisoires
• En mars 2019, le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle aire marine protégée dans le golfe du Saint-Laurent. L’aire marine protégée du Banc-des-Américains est le premier projet réalisé dans le cadre de l’Entente de collaboration Canada-Québec pour l’établissement d’un réseau de conservation au Québec, et elle vise à favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques ainsi que le rétablissement des espèces marines en péril
• Le 25 avril 2019, le gouvernement a annoncé la création de la zone de protection marine du chenal Laurentien, située au sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, qui protégera de nombreux habitats essentiels, des zones où la biodiversité et la productivité biologique sont élevées, et des espèces marines en voie de disparition et menacées, notamment le loup à tête large et la tortue luth
• Également le 25 avril 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé de nouvelles normes de protection pour les ZPM fédérales et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), comme les refuges marins. Le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle norme de protection dans les nouvelles ZPM fédérales en y prohibant les activités reliées à l'exploitation pétrolière et gazière, les activités minières, les déversements et le chalutage de fond. Le gouvernement du Canada a également adopté une nouvelle norme de protection dans les AMCEZ, laquelle met en œuvre une approche fondée sur les risques pour toutes les activités afin de s’assurer que tout risque qu’elles posent pour les objectifs de conservation du site est évité ou atténué
• En mai 2019, le projet de loi C-55 a reçu la sanction royale. Le projet de loi modifie la Loi sur les océans afin de créer un nouveau pouvoir d’établir une ZPM provisoire au moyen d’un décret ministériel, enchâsse le principe de précaution et modernise les pouvoirs des agents d’application de la loi et les dispositions relatives aux amendes, et modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour permettre l’adoption de décrets interdisant les activités pétrolières et gazières dans des ZPM désignées aux termes de la Loi sur les océans
• Collaboration avec des partenaires autochtones et du Nord pour désigner la zone de protection marine de Tuvaijuittuq par décret ministériel le 30 juillet 2019, assurant ainsi une protection provisoire à la zone pendant que les mesures de protection à long terme sont évaluées.

Le 1er août 2019, l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) pour l’aire marine nationale de conservation de Tallurutiup Imanga, signée par le président de la Qikiqtani Inuit Association et les ministres de l’Environnement et du Changement climatique, des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et des Transports est entrée en vigueur. L’achèvement de l’ERAI est la dernière étape avant la création officielle du site en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.

Plus d'information

• Progrès en cours concernant les objectifs de conservation marine
• Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

La politique étrangère féministe du gouvernement inclut le Plan national d'action du Canada consacré aux femmes, à la paix et la sécurité, l'Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix, la Politique d'aide internationale féministe du Canada, et la Stratégie de diversification du commerce, avec son approche inclusive du commerce. Avec cet ensemble de politiques, le gouvernement cherche à protéger et à favoriser la gouvernance inclusive, les droits de la personne, l'égalité des sexes, la démocratie et le respect de la diversité à travers le monde. Le gouvernement a montré du leadership dans ce domaine en :

• Faisant de l’égalité des sexes une priorité et un thème de la présidence canadienne du G7, où elle a créé le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes. Les considérations relatives à l’égalité des sexes et à l’émancipation des femmes ont été intégrées dans toutes les activités et initiatives de la présidence canadienne du G7. Le Canada a co-organisé avec l'UE la première réunion officielle des femmes ministres des Affaires étrangères pour relever les défis auxquels les relations internationales sont confrontées aujourd'hui.
• Adoptant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJPVDEC) et des modifications à la Loi sur les Mesures économiques spéciales afin de prendre des mesures directes en répondant aux cas de violations des droits de l'homme et d'actes de corruption dans le monde. Le gouvernement a imposé des sanctions ciblées à 70 personnes relevant de la LJPVDEC et originaires de la Russie, du Venezuela, du Soudan du Sud et, du Myanmar et aux personnes liées à l'affaire Sergueï Magnitski et des personnes responsables de l'assassinat extrajudiciaire de Jamal Khashoggi.
• Établissant le poste de l'Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises - chargé de lutter contre les violations présumées des droits de la personne découlant des activités d'entreprises canadiennes à l'étranger.
• S'engageant aux côtés de 40 États membres à plaider en faveur du respect, de la protection et de la promotion égales des droits humains des personnes LGBTI. En juin 2019, le mandat du Canada en tant que coprésident (avec le Chili) de la Coalition pour les droits égaux (CDE) a pris fin. Sous le leadership canadien et chilien, le CDE a réagi publiquement et diplomatiquement aux cas de communautés LGBTI en danger dans le monde et aux mesures positives prises par certains gouvernements pour améliorer les droits des personnes LGBTI. Au cours de cette période, le nombre de membres du CDE a augmenté avec l’admission de sept nouveaux membres, dont le premier d’Afrique. Le Canada a accueilli la Conférence mondiale du CDE en août 2018 à Vancouver. Le Canada travaille avec ses partenaires de la Coalition pour les droits égaux, pour coordonner les efforts dans les pays où les personnes LGBTI font face à des risques accrus, et en février 2019, le gouvernement a annoncé 30 millions de dollars pour les droits des personnes LGBTI.
• Initiant des déclarations et résolutions communes relatives à l’inclusion et au respect des droits de l’homme. Le Canada plaide auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, du Conseil des droits de l’homme et de l’Organisation des États américains, ainsi que dans d’autres enceintes multilatérales. Récemment, une résolution dirigée par le Canada sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, a été coparrainée par 77 pays et adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. En février 2019, la Commission des questions juridiques et politiques de l'OEA a tenu une session extraordinaire sur le pouvoir d'inclusion et les avantages de la diversité. En juin 2019, le Canada a lancé les lignes directrices actualisées pour soutenir les défenseurs des droits de la personne du monde entier. Le document Voix à risque : Les lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne offre des conseils pratiques aux diplomates canadiens travaillant dans le monde entier et au Canada pour les aider dans leurs démarches. Les lignes directrices s'appuient sur le travail et les conseils des organisations de la société civile et reflètent l'expérience de représentants canadiens œuvrant dans le monde entier pour soutenir les défenseurs des droits de la personne.
• Créant le Mécanisme de réaction rapide (MRR) du G7 lors du Sommet de Charlevoix en juin 2018 sous le thème de la défense des démocraties des menaces étrangères. Le budget de 2019 alloue 2,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019, afin de soutenir l'engagement du Canada à l'égard du MRR.
• En mai 2018, le gouvernement s'est engagé pour une somme allant jusqu'à 300 millions de dollars pour l'établissement d'un Partenariat innovant pour l'égalité des genres, lequel catalysera les nouveaux investissements de la communauté philanthropique, du secteur privé et de la société civile. Il fournira une source de financement durable et prévisible à l’appui de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles dans les pays en développement. En juin 2019, en marge de la conférence Women Deliver, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec le consortium du Fonds pour l'égalité à la création de cette plateforme innovante.
• Prenant un engagements concrets pour assurer l'inclusion et la participation significatives des personnes handicapées aux efforts de développement international du Canada. Au Sommet mondial sur le handicap de juillet 2018, la ministre du Développement international s'est engagée à organiser la prochaine réunion du Réseau mondial d'action pour les personnes handicapées à Ottawa en 2019.

En janvier 2019, le Canada a annoncé un budget de 10 millions de dollars pour le lancement du mécanisme en matière d’égalité des genres du Machrek (une première de ce type), qui aidera l’Iraq, la Jordanie et le Liban à améliorer le taux de participation des femmes à leur développement économique.

Plus d'information

• Réunion des femmes ministres des Affaires étrangères
• Régimes de sanctions imposés par le Canada
• Ne laisser personne de côté : la Conférence mondiale de la Coalition pour les droits égaux sur les droits des personnes LGBTI et le développement inclusif
• Éliminer la violence contre les femmes

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Développement international
• Ministre des Affaires étrangères

Afin de soutenir l'augmentation des investissements internationaux visant à réduire la pauvreté et d'améliorer le développement économique des pays en développement, le gouvernement a établi l’Institut de financement du développement du Canada qui a ouvert ses portes au début de 2018 sous l’appellation « FinDev Canada ». FinDev Canada travaille avec les pays en développement pour appuyer l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes, la réduction de la pauvreté ainsi que l’atténuation des effets des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.

Les trois premières transaction de FinDev Canada ont été les suivantes : un investissement de 10 millions de dollars (USD) avec M-KOPA, fournisseur d’énergie solaire au Kenya; un engagement de 20 millions de dollars (USD) dans le Fonds d’investissement en construction de Climate Investor One (CIO) pour soutenir la transition vers les énergies renouvelables sur les marchés émergents; et un investissement de 12,5 millions de dollars (USD) dans EcoEnterprises Partners III, un fonds dirigé par des femmes qui investira dans des PME en Amérique latine qui protègent des environnement fragiles, créent des emplois et contribuent à renforcer le pouvoir des femmes dans les zones rurales.

Au cours de la rencontre du G7 de juin 2018, FinDev Canada s’est joint à d’autres organisations de financement du développement des pays du G7 pour appuyer le Défi 2X, soit un engagement à mobiliser collectivement trois milliards de dollars d’ici 2020 pour des investissements dans des activités commerciales qui profiteront aux femmes des pays en développement. À ce jour, quelques 997 millions de dollars ont été mobilisés.

Le budget de 2018 prévoit l’allocation de 1,5 milliard de dollars pour établir un Programme d’aide internationale à l’innovation et un Programme pilote de prêts souverains, et le budget de 2019 a annoncé l’octroi de 700 million de dollars additionnels pour la mise en œuvre de la politique d’aide internationale féministe du Canada.

