Rapport sur les plans et priorités - 2013-2014

Commission des libérations conditionnelles du Canada

L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Message du président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Avant toute chose, la CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle réalise cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, en formulant des recommandations en matière de clémence et en appliquant ses processus décisionnels.

Les efforts de la Commission sont guidés par le souci constant qu'elle a d'assurer la sécurité publique et de servir la population. Au cours du prochain exercice, la CLCC concentrera ses efforts sur les priorités qui lui permettront de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Ces priorités sont les suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
• Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
• Fournir des services efficaces aux victimes et au public;
• Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.

En 2013-2014, la Commission continuera de gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires, notamment l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. La Commission mettra aussi l'accent sur l'examen du cadre des politiques et des procédures et sur l'utilisation efficace de la technologie. De plus, grâce à son initiative de renouvellement, elle continuera d'étudier la possibilité de proposer d'autres modifications qui pourraient lui permettre d'exercer ses activités de la façon la plus efficiente possible tout en respectant son mandat et sa mission.

Le Rapport sur les plans et les priorités définit la voie que devra suivre la CLCC pour remplir le rôle important qu'elle doit jouer au sein du portefeuille de la Sécurité publique. Je suis persuadé que la Commission a adopté une orientation qui lui permettra, au cours des prochaines années, d'exécuter son mandat de manière plus efficiente et efficace, tout en continuant à respecter les normes de professionnalisme, de qualité et d'efficience les plus élevées.

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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I – Aperçu de la CLCC

Mandat et organisation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou « la Commission ») fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, mettre fin à ou révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (sur la recommandation du SCC) que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. De plus, la Commission a le pouvoir de mettre fin à ou révoquer une période de libération d'office. La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. L'Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder la libération conditionnelle aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités en matière de transparence et d'obligation de rendre compte, soit la communication de renseignements et l'aide aux victimes d'actes criminels et aux observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et la prestation d'un programme d'information du public.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. De plus, la CLCC a le droit d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission présente au ministre de la Sécurité publique des recommandations concernant la clémence.

La CLCC est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans les Rapports de surveillance du rendement publiés chaque année. Ces rapports contiennent des données statistiques et liées au rendement pour les cinq dernières années sur les deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de la clémence et de la suspension du casier.

Notre mission

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Dans le document sur la Mission, le terme « contribuer » est utilisé pour souligner le fait que la Commission ne travaille pas seule vers la poursuite de cet objectif.

En effet, la Commission travaille en collaboration avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et beaucoup d'autres organismes et représentants de la collectivité. Le cadre législatif à l'intérieur duquel la CLCC exerce ses activités est régi par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) ainsi que d'autres documents législatifs.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier, et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions doivent se limiter aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• Nous contribuons au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• Nous respectons le potentiel et la dignité de chacun et de chacune de même que l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• Nous croyons que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission;
• Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

La CLCC, qui fait partie du portefeuille de Sécurité publique, s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement : « Un Canada sûr et sécuritaire ». Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La Commission s'acquitte de ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, ainsi que dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l'échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

• Bureau régional atlantique - Moncton
• Bureau régional du Québec - Montréal
• Bureau national - Ottawa
• Bureau régional Ontario/Nunavut - Kingston
• Bureau régional de prairies - Edmonton et Saskatoon
• Bureau régional pacifique - Abbotsford

Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce qu'elle soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. De plus, les commissaires régionaux prennent des décisions touchant la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence.

Au bureau national, les commissaires prennent des décisions se rattachant à la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence également. Les commissaires de la Section d'appel examinent des décisions de mise en liberté sous condition et déterminent si la loi et la procédure ont été respectées. Les employés de la fonction publique exécutent le programme de suspension du casier et de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les domaines de programmes, coordonnent la formation des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Le président dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans globaux du gouvernement du Canada. Par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, il rend des comptes au Parlement au sujet de la réalisation du mandat de la Commission et est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l'organisation de la Commission.

• Président CLCC
  • Directrice Communications et AIPRP
  • Avocate conseil
  • Dirigeante principale des finances
  • Directeur exécutif général
    • Directeurs généraux régionaux
    • Directrice générale Politiques et opérations
    • Directeur Services corporatifs
    • Directrice Planification, rendement et suivi de programmes
    • Directeur Suspension du casiers et clémence
  • Premiè're vice-présidente
    • Directeur Secrétariat aux commissaires
  • Vice-présidents regionaux (5) / Vice-président section d'appel

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des programmes et des éléments de programme de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission.

