Contournement du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant en vue du recrutement d’étudiants favorisés – Fondée

Autorité : La présente enquête a été menée en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, chapitre 22, articles 12 et 13.

Objet : L’enquête visait à déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière avait influé sur le choix d’étudiants nommés dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant.

Conclusion : L'enquête a permis de conclure que le gestionnaire subdélégué responsable des processus de nomination avait adopté une conduite irrégulière en favorisant et nommant plusieurs étudiants. Le gestionnaire avait manipulé les critères de recherche des demandes d'étudiants afin de faire ressortir leurs candidatures. La preuve a également démontré qu'un professionnel des ressources humaines (RH) de l’organisation avait guidé le gestionnaire et lui avait montré, précisément, de quelle manière contourner la nature aléatoire du système pour recruter des étudiants ciblés. Le gestionnaire a également reçu l’appui d’un collègue qui a recommandé plusieurs étudiants; par la suite, il a relayé les instructions au collègue et aux étudiants sur la façon de postuler afin de s’assurer qu’ils soient sélectionnés. Ce même collègue était lié à plusieurs étudiants nommés, et était même le parent de certains d'entre eux. Cette conduite irrégulière a influé sur la nomination des étudiants favorisés.

Faits : Le gestionnaire était responsable de la dotation de postes de soutien pour la mise en œuvre d'un projet ministériel de grande envergure. Comme il avait de la difficulté à trouver des candidats intéressés, il s'est adressé à des collègues pour obtenir les curriculums vitæ de candidats potentiels.

Le gestionnaire a communiqué avec le personnel du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant de la Commission de la fonction publique du Canada, et demandé comment sélectionner et embaucher, depuis le répertoire, des étudiants dont on possède déjà les curriculums vitæ. Le personnel a répondu, par courriel, qu'il n'était pas possible de cibler un étudiant du répertoire du fait que le programme repose plutôt sur une sélection aléatoire afin de garantir un traitement équitable pour tous les étudiants demandeurs d’emploi. On lui a également précisé qu'un étudiant particulier ne pouvait être sélectionné que dans le cadre d'une réembauche, après avoir déjà été recruté par l’intermédiaire d’un programme étudiant.

Le gestionnaire a ensuite transmis la réponse du programme au professionnel des RH de l’organisation, et demandé s'il était possible de sélectionner des étudiants dont il possédait déjà le curriculum vitæ. Le professionnel des RH de l’organisation a répondu que c'était possible, mais difficile; il a également précisé que la meilleure approche serait d’adapter les demandes du gestionnaire aux profils des étudiants inscrits dans le système, afin d’en faciliter le jumelage.

Le professionnel des RH de l’organisation a souligné que cette façon de faire pourrait nécessiter la soumission de plusieurs demandes de la part du gestionnaire afin de cibler et sélectionner les étudiants prédéterminés.

La réponse initiale du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant de la Commission de la fonction publique était claire. Comme le personnel de ce programme est chargé de fournir des conseils sur ce programme, il n'était pas raisonnable, pour le gestionnaire et le professionnel des RH de l’organisation, de croire qu'ils pouvaient procéder autrement.

Le lendemain, le gestionnaire a transmis la réponse du professionnel des RH de l’organisation à son collègue en faisant mention des enfants de ce dernier. Les preuves démontrent que les étudiants favorisés, y compris les enfants dudit collègue, ont été renseignés sur la manière de sélectionner les critères du système au moment de postuler. Les candidatures des étudiants montrent qu'ils ont bien suivi ces instructions et que les critères sélectionnés n’étaient pas liés aux postes à combler.

La semaine suivante, le professionnel des RH de l’organisation a rencontré le gestionnaire et soumis la première demande d'étudiants au système. Plusieurs autres demandes ont été présentées par la suite de la part du gestionnaire, et annulées lorsqu’elles ne contenaient pas le nom des étudiants ciblés. Bien que de nombreux étudiants aient été présentés au gestionnaire, seuls les étudiants favorisés ont été pris en considération, et embauchés. De plus, le gestionnaire a réutilisé le même stratagème l’année suivante pour embaucher d’autres étudiants.

Conformément à la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique, les processus de nomination doivent être menés de manière juste, transparente et de bonne foi. Le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants stipule également que « Le participant ne peut être nommé à la fonction publique dans le cadre d'un programme d'embauche d'étudiants que s'il possède les qualifications pour le travail à accomplir, et que sa nomination n’est pas entachée de favoritisme personnel ni d'influence politique ».

Selon la prépondérance de la preuve, il a été démontré que la façon de faire du gestionnaire, du collègue et du professionnel des RH de l’organisation constituait une conduite irrégulière du fait d’avoir contourné le programme. Cette façon de faire a influé sur la nomination des étudiants favorisés.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de conduite irrégulière, la Commission a ordonné que :

• Le gestionnaire :
  • pour une période de 5 ans, devra informer la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
  • devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l'éthique pour les gestionnaires (C355) offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur
    • à défaut de quoi, la nomination sera révoquée;
  • pour une période de 5 ans, aucun pouvoir de nomination ne lui sera subdélégué;
  • dans les 6 mois précédant la fin de la période de 5 ans, devra suivre le cours Dotation : Un outil de renouvellement de l’effectif à l’intention des gestionnaires (P901), suivi d’une discussion avec son directeur
    • à défaut de quoi, la nomination sera révoquée.

• Le collègue (n’est plus fonctionnaire) :
  • pour une période de 3 ans, devra informer la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
  • dans l’éventualité où cette personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, aucun pouvoir de nomination ne lui sera subdélégué pour une période de 3 ans suivant sa nomination;
  • dans l’éventualité où cette personne accepte tout poste ou emploi au cours de la période 3 ans, elle devra s’inscrire auprès de l’École de la fonction publique du Canada, aux 2 cours qui suivent et, par la suite, tenir une discussion avec son directeur
    • Dotation : Un outil de renouvellement de l’effectif à l’intention des gestionnaires (P901), [à suivre 6 mois avant d’obtenir les pouvoirs de nomination subdélégués];
    • Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires (C355);
      • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;

• Le professionnel des RH de l’organisation (n’est plus fonctionnaire) :
  • pour une période de 3 ans, devra informer la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste à la fonction publique fédérale
    • à défaut de quoi, la nomination sera révoquée;
  • dans l’éventualité où cette personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, elle devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l'éthique pour les employés (C255), offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d'une discussion avec son directeur;
    • à défaut de quoi, la nomination sera révoquée.
       

No de dossier : 21-22-06