En mai 2018, le gouvernement a engagé jusqu’à 300 millions de dollars pour établir un partenariat novateur pour l'égalité des genres, lequel catalysera les nouveaux investissements de la communauté philanthropique, du secteur privé et de la société civile. Il fournira une source de financement durable et prévisible à l’appui de la promotion de l’égalité des genres et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement. En juin 2019, à la conférence Women Deliver, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec le consortium Fonds Égalité à la création de cette plateforme innovante.

Les ministres du Développement international et des Finances ont organisé conjointement la rencontre des ministres du développement et des finances du G7 en 2018, en vue de découvrir des approches novatrices de financement du développement international. Cette rencontre a établi les bases de la Déclaration d’engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement qui favorise la croissance économique dans les économies en voie de développement, ainsi qu’une plus grande égalité de possibilités au sein des pays.

En septembre 2018, le Premier Ministre du Canada a annoncé aux Nations Unies que le Canada verserait 20 millions de dollars au Centre mondial de coordination en matière d’infrastructure afin de faire de Toronto le centre de ses opérations nord-américaines. Le Centre utilisera 5 millions de dollars des fonds alloués à la création du Centre mondial pour l’excellence de l’infrastructure.

Le représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies à New York a été nommé l'un des co-facilitateurs du 7e Dialogue de haut niveau sur le financement du développement.

Plus d'information

• Institution de financement du développement
• Communiqué de presse – Les ministres du Développement et des Finances du G7 discutent de l’investissement dans la croissance économique qui profite à tout le monde
• Résumé des coprésidents : ministres des Finances et du Développement du G7
• Communiqué de presse – High-level Meeting on SDG Financing Calls for Better Data, Long-term Investment (en anglais seulement)
• Communiqué de presse – Le Canada appuie les infrastructures mondiales en créant un nouveau centre à Toronto

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Ministre du Développement international
• Ministre de la Diversification du commerce international

Les occasions de service offrent aux jeunes Canadiens une chance d’acquérir une précieuse expérience de travail et de vie, d’approfondir ce qu’ils ont appris dans leurs études formelles et de redonner à leurs communautés de façon significative.

En janvier 2018, afin de soutenir plus de services, le gouvernement a lancé la phase de conception du Service jeunesse Canada, une initiative de bénévolat pour les jeunes. Depuis, le gouvernement rencontre et écoute des jeunes – de différents milieux de partout au pays et aux antécédents différents – dans le but de mieux comprendre ce que signifie le bénévolat pour eux. En mai 2019, le premier ministre et ministre de la Jeunesse a lancé la phase de signature du Service jeunesse Canada.

D’après les vastes consultations et la rétroaction obtenue à ce jour, le gouvernement propose dans le budget de 2019 d’investir jusqu’à 314,8 millions de dollars de plus sur cinq ans à compter de 2019, et 83,8 millions de dollars par année par la suite, afin de faire du Service jeunesse Canada le programme national de référence de bénévolat chez les jeunes. Cet investissement permettra de soutenir :

• Jusqu’à 15 000 stages annuels de bénévolat d’ici 2023-2024
• 1 000 subventions individuelles annuelles pour des projets de bénévolat autonomes
• De nouvelles mesures incitatives et de nouveaux programmes de soutien pour éliminer les obstacles à la participation aux programmes de bénévolat
• Une nouvelle plateforme numérique qui s’intègre parfaitement à l’initiative gouvernementale de Passerelle numérique pour les jeunes.

Plus d'information

• Service jeunesse Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre du Développement international

La Ligne directrice canadienne sur les commotions dans le sport et une série de protocoles harmonisés sur le retour à l’école et le retour au sport ont été publiés et une formation en ligne pour les professionnels de la santé a été lancée.

Le budget de 2016 comportait des investissements visant à harmoniser des lignes directrices pancanadiennes sur la prévention, la détection précoce et le traitement des commotions cérébrales, en mettant l’accent sur les protocoles de retour au jeu et de retour aux études des athlètes et des étudiants. En juillet 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs se sont entendus sur un cadre d’intervention mettant surtout l’accent sur la sensibilisation, la prévention, la détection, la prise en charge et la surveillance des commotions cérébrales.

Le gouvernement a financé le Centre de documentation pour le sport (SIRC) en vue d’une campagne de sensibilisation nationale. Le SIRC a travaillé en collaboration avec des organismes nationaux de sport à l’élaboration de protocoles propres à chaque sport sur le retour au jeu des joueurs à la suite d’une commotion. En date de mai 2019, 45 organismes nationaux de sport du Canada avaient adopté des protocoles pour les cas de commotion cérébrale harmonisés avec les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport, et d’autres sont en voie d’adopter les lignes directrices ou de mettre à jour leur propre protocole. De plus, Parachute Canada a conçu des ressources sur les commotions cérébrales à l’intention des écoles, notamment une stratégie détaillée sur le retour à l’école et un cours en ligne accrédité destiné aux professionnels de la santé.

Le gouvernement s’est aussi associé au secteur privé pour lancer deux projets en juin 2018. Le projet SCHOOLFirst, dirigé par l’Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview, permet aux enseignants et aux conseils scolaires d’obtenir de l’information à jour sur les pratiques liées aux commotions cérébrales pour aider les jeunes qui retournent à l’école après une commotion cérébrale. De plus, l’application PACE (Progress Activation and Concussion Education) aide les gens à reconnaître, à prévenir et à soigner les commotions cérébrales.

De plus, le budget de 2019 a annoncé l'octroi de 6 millions de dollars par année de façon continue, pour permettre aux organismes sportifs canadiens de promouvoir des sports accessibles, éthiques, équitables et sécuritaires.

Plus d'information

• Commotions cérébrales dans le sport

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Sciences et des Sports
• Ministre de la Santé

Nutrition Nord Canada contribue à réduire le coût élevé de la nourriture dans 116 collectivités isolées du Nord par l’offre d’une subvention pour les aliments nutritifs périssables.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a proposé un investissement de 62,6 millions de dollars sur cinq ans et un investissement permanent de 10,4 millions pour Nutrition Nord Canada « afin de s’assurer que les familles nordiques ont accès à des aliments sains et abordables, dont des aliments de source locale ».

En décembre 2018, le gouvernement a annoncé des améliorations significatives au programme. Ces améliorations comprennent : une liste entièrement révisée des aliments subventionnés, qui met l’accent sur les produits de première nécessité et les produits pour les familles du Nord; un nouveau taux de subvention majoré pour le lait, les fruits surgelés, les légumes surgelés, les préparations pour nourrissons et les aliments pour nourrissons; une augmentation des deux taux de subvention actuels pour aider à réduire davantage le coût des aliments périssables et nutritifs.

Nutrition Nord Canada continue de collaborer étroitement avec ses partenaires pour rendre le programme plus sensible aux besoins des habitants du Nord et des Autochtones. Le ministère collabore avec le groupe de travail autochtone de Nutrition Nord Canada, et depuis Décembre 2018, le ministère participe au groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire.

Le gouvernement a aussi annoncé la création d’une nouvelle subvention pour les exploitants de ressources alimentaires pour complémenter la subvention au détail de Nutrition Nord Canada. La subvention est élaborée conjointement avec le groupe de travail autochtone et le groupe de travail sur la sécurité alimentaire Inuit-Couronne, et elle appuiera la récolte de subsistance dans les collectivités admissibles, en permettant un accès accru aux aliments traditionnels locaux et en réduisant le coût des activités de récolte.

En tenant compte des commentaires des habitants du Nord, Nutrition Nord Canada continue d'améliorer ses mesures de transparence et de responsabilité pour faire en sorte que l'entièreté de la subvention est transférée aux habitants du Nord, et pour donner aux consommateurs plus d'information quant aux produits qu'ils achètent. Les nouvelles mesures incluent la mise à jour des critères d'éligibilité au programme pour mieux servir les résidents des régions nordiques isolées, la fourniture de support financier aux petits détaillants qui satisfont aux critères de suivi, le co-développement d'une approche proactive de communication pour que les communautés puissent mieux comprendre les mesures de transparence et le programme dans son entièreté, et veiller à ce que les détaillants affichent comment et quand la subvention s'applique sur les reçus d'épicerie.

Le budget de 2019 a proposé de fournir à l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) 15 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019, afin de mettre en place un fonds pour les initiatives des collectivités nordiques isolées qui soutient les projets dirigés par les collectivités pour les systèmes locaux et autochtones de production d’aliments.

Plus d'information

• Nutrition Nord Canada
• Le budget de 2019

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé
• Ministre des Relations Couronne-Autochtones
• Ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur

Afin d'améliorer l'accès aux soutien pour des blessures de stress post-traumatique pour le personnel de la sécurité publique du Canada, le gouvernement a annoncé la publication de Soutenir le personnel de la sécurité publique du Canada : Plan d’action sur les blessures de stress post-traumatique en avril 2019.

Le Plan d'action a été élaboré en fonction de consultations avec des organisations de la sécurité publique (policiers, pompiers, techniciens paramédicaux), d'autres niveaux du gouvernement, des milieux universitaires, des représentants syndicaux, des professionnels de la santé mentale et des organisations non gouvernementales. Le plan soutiendra la recherche, la prévention, l'intervention précoce, la réduction de la stigmatisation, les soins et le traitement pour toute sorte de personnel de la sécurité publique partout au pays.

Le financement (20 millions de dollars) est désormais en place afin de soutenir un nouveau consortium de recherche national entre l'Institut de recherche en santé du Canada et l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique qui se penchera sur les l'incidence des blessures de stress post-traumatique parmi les agents de la sécurité publique. Des fonds supplémentaires sont également en place pour élaborer un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale en ligne afin d'améliorer l'accès au traitement et aux soins pour les agents de la sécurité publique, ainsi qu’une étude longitudinale de la santé mentale des nouvelles recrues de la GRC.