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Éléments des programmes - Décisions prises : Préparation de l'examen préalable; Examen du cas par voie d'audience; Examen du cas par voie d'étude du dossier; Appels; Procédure juridique. Soutien au processus décisionnel : Fournir, dans les délais nécessaires, des renseignements exacts aux commissaires qui prennent les décisions; Leur fournir aussi les outils dont ils ont besoin pour bien évaluer le risque.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Éléments des programmes - Aide et soutien : Venir en aide aux observateurs et aux victimes lors des audiences ainsi qu'à ceux qui souhaitent consulter le registre des décisions de la CLCC. Communications : Communication de renseignements aux victimes d'actes criminel ; Communication de renseignements au public ;  Mobilisation des partenaires et des collectivités.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Éléments des programmes - Aide à la réadaptation : Prendre des décisions judicieuses touchant la suspension du casier et formuler des recommandations pertinentes en matière de clémence. Soutien au processus décisionnel et aux recommandations : Vérifier l'admissibilité des demandes et s'assurer que tous les renseignements exigés y figurent, et réunir l'information nécessaire à la prise de décisions.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.4 Services internes. Éléments des programmes - Soutien à la gouvernance et à la gestion : Gestion et surveillance. Services de gestion des ressources et des biens : Gestion des ressources humaines et financières et gestion de l'information; Passation de marchés /Approvisionnements /Matériel; Déplacements et autres services administratifs.

Architecture d'alignement des programmes – tout. Éléments des programmes – Formation; Planification, Politiques et procédures; Autochtones et diversité ; rendement et suivi de programmes; Recherche; Vérifications et enquêtes.

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2013-2014 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Ils expliquent aussi pourquoi il s'agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.

Analyse du risque

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique exigeant une évaluation minutieuse des questions liées à la justice pénale et des préoccupations des collectivités afin de garantir le respect de l'objectif du gouvernement du Canada : « Un Canada sûr et sécuritaire ». La Commission recherche rigoureusement des occasions d'innovation et d'amélioration pour faire face aux contraintes concernant la charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La Commission offre deux secteurs de programmes intégrés à la loi, à savoir la mise en liberté sous condition et les enquêtes relatives à la suspension du casier et à la clémence. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à la prestation de ces programmes. Le secteur de mise en liberté sous condition est le plus vaste, et 88 % des fonds dépensés annuellement (notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous condition et la transparence et l'obligation de rendre compte) y sont consacrés. La prestation des programmes exige beaucoup de personnel, et les coûts salariaux représentent environ 78 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d'examiner les dépenses de programme et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'accroissement de l'efficacité et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC continuera d'atténuer et de gérer l'incidence des pressions, des mesures d'accroissement de l'efficacité et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand la loi prévoit qu'un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la sécurité du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2013-2014, la CLCC s'attend à effectuer plus de 17 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

La Commission a déployé des efforts pour gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux lois et aux règlements (p. ex. le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. En 2013-2014, la Commission concentrera ses efforts sur l'examen de son cadre des politiques et des procédures.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte continuent de présenter d'importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :

• la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
• la prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
• l'exécution d'un programme d'information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LCJ) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (la LFU) et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2013-2014, la CLCC compte mener plus de 12 000 évaluations de dossiers en vue de la suspension du casier et rendre des décisions connexes.

La Commission gère actuellement une hausse des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. Par conséquent, la Commission doit suivre des normes de service établies selon les exigences de la LFU. En 2013-2014, la Commission s'attachera à réaliser des économies sur le plan opérationnel et à rationaliser les processus.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Afin de réduire au minimum les répercussions de cette augmentation, on adopte des stratégies de ressources humaines, on élabore des processus de rationalisation et on emploie de meilleures stratégies d'enquête. La Commission s'attend à gérer plus de 100 demandes de clémence actives en 2013-2014.

Les nouvelles dispositions législatives normatives exigent la Commission :

• d'échanger et de communiquer les données d'enquête relatives aux demandes de suspension du casier;
• de déterminer l'admissibilité des demandeurs;
• d'informer sur la façon de présenter une demande à l'intention des demandeurs.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières, des technologies et de l'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat pour les Canadiens, aujourd'hui et dans les prochaines années.

