2012-2013 Rapports ministériels sur le rendement
Commission des libérations conditionnelles du Canada
L'honorable Steven Blaney, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Table des matières
Message du président
Depuis plus d'un demi-siècle, en tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada contribue à la protection de la société en facilitant, au besoin, la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
Le présent rapport montre l'engagement de la Commission à mettre en œuvre ses plans et ses priorités tout en s'adaptant au changement. Elle a réussi à offrir des programmes de qualité tout en contribuant à l'application de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Au cours du dernier exercice, la Commission a continué de faire des progrès dans des secteurs clés qui contribuent à la sécurité publique grâce à la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et aux processus décisionnels. Pendant la période visée par le rapport, la Commission a également offert une formation complète sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) et sur le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et elle a amélioré la formation des commissaires.
Nous avons accompli des progrès considérables au chapitre de la modification des processus de la Commission découlant des mesures prévues dans le Budget 2012. Ces mesures comprennent l'utilisation de la vidéoconférence pour un plus grand nombre d'examens, l'augmentation du nombre d'examens par voie d'étude du dossier et la réduction du quorum pour certains types d'examens.
En 2012-2013, la Commission a effectué près de 19 000 examens concernant la mise en liberté sous condition (de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale). Les données recueillies sur plusieurs années continuent de confirmer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique : dans plus de 94 % des cas, les délinquants qui obtiennent une mise en liberté ne récidivent pas, et dans plus de 99 % des cas, ils ne commettent pas de nouvelles infractions accompagnées de violence pendant leur liberté conditionnelle.
La Commission a également reçu 19 526 demandes de suspension du casier. Elle a aussi eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, accueilli plus de 3 500 observateurs à ses audiences et communiqué plus de 6 600 décisions consignées dans son registre.
Les réalisations de la Commission témoignent du dévouement et de l'engagement de nos commissaires et de nos fonctionnaires et reflètent la capacité de l'organisation de s'adapter à un environnement en évolution afin d'être en mesure de continuer d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes.
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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Section I - Aperçu de la CLCC
Raison d'être et responsabilités
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique. .
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui jouit du pouvoir exclusif, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'accorder, de refuser, d'annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (uniquement à la suite d'un renvoi du SCC) que certains délinquants soient maintenus en incarcération jusqu'à la fin de leur peine. C'est ce qui s'appelle le maintien en incarcération pendant la période de libération d'office. De plus, la Commission a le pouvoir de suspendre, de faire cesser ou de révoquer une période de libération d'office. En outre, elle peut prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition pour les délinquants sous la responsabilité de provinces et de territoires qui n'ont pas leur propre Commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces de l'Ontario et du Québec ont leur propre Commission des libérations conditionnelles habilitée à accorder la mise en liberté aux délinquants purgeant une peine de moins de deux ans.
La Commission exerce des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, y compris la communication de renseignements et l'aide aux victimes d'actes criminels. Elle accepte la présence d'observateurs aux audiences, gère l'accès au registre des décisions de la CLCC et administre un programme d'information du public.
La Commission a le pouvoir exclusif et discrétionnaire total d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle est également autorisée à mener des enquêtes touchant les demandes liées à la prérogative royale de clémence (PRC) présentées aux termes de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission soumet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des recommandations relatives à la clémence.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est dirigée par un président qui relève du Parlement, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n'a aucun pouvoir législatif de donner des directives au président ou à d'autres commissaires de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir de prise de décisions. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.
Les résultats du travail de la CLCC figurent dans le Rapport de surveillance du rendement publié chaque année. Ce rapport contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.
Notre Mission
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
En tant que partenaire du système de justice pénale, la CLCC contribue au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire. Le verbe « contribue » est utilisé dans l'énoncé de mission de la CLCC pour refléter le fait qu'elle n'est pas la seule à travailler à l'atteinte de cet objectif.
La CLCC collabore avec des collègues clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles des provinces, les partenaires du système de justice pénale et de nombreuses autres organisations et personnes de la collectivité. Sur le plan juridique, elle est régie par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et d'autres instruments habilitants.
Le but principal que vise la Commission lorsqu'elle prend des décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier de délinquants et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence est la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, ses décisions sont transparentes et accessibles au public, conformément aux lois et aux politiques.
La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes ses décisions. Les décisions se limitent aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.
La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :
- Contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
- Respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
- Conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission de l'organisme; et,
- Engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de son mandat.
La CLCC, en tant qu'organisme du portefeuille de la Sécurité publique, s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement de veiller à ce que le Canada soit sécuritaire et sûr. Elle contribue à l'obtention de ce résultat en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations de clémence qui favorisent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
La Commission exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans six bureaux régionaux répartis dans cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).
Bureau régional pacifique- Abbotsford, Colombie-Britannique
Bureau régional de prairies- Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
Bureau régional Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
Bureau national- Ottawa, Ontario
Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
Bureau régional atlantique- Moncton, Nouveau Brunswick
Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce qu'elle soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. De plus, les commissaires régionaux prennent des décisions relativement à la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence.
En ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence, le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation est effectué par le bureau national, tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier et des recommandations touchant la clémence. En outre, les commissaires de la Section d'appel du bureau national examinent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition et s'assurent que les lois et processus ont été respectés. Les fonctionnaires du bureau national exécutent le programme de suspension du casier et de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programmes, coordonnent la formation et la nomination des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes et une gamme de services internes.
Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :
- D'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
- D'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
- D'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et,
- De veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.
Le président de la CLCC, qui est un commissaire à temps plein, est le premier dirigeant de la Commission. Le président dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans globaux du gouvernement du Canada. Par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, il rend des comptes au Parlement au sujet de la réalisation du mandat de la Commission et est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.
L'organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l'organisation de la Commission.
- Président CLCC
- Directrice Communications et AIPRP
- Avocate conseil
- Dirigeante principale des finances
- Directeur exécutif général
- Directeurs généraux régionaux
- Directrice générale Politiques et opérations
- Directrice Services corporatifs
- Directrice Planification, rendement et suivi de programmes
- Directeur Suspension du casiers et clémence
- Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président section d'appel
- Premiere vice-presidente
- Directeur Secrétariat aux commissaires
Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
Le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada reflètent les principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.
La figure qui suit illustre l'AAP de la CLCC, qui contribue à l'atteinte de son seul résultat stratégique :
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Architecture d'alignement des programmes :
- P 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- P 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- P 1.3 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- P1.4- Services internes
Priorités organisationnelles
Le tableau suivant présente les priorités clés de la CLCC pour l'exercice 2012-2013 ainsi que leurs liens avec le résultat stratégique et les programmes de la Commission. Le tableau explique en outre comment ces priorités ont contribué au résultat stratégique. Toutes les priorités organisationnelles soutiennent l'objectif stratégique unique de la Commission : des décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et des processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
|---|---|---|
| Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition | Permanent | Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
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| La CLCC cherche constamment à renforcer sa capacité de rendre des décisions judicieuses touchant la mise en liberté sous condition en tenant compte des défis importants touchant la prestation du programme. Ces défis comprennent la complexité accrue du processus décisionnel touchant la mise en liberté sous condition, la diversité de la population des délinquants sous responsabilité fédérale et la surreprésentation des délinquants autochtones. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
|---|---|---|
| Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Permanent | Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
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| La Commission assume des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilisation. La CLCC doit toujours faire preuve d'ouverture et doit rendre compte au public et aux victimes d'actes criminels en ce qui concerne son mandat. Au cours de l'exercice, la Commission a eu plus de 22 000 échanges avec des victimes, accueilli plus de 3 500 observateurs dans le cadre de ses audiences et communiqué plus de 6 600 décisions consignées dans son registre. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
|---|---|---|
| Gestion efficace des responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de suspension du casier et des demandes de clémence | Permanent | Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
|---|
| La suspension du casier profite non seulement aux personnes à qui on l'accorde, mais aussi à l'ensemble de la société. La suspension du casier est une preuve d'un engagement à respecter la loi et à se réconcilier avec la société, ce qui favorise l'obtention d'un emploi et réduit le recours aux programmes sociaux et, en conséquence, profite à la société en générant des revenus et en contribuant à la croissance sociale et économique. La prérogative royale de clémence (PRC) ou clémence s'applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'existe aucun autre recours légitime et que, sans ce recours, le demandeur subirait un préjudice excessif disproportionné par rapport à la nature de l'infraction ou des infractions et plus sévère pour le demandeur que pour d'autres personnes dans une situation semblable. Les changements apportés à la Loi sur le casier judiciaire et l'augmentation des frais d'utilisation entraîneront une augmentation du nombre de demandes de clémence. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
|---|---|---|
| Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour qu'elle demeure une organisation souple | Nouvelle priorité | Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
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| Une structure de gouvernance rigoureuse et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d'un système organisationnel intégré de prise de décisions et permet d'affecter efficacement les ressources aux priorités, d'aligner les programmes en fonction des résultats et de gérer les responsabilités. Vingt ans après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, la Commission doit procéder à l'examen de ses processus décisionnels et de ses structures de soutien pour s'assurer qu'ils reflètent les réalités actuelles et que la CLCC reste à l'avant-garde de l'innovation en matière décisionnelle. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
|---|---|---|
| Gestion équitable et transparente des ressources humaines | Nouvelle priorité | Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
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| La CLCC traitera ses commissaires et employés de manière ouverte et équitable afin de les aider à s'adapter aux nouvelles méthodes de travail et à relever les défis qui se présenteront à l'avenir. La formation des commissaires est une priorité, puisque les décisions de la Commission doivent être crédibles et résister aux contestations judiciaires tout en respectant les droits des personnes. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
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| Prestation efficace des services aux victimes et au public | Nouvelle priorité | Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
|---|
| Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités étendues liées à la transparence et à la responsabilité. Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à faciliter l'accès des victimes au système de justice et de l'engagement de la Commission à l'égard de la transparence et de la responsabilité, il est important d'assurer l'accès des victimes d'actes criminels à l'information. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques ou programmes |
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| Gestion efficiente des partenariats avec les intervenants. | Nouvelle priorité | Résultat stratégique :Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Programme(s) :
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| Sommaire des progrès |
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| Les échanges efficaces d'information et la consignation exacte des renseignements concernant les délinquants jouent un rôle déterminant dans la capacité de la Commission de prendre des décisions éclairées. La Commission doit continuer de promouvoir, de maintenir et d'envisager des partenariats avec d'autres organisations afin de s'acquitter de son mandat et de profiter de ces occasions pour atteindre avec efficacité son objectif stratégique et, en fin de compte, contribuer à la sécurité publique. Le paragraphe 25(1) et l'alinéa 101b) de la LSCMLC guident le SCC et la Commission dans le choix des renseignements pertinents à transmettre et à prendre en compte pour rendre des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la surveillance des délinquants. Le SCC fournit à la CLCC les renseignements dont celle-ci a besoin pour rendre des décisions, assure la surveillance des délinquants dans la collectivité, suivant les décisions rendues par la CLCC, et informe cette dernière lorsqu'il y a modification du niveau de risque que présente un délinquant dans la collectivité. Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
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| Activités prévues pour réaliser la priorité | État |
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Analyse des risques
| Risque Note de bas de page1 | Stratégie d'intervention | Lien avec l'architecture d'activités de programme | Lien avec les priorités organisationnelles |
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| En raison des nombreuses priorités, il existe un risque que la Commission ne soit pas en mesure de respecter les politiques et exigences qui s'appliquent à l'ensemble du gouvernement. | Atténuer
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La Commission continue de chercher à innover et à réaliser des améliorations pour faire face aux défis émergents et à la pression continue de la charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.
