Les types de mise en liberté sous condition

Permissions de sortir

Les permissions de sortir sont le premier type de libération qu'un délinquant peut recevoir. Il y a les permissions de sortir avec escorte (PSAE) et les permissions de sortir sans escorte (PSSE). Elles peuvent être accordées pour divers motifs, par exemple pour des raisons médicales ou pour permettre au délinquant de participer à des projets de service communautaire, d'entretenir des rapports familiaux ou de se perfectionner.

Admissibilité

PSAE – Les délinquants peuvent demander des PSAE en tout temps au cours de leur peine. C'est généralement le Service correctionnel du Canada (SCC) qui décide s'il y a lieu de leur accorder, mais la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit donner son approbation dans des cas déterminés (p. ex. pour certaines PSAE demandées par des condamnés à perpétuité).

PSSE – Les délinquants condamnés à une peine de trois ans ou plus deviennent admissibles à des PSSE quand ils sont rendus au sixième de leur peine. Si la peine a une durée de deux à trois ans, les délinquants doivent avoir purgé six mois avant d'être admissibles à des PSSE. Les condamnés à perpétuité y deviennent admissibles trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les délinquants ayant la cote de sécurité maximale n'ont pas droit aux PSSE.

Semi-liberté (SL)

La semi-liberté permet à un délinquant de participer à des activités dans la collectivité pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Les délinquants en semi-liberté doivent rentrer chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire ou un foyer de transition, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada les autorise à faire autrement. Ils sont tenus de respecter un certain nombre de conditions de base durant leur période de liberté, et la Commission des libérations conditionnelles peut y ajouter des conditions spéciales.

Admissibilité

Six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT) ou six mois après le début de la peine, selon la période la plus longue. Les condamnés à perpétuité sont admissibles trois ans avant la DALCT.

Libération conditionnelle totale (LCT)

La libération conditionnelle totale permet à des délinquants de purger une partie de leur peine sous surveillance dans la collectivité pourvu qu'ils respectent certaines conditions. Normalement elle leur est accordée après qu'ils ont terminé avec succès une période de semi-liberté. Les délinquants en liberté conditionnelle totale habitent généralement dans une résidence privée.

Les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée vont inévitablement réintégrer la société à la fin de celle-ci; la libération conditionnelle totale sert à les préparer à ce retour.

Admissibilité

Au tiers de la peine ou après sept ans, selon la période la plus courte. Si le délinquant a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité, sa date d'admissibilité est fixée par le tribunal au moment de l'imposition de la peine. Dans les cas de meurtre au premier degré, le délinquant doit automatiquement purger au moins 25 ans avant d'être admissible; dans les cas de meurtre au deuxième degré, le délinquant est admissible entre 10 et 25 ans après le début de sa peine, selon ce que décide le tribunal.

Libération d'office (LO)

La libération d'office (LO) est un type de mise en liberté qui est prévu par la loi. Ce n'est pas une libération conditionnelle, et elle ne découle pas d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Suivant la loi, les délinquants (excepté les condamnés à perpétuité ou les sentences indéterminées) doivent être mis en liberté, sous surveillance, par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux deux tiers de leur peine s'ils n'ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle.

Les délinquants en LO doivent se conformer à des conditions de base, telles que l'obligation de se présenter à un agent de libération conditionnelle, de rester dans certaines limites territoriales ainsi que de respecter la loi et de ne pas troubler l'ordre public. Ils peuvent se faire imposer des conditions spéciales propres à leur cas par la Commission des libérations conditionnelles. Ils sont parfois tenus de vivre dans un foyer de transition ou un centre correctionnel communautaire géré par le SCC.

La libération d'office a pour but de donner aux délinquants un encadrement et un soutien avant l'expiration de leur peine afin d'augmenter leurs chances de réinsertion sociale. Les délinquants peuvent être réincarcérés s'ils ne respectent pas les conditions de leur libération ou si l'on estime qu'ils présentent un risque inacceptable pour le public.

Le SCC peut soumettre à la Commission des libérations conditionnelles les cas de délinquants dont la LO approche afin qu'elle décide, en s'appuyant sur les critères énoncés dans la loi, s'il y a lieu de maintenir ces délinquants en incarcération jusqu'à la fin de leur peine.