La Commission a comme principal défi de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève en ce qui concerne son personnel de la fonction publique et ses commissaires.

La Commission doit continuer de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. La Commission continue de s'assurer qu'elle réunit un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires, puisque les nominations ont une durée déterminée. Elle offre aussi une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d'expérience a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. Le personnel de la Commission assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensables à un bon soutien et à une bonne exécution des programmes. La Commission a donc élaboré un plan de ressources humaines, constamment mis à jour, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps opportun à l'information pertinente est le fondement de la prise de décisions judicieuses relativement à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, des recommandations concernant la clémence et, au bout du compte, de la contribution constante de la Commission à la sécurité du public. Qui plus est, la Commission doit gérer ses responsabilités aux termes de la loi qui consistent à communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements. Elle doit également disposer des politiques et des procédures requises pour assurer une gestion efficace de l'information. Pour faire des progrès dans ces domaines, la Commission aura besoin de l'aide du SCC, qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la définition de possibilités de réaffectation et de réinvestissement des fonds dans le cadre des programmes de la Commission, en harmonie avec les priorités changeantes.

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacun des programmes pour les trois prochains exercices et met en correspondance chaque programme avec les résultats du gouvernement du Canada.

Sommaire de la planification – tableau

Profil des dépenses

Pour 2013-2014, la CLCC prévoit dépenser 52 millions de dollars pour atteindre les résultats escomptés de ses programmes et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique. Cela comprend les fonds temporaires de $1,4 million de dollars reportés de 2012-2013 pour le réaménagement des locaux loués prévu dans le Plan national d'aménagement des locaux (PNAL).

La figure ci-dessous montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC de 2010-2011 à 2015-2016. Les dépenses de 47,8, millions de dollars prévues pour 2012-2013 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en décembre 2012.

Dépenses prévues incluent le financement temporaire (Plan national d'aménagement des locaux)

Dépenses réelles 2009-2010, 47 310, 2010-2011, 45 995, 2011-2012, 52 188.

Prévisions des dépenses 2012-2013, 47 778

Dépenses prévues 2013-2014, 52 027, 2014-2015, 47 523, 2015-2016, 46 137.

Dépenses prévues incluent pas le financement temporaire

Dépenses réelles 2009-2010, 47 310, 2010-2011, 45 995, 2011-2012, 48 054.

Prévisions des dépenses 2012-2013, 47 778.

Dépenses prévues 2013-2014, 50 640, 2014-15, 46 136, 2015-2016, 46 137.

La figure ci-dessous montre la répartition des fonds de la CLCC par programme pour 2013-2014.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 75 %

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 13 %

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations relatives à la clémence 1 %

Services internes 11%

Nota : Programme 3 : Les dépenses prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et les recommandations concernant la clémence en 2013-2014 sont de l'ordre de 6 262 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 617 000 $ du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ne sont pas disponibles). Pour 2014-2015 et 2015-2016, le montant de 6 203 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 558 000 $ du RASE ne sont pas disponibles) est compensé par un montant égal provenant des frais de traitement des demandes de suspension du casier.

Budget principal des dépenses par poste voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits de l'organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20132014/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.

Section II – Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a un seul résultat stratégique :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme par résultat stratégique

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre programmes :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
• Services internes.

La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description du programme : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants s'il y a lieu. La qualité des décisions relatives au risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Ce programme renforce la sécurité publique en permettant de prendre des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, les employés de la CLCC fournissent des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et ils élaborent des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. On évalue l'efficacité en surveillant les résultats de la libération conditionnelle.

Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes établies pour 2013­2014 :

• gérer de façon efficace les responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
• renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
• gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description du programme : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels et à aider des victimes et d'autres observateurs aux audiences et les personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la qualité des renseignements et la rapidité avec laquelle ils sont communiqués. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes de la CLCC :

• gérer de façon efficace les responsabilités législatives relatives à l'utilisation de processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables;
• gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
• fournir des services efficaces aux victimes et au public;
• gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d'après les taux de révocation des suspensions du casier ordonnées. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• gérer de façon efficace les responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de suspension du casier et de clémence;
• renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
• gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
• gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.

Le programme présente les avantages suivants :

• il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• il aide les personnes ayant obtenu une suspension du casier à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de trouver du travail ou un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique;
• la plupart des personnes (plus de 96 %) ne commettent pas d'autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du programme à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

La PRC ou clémence est un pouvoir discrétionnaire dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748,1 du Code criminel du Canada, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.