La Commission est responsable de deux secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes qui soutiennent l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est le plus important et compte pour 88 % des dépenses annuelles de programmes. L'exécution des programmes nécessite beaucoup de ressources humaines, les coûts salariaux représentent environ 84 % des dépenses annuelles de programmes. La plupart des autres dépenses touchent les coûts de fonctionnement essentiels, comme les déplacements liés aux audiences de libération conditionnelle.
Mise en liberté sous condition
La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand la loi prévoit qu'un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec une lourde charge de travail portant sur des questions importantes pour la sécurité publique, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public.
La Commission a déployé des efforts pour gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux lois et aux règlements (p. ex. le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
La charge de travail Note de bas de page 3 du programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition a augmenté de manière exponentielle depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC, en 1992. Ainsi, en 2012-2013, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, accueilli plus de 3 500 observateurs à ses audiences et traité au-delà de 6 600 demandes d'accès au registre des décisions. Tout comme dans le cas des décisions touchant la mise en liberté sous condition, la qualité de la prestation de ce programme est critique, étant donné son incidence sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité de ce programme est d'autant plus importante que le public suit de près ce qui se passe à cet égard et que les médias y portent un intérêt constant.
Suspension du casier et clémence
La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est aussi fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La Loi sur le casier judiciaire est prescriptive et précise la façon dont la Commission doit mener ses activités (touchant l'admissibilité et la mesure du mérite). La charge de travail dépend également du volume changeant des demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail portant sur des questions critiques pour la sécurité publique dans les délais prévus par la loi (Loi sur les frais d'utilisation [LFU]) et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2012-2013, la CLCC a accepté 11 534 demandes de suspension du casier et rendu 5 784 décisions.
Pour faciliter la gestion de la charge de travail, la Commission a offert aux commissaires une formation complète en s'assurant que des membres supplémentaires seraient disponibles pour répondre à la hausse des demandes de suspension du casier. En 2012-2013, la Commission a organisé trois séances de formation sur la suspension du casier auxquelles ont participé plus d'une vingtaine de commissaires.
La Commission gère actuellement une hausse des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis le 23 février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. En conséquence, la Commission doit respecter les normes de service obligatoires exigées par la LFU. En 2012-2013, la Commission a continué à chercher des façons de rationaliser les processus des programmes et d'augmenter l'efficience opérationnelle.
La CLCC s'occupe en ce moment de réduire l'arriéré de 22 500 demandes de pardon en réaffectant des ressources économisées grâce au Plan d'action pour la réduction du déficit.
Plusieurs processus de dotation ont été lancés au cours de l'exercice afin de pourvoir des postes à durée déterminée. Ce processus a permis au bout du compte d'embaucher, en novembre 2012, 21 personnes qui seraient affectées à des postes à durée déterminée. La formation et la dotation en équipement de ces employés ont été terminées en décembre 2012. Le travail de traitement de l'arriéré a commencé en janvier 2013, et, à la fin de l'exercice, l'arriéré s'élevait à 21 274 demandes.
Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Pour faire face à cette augmentation, la Commission a adopté des stratégies relatives aux ressources humaines, a établi des processus de rationalisation et utilise de meilleures stratégies d'enquête. En 2012-2013, la Commission a reçu plus de 52 demandes de clémence.
Gestion stratégique des ressources
La CLCC est résolue à avoir un effectif vigoureux, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat, aujourd'hui et dans les années à venir. La Commission continue à assurer la gestion stratégique des ressources humaines, financières, technologiques et de l'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes.
Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission a renforcé ses processus intégrés de planification des activités et des ressources humaines (fonctionnement, dotation et relève) en ce qui concerne les fonctionnaires et les commissaires.