Plus d'information

• Blessures de stress post traumatique et soutien aux agents de la sécurité publique
• Pour l’annonce budgétaire de 2018 concernant cet engagement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le 6 décembre 2016, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada proposerait une loi sur les langues autochtones élaborée en collaboration avec les peuples autochtones dans le but de soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada.

Le 15 juin 2017, Patrimoine canadien, l’Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis (au nom de la Nation métisse) ont donné le coup d'envoi au processus d’élaboration conjointe de cette loi et ont convenu d’un processus de mobilisation collaboratif. Le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, a été présenté à la Chambre des communes le 5 février 2019.

Le budget de 2019 a réservé 333,7 millions de dollars sur cinq ans et 115,7 millions de dollars par la suite pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, et pour soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer.

La Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale et est officiellement entrée en vigueur le 21 juin 2019.

Plus d'information

• Élaboration concertée d'une loi nationale sur les langues des Premières Nations, des Inuit et des Métis
• Projet de loi émanant du gouvernement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Patrimoine canadien et Multiculturalisme

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pur agrandir le réseau de refuges au Canada et continue de soutenir ceux et celles qui fuient la violence domestique.

Dans le budget de 2016, le gouvernement a investi dans les refuges et maisons de transition pour les victimes de violence familiale, pour s’assurer que les personnes qui fuient la violence familiale ne se retrouvent pas à la rue. Depuis le 31 mars 2018, ce financement a appuyé plus de 3 200 projets et a aidé plus de 5 800 ménages. Aussi dans le budget de 2016, le gouvernement a fourni du financement pour rénover et construire des refuges accueillant les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations et pour les appuyer. Cinq collectivités ont été identifiées pour la construction de nouveaux refuges : le nouveau refuge du Manitoba a ouvert ses portes en novembre 2018; les refuges en Saskatchewan et en Ontario ont tenu leurs cérémonies d’ouverture en mai et juin respectivement, tandis que celui du Québec le fera en août 2019. Il est prévu que le refuge de la Colombie-Britannique sera en service à l'automne.

La Stratégie nationale sur le logement a été annoncée en 2017 et offre du financement pour les projets visant à aider les Canadiens vulnérables, notamment les femmes sans-abri et les personnes qui fuient la violence familiale. Tout comme le budget de 2016, ce financement permettra de soutenir la construction et le renouvellement d’au moins 7 000 espaces d’hébergement, et a comme objectif d'allouer 33% de tous les investissements à des projets ciblant tout spécialement les femmes et les filles. La législation sur l’approche du logement axée sur les droits de la personne, qui comprend la création d’un poste de défenseur fédéral du logement et la constitution du Conseil national du logement, a été déposée au Parlement le 8 avril 2019 dans le cadre du projet de loi C-97, Loi d'exécution du budget de 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Plus d'information

• Pour les annonces du budgétaire de 2017 concernant cet engagement
• Communiqué de presse – Ouverture officielle du centre d'hébergement pour femmes de la nation crie Nisichawayasihk (site en anglais seulement)

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Services aux Autochtones
• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Le gouvernement établit un processus de transition vers la vie post-militaire simplifié et rationalisé axé sur le client. Cette approche se concentre sur une sensibilisation accrue, une navigation plus facile des prestations et services, une offre plus rapide de prestations et services, une reconnaissance du service et l'instigation d'un sentiment d’appartenance, une continuité des soins de santé, et un soutien au perfectionnement professionnel.

À cette fin, le gouvernement a lancé la Feuille de route d'une transition harmonieuse en août 2019 afin de souligner les nombreuses mesures qu'ACC et le MDN ont prises pour améliorer l'expérience de la transition pour les militaires actifs, les vétérans et leur famille.

Le budget de 2019 accorde une somme de 135,1 millions de dollars sur six ans, pour rendre le processus de transition plus simple et harmonieux. Le financement offert aidera à :

• élargir l'accès au soutien offert par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (FAC) pour s'assurer que les membres des Forces – et non seulement ceux qui sont malades ou blessés – bénéficient de services de soutien personnalisés
• améliorer la formation disponible pour la transition vers la vie civile, afin que les membres des FAC connaissent mieux les programmes, les prestations et les services offerts
• lancer un nouveau questionnaire afin d'aider l’identification des membres qui sont à risque de vivre une transition difficile et à les informer de façon proactive des services et des prestations qui peuvent leur être les plus utiles
• améliorer les services à l'égard des membres qui quittent le service en simplifiant et rationalisant l'échange des demandes de prestations et de renseignements entre Anciens Combattants Canada (ACC) et la Défense nationale
• lancer un guide de transition personnalisé, offert par l'entremise du service Mon dossier ACC du membre, afin de l'aider à mieux s'y retrouver dans le processus du début à la fin.

Plus d'information

• Transition de carrière pour les militaires
• Centres de transition des Forces armées canadiennes
• Feuille de route d’une transition harmonieuse

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Anciens Combattants
• Ministre de la Défense nationale

La politique de défense du Canada (Protection, Sécurité, Engagement) vise à investir dans la vie des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et offre une qualité de service et de soutien que les membres actifs et anciens méritent. Dans le cadre de la politique, le gouvernement embauchera 200 employés pour travailler à la Direction générale des services médicaux du ministère de la Défense nationale afin que des soins efficaces soient offerts aux militaires actifs, peu importe où ils se trouvent au Canada ou à l’étranger.

En octobre 2017, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’une Stratégie conjointe de prévention du suicide entre les Forces canadiennes armées et Anciens Combattants Canada composée de 160 initiatives, programmes et services variés, incluant l’embauche d’autres professionnels de la santé mentale spécialisés sur la prévention du suicide offrant des services à la communauté militaire et à la communauté des anciens combattants. L’efficacité des interventions cliniques, la formation, l’éducation et les autres formes de soutien et services seront examinés pour évaluer les progrès réalisés dans la prévention du suicide.

Plus d'information

• Communiqué de presse - Les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada dévoilent une nouvelle stratégie de prévention du suicide
• Stratégie de prévention du suicide jointe Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale
• Ministre des Anciens Combattants

La création du comité formé de parlementaires chargés d’examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement (CPSNR) a été votée et le comité est opérationnel. En juin 2017, une nouvelle loi introduite par le gouvernement a été adoptée afin créer le CPSNR et faire en sorte que les parlementaires disposent de l'information dont ils ont besoin pour s'assurer que le cadre et les activités du Canada en matière de sécurité nationale sont efficaces, et du même coup, protègent les droits et libertés de tous les Canadiens.

Cela signifie que les parlementaires ont maintenant accès à des renseignements classifiés et ont le mandat d'examiner toutes les activités des ministères et organismes en matière de sécurité nationale et de renseignement, ce qui permet au Canada de s'aligner sur des alliés comme le Royaume-Uni et les États-Unis. Le vaste mandat pangouvernemental du Comité, qui consiste à scruter toute question de sécurité nationale, contribue à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, protéger et défendre les libertés individuelles. Le CPSNR a effectué trois examens et a déposé deux rapports au Parlement, incluant leur rapport annuel.

Plus d'information

• Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

En février 2016, le Canada a cessé de mener des frappes avec ses avions de combat CF-18 sur des cibles de Daech. Les Forces armées canadiennes (FAC) contribuent aux efforts multinationaux qui visent à affaiblir et vaincre Daech en augmentant les contributions à la formation des forces de sécurité iraquiennes ainsi qu’à l’aide humanitaire et au soutien à la stabilisation. Dans le budget de 2019, le gouvernement a engagé 442 millions de dollars pour renouveler l’opération IMPACT, la contribution canadienne à la paix et à la sécurité dans la région. Jusqu’à 850 membres des FAC sont affectés à l’opération IMPACT.

Plus d'information

• Opération IMPACT

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

La nouvelle approche du gouvernement en matière d’opérations de soutien de la paix a été annoncée par le premier ministre à la conférence de maintien de la paix des Nations Unies en novembre 2017. Le Canada assume un rôle de leadership en appuyant :

• Les Principes de Vancouver, qui sont axés sur la prévention du recrutement et de l’utilisation d'enfants soldats dans le contexte des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. En juin 2019, 89 pays avaient approuvé ces principes. À l’appui de ces efforts, le Canada aide à renforcer la capacité de l'Union africaine, ainsi que des forces militaires et de police en Somalie et en République démocratique du Congo, à protéger les enfants dans les situations de conflit. Le Canada s'est engagé à verser 1,25 million de dollars par l'intermédiaire de l'UNICEF pour fournir de la formation, pour aider à améliorer les politiques et procédures, et à affecter deux conseillers en protection de l'enfance à la mission de maintien de la paix de l'Union africaine en Somalie.
• L’Initiative Elsie sur la participation des femmes aux opérations de paix, un projet pilote qui vise à développer et mettre à l'essai des approches novatrices pour accroître la participation concrète des femmes en uniforme aux opérations de paix des Nations Unies. À compter de mars 2019, le Canada consacre 15 millions de dollars aux Nations Unies pour établir L’Initiative Elsie sur la participation des femmes aux opérations de paix, qui offrira de l'aide financière et des mesures incitatives, principalement aux pays qui fournissent des troupes et des forces policières. De plus, 7,7 millions de dollars ont été versés au Département du maintien de la paix des Nations Unies et à certaines missions de l'ONU pour soutenir la création d'environnements réceptifs pour les gardiennes de la paix. Par ailleurs, des partenariats bilatéraux d'assistance technique et de formation ont été établis avec le Ghana et la Zambie. Le Canada contribue financièrement à un processus d’évaluation des obstacles qu’entreprendront les forces armées du Ghana et les services de police de la Zambie. Cette évaluation fournira des données fiables et traitables qui constitueront l’assise des partenariats du Canada.
• Une gamme d'engagements conjoints et de capacités militaires visant à tirer parti de l'expertise canadienne, à fournir des capacités de haut niveau aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à soutenir les efforts de réforme plus larges des Nations Unies. Cette approche s’est traduite par le déploiement d’une Force opérationnelle aérienne des Forces armées canadiennes dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), en août 2018. Le Canada commencera son départ graduel à la fin de juillet avec des opérations limitées aux évacuations aéromédicales jusqu'au 31 août 2019. Les négociations avec l’ONU sur le prochain engagement du Canada – la prestation de transport aérien tactique – sont à une étape avancée.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Le ministre Sajjan réitère sa promesse à l'égard des opérations de la paix lors de la réunion des ministres de la Défense de l'ONU
• Communiqué de presse – Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats
• L’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix
• Communiqué de presse – Contributions canadiennes aux opérations de soutien à la paix des Nations Unies (L’approche des engagements conjoints)
• Opération PRESENCE - Les Forces armées canadiennes soutiennent la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale
• Ministre des Affaires étrangères

Le programme d'assurance-emploi (AE) est plus viable, faisant en sorte que le programme est accessible aux Canadiens lorsqu'ils en ont besoin.