Aux termes de l'article 110 de la LSCMLC, la Commission doit mener des enquêtes, à la demande du ministre, se rattachant à toute demande d'exercice de la PRC à l'intention du ministre.

De plus, l'article 109 de la LSCMLC confère à la Commission le pouvoir d'annuler ou de modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction rendue aux termes de l'article 259 du Code criminel. Ces demandes font l'objet d'un examen par la Division de la clémence.

Le programme présente les avantages suivants :

• il permet de remédier aux cas d'injustice considérable;
• il permet de remédier aux cas de préjudice indu.

Programme 1.4 : Services internes

Description du programme : Ce programme comprend la prestation de services de finances, de ressources humaines, d'administration, de sécurité et de gestion et offre des services qui permettent à la Commission de fonctionner tout en se conformant aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
• gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.

Les objectifs des Services internes sont les suivants :

• voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
• veiller à ce que les ressources financières et humaines appropriées soient en place pour réaliser les priorités fondamentales et continues de la Commission;
• effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d'assurer un enchaînement logique et une cohésion entre tous les programmes de la CLCC;
• effectuer une surveillance, des examens et des évaluations des programmes pour vérifier que les opérations de la Commission sont transparentes et responsables;
• veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
• maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues.

L'obligation de rendre des comptes à l'égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation, les rapports et la communication des services internes permet aux Canadiens de connaître le coût total des activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble de l'administration fédérale et la proportion des ressources qui leur sont consacrées.

Section III – Renseignements supplémentaires

Grandes lignes de la situation financière

Les informations financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à servir d'aperçu général de la situation financière et des activités de la CLCC. Ces informations financières sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour renforcer l'obligation de rendre compte et améliorer la transparence et la gestion financière.

État consolidé prospectif des opérations et situation financière nette de l'organisation

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des coûts de fonctionnement nets que la Commission prévoit devoir assumer pour l'exercice 2013-2014.

État consolidé prospectif de la situation financière

L'ensemble des états financiers prospectifs figure ici : 2013-2014 États prospectifs.

Renseignements supplémentaires (tableaux)

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 figurent sur le site Internet de la CLCC ^{Note de bas de page 8}.

1. Initiatives horizontales
2. Sources des revenus disponibles et non disponibles
3. Écologisation des opérations gouvernementales

Dépenses fiscales et évaluations

Le système fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de politiques publiques par l'application de mesures spéciales comme de faibles charges fiscales, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections de coûts pour ces mesures lorsqu'il publie le document appelé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ce document sont la responsabilité exclusive du ministre des Finances.

Section IV – Autres éléments d'information

Coordonnées

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Courrier ordinaire :
Division des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M5

Renseignements supplémentaires

Commission des libérations conditionnelles du Canada : Pour la sécurité du public

Vision 2020 – Sécurité publique, service à la population

Notes de fin de document

¹ Comprend le budget principal ainsi que les reports et les déficits au chapitre de la rémunération.

² Pour la description des programmes, veuillez consulter le Budget principal des dépenses.

³ Pour plus d'information sur le cadre et les résultats du gouvernement du Canada..

⁴ Le 8 février 2012, une ordonnance a été signée pour augmenter les frais pour le traitement d'une demande de pardon. Les frais sont passés de 150 $ à 631 $ à compter du 23 février 2012. Les dépenses prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et les recommandations concernant la clémence pour 2013-2014 sont de 6 262 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 617 000 $ du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ne sont pas disponibles). Pour 2014-2015 et 2015-2016, le montant de 6 203 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 558 000 $ du RASE ne sont pas disponibles) est compensé par un montant égal provenant des frais de traitement des demandes de suspension du casier.

⁵ La CLCC contribue à cet objectif en s'assurant de la qualité des décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Des facteurs externes indépendants de la volonté de la Commission peuvent jouer un rôle.

⁶ Les résultats du sondage de 2009 auprès des victimes seront utilisés pour présenter les rapports sur le rendement.

⁷ La CLCC contribue à la réalisation de cet objectif en prenant des décisions judicieuses en matière de suspension du casier. Des facteurs externes indépendants de la volonté de la Commission peuvent jouer un rôle.

⁸ Voir la Partie III du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2013-2014 : Renseignements supplémentaires (tableaux).