Il était nécessaire pour la Commission de pouvoir compter sur un nombre suffisant de commissaires, lesquels sont nommés pour une période déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que la Commission ne peut comprendre plus de 60 commissaires à temps plein, et elle prévoit que des commissaires à temps partiel peuvent être nommés dans le but de faciliter la gestion d'une charge de travail variable au chapitre des décisions touchant la mise en liberté sous condition. Puisqu'il s'agit de nominations pour une période déterminée, la Commission continue à s'assurer de trouver un nombre suffisant de candidats qualifiés en vue d'une éventuelle nomination par le ministre de la Sécurité publique à titre de commissaire pour une période déterminée.
Elle offre aussi une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.
L'accès rapide à des informations pertinentes est le fondement de la prise de décisions judicieuses touchant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et des recommandations en matière de clémence. La Commission doit exercer les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à mettre en place des systèmes automatisés adéquats lui permettant de recueillir, de conserver et de communiquer efficacement les renseignements. Elle doit également disposer des politiques et des processus nécessaires pour assurer une gestion efficace de l'information. Tout au long de l'exercice, la Commission a reçu du SCC, qui est son fournisseur de services liés aux technologies de l'information, un soutien qui lui a permis de poursuivre ses efforts d'améliorations à ce chapitre.
Prochainement, la Commission fera face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités que lui impose la loi. Pour cette raison, une solide gestion stratégique des ressources (autant financières qu'humaines) est essentielle si elle veut pouvoir surveiller de près les répercussions et cerner les possibilités de réaffectation et de réinvestissement des ressources dans ses programmes, en fonction de l'évaluation des priorités (à l'interne ou à l'échelle du gouvernement).
Sommaire du rendement
Ressources financières (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–13 | Dépenses prévues 2012–13 | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Écart (dépenses prévues et réelles)2012–13 | Écart (dépenses prévues et réelles) |
|---|---|---|---|---|
| 51 489 | 51 489 | 55 175 | 46 512 | 4 977 |
Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)
| Prévues 2012-13 | Réelles 2012-13 | Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 497 | 468 | 29 |
Sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes (en milliers de dollars)
Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.
| Programmes | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de (2012–13) | Dépenses prévues | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–13 | 2013–14 | 2014–15 | 2012–13 | 2011–12 | 2010–11 | |||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 39 357 | 39 357 | 36 960 | 37 603 | 42 228 | 35 654 | 38 244 | 33 780 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 6 852 | 6 852 | 6 936 | 7 080 | 7 269 | 5 562 | 7 087 | 5 693 |
| Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence | - | - | - | - | 83 | 275 | 1 154 | 2 095 |
| Résultat stratégique Total partiel | 46 209 | 46 209 | 43 836 | 44 683 | 49 850 | 41 491 | 46 485 | 41 568 |
Les trois programmes de la CLCC alignent au résultat du gouvernement du Canada, « des collectivités sécuritaires et sécurisées ».
Sommaire du rendement pour les services internes (en milliers de dollars)
| Services internes | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13) | Dépenses prévues | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–13 | 2013–14 | 2014–15 | 2012–13 | 2011–12 | 2010–11 | |||
| Services internes | 5 280 | 5 280 | 5 331 | 5 420 | 5 595 | 5 021 | 5 703 | 4 427 |
| Sous-total pour les Services internes | 5 280 | 5 280 | 5 331 | 5 420 | 5 595 | 5 021 | 5 703 | 4 427 |
Tableau sommaire du rendement – Total (en milliers de dollars)
| Résultat stratégique et Services internes | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13) | Dépenses prévues | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012–13 | 2013–14 | 2014–15 | 2012–13 | 2011–12 | 2010–11 | |||
| Résultat stratégique | 46 209 | 46 209 | 43 896 | 44 683 | 49 580 | 41 491 | 46 485 | 41 568 |
| Services internes | 5 280 | 5 280 | 5 331 | 5 420 | 5 595 | 5 021 | 5 703 | 4 427 |
| Total | 51 489 | 51 489 | 49 227 | 50 103 | 55 175 | 46 512 | 52 188 | 45 995 |
Consultez la sous-section Profil des dépenses du présent rapport pour obtenir une explication sur les variations des dépenses totales de l'organisation.
- Les chiffres du Budget principal des dépenses correspondent aux montants inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.
- Les dépenses prévues correspondent aux dépenses déclarées dans le RPP de 2012-2013. Les dépenses prévues tiennent compte des fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l'organisation ainsi que des montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.
- Le total des autorisations représente le Budget principal des dépenses de 2012-2013 plus une augmentation totale nette de $3,7 millions de dollars qui se compose du Budget supplémentaire des dépenses et des transferts d'affectations reçus durant l'exercice 2012-2013, ainsi que des rajustements des montants réglementaires pour qu'ils correspondent aux dépenses réelles, aux rajustements et aux transferts internes qui figurent dans les Comptes publics de 2012-2013.
- Les chiffres relatifs aux dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées au cours de l'exercice 2012-2013, qui figurent dans les Comptes publics de 2012-2013.
Profil des dépenses
Tendance au chapitre des dépenses de l'organisation
En 2012-2013, les autorisations totales de la Commission, comprenant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, s'élevaient à 55,1 M$, ce qui comprenait 48,8 M$ pour les ressources de fonctionnement et 6,3 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE).