Le gouvernement veille à ce que les cotisations à l’assurance-emploi (AE) servent exclusivement à financer les programmes d’AE. Le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans est entré en vigueur en avril 2016 pour s’assurer que le Compte des opérations de l’AE sera équilibré sur un horizon de sept ans. Le taux de cotisation à l’AE a diminué de 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2016 à 1,66 $ en 2018, période au cours de laquelle le gouvernement a apporté d’importantes améliorations aux prestations d’AE ainsi qu’aux programmes financés par le Compte des opérations de l’AE.

Le taux de cotisation à l’AE a diminué davantage à 1,62 $ en 2019, pour tenir compte des conditions et prévisions économiques plus fortes ainsi que d’importantes nouvelles mesures pour soutenir les familles canadiennes. Il s’agit du taux de cotisation à l’AE le plus bas depuis 1980 et du taux le plus bas que la plupart des travailleurs canadiens ont payé depuis leur entrée sur le marché du travail.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Déclaration du ministre des Finances et du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la modification du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2019
• Communiqué de presse – La Commission de l’assurance-emploi du Canada annonce le taux de cotisation à l’assurance emploi et le maximum des gains assurables pour 2019

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre des Finances

Le budget de 2018 a annoncé un investissement de deux milliards de dollars sur cinq ans et de 408,2 millions de dollars par année par la suite, pour la création du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, lequel a remplacé la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) le 1er avril 2019. Ce nouveau programme est fondé sur un vaste dialogue sur la façon dont la structure et les politiques de la SFCEA pourraient être remaniées et améliorées. Le gouvernement a investi pour répondre à la demande croissante de la part des Autochtones en matière de perfectionnement des compétences et de formation en milieu de travail. La consultation avec les partenaires autochtones sur l’élaboration conjointe du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones a été entreprise en 2018-2019. Quatre stratégies sur le marché du travail fondées sur des distinctions ont été créées pour servir les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés.

Plus d'information

• Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Selon les recherches effectuées par le ministère des Finances, il a été déterminé qu’accorder une pause de 12 mois de cotisations à l’assurance-emploi pour les entreprises qui embauchent des jeunes travailleurs n’était pas la façon la plus efficace ou efficiente de dépenser des ressources publiques pour créer des emplois pour les jeunes.

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi considérablement dans une Stratégie emploi jeunesse (SEJ), doublant la capacité du programme Emplois d’été Canada pour la porter à près de 70 000 occasions d’emploi d’été. Depuis 2016, plus de 220 000 jeunes ont trouvé un emploi de bonne qualité ou amélioré leurs compétences grâce à la SEJ.

Dans le budget de 2016, le gouvernement a aussi annoncé la mise sur pied du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes en vue d’évaluer les obstacles auxquels les jeunes Canadiens font face pour trouver et conserver leur emploi, et d’étudier les pratiques novatrices pour améliorer les débouchés pour les jeunes vulnérables. Dans son budget de 2018, le gouvernement octroie 448,5 millions de dollars additionnels sur cinq ans dès 2018 pour une Stratégie Emploi Jeunesse modernisée, grâce aux recommandations du Groupe d’experts. Ce financement prolonge également les engagements faits en 2016 de presque doubler le nombre d'Emplois d'été Canada pour l'été 2019 avec près de 70 000 opportunités d'emploi pour la jeunesse.

Le budget de 2019 a annoncé un montant supplémentaire de 49,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour lancer la SEJ modernisée visant à mettre en place une approche « pas de mauvaise porte » pour faire en sorte que tous les jeunes aient accès au soutien dont ils ont besoin pour réussir dans la vie active. De plus, le budget de 2019 investit 798,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour créer jusqu’à 40 000 possibilités supplémentaires d’apprentissage en milieu de travail, ou d’apprentissage intégré au travail, par année, offertes aux étudiants dans toutes les disciplines, partout au Canada, et de travailler de concert avec la Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur, ce qui permettra d’effectuer 44 000 placements professionnels supplémentaires, pour un total de 84 000 nouveaux placements d’ici 2023-2024.

Plus d'information

• Document d’information – Stratégie emploi jeunesse
• Le Budget de 2019 - Investir dans les jeunes canadiens

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Les aidants naturels de Canadiens gravement malades ou blessés reçoivent maintenant une aide plus importante.

Depuis décembre 2017, la nouvelle prestation pour proches aidants d’adultes aide les familles à prendre soin d’un adulte gravement malade. Cette prestation permet aux proches aidants admissibles de prendre jusqu’à 15 semaines de congé pour prendre soin d’un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé ou pour lui offrir du soutien. Les proches aidants admissibles sont des membres de la famille ou toute personne que l’adulte gravement malade ou blessé considère comme étant un membre de sa famille.

Plus d'information

• Nouvelle prestation d’assurance-emploi pour proches aidants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

En réponse aux recommandations du Groupe directeur sur la co-création d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, le gouvernement a proposé, dans son Énoncé économique de l’automne 2018, de consacrer jusqu’à 755 millions de dollars au cours des dix prochaines années à un Fonds de financement social remboursable et d’affecter au volet d’Investissement et de préparation 50 millions de dollars en subventions et contributions sur deux ans, de 2019 à 2021.

Le budget de 2019 a annoncé des détails supplémentaires à l'investissement de 50 millions de dollars du Fonds de finance sociale dans le nouveau Fonds de croissance autochtone, et a dévoué un minimum de 100 millions de dollars pour des projets qui soutiennent une plus grandes égalité des genres. Grâce à ces investissements, les organisations communautaires peuvent accéder à du financement pour créer des emplois et s'attaquer à d'importantes questions sociales dans leurs communautés et de nouvelles opportunités d'investissement seront créées dans les organisations communautaires.

Plus d'information

• Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale
• Énoncé économique de l'automne 2018 - Annonce du fonds de finance sociale

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Une Allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle généreuse mieux ciblée et non imposable donne à neuf familles canadiennes sur dix plus d’argent pour composer avec le coût élevé associé à l’éducation de leurs enfants.

Le gouvernement a instauré l’ACE non imposable et fondée sur le revenu dans le budget de 2016. L'ACE fournit près de 24 milliards de dollars en paiements à près de 3,7 millions de bénéficiaires sur une base annuelle. L’ACE a contribué à relever les revenus de familles avec enfants et a réduit le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté. Les données de Statistique Canada indiquent qu'en 2017, il y avait 278 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté comparativement à 2015. Dans l’énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement a annoncé qu’il augmenterait l’ACE annuellement au même rythme que la hausse du coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Pour l’année de prestations 2019-2020, l’ACE verse un maximum annuel de 6 639 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 602 $ par enfant de 6 à 17 ans. Dans le budget de 2018, le gouvernement a bonifié le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et a octroyé 17,3 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les efforts de sensibilisation visant à aider les Autochtones à obtenir l’ensemble des avantages sociaux fédéraux, y compris l’ACE.

Plus d'information

• Document d'information : Renforcer l'Allocation canadienne pour enfants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre des Finances

Il y a plus de places en garderie de qualité à prix abordable.

Le 12 juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente historique, à savoir le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le gouvernement a signé des ententes bilatérales triennales qui décrit les besoins particuliers en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que l’affectation des fonds pour chaque administration. Au moyen de transferts de 1,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour trois ans commençant en 2017-18, le gouvernement fédéral contribuera à la création d’environ 40 000 nouvelles places en garderie abordables et de grande qualité pour les familles à revenu faible ou modeste d’ici au 31 mars 2020.

Le gouvernement finance également des initiatives précises qui favorisent l’obtention de meilleurs résultats pour l’éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants au Canada. Sur onze ans, ce financement comprend :

• 100 millions de dollars pour l’innovation en matière d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants afin d’élaborer des pratiques et des services plus efficaces en vue d’améliorer les résultats concrets pour les enfants et de leur famille
• 95 millions de dollars pour combler les lacunes en matière de données afin de mieux comprendre les services de garde d’enfants au Canada, en soutenant des rapports réguliers sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et de l’Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones.

Plus d'information

• Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Accords bilatéraux sur l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Grâce à d’importants investissements, le gouvernement a levé le plafond de 2 % associé aux augmentations du financement annuel. En réalisant des investissements de plus de 16,8 milliards de dollars pour les priorités autochtones dans les trois derniers budgets, et de 4,5 milliards de dollars additionnels sur cinq ans proposés dans le budget de 2019, le gouvernement a démontré son engagement à établir une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones permettant d’offrir un financement suffisant, prévisible et durable. D’ici 2021-2022, les dépenses totales du gouvernement fédéral au titre des programmes destinés aux Autochtones seront passées de plus de 11 milliards de dollars en 2015-2016 à plus de 17 milliards de dollars, soit une augmentation de 50 %.

Le gouvernement continue d’appuyer l’établissement d’une relation financière renouvelée au moyen de deux initiatives parallèles.

