Étape 9 – Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier
- 1. Casier judiciaire
- 2. Renseignement de la cour
- 3. Fiche de conduite militaire
- 4. Dossiers de la police locale
- 5. Appuyez votre identité
- 6. Formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1
- 7. Formulaire de Demande du suspension du casier
- 8. Formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue
- 9. Fournissez le paiement des frais de service
- Avant de présenter votre demande
Étape 9 - Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier
Veuillez inclure le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier.
Important : Si le paiement n’est pas inclus, est incomplet ou inexact, votre demande pourrait ne pas être traitée et vous être renvoyée.
Les frais de service actuels se chiffrent à :
50,00 $ (CAN [dollars canadiens])
Important : Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Carte de crédit (remplissez le formulaire de paiement par carte de crédit joint à la fin du guide);
- Chèque certifié;
- Mandat poste;
- Traite bancaire payable au Receveur général du Canada.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’accepte pas les chèques personnels ni l’argent comptant.
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