Les dépenses réelles s'élevaient à 46,5 M$, et une somme non dépensée de 8,6 M$ a été inscrite dans les Comptes publics. Cet écart comprend un report de fonds de 2,8 M$ aux deux prochains exercices, en lien avec le Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long termes pour l'exécution des programmes, un montant de 2,2 M$ qui pourra être reporté à l'exercice 2013-2014 et un montant de 1,4 M$ lié à l'examen stratégique et opérationnel découlant du Budget 2012. La Commission a mis en œuvre ou avancé la mise en œuvre de diverses mesures prévues dans le Budget 2012, ce qui a entraîné un surplus de 2,2 M$, soit 4 %.
La Commission a utilisé ses ressources pour les quatre activités de programme suivantes : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence et services internes.
Actual Spending:
- 2009-10 47 310 $ (incluent le financement temporaire)
- 47 310 $ (incluent pas le financement temporaire)
- 2010-11 45 995 $ (incluent le financement temporaire)
- 45 995$ (incluent pas le financement temporaire)
- 2011-12 52 188 $ (incluent le financement temporaire)
- 48 054 $ (incluent pas le financement temporaire)
Dépenses:
- 2012-13 46 512 $ (incluent le financement temporaire)
- 46 512 $ (incluent pas le financement temporaire)
Dépenses prévues
- 2013-14 52 027 $ (incluent le financement temporaire)
- 50 640 $ (incluent pas le financement temporaire)
- 2014-15 47 523 $ (incluent le financement temporaire)
- 46 136 $ (incluent pas le financement temporaire)
- 2015-16 46 137 $ (incluent le financement temporaire)
- = 46 137 $ (incluent pas le financement temporaire)
Budgets des dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de la Commission des libérations correctionnelles du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). La version électronique des Comptes publics de 2013 est affichée sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Évaluation stratégique environnementale
En 2012-2013, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a examiné les effets environnementaux d'initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. La Commission utilise chaque fois qu'elle le peut les instruments d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), puisqu'ils tiennent compte des facteurs de performance environnementale. En outre, les marchés que conclut la CLCC mentionnent la Politique d'achats écologiques et elle encourage les entrepreneurs à mettre en œuvre des pratiques écologiques, par exemple la transmission électronique des rapports et le recyclage du matériel non classifié inutilisé. La Commission continue à promouvoir au quotidien le respect de l'environnement en milieu de travail.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) n'a qu'un seul résultat stratégique :
Les tableaux suivants montrent les indicateurs et cibles de rendement du Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2012-2013 et permettent ainsi de voir si des progrès ont été accomplis comme prévu en ce qui a trait au résultat stratégique de la Commission.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|
| Pourcentage des libérations conditionnelles qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation | 90 % des libérations conditionnelles sont terminées avec succès Note de bas de page5 | Plus de 97 % des libérations conditionnelles, en 2012-2013, ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation |
| Pourcentage des personnes pour lesquelles la suspension du casier demeure en vigueur ou pour lesquelles la suspension du casier n'a pas été révoquée en raison d'une nouvelle infraction | 95 % des suspensions du casier demeurent en vigueur | Plus de 95 % des suspensions du casier demeurent en vigueur |
Programmes
Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre programmes :
- P1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- P1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- P1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
- P1.4 Services internes
La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.
Programme 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 | Dépenses prévues 2012–13 | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|---|---|
| 39 357 | 39 357 | 42 228 | 35 654 | 3 703 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)– Programmes
| Prévues 2012–13 | Réelles 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|
| 333 | 311 | 22 |
ultats liés au rendement – Programmes
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Pourcentage de libérés conditionnels qui commettent une nouvelle infraction avec violence avant la fin de la période de surveillance | 98 % des délinquants ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avec violence avant la fin de la période de surveillance | Au cours des dix dernières années, plus de 94 % des périodes de liberté conditionnelle se sont terminées sans que le délinquant soit déclaré coupable d'une nouvelle infraction Au cours d'une période de dix ans, plus de 99 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une condamnation pour une nouvelle infraction avec violence avant l'expiration du mandat |
| Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Pourcentage des délinquants qui terminent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et sont réadmis après la mise en liberté en raison d'une nouvelle condamnation pour une infraction avec violence (cinq années après l'expiration du mandat) | 98 % des délinquants qui terminent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réadmis après leur mise en liberté pour une nouvelle infraction avec violence, cinq ans après l'expiration du mandat. | Plus de 98 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n'ont commis aucune nouvelle infraction et n'ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral. |
| Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Pourcentage des décisions qui sont modifiées par la Section d'appel. | Taux de confirmation de 95 % des décisions relatives à la mise en liberté sous condition | En 2012-2013, le taux de confirmation des décisions relatives à la mise en liberté sous condition a atteint 89 %. |
Description du programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la libération graduelle, accompagnée de programmes et de traitements efficaces, d'une bonne évaluation du risque de récidive et d'une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité dans la collectivité. Ce programme renforce la sécurité publique en permettant de prendre des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires (pour les aider à rendre des décisions) et élabore des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. L'efficacité est évaluée grâce à un suivi des résultats au chapitre de la libération conditionnelle. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2012-2013 :
- Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
- Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour s'assurer que la Commission demeure une organisation souple; et,
- Gestion équitable et transparente des ressources humaines.