La première, mise en œuvre avec l’Assemblée des Premières Nations, a donné lieu à un rapport coécrit intitulé « Une nouvelle approche : Co-développement d’une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations », en décembre 2017. En réponse à ce rapport, le ministre des Services aux Autochtones s’est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations sur certaines propositions, y compris : créer des subventions échelonnées sur 10 ans pour les Premières Nations admissibles, avec l’objectif de les octroyer à 100 Premières Nations d’ici avril 2019; remplacer la Politique de la prévention et gestion des manquements 2013; et mettre en place un comité consultatif pour soutenir l’élaboration conjointe continue. Quatre-vingt-six Premières Nations ont acquiescé à la subvention et d’autres devraient suivre étant donné que le budget de 2019 a annoncé l’ajout d’un facteur de progression annuel afin de répondre aux principaux indicateurs de coûts. Le budget de 2019 prévoyait également 48 millions de dollars sur deux ans en vue d’aider les Premières Nations qui en ont le plus besoin à assumer les coûts de gouvernance de base pendant que le gouvernement entreprend un examen conjoint des programmes de financement de la gouvernance. De plus, le Comité consultatif mixte de l’APN et de SAC sur les relations financières a présenté ses recommandations intérimaires au ministre des Services aux Autochtones ainsi qu'au chef national de l’Assemblée des Premières Nations le 10 juin 2019. Le rapport sera présenté à l'assemblée générale annuelle de l'Assemblée des Premières Nations.

Le deuxième processus de collaboration en matière de politique financière est axé sur les groupes autochtones autonomes. Depuis mai 2016, le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones autonomes développent un nouveau cadre stratégique régissant le versement d’un soutien financier fédéral aux gouvernements autonomes grâce au processus collaboratif d’élaboration de politiques financières concernant l’autonomie gouvernementale. Une ébauche de proposition de politique élaborée conjointement a été achevée en décembre 2017. Dans son budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 189,2 millions de dollars en 2018 pour la mise en œuvre des réformes à la politique financière qui ont été élaborées conjointement avec les peuples autochtones autonomes et qui soutiennent les priorités clés comme les travaux visant à combler les écarts socioéconomiques, les infrastructures, la collecte de données et la gouvernance.

Pour faire en sorte que les gouvernements autochtones aient la capacité financière de gouverner efficacement leurs peuples, leurs communautés, leurs terres et leurs ressources, le budget de 2019 propose d’investir dans une nouvelle politique financière sur l’autonomie gouvernementale élaborée conjointement, et qui comprendra notamment :

• une nouvelle approche en matière de financement pour la gouvernance
• un nouveau modèle de financement fondé sur le cycle de vie aux fins de l’entretien et du remplacement des infrastructures communautaires
• une approche intérimaire relative aux responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources.

Plus d'information

• Une nouvelle approche : Co-développement d'une nouvelle relation financière
• Le Budget de 2019 – Renforcer les outils de gouvernance

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Finances
• Ministre des Relations Couronne-Autochtones

La loi canadienne sur l'accessibilité favorise l’égalité des chances, ainsi que l’inclusion et la participation des Canadiens ayant un handicap ou des limitations fonctionnelles.

S’appuyant sur la vaste consultation de neuf mois qui a été menée en personne et en ligne auprès des Canadiens, le gouvernement a déposé, en juin 2018, la plus importante loi fédérale en matière de droits des personnes handicapées en plus de 30 ans. La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, est la pierre angulaire du plan du gouvernement visant à bâtir un Canada plus inclusif et crée le cadre nécessaire pour transformer la façon dont le gouvernement fédéral et les secteurs sous réglementation fédérale s’attaquent aux obstacles à l’accessibilité qui existent dans les secteurs des activités bancaires, des transports et des télécommunications, ainsi que dans les ministères et organismes fédéraux. Le gouvernement accorde un financement d’environ 290 millions de dollars sur une période de six ans en vue d’atteindre les objectifs de la loi.

Plus d'information

• Loi canadienne sur l’accessibilité proposée – Résumé du projet de loi

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité

En mars 2017, le gouvernement a transféré 30,2 millions de dollars en fonds potentiellement non utilisés pour un certain nombre de programmes de financement préétablis aux municipalités par l'intermédiaire du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence (FTE).

Le gouvernement s’est aussi engagé à transférer les anciens fonds non utilisés au FTE. Par exemple, les fonds prévus pour le volet Infrastructures provinciales et territoriales du Fonds Chantiers Canada de 2014 qui n’auront pas été affectés à des projets d’ici le 30 juin 2019 seront transférés au FTE.

Plus d'information

• Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Finances

Grâce aux investissements annoncés dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement a élaboré un plan sur 12 ans dans le cadre duquel il investit plus de 180 milliards dans l’ensemble du Canada dans le transport en commun, les infrastructures écologique et sociale, les collectivités rurales et nordiques, et les infrastructures de commerce et de transport. Des ententes ont été conclues avec toutes les provinces et les territoires pour améliorer le transport en commun, assurer un accès accru à des logements abordables ainsi qu'à des services de garde d'enfants, réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître l'accès à l'eau potable et la résilience aux répercussions des changements climatiques.

Des ententes bilatérales sur les infrastructures ont été conclues avec l’ensemble des provinces et des territoires et incluent des ententes pour faire rapport sur les bénéfices obtenus par les communautés. Le gouvernement a également conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM) afin d’offrir un programme de gestion des actifs qui aide les municipalités à prendre des décisions éclairées en matière d’investissements dans les infrastructures.

En partenariat avec Statistique Canada et d’autres intervenants, le gouvernement a lancé l ’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC)pour mieux recueillir, utiliser et échanger des données sur les infrastructures canadiennes, ainsi que d’en faire le suivi. Le gouvernement peut également faire le suivi de données comparables sur l’utilisation des infrastructures et la demande dans l’ensemble des ordres de gouvernement, ainsi que le suivi de l’état et du rendement des infrastructures publiques de toutes les catégories de biens.

Les comptes économiques d’infrastructure ont été lancés en septembre 2018. Ces mesures aideront le gouvernement à maximiser l’argent des contribuables et à rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus. De plus, le ministre des Transports a annoncé la création du nouveau Centre canadien de données sur les transports et le Carrefour de données et d’information sur les transports en avril 2018.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un investissement de 60 millions de dollars en 2018-2019 dans le Fonds pour la capacité de gestion des actifs municipaux de la FCM afin d’aider les petites communautés à obtenir une formation appliquée sur la façon de dresser un inventaire, d’accroître et d’entretenir les actifs en matière d’infrastructures pendant cinq ans.

Plus d'information

• Le plan Investir au Canada – Infrastructure
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada franchit une étape importante pour créer une base de connaissances relative aux infrastructures publiques
• Ensemble de données – Compte économique de l'infrastructure, 2017
• Programme de gestion des actifs municipaux
• Ensemble de données – Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada : actifs routiers, et actifs routiers sous forme de ponts et de tunnels, 2016

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
• Ministre des Transports

Le gouvernement a pris un nombre de mesures pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent les avantages fiscaux et les crédits auxquels ils ont droit, notamment pour les Canadiens vulnérables et les Autochtones vivant sur les réserves.

Entre octobre 2016 et octobre 2018, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a émis plus de 765 000 lettres avec un message positif pour promouvoir la production des déclarations de revenus. Au fil des ans, l’Agence a choisi une approche plus ciblée et a expérimenté différents envois postaux, dont un produit de couleur visuelle et une lettre en inuktitut envoyée aux récipiendaires du Nunavut. À la suite de ces envois postaux, 97 492 déclarations de revenus ont été produites et plus de 32,7 millions de dollars en remboursements d’impôt et 78,9 millions de dollars en crédits et prestations ont été versés aux Canadiens.

L’Agence a entrepris d’autres initiatives pour s’assurer que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, notamment :

• promouvoir de façon proactive l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) dans les communautés autochtones. D’avril 2018 à mars 2019, le partenariat entre l’Agence et Service Canada pour la sensibilisation des autochtones a visité 669 communautés autochtones à travers le pays pour promouvoir l’ACE et d’autres bénéfices. Ces visites des communautés ont inclus 433 visites de Service Canada, 84 visites de l’Agence et 236 visites conjointes de Service Canada et de l’Agence (certaines communautés ont été visitées plusieurs fois)
• investir les fonds dédiés du budget de 2018 pour contacter de façon proactive les individus qui font partie des segments vulnérables de la population qui pourraient être éligibles, mais qui ne reçoivent pas les économies d'impôts auxquelles ils ont droit et de promouvoir le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) par l’entremise de visites en personnes dans les communautés. Les fonds alloués dans le budget ont également été utilisés afin d’accroître le support donné aux organismes participants au PCBMI et de prolonger ce support tout au cours de l’année afin d’améliorer l’accès aux services gratuits de préparation des déclarations de revenus
• ouvrir trois nouveaux centres de services du Nord à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit en février 2019. Les employés de l’Agence dans ces centres permettront d’élargir les activités des programmes de visibilité, du PCBMI et du service d’agents de liaison dans les territoires.

Plus d'information

• Prestations – Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de l’Agence
• Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Comptoirs d’impôt gratuits
• Le budget de 2018
• Organismes : des activités de visibilité conçues pour vous!
• Communiqué de presse (11 février 2019) - La ministre Lebouthillier inaugure trois centres de services du Nord de l’Agence du revenu du Canada

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Revenu national

Afin de simplifier le processus de production de déclaration de revenus des Canadiens à revenu modeste dont la situation financière demeure à peu près la même, le gouvernement a investi dans le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et les programmes de visibilité dans le cadre des budgets de 2016 et de 2018. Le budget de 2018 a consacré des fonds supplémentaires pour :

• accroître la sensibilisation des Canadiens aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit
• accroître le nombre de personnes aidées par les organismes participant à la PCBMI et les bénévoles
• offrir un soutien supplémentaire aux organismes afin de tenir des comptoirs d’impôt gratuits ouverts tout au long de l’année
• augmenter les activités de visibilité auprès des populations vulnérables.

