Statistiques : Libération conditionnelle, suspensions du casier, pardons et clémence
Statistiques éclair de la CLCC
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1. Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale
Incarcérés – 12 136
Sont inclus dans les délinquants incarcérés : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans les pénitenciers ou les établissements provinciaux, les délinquants mis sous garde dans les centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur, et ceux en détention provisoire dans un établissement fédéral.
En liberté sous condition – 9 875
Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou de la libération d'office, y compris ceux qui font l'objet d'une expulsion, ceux qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.
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2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
- Canada : 9 875
- Région de l'Atlantique : 889
- Région du Québec : 2 245
- Région de l'Ontario : 2 940
- Région des Prairies : 2 345
- Région du Pacifique : 1 456
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3. Nombre d'examens
14 894
Ce nombre comprend à la fois les examens de cas de ressort fédéral (14 466) et les examens de cas relevant de la compétence de provinces (428) où les examens en vue de la mise en liberté sous condition incombent à la CLCC.
Remarque : Un examen peut se faire par voie d'étude du dossier ou sous la forme d'une audience qui a lieu en présence du délinquant.
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4. Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné
75
Remarque : L’objectif de l’audience tenue avec l’aide d’un Aîné est de créer un processus d’audience qui tient compte de la culture des délinquants autochtones (Premières nations, Inuits et Métis). Un délinquant non autochtone qui adhère à un mode de vie autochtone peut aussi demander une audience tenue avec l’aide d’un Aîné.
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5. Taux d'octroi de la libération conditionnelle de ressort fédéral
Semi-liberté de ressort fédéral : 71 %
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : 33 %
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6. Nombre de décisions d'appel rendues par la Section d'appel de la CLCC
Cas sous responsabilité fédérale : 631 décisions ont été rendues, la décision initiale de la Commission ayant été confirmée dans 86 % des cas.
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7. Taux d'achèvement des périodes de mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale
Semi-liberté : 93 %
Liberté conditionnelle totale : 88 %
(Le taux d'achèvement de la libération conditionnelle totale ne comprend que les délinquants purgeant une peine de durée déterminée, car ceux qui purgent une peine de durée indéterminée ne sont pas considérés comme des « achèvements » à des fins statistiques tant que le délinquant n'est pas décédé).
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8. Nombre de victimes inscrites auprès de la CLCC
Au 31 mars 2021, 8 661 victimes étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC.
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9. Nombre de déclarations de victimes présentées aux audiences de la CLCC
291
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10. Nombre d'observateurs aux audiences
1 858
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11. Nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées
7 179
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12. Nombre de pardons octroyés
7 535 décisions rendues concernant des demandes de pardon, 97 % des pardons ont été octroyés et 3 % ont été refusés.
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13. Nombre de suspensions du casier ordonnées
1 508 décisions rendues concernant des demandes de suspension du casier, 93 % des suspensions du casier ont été ordonnées et 7 % ont été refusées.
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14. Prérogative royale de clémence
Au 31 mars 2021, il y avait 150 demandes de clémence en cours de traitement. Durant les cinq derniers exercices (entre 2016-2017 et 2020-2021), cinq demandes de clémence ont été accordées, une a été refusée et 157 ont été abandonnées.
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