Analyse du rendement
Les renseignements sur le rendement montrent que la Commission a respecté les priorités et engagements énoncés dans son RPP de 2012-2013. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué 18 900 examens de cas en vue de l'éventuelle mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.
Les données pluriannuelles continuent de montrer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique. Plus de 94 % des libérations conditionnelles ne conduisent pas à une récidive, et plus 99 % ne donnent pas lieu à une nouvelle infraction avec violence.
Les données sur la récidive après l'expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.
On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.
Programme 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 | Dépenses prévues 2013-13 | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|---|---|
| 6 852 | 6 852 | 7 269 | 5 562 | 1 290 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)– Programmes
| Prévues 2012–13 | Réelles 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|
| 60 | 56 | 4 |
Résultats liés au rendement – Programmes
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC | Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de la communication des renseignements par la CLCC | Le taux de satisfaction est de 80 % Note de bas de page 6 | Quatre-vingt-neuf pour cent (89 %) des répondants se sont dits satisfaits des services reçus |
| Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC | Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de la communication des renseignements par la CLCC | Le taux de satisfaction est de 80 % Note de bas de page 7 | D'après les résultats d'enquêtes auprès d'observateurs à des audiences et de demandeurs d'accès au registre des décisions, les délais de réponse de la CLCC se situent dans des plages acceptables. La CLCC n'avait pas suffisamment de ressources pour mener une enquête en 2012-2013, mais, selon la correspondance reçue, rien n'indique que le taux de satisfaction a changé |
Description du programme et avantages pour les Canadiens : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes de la CLCC :
- Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
- Gestion équitable et transparente des ressources humaines;
- Prestation efficace des services aux victimes et au public; et,
- Gestion efficiente des partenariats avec les intervenants.
Analyse du rendement
Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilité continuent de poser des défis de taille pour la Commission dans les domaines suivants : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels, prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès à son registre des décisions, et exécution d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s'accroît de manière exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992.
Ainsi, en 2012-2013, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, soit 5 % de plus qu'en 2010-11. Comme c'est le cas à l'égard de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la Commission doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine, vu son incidence sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Le programme se doit d'être efficace en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias. La plupart des 22 000 contacts étaient avec des victimes d'actes de violence, notamment d'agression sexuelle, ou des membres de la famille de victimes de meurtre.
En 2012-2013, la Commission a accueilli plus de 3 500 observateurs à ses audiences, ce qui représente une hausse de 85 % en cinq ans. Au cours de l'exercice, les victimes ont présenté 254 fois des observations dans le cadre de 140 audiences. La plupart (90 %) des déclarations ont été présentées de vive voix, les autres ont été présentées par enregistrement audio ou vidéo ou encore par vidéoconférence.
La LSCMLC permet à une personne d'accéder à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC.
En 2012-2013, la CLCC a communiqué plus de 6 600 décisions venant de son registre. Les demandeurs de décisions les plus fréquents sont les victimes (environ 55 %), suivis des médias (approximativement 32 %).
On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.
Programme 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 | Dépenses prévues 2013-13 | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 | Écart 2012–13 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 2 436 | 2 436 | 5 728 | 5 686 | (3 250) |
| Revenus | (2 436) | (2 436) | (5 645) | (5 411) | 2 975 |
| Total | - | - | 83 | 275 | (275) |
Note : Le 23 février 2012, le montant des frais est passé de 150 $ à 631 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 3,2 M$ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 2,4 M$ à 5,6 M$.
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Programmes
| Prévues 2012–13 | Réelles 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|
| 50 | 58 | (8) |
Résultats liés au rendement – Programmes
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage des bénéficiaires d'une suspension du casier dont la suspension est annulée ou révoquée | Taux cumulatif d'annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % | Le taux cumulatif d'annulation ou de révocation de la suspension du casier était de 4,5 % en 2012-2013 |
Description du programme et avantages pour les Canadiens : La suspension du casier vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens responsables et respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que la demande est complète, réunit et analyse les renseignements nécessaires à la prise de décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats de ce programme sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d'après les taux de révocation des suspensions du casier ordonnées. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :
- Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
- Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour s'assurer que la Commission demeure une organisation souple;
- Gestion équitable et transparente des ressources humaines; et,
- Gestion efficiente des partenariats avec les intervenants.
Ce programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses sur la suspension du casier. Le programme présente les avantages suivants :
- Il offre aux personnes ayant obtenu une suspension du casier davantage d'occasions de contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
- Les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de trouver du travail ou un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique; et,
- La plupart (plus de 95 %) des personnes à qui on a accordé une suspension du casier ne commettent plus de crimes, ce qui prouve la valeur de la suspension du casier comme mesure à long terme de réinsertion dans la société.
LaPrérogative royale de clémence (PRC) ou clémence est un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité dont sont investis le gouverneur général en vertu des lettres patentes et le gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel du Canada. Cette prérogative permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent. Aux termes de l'article 110 de la LSCMLC, la CLCC a le mandat de mener des enquêtes au nom du ministre.
Le programme a pour avantage de remédier aux cas d'injustice considérable et de préjudice indu.