Pour la période de production des déclarations de 2018, le nombre d’organisations et de bénévoles a augmenté de 9 pour cent et de 6,5 pour cent, respectivement. De mai 2017 à mai 2018, plus de 17 700 bénévoles du PCBMI et 3 100 organismes ont préparé plus de 785 000 déclarations de revenus et de prestations, aidant ainsi plus de 703 000 personnes à accéder à plus de 1,7 milliard de dollars en remboursements, en crédits et en versements de prestations. Par ailleurs, on compte 27 pour cent plus d’organismes qui ciblent les Autochtones participant au PCBMI par rapport à l’année passée.

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) met également le service Produire ma déclaration à la disposition des Canadiens qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation financière demeure inchangée d’une année à l’autre. Les Canadiens admissibles peuvent produire leur déclaration de revenus et de prestations en fournissant certains renseignements personnels et en répondant à une série de brèves questions au moyen d’un service téléphonique automatisé. Depuis le début de la période de production des déclarations de revenus de 2019, le service Produire ma déclaration a été utilisé presque 66 000 fois.

Trois nouveaux centres de services du Nord à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit sont maintenant ouverts (annonce faite le 11 février 2019). Les employés de l’Agence dans ces centres permettront d’élargir les activités des programmes de visibilité, du PCBMI et du service d’agents de liaison dans les territoires.

Plus d'information

• Le budget de 2018
• Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Comptoirs d’impôt gratuits
• Impôt – Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de l’Agence
• Prestations – Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de l’Agence
• Communiqué de presse – L’Agence du revenu du Canada ouvrira trois centres de services pour les collectivités du Nord

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Revenu national

L’Agence du revenu du Canada (l'Agence) a mis en œuvre des mesures afin d’accroitre le nombre de Canadiens qui soumettent leur déclaration de revenus en ligne et de rendre la soumission en ligne simple, facile et pratique pour tous les programmes administrés par l’Agence.

Pendant la période de production des déclarations de revenus de 2018, 87,6 pour cent des déclarations de revenus ont été produites en ligne, soit plus de 775 000 déclarations de plus que l’année précédente. En 2018-2019, plus de 71 millions de sessions ont été ouvertes dans les portails en ligne.

Pendant la période de production des déclarations de revenus de 2019, en date de juin 2019 :

• le service Préremplir ma déclaration a été utilisé plus de 11,1 millions de fois
• le service d’avis de cotisation express a été utilisé plus de 624 000 fois
• le service Produire ma déclaration a été utilisé presque 66 000 fois
• le service ReTRANSMETTRE et Modifier ma déclaration ont été utilisés plus de 431 000 fois.

L’Agence a lancé d’autres initiatives visant à encourager la production numérique, notamment :

• le service Préremplir la T2 pour les déclarations de revenus des sociétés, qui a compté 287 758 ouvertures de session entre son lancement en octobre 2017 jusqu’en avril 2019. Grâce au service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2, les entreprises peuvent également envoyer certains documents justificatifs par voie électronique en transmettant leur déclaration T2, et pendant cette période, 27 270 documents ont été envoyés à l’aide ce service.
• un nouveau service ajouté à Mon dossier d’entreprise en mai 2018, qui permet aux propriétaires d’entreprise et à leurs représentants autorisés de créer leur propre lettre de confirmation de production et de solde en ligne. Depuis la mise en œuvre de ce service, 60 428 demandes de lettre automatisées ont été traitées.

En septembre 2018, la ministre du Revenu national a annoncé un plan conjoint de services numériques de l’Agence et de l’Association canadienne des déclarants de revenus pour la création et la promotion de services de production électronique de déclarations de revenus novateurs, sûrs et pratiques.

Plus d'information

• Services électroniques aux particuliers
• Avis de cotisation express
• Produire ma déclaration
• Services électroniques aux entreprises
• Communiqué de presse – L’Agence du revenu du Canada et l’Association canadienne des déclarants de revenus travaillent à améliorer les services numériques offerts aux Canadiens

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Revenu national

Le gouvernement du Canada a simplifié le contenu des pièces de correspondance que l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) envoie aux Canadiens en uniformisant et en simplifiant l’apparence des avis, des relevés et des lettres, afin d’en faciliter la lecture et la compréhension. Les exemples comprennent l’avis de cotisation, les avis de prestation et les avis du crédit pour la TPS/TVH. Le projet de correspondance administrative externe a été lancé en 2015 et, depuis février 2019, 97% de la correspondance que l’Agence envoie aux Canadiens a été transformée en un nouveau format facile à lire, ce qui a mené à une hausse de la satisfaction des clients et à une diminution des demandes de renseignements courants.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Améliorations à la correspondance de l’Agence qui rendent les renseignements sur l’impôt et les prestations plus faciles à comprendre
• Impôt – Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de l’Agence

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre du Revenu national

Une politique en matière de travail équitable et équilibrée est maintenant en place.

En juin 2017, le Parlement a abrogé des mesures adoptées dans le cadre de deux lois qui compromettaient la capacité des travailleurs de négocier collectivement. Cette décision, appuyée par les employeurs et les syndicats, reconnaissait le besoin de toutes les parties de disposer d’un cadre stratégique régi par les principes d’équité et d’équilibre.

Plus d'information

• Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité

Le projet de loi S-228 vise à protéger la santé des enfants en interdisant la publicité des aliments et des boissons qui répondent à certains critères nutritionnels auprès des enfants de moins de 13 ans. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes en septembre 2018. Le débat sur l'accord avec les amendements de la Chambre des communes a eu lieu au Sénat neuf fois entre octobre 2018 et juin 2019, mais le projet de loi n'a pas encore été approuvé par le Sénat.

Plus d'information

• Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation
• Restreindre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans pour certains aliments.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé

En octobre 2016, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie en matière de saine alimentation. Dans le cadre de cette stratégie, une interdiction d’utiliser les huiles partiellement hydrogénées, principale source de gras trans industriels, a été publiée en septembre 2017 et est en vigueur depuis septembre 2018. En outre, suite à la publication d'un rapport en janvier 2018 évaluant les efforts de l’industrie pour réduire les niveaux de sodium dans les aliments, Santé Canada a publié en juillet 2018 un rapport indiquant que la plupart des Canadiens, particulièrement les enfants, les adolescents et les hommes, consomment toujours trop de sodium.

Depuis 2016, le gouvernement a mené de nombreuses consultations sur une proposition d'initiative d'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages qui rendrait obligatoire l’utilisation d’un symbole sur le devant de l’emballage des aliments ayant une teneur élevée en sodium, en sucres et/ou en gras saturés. En février 2018, Santé Canada a prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada une proposition de règlement. Santé Canada tient compte de tous les commentaires et des preuves reçus pour éclairer les ajustements potentiels apportés à la proposition de réglementation. Cette initiative favoriserait la réduction du sodium en donnant aux consommateurs un moyen rapide et facile de repérer les aliments à teneur élevée en sodium, et en encourageant les fabricants à réduire la quantité de sodium dans leurs aliments. Le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants pour trouver d’autres façons de réduire encore davantage le sodium dans les aliments.

Plus d'information

• Communiqué de presse – Santé Canada publie un rapport sur l’apport en sodium au Canada
• Communiqué de presse – Entrée en vigueur aujourd’hui de l’interdiction visant les gras trans au Canada
• L’apport en sodium chez les Canadiens en 2017
• Réduction de la teneur en sodium dans les aliments transformés au Canada : une évaluation des progrès effectués à l'égard des objectifs volontaires entre 2012 et 2016

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé

Le gouvernement a rendu l'information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments (Tableau de la valeur nutritive et liste d'ingrédients révisés) plus utile pour les Canadiens, ce qui leur permet de faire des choix alimentaires éclairés.

En octobre 2016, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie en matière de saine alimentation avec l’objectif que le choix sain soit le choix facile. Dans le cadre de cette stratégie, l'étiquetage des produits a été mis à jour afin d'en faciliter la compréhension. Les modifications visent notamment une plus grande uniformité des portions, des renseignements sur l'utilisation du pourcentage de la valeur quotidienne, et des renseignements supplémentaires sur les sucres et les colorants alimentaires dans le tableau de la valeur nutritive et la liste des ingrédients.

Plus d'information

• Modifications à l'étiquetage des aliments
• Voir le Guide alimentaire canadien

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Santé

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne s’est entré en application provisoire en septembre 2017 et a jusqu'ici été ratifié au niveau national par treize États membres de l'UE. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entré en vigueur en août 2017. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Le 30 septembre 2018, le gouvernement a complété les négociations menant à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM), qui a été signé le 30 novembre 2018. Le Canada négocie également un accord de libre-échange (ALE) avec l'Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique, Pérou), le dernier cycle ayant eu lieu en octobre 2018. Le Canada poursuit ses discussions avec la Chine et l'Inde sur le développement du commerce et des investissements bilatéraux et collabore également avec l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) sur des discussions exploratoires en vue d'un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l'ANASE. La version modernisée de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) a été signée par le Canada et Israël le 28 mai 2018 et le projet de loi a été présenté au Parlement en octobre 2018, et a reçu la sanction royale le 27 mai 2019. L'accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) modernisé, qui comprend un chapitre sur le commerce et le genre, est entré en vigueur le 5 février 2019. Le Canada et les pays du MERCOSUR ont amorcé des discussions visant un éventuel accord de libre-échange le 9 mars 2018. La sixième ronde a eu lieu du 17 au 26 juin 2019 à Montevideo, en Uruguay.

