Fournir de faux diplômes achetés en ligne et de l’information trompeuse concernant les études

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, chapitre 22, articles 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude en fournissant de faux diplômes achetés en ligne et de l’information trompeuse concernant ses études dans le cadre d’un processus de nomination.

Conclusion

L’enquête a conclu que le candidat avait commis une fraude lorsqu’il a fourni de faux diplômes achetés en ligne et de l’information trompeuse concernant ses études, tout en sachant que cela pouvait augmenter ses chances d’être nommé. Les actions du candidat étaient malhonnêtes et auraient pu compromettre le processus de nomination.

Faits

Le candidat travaillait dans le cadre d’une affectation d’Échanges Canada, et il a été considéré pour une nomination pour une période indéterminée.

L’exigence en matière d’études établie pour le processus de nomination était un diplôme d’études secondaires ou un agencement acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience.

Le candidat avait reçu une ébauche du formulaire d’évaluation afin qu’il la révise. L’ébauche du formulaire avait été remplie pour démontrer comment le candidat répondait à chaque critère de mérite, sur la base de l’information qu’il avait fournie dans son curriculum vitae (CV) dans le cadre de son affectation. Le candidat a également été invité à fournir une preuve d’études pour la nomination.

Le candidat a fourni une copie des grades de baccalauréat et de maîtrise provenant de l’université mentionnée dans son CV, et qui étaient mentionnés dans l’ébauche du formulaire d’évaluation. Il a également renvoyé une copie du formulaire d’évaluation contenant des propositions de modifications, notamment l’ajout de son diplôme d’études secondaires dans l’évaluation de l’exigence en matière d’études. Il a également suggéré que les mots « il est également titulaire d’une certification en » soient ajoutés devant la mention de ses grades, ainsi que la mention « preuves de certifications au dossier ». Plus tard, il a fourni la preuve d’obtention d’un diplôme d’études secondaires.

Un conseiller en ressources humaines s’est interrogé sur la validité des 2 diplômes fournis par le candidat comme preuve d’études, notant qu’ils provenaient d’une entreprise de vente de diplômes en ligne où tout le monde peut acheter un forfait de diplômes, y compris des relevés de notes et des distinctions. Le ministère n’a pas procédé à la nomination.

La preuve a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat savait que les grades de baccalauréat et de maîtrise, ainsi que les documents d’appui qu’il a achetés en ligne, présentaient faussement le fait d’avoir complété ses études postsecondaires.

La preuve a également démontré que le candidat savait que son CV, où les grades de baccalauréat et de maîtrise étaient mentionnés sous l’en-tête « Études », servirait à justifier la sélection pour la nomination. 

De plus, le candidat a eu l’occasion de faire preuve de transparence lorsqu’il a révisé l’ébauche du formulaire d’évaluation. Il aurait pu alors préciser que l’information relative au baccalauréat et à la maîtrise figurant dans le formulaire d’évaluation n’était pas fondée sur le fait d’avoir achevé un programme universitaire, mais plutôt sur l’expérience de vie. Il a plutôt choisi d’ajouter le mot « certification » et de conserver les mots « baccalauréat » et « maîtrise ».

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• si la personne se joint à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, elle doit suivre le cours « Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés » offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée.

De plus, la Commission a décidé de divulguer certaines informations personnelles obtenues au cours de la présente enquête à 2 ministères de la fonction publique fédérale afin de promouvoir la responsabilisation, conformément à l’article 19 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

 

No de dossier : 23-24-15