Analyse du rendement
Au cours de la période visée par le rapport, la Division de la suspension du casier et de la clémence a reçu au total 19 526 demandes de suspension du casier et a accepté d'en traiter 11 291.
En 2012-2013, le programme de clémence a reçu 52 demandes de PRC et elle compte actuellement 79 dossiers actifs. L'augmentation du nombre de demandes est largement attribuable aux modifications apportées à la LCJ. La plupart des demandes sont éliminées soit parce que le demandeur n'a pas fourni suffisamment de renseignements ou une preuve de préjudice indu justifiant l'étude de la demande, soit parce que le ministre conclut que la demande de clémence ne justifie pas la tenue d'une enquête, étant donné que les critères n'ont pas été respectés. Néanmoins, contrairement à la LCJ, la PRC est fondée non pas sur des échéanciers prévus dans la loi, mais plutôt sur divers recours qui s'appliquent à des cas très exceptionnels. En conséquence, une évaluation exhaustive de chaque demande est essentielle afin de formuler une recommandation à l'intention du ministre. Le programme de clémence a enregistré une augmentation considérable du nombre de demandes, ce qui a entraîné une hausse correspondante de la demande de ressources.
La Commission a organisé trois séances de formation complètes sur le processus décisionnel touchant la suspension du casier, auxquelles ont participé plus de 20 membres de la Commission au cours de la période visée par le rapport
On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.
Programme 1.4 Services internes
Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 | Dépenses prévues 2013-13 | Autorisations totales (disponibles) 2012–13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|---|---|
| 5 280 | 5 280 | 5 595 | 5 021 | 259 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Programmes
| Prévues 2012–13 | Réelles 2012–13 | Écart 2012–13 |
|---|---|---|
| 54 | 43 | 11 |
Résultats liés au rendement – Programmes
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Services internes efficaces et efficients qui facilitent une exécution judicieuse des programmes | Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) | Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du CRG | La Commission continue de satisfaire les attentes énoncées dans le CRG. Des mécanismes sont en place et des efforts sont déployés pour l'intégration et l'amélioration des éléments du CRG |
Description du programme et avantages pour les Canadiens : Ce programme comprend la prestation de services liés aux ressources financières et humaines, à l'administration, à la sécurité et à la gestion moderne. Il offre les services opérationnels qui permettent à la Commission de conduire ses activités tout en s'assurant de respecter les politiques nouvelles et existantes des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :
- Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour s'assurer que la Commission demeure une organisation souple; et,
- Gestion équitable et transparente des ressources humaines.
Les Services internes permettent à la Commission d'exécuter ses programmes et s'efforcent de faire ce qui suit :
- Voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise l'application du processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
- Communiquer efficacement des renseignements au sujet de la CLCC aux publics cibles;
- Fournir les ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des priorités fondamentales et continues de la Commission;
- Assurer une planification axée sur les résultats qui soit le plus efficace possible dans le but d'assurer le caractère logique et la cohésion de tous les programmes de la CLCC;
- Mener des examens et des enquêtes et effectuer un contrôle pour veiller à ce que les activités soient réalisées de manière transparente et responsable;
- Veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place; et,
- Maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues.
La présentation des résultats des services internes au moyen d'une approche pangouvernementale concernant la planification, la conception, la budgétisation et la production de rapports permet aux Canadiens de voir le coût total des activités et la proportion des ressources utilisées par la Commission et l'ensemble du gouvernement pour appuyer les activités.
Analyse du rendement
Voici quelques-uns des points saillants des résultats de l'exercice :
- Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification et à un contrôle de base de la CLCC. L'objectif de cette vérification était de s'assurer que les mesures de contrôle principales visant la gestion financière assuraient la conformité avec les exigences clés mentionnées dans les lois, politiques et directives correspondantes. La conformité de la Commission a été constatée dans certains domaines, mais la vérification a fait ressortir des aspects susceptibles d'amélioration. Le rapport de vérification et le plan d'action de la gestion de la Commission se trouvent sur le site Web de la CLCC. Le plan d'action devrait être mis en œuvre d'ici juin 2013;
- Un code de conduite pour les employés de la CLCC a été adopté;
- Au cours de l'exercice, le plan de sécurité ministérielle de la CLCC a été approuvé;
- Un contrôle des ressources humaines et de la sécurité a permis d'assurer la conformité avec les politiques et lois du gouvernement;
- La CLCC a entrepris le réaménagement des lieux de travail de son bureau national pour se conformer aux nouvelles normes du gouvernement (Milieu de travail 2.0); et,
- La CLCC a élaboré et mis en œuvre un processus visant à retirer aux Centres de service régionaux de Bibliothèque et Archives Canada leurs ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle (expression utilisée par BAC pour décrire les dossiers et documents qui concernent les activités).
On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission. Rapports de surveillance du rendement de la Commission.
Section III - Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
Les états financiers condensés de la Commission sont présentés plus bas. On constate que les dépenses de la Commission ont diminué en 2012-2013, par rapport à l'exercice précédent et qu'elles sont en outre très inférieures aux dépenses prévues. Un des principaux facteurs de cette diminution est la mise en œuvre des mesures du Budget 2012, qui ont entraîné la modification de certains processus décisionnels liés à la mise en liberté sous condition, entre autres les mesures suivantes :
- Certains types d'examens peuvent être menés par vidéoconférence;
- Certains types d'examens ne se déroulent plus dans le cadre d'une audience (en personne) et ont été remplacés par des examens par voie d'étude du dossier; et,
- Le quorum a été réduit pour certains types d'examens.
