Conduite inappropriée du comité d’évaluation a mené à l’élimination d’un candidat– Fondée

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, chapitre 22, articles 12 et 13.

Objet

L’enquête visait à déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière avait influé sur les résultats d’évaluation d'un candidat dans le cadre d’un processus de nomination externe. 

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le comité d’évaluation, responsable du processus de nomination, avait commis une conduite irrégulière en éliminant un candidat. Cette conduite irrégulière a également influé sur le choix de la personne nommée ou sélectionné aux fins de nomination.

Faits

Dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, un candidat a été informé, par courriel, qu’il avait été présélectionné et qu’il était invité à passer un examen. Le candidat a confirmé son intérêt et demandé à faire l’examen dans sa ville de résidence. Le candidat a tenté, à plusieurs reprises, d’obtenir de la part du membre du comité, des renseignements sur la date et le lieu de l’examen. Le comité d’évaluation a fourni très peu de renseignements au candidat quant à la date, l’heure ou le lieu, ni même une idée approximative du moment où l’évaluation aurait lieu. L’un des membres du comité a d’abord tenté d’organiser l’examen du candidat dans sa région, mais a interrompu ses efforts, du fait qu’il était occupé à d’autres tâches, et estimait n’avoir aucune obligation d’organiser l’examen dans la région du candidat. 

Plusieurs mois plus tard, devant l’absence de réponse concrète de la part du comité d’évaluation, le candidat leur a fait parvenir un courriel pour exprimer sa déception quant au retard lié à son examen. Le comité d’évaluation a alors décidé d’éliminer le candidat du processus de nomination n’ayant pas démontré qu’il rencontrait les 2 qualifications essentielles, évaluées uniquement sur la base de ce courriel. Le comité avait évalué ces qualifications de tous les autres candidats au moyen d’une entrevue et de la vérification des références, et une nomination a été effectuée. Bien que les organisations disposent d’un pouvoir discrétionnaire sur les méthodes d’évaluation, le courriel n’était pas un outil d’évaluation approprié dans le cadre de ce processus, car le courriel n’avait aucun lien direct avec les qualifications utilisées pour éliminer le candidat.

Au cours de l’enquête, les preuves ont démontré que les façons de faire du comité constituaient une conduite irrégulière, et qu’elles avaient aussi mené à l’élimination du candidat dans le cadre du processus de nomination. Les preuves ont également démontré que la conduite irrégulière du comité avait influé sur le choix de la personne nommée ou sélectionnée aux fins de nomination.

Mesures correctives

À la suite de la conclusion de conduite irrégulière, la Commission a ordonné les mesures suivantes :

• L’organisation

• devra réintégrer le candidat dans le processus de nomination et lui permettre de faire l’examen dans les 60 jours ; de plus, l’évaluation devra être effectuée par un comité différent ;
• si le candidat réussit l’examen, l’organisation devra lui offrir la possibilité de poursuivre le processus d’évaluation ; s’il est jugé qualifié, le candidat sera admissible à une nomination pour une période de 2 ans.
• Les membres du comité d’évaluation :
• devront suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires (C355) offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec leur directeur ;
• à défaut de quoi, leur nomination sera révoquée
• devront suivre le cours de subdélégation en matière de dotation offert par l’organisation, suivi d’une discussion avec leur directeur ;
• à défaut de quoi, leur nomination sera révoquée.

No de dossier : 21-22-07