Plus d'information

• L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Diversification du commerce international

Dans la politique de défense – Protection, Sécurité, Engagement – le Canada réaffirme ses responsabilités à titre de partenaire de l’OTAN. Le Canada a augmenté sa contribution à l’OTAN comme preuve de son engagement indéfectible envers l’Alliance.

Depuis 2016, le Canada a fourni du leadership à la posture de dissuasion et de défense de l’OTAN, plus particulièrement en tant que pays-cadre du Groupement tactique responsable de la présence avancée renforcée de l’OTAN en Lettonie, dans lequel 540 membres des Forces armées canadiennes sont déployés en rotation. Le gouvernement a prolongé le mandat de cette opération en juillet 2018 au coût de 514 millions de dollars. Dans le cadre de l’opération REASSURANCE, le Canada effectue des missions de surveillance aérienne et de police aérienne, de formation et des opérations maritimes en appui à l’OTAN.

En 2018, le Canada s’est également joint de nouveau au programme de systèmes de surveillance et d’alerte aéroportés de l’OTAN avec un engagement allant de 17 à 20 millions de dollars par année et jusqu’à 25 membres du personnel des Forces.

Le Canada joue un rôle de leadership dans les activités, programmes et décisions de l’OTAN, notamment au Sommet des chefs d’État et de gouvernement tenu à Bruxelles en 2018. Par ailleurs, en étroite coordination avec ses alliés de l’OTAN, le Canada continue d’appuyer l’Ukraine, notamment en occupant des postes de direction au bureau de liaison de l’OTAN en Ukraine. Dans le Budget 2019, le gouvernement a confirmé ses plans de renouveler l’opération UNIFIER jusqu’au 31 mars 2022. Le Canada investira 99,6 millions de dollars de nouveaux fonds à compter de 2019-2020, pour continuer son appui à cette mission d’instruction militaire et de renforcement des capacités. Le Canada commandera le 2e Groupe maritime permanent de l’OTAN du 15 juin 2019 au 16 décembre 2019, opérant principalement en mer Méditerranée et périodiquement en mer Noire.

Plus d'information

• Opération REASSURANCE
• Opération UNIFIER
• Communiqué de presse – Le Canada assumera le commandement d’une nouvelle mission de formation de l’OTAN en Irak

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

Les Rangers canadiens sont au cœur d’une surveillance militaire efficace et assurent une présence fédérale dans les régions isolées, nordiques et côtières du pays où la population est dispersée. Les Rangers ont des expériences diverses et sont recrutés pour leurs techniques de survie uniques et leur connaissance intime du territoire. En avril 2015, les Forces armées canadiennes ont entamé un examen exhaustif de l’organisation et de la structure des Rangers canadiens. Les quatre premières patrouilles ont été établies en 2018. Simultanément, trente postes supplémentaires ont été affectés aux unités du quartier général du Groupe de patrouille des Rangers canadiens afin de mieux soutenir la formation et l’administration des Rangers canadiens et des Rangers canadiens juniors. Le gouvernement en est aux dernières étapes de la consultation avec certaines collectivités afin d’augmenter le nombre de patrouilles de Rangers canadiens d’ici 2022.

Plus d'information

• Les Rangers canadiens

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de la Défense nationale

Le gouvernement a transformé sa politique en matière de communication afin de veiller à ce qu’il participe à des activités coordonnées qui sont opportunes, claires, rentables, accessibles, non partisanes et offertes dans les deux langues officielles. De plus, la politique aidera à ce que les communications gouvernementales portent une image de marque claire, tant au Canada qu’à l’étranger.

Plus d'information

• Politique sur les communications et l'image de marque

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le gouvernement a lancé une politique de gestion financière renouvelée en avril 2017. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mobilisé des intervenants clés par l’entremise de séances d’information et a élaboré des lignes directrices afin d’aider les organismes fédéraux à assurer la bonne gestion des ressources financières.

Plus d'information

• Gestion financière

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

L’expérimentation menée de façon éthique et avec rigueur est au cœur de l’accent mis par le gouvernement sur l’élaboration de politiques basée sur les faits. En testant les options de programme, les ministères peuvent produire des données probantes qui montrent ce qui fonctionne et éclairent leur processus décisionnel.

Le gouvernement a demandé aux organismes et ministères fédéraux d'affecter un pourcentage des fonds de programmes à de nouvelles approches afin de mesurer l'impact et améliorer les résultats pour les Canadiens. En décembre 2016, les sous-ministres fédéraux ont reçu des directives sur la conception axée sur l’utilisateur et le financement axé sur les résultats. En avril 2017, le gouvernement a fourni aux ministères fédéraux de nouvelles structures qui leur permettent de distribuer les subventions et les contributions de façon plus souple, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

L’initiative Impact Canada utilise des expériences de financement axées sur les résultats, des approches de financement novatrices et de nouveaux modèles de partenariat afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. La Déclaration fédérale, provinciale et territoriale sur l’innovation dans le secteur public préconise davantage d’expérimentation au sein des programmes. Le gouvernement a lancé Solutions innovatrices Canada, pour jumeler des entreprises qui ont des prototypes au stade préliminaire à des ministères qui ont besoin de nouveaux produits ou services.

Plus d'information

• Faciliter l'utilisation novatrice des paiements de transfert

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le gouvernement a communiqué de nouvelles pratiques exemplaires pour le calcul des coûts liés à un programme et a commandé une étude visant à relever les lacunes se trouvant dans la méthode d’établissement des coûts actuelle, ce qui aidera à orienter les futures décisions. Un projet pilote créé pour mieux estimer les futures exigences financières liées aux importants projets d’approvisionnement a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la nouvelle politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement.

Plus d'information

• Lignes directrices sur l’établissement des coûts

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

En avril 2016, le gouvernement a annoncé un montant de 197 millions de dollars afin d’améliorer les activités relatives à la science des océans et de l’eau douce. Le gouvernement a conclu une entente de contribution avec l’Institut international du développement durable (IIDD) en juin 2016 en vue d’appuyer la recherche sur l’eau douce effectuée dans la Région des lacs expérimentaux. Le gouvernement mène également des recherches scientifiques et des activités de surveillance dans les lacs et les rivières, comme le lac Winnipeg et les bassins hydrographiques des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Ces mesures permettront d’améliorer la compréhension des écosystèmes d’eau douce et de protéger l’environnement.

Plus d'information

• Nouveaux investissements dans les sciences à Pêches et Océans Canada
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada procède à un nouvel investissement dans la recherche sur les eaux douces à l'IIDD de la région des lacs expérimentaux

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

En juin 2017, le gouvernement a lancé « Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Cette stratégie repose sur une démarche pangouvernementale à l'égard de la violence fondée sur le sexe (VFS). La stratégie vise à la fois à prévenir la violence fondée sur le sexe, à améliorer le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, de même qu'à améliorer la réactivité des systèmes juridiques et judiciaires. Dans le cadre de cette stratégie, le centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe a lancé. Les principaux éléments de la Stratégie ont maintenant été mis en œuvre.

En décembre 2018, la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe a été lancée afin de combiner les ressources fédérales, à combler les lacunes dans les données probantes et à appuyer la coordination et la responsabilisation fédérales à l'égard de la stratégie. Elle servira également à créer des liens entre les fournisseurs de services, les chercheurs et les décideurs.

Le gouvernement a investis plus de 200 millions de dollars dans des nouveaux programmes établis afin de mettre en œuvre, de tester et, éventuellement, d’élargir des approches prometteuses pour prévenir la VFS. Ceux-ci se concentrent sur les mauvais traitements infligés aux enfants, la violence dans les fréquentations amoureuses à l'adolescence, l'intimidation et la cyberintimidation. Ils font aussi l’essai de pratiques prometteuses pour répondre aux besoins pour les groupes divers et sous-desservis de survivants au Canada; renforcer la capacité de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne; accroître l'accès des militaires et de leurs familles aux services d'aide en cas d'agression sexuelle; élaborer et offrir une formation sur les compétences culturelles aux agents fédéraux d'application de la loi; améliorer le programme d'établissement; donner aux professionnels paramédicaux les moyens de fournir des soins appropriés aux victimes; et appuyer les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles touchés par la violence.

Le budget de 2018 appuie également les efforts visant à mobiliser les hommes et les garçons pour l’avancement de l’égalité entre les sexes. S’appuyant sur les investissements annoncés dans le budget de 2018 en vue d’établir le Service national téléphonique concernant la traite des personnes, le budget de 2019 annonce l'intention du gouvernement d'élaborer une nouvelle stratégie pangouvernementale pour lutter contre la traite des personnes. Le budget de 2019 propose d’investir un montant supplémentaire de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Ces deux initiatives s'ajoutent à la stratégie annoncée en 2017.

En avril 2018, Statistique Canada a lancé une enquête nationale, la première du genre au pays, afin de recueillir des données sur la VFS. La collecte des données de cette enquête s'est terminée le 31 décembre 2018. Les résultats sont attendus pour l'automne 2019. En février 2019, Statistique Canada a lancé une deuxième enquête sur la VBG visant à combler les écarts en matière de connaissances sur les expériences particulières des étudiants de niveau postsecondaire dans les provinces.

Plus d'information

• Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
• Le centre de savoir sur la violence fondée sur le sexe

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Le gouvernement s’efforce d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à exporter et à croître, à offrir des produits et des services de qualité aux Canadiens, et à créer des possibilités d’emploi qui renforcent nos collectivités à l’échelle du pays et qui font croître la classe moyenne. Le Plan du gouvernement pour l’innovation et les compétences, introduit dans le budget de 2017, présente plusieurs initiatives qui visent à aider les innovateurs et entrepreneurs canadiens à faire prospérer leur entreprise :

• Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), lancé en juillet 2017, est conçu pour attirer et soutenir de nouveaux investissements commerciaux de grande qualité dans toutes les industries et secteurs d'activité du Canada. Par l'entremise du FSI, le gouvernement investit dans des projets visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à croître
• Le programme Solutions innovatrices Canada, lancé en décembre 2017, est un nouveau programme de plus de 100 millions de dollars conçu pour stimuler l’expansion et la croissance des innovateurs et entrepreneurs canadiens en faisant du gouvernement fédéral leur premier client
• Dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR), 450 millions de dollars seront investis par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada pour le capital de risque accessible aux entrepreneurs canadiens qui sont à un stade avancé de développement et qui cherchent à faire croître leur entreprise et à être concurrentiels sur le marché international
• La plate-forme numérique d’Innovation Canada a été lancée en janvier 2018 : elle fournit aux entreprises un accès simplifié et personnalisé aux programmes de soutien à l’innovation des entreprises qui sont les plus appropriés à leur secteur d’activité, à leur stade de croissance et à leurs besoins en matière d’aide à l’innovation.

L'énoncé économique de l'automne 2018 propose des investissements de 1,1 milliard de dollars sur six ans dans le cadre d'une stratégie de diversification des exportations afin d’encourager et d’aider les PME à exporter et à exploiter les nouveaux débouchés offerts par les accords de libre-échange. La stratégie est axée sur les investissements dans l'infrastructure, en fournissant aux entreprises les ressources nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans d'exportation et en améliorant les services commerciaux. Un investissement de 10 millions de dollars sur trois ans à compter de 2019 sensibilisera davantage les PME au soutien à l'exportation et soutiendra le renforcement des capacités d'exportation.

Plus d'information

• Programme CanExport
• Suivi des progrès et des résultats - Les investissements, les expansions et la croissance propre

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Dans le budget de 2018, le gouvernement a désigné les organismes de développement régional comme une plateforme essentielle pour la croissance des entreprises canadiennes et la promotion du Plan pour l’innovation et les compétences dans toutes les régions du Canada.

À compter de 2018, le gouvernement a alloué plus de 500 millions de dollars sur cinq ans aux organismes de développement régional afin de favoriser la croissance économique qui comprend un soutien financier adapté aux régions à l’intention de la nouvelle Stratégie pour l’entrepreneuriat chez les femmes. Le gouvernement prolonge également le financement de base des organismes de développement régional qui est actuellement limité dans le temps :

• allocation de 20 millions de dollars par année à compter de 2018-2019 et lors des exercices suivants pour l’Agence canadienne de développement économique du Nord
• allocation de 920 millions de dollars sur six ans à compter de 2018-2019 pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

Depuis son lancement par le gouvernement en 2016, la Stratégie de croissance de l'Atlantique a poursuivi une vision ambitieuse pour accroître l'économie du Canada atlantique. La stratégie cible l’innovation, le commerce et investissement, les compétences et l’immigration, la croissance propre, et l’infrastructure. Le rapport de l'année 2 de la Stratégie de croissance de l'Atlantique a été rendu public en juillet 2018.

En avril 2018, le gouvernement a dévoilé une stratégie de développement économique régional pour le Nord de l’Ontario centrée sur le soutien à l’innovation, l’expansion des entreprises, le renforcement des communautés et les mesures à prendre pour que les communautés aient les compétences nécessaires pour les emplois de demain destinés à la classe moyenne.

En novembre 2018, le gouvernement a lancé la Stratégie fédérale d’innovation et de croissance pour les régions du Québec, axée sur l’innovation et les technologies propres; la croissance et les exportations; l’entrepreneuriat et le talent; et la croissance dans toutes les régions du Québec.

La mobilisation du public à l’égard d'une stratégie de croissance de l'Ouest canadien a pris fin en novembre 2018, et un rapport « Ce que nous avons entendu » portant sur les mobilisations a été publié en avril 2019. La stratégie pangouvernementale « Croissance de l’Ouest : la Stratégie de croissance de l’Ouest canadien » a été publié le 14 juin, 2019.

En avril 2019, le gouvernement a publié un rapport reflétant les messages clés reçus pendant ses consultations avec les gouvernements territoriaux et autochtones, l’industrie, les collectivités et organisations autochtones et le milieu universitaire vers le développement d'une stratégie de croissance panterritoriale qui aidera à stimuler la croissance économique d'une manière qui reflète les avantages de chaque territoire.

Afin de maximiser l'impact de ses nouveaux investissements et de répondre aux besoins du Sud de l'Ontario du mieux que possible, les cadres supérieurs de FedDev Ontario ont organisé une série de 20 tables rondes dans 19 communautés, dans des zones rurales (12) et urbaines (8) du sud de l'Ontario en Mars et Avril et a aussi organisé une plate-forme d'engagement en ligne pour solliciter les commentaires des intervenants principaux de la région. Un rapport est en cours d'élaboration sur ces travaux afin d'informer les activités futures de l'Agence.

Plus d'information

• Stratégie de croissance pour l'Atlantique
• Crosissance de l'Ouest: La Stratégie de croissance de l'Ouest canadien
• Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l’Ontario
• Stratégie fédérale d’innovation et de croissance pour les régions du Québec
• Vers une stratégie de croissance panterritoriale

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ministre du Développement économique rural

Le gouvernement continue de réviser le système de justice pénale, y compris des réformes de la détermination des peines, pour assurer la sécurité de la population canadienne et s’attaquer au problème de la surreprésentation des groupes vulnérables dans les établissements carcéraux, notamment les Autochtones et les personnes atteintes d’une maladie mentale.

Grâce à diverses tribunes comme des rencontres en personne et des discussions en ligne, les Canadiens ont donné leur point de vue l'amélioration du système de justice pénale. Ces consultations ont fait suite à un vaste processus de mobilisation mené auprès de partenaires du système judiciaire et d’intervenants de divers horizons et secteurs. Le rapport final des conclusions de l’examen, publié en août 2019, résume ce qui a été entendu lors des nombreuses activités de consultation, met en évidence les défis et les pratiques exemplaires du système et cible les principaux secteurs nécessitant une amélioration continue. Des travaux complémentaires ont également été effectués en partenariat avec l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) afin d’explorer les moyens que pourrait entreprendre le système de justice pénale afin d’accroître la collaboration et le partenariat avec les autres systèmes sociaux tels que le logement, l’éducation et la santé mentale.

En décembre 2018, les amendements modernisant le Code criminel sont entrés en vigueur, supprimant les dispositions désuètes et en précisant et en renforçant les dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles (C-51). En mars 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à améliorer l’efficacité du système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires et à réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes vulnérables, y compris les toxicomanes et les personnes atteintes d’une maladie mentale, dans le système de justice pénale. Les réformes proposées ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

En juin 2019, une loi pour renforcer le système correctionnel fédéral a également reçu la sanction royale (C-83). Une fois entrée en vigueur, le gouvernement éliminera l’isolement préventif et disciplinaire dans tous les établissements fédéraux, augmentera les services de santé mentale et les soutiens aux autochtones, et renforcera la surveillance indépendante du système correctionnel canadien.

Les budgets de 2016 et de 2017 prévoyaient des fonds pour l’embauche d’un plus grand nombre de juges dans les cours supérieures; la mise en place d’un nombre accru de programmes de soutien pour la formation, l’éthique et la conduite des juges; l’octroi de fonds supplémentaires pour la traduction des décisions des tribunaux dans les deux langues officielles du Canada; l’établissement d’un mandat à long terme pour le Programme de justice autochtone pour servir de base pour accroître les pratiques de justice réparatrice; et l’expansion des services d’aide juridique fournis dans les provinces et les territoires, y compris des services spécialisés aux Autochtones et aux personnes atteintes d’une maladie mentale. Une représentation accrue et d’autres services sont également offerts aux Autochtones dans le cadre du Programme de justice autochtone, qui finance des programmes de justice communautaires, et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui aide les Autochtones à se retrouver dans le système de justice pénale.

Plus d'information

• Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada
• Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada annonce des réformes au Code criminel afin de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais
• Ce que nous avons entendu - Transformer le système Canadien de justice pénale
• Rapport IRPP : Repenser le système canadien de justice pénale

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Justice et procureur général du Canada

Les services et programmes du gouvernement du Canada sont simplifiés et les Canadiens peuvent y avoir accès plus facilement.

La Stratégie de service du gouvernement comprend un engagement à créer un guichet unique en ligne pour tous les services gouvernementaux. Les Canadiens pourraient ainsi accéder à :

• des options simplifiées de production de déclarations de revenus
• l’élargissement de la gestion en ligne des droits et taxes de douanes
• de nouveaux outils pour gérer les prêts étudiants
• des services aux anciens combattants par le biais de Mon dossier ACC
• un processus plus rapide et plus simple pour les entreprises de présenter des dossiers.

Le gouvernement a également mis sur pied le Service numérique canadien (SNC) afin de permettre aux Canadiens d’accéder plus rapidement et plus facilement aux avantages et aux services en ligne.

Depuis 2017, le gouvernement a réalisé des progrès importants sur une approche à « canaux multiples » à l’égard de la prestation des services, allant au-delà d’un guichet unique pour offrir des services aux Canadiens partout, en tout temps, et sur tout appareil. Avec l’appui des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et privés, un projet pilote dans le cadre duquel une identité numérique d’une autre administration a été lancé pour vérifier l’identité et donner accès aux services fédéraux . Pour permettre aux ministères de partager facilement leurs données entre eux et avec le monde extérieur d’une manière moderne, sécuritaire et unifiée, le gouvernement élabore actuellement une plateforme d’échange numérique canadienne (PENC) qui servira de base à l’échange de renseignements en temps réel.

Plus d'information

• Vingt-quatrième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada - Excellence du service aux Canadiens
• La stratégie de service du gouvernement du canada
• Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

• Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
• Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité
• Ministre des Institutions démocratiques