Grâce à ces mesures, les dépenses liées aux déplacements ont diminué d'environ 30 % par rapport à l'exercice précédent.
Les dépenses salariales sont également moins élevées en 2012-2013, malgré l'augmentation des salaires. Cela s'explique par le fait que, en 2011-2012, des montants importants ont été versés à titre de prestation de départ, lesquelles découlaient de changements apportés aux conventions collectives et aux conditions d'emploi.
Les dépenses de l'ensemble des programmes de la Commission ont diminué, à l'exception de celles du programme Suspension du casier et clémence, qui ont augmenté d'environ 75 %. Les recettes de ce programme ont également augmenté en raison des frais d'utilisation majorés imposés aux demandeurs de suspension du casier durant tout l'exercice, et des ressources ont été mises en place pour assurer le respect des normes de service obligatoires. En outre, la Commission a mis en branle une initiative financée à l'interne visant à réduire l'arriéré des dossiers des demandes de pardon.
État condensé des opérations et situation financière nette de l'organisation
Commission des libérations conditionnelles du Canada État condensé des opérations et situation financière nette de l'organisation (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 (en milliers de dollars)
| Résultats prévus* 2012-2013 | Résultats réels 2012-2013 | Résultats réels 2011-2012 | Variation en dollars (2012-2013, prévisions et chiffres réels) | Variation en dollars (2011-2012, prévisions et chiffres réels de 2012-2013) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 65 628 | 57 087 | 58 130 | 8 541 | (1 043) |
| Total des revenus | 7 578 | 5 407 | 2 349 | 2 171 | 3 058 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 58 050 | 51 680 | 55 781 | 6 370 | (4 101) |
| Situation financière nette de l'organisation | - | (950) | (2 187) | N/A | N/A |
Condensé de la déclaration de la situation financière
Commission des libérations conditionnelles du Canada Condensé de la déclaration de la situation financière (non vérifié) En date du 31 mars 2013 (en milliers de dollars)
| 2012-13 | 2011-12 | $ Change | |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 5 929 | 6 645 | (716) |
| Total des actifs financiers nets | 2 427 | 2 043 | 384 |
| Dette nette de l'organisation | 3 502 | 4 602 | (1 100) |
| Total des actifs non financiers | 2 552 | 2 415 | 137 |
| Situation financière nette de l'organisation | (950) | (2 187) | 1 237 |
Tableaux des principales données financières
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition- 76 %
Transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition- 12 %
Décisions relatives à la suspensions de casiers et recommandations concernant la clémence (nette des revenus)- 2 %
Services internes- 10 %
En 2012-2013, les dépenses nettes moins les recettes de la CLCC s'élevaient à 51,7 M$.
En 2012-2013, les dépenses totales étaient inférieures de 8,5 M$ aux résultats prévus. De ce montant, une somme de 2,8 M$ a été consacrée au Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long termes pour l'exécution des programmes, qui a été reportée sur les deux prochains exercices, et un montant de 2,2 M$ qui sera reporté à l'exercice 2013-2014. Diverses mesures découlant du Budget 2012 ont été mises en œuvre ou lancées, ce qui a généré des économies importantes. La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier. Au 23 février 2012, ces frais sont passés de 150 à 631 $, entraînant une augmentation notable des recettes, de l'ordre de 3,1 M$ par rapport à 2011-2012.
Montant à recevoir du trésor - 48 %
Débiteurs et avances- 1 %
Charges payées d'avance- 5 %
Immobilisations corporelles- 46 %
À la fin de 2012-2013, la valeur totale des actifs s'établissait à 4,9 M$, ce qui représente une augmentation de 0,5 M$ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable surtout à la mise en œuvre au bureau national du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long termes de la Commission; les travaux ont commencé en 2012-2013 et se poursuivront pendant encore deux exercices.
Créditeurs et charges à payer- 40 %
Indemnités de vacances et congés compensatoires- 27 %
Avantages sociaux futurs- 33 %
À la fin de 2012-2013, le total des passifs s'établissait à 5,9 M$, ce qui représente une diminution de 0,7 M$ par rapport à l'exercice précédent. En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Ces employés ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusque-là ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ non payées.
États financiers
Les états financiers de la Commission pour 2012-2013 se trouvent sur le site Web de la CLCC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux d'information supplémentaire électroniques qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 se trouvent également sur le site Web de la CLCC.
- Initiatives horizontales;
- Évaluations et vérifications internes;
- Sources des revenus non disponibles; et,
- Rapport sur les frais d'utilisation.
Rapports sur les dépenses fiscales et les évaluations
Il est possible d'utiliser le régime fiscal pour réaliser des objectifs en matière de politique publique grâce à l'application de mesures spéciales comme des taux d'imposition bas, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans la publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans cette publication relève de la seule responsabilité du ministère des Finances.
Section IV: Autres sujets